Le Raf propose que la même peine soit infligée en cas d’adultère commis par les deux époux

Réforme du code de la famille

Le Réseau action femme (Raf) vient de clôturer une étape de sa campagne de vulgarisation de son mémorandum consacrée à la réforme des articles du livre III du Code de la famille congolais portant sur la famille.

En effet, dans son article 448, le Code de la famille soumet la femme à une autorisation maritale pour tous les actes juridiques dans lesquels elles s’oblige. Le Raf s’inscrit en faux contre cette disposition contraire à l’article 15.2 de la Convention relative à l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard de la femme (CEDEF), étant donné que dans la pratique, c’est la femme qui accomplit beaucoup plus d’actes juridiques pour le ménage.

Le Raf trouve qu’il serait anachronique et contre-productif de soumettre un tel pouvoir à l’autorisation maritale. C’est ainsi qu’il propose que cet article soit remplacé par une disposition qui oblige les deux époux à un devoir d’information réciproque. Les articles 467 et 468 doivent être reformulés, estime le Raf qui souhaite qu’on dise plutôt «sera puni du chef de l’adultère, le mari ou la femme qui aura des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint. Car, tout adultère comporte toujours le caractère injurieux».

Pour le Raf, différencier l’adultère de la femme à celui de l’homme ne s’accorde pas avec les articles 2 (g) et 15.1 de la CEDEF qui demandent aux Etats de reconnaître à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

En ce qui concerne l’article 450 qui exige que la femme ait une autorisation maritale pour ester en justice en matière civile, acquérir, aliéner ou s’obliger à quelque chose, le Raf proteste. Cela d’autant que cette disposition est en contradiction avec l’article 16 alinéa 1 (h) de la CEDEF qui reconnaît les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Pour ce qui est de la gestion des patrimoines commun et propre présumée être confiée au mari que le Code congolais stipule dans son article 490 alinéa 2, le Raf veut qu’il se conforme à l’article 15.3 de la CEDEF qui considère comme nul tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, visant à limiter la capacité juridique de la femme.

Les articles 497 alinéa 2, 515 et 531 méritent également d’être amendés dans la mesure où, confiant au mari la gestion et l’administration des biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession à son mari, ils se trouvent en contradiction avec l’article 15.1 de la CEDEF qui accorde les mêmes droits et responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution aux deux époux. Surtout qu’en ce moment, ce sont les femmes qui gèrent de plus en plus le ménage et le font mieux que les hommes.

Enfin, le Raf propose l’amendement des articles 758 et 760 du Code de la famille dans le sens de placer le conjoint vivant seul dans la 2ème catégorie. Le père et mère, frères et soeurs devront constituer la 3ème catégorie.

A.L
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Edition n° 2730 du jeudi 23 janvier 2003