LES OPERATIONS DE CHANGE INHERANTES AUX ACTIVITES DES INTERMEDIAIRES AGREES EN RDC , Par LELO - DI - MAKUNNGU L1 Droit UNIKIS

INTRODUCTION

La réglementation de change est un instrument juridique important non seulement dans le monde des affaires, mais aussi pour la vie d’un pays compte tenu de l’ampleur du fait de la diversité des phénomènes économiques et de la criminalité qui pourrait se développer dans ce domaine (escroquerie, faux et usage de faux en écriture, marché parallèle,…).

Au terme de l’Ordonnance – Loi n°67/272 du 23 Juin 1967 définissant le pouvoir réglementaire de la Banque Centrale du Congo (B.C.C.) en matière de réglementation de change, elle a la prérogative d’organiser et de superviser le marché de change, elle fixe les conditions règlementaires d’organisations et de fonctionnement du marché des changes, ainsi que les conditions dans les quelles s’effectueront les opérations de change.

La réglementation de change de Février 2003 aborde plusieurs domaines savoir : la détention des monnaies , des devises étrangères , des biens , des revenus , transfert courant et mouvement des capitaux , le marché des changés , des intermédiaires agrées , ….

Quant à ce qui concerne le présent travail, nous focaliserons notre étude sur les intermédiaires agrées (plus précisément non bancaires) qui s’occupent respectivement de l’achat et vente des devises, transfert de fonds en monnaie nationale ou de devise étrangère.

Vu l’absence des climats des affaires dans la vie pratique en matière de change et l’insouciance des autorités habilitées à cet effet à prendre des mesures adéquates pour sauvegarder le marché de change, cette situation en démarcation de celle prévue par les textes légaux et réglementaires a attiré notre curiosité en tant que chercheur et nous a poussé de mener une recherche scientifique.

Au regard de ce qui précède, il nous semble impérieux de poser la question suivante : Quel serait l’impact des intermédiaires de change non agrées sur le marché de changé en RDC.

La présence de ces intermédiaires non agrées créeraient le marché parallèle avec comme conséquence des opérations invisibles d’achat et vente de monnaie , de transfert de fonds susceptible d’entraver d’abord le bon fonctionnement des intermédiaires agrées , ensuite la politique monétaire et enfin entraînerait la détérioration du tissus économique national .

Pour vérifier notre hypothèse nous avons recouru à la méthode exégétique combine de technique documentaire, interview et renforcé par l’observation empirique.
La méthode exégétique nous permettra de comparer les textes légaux et réglementaires aux réalités sur terrain enfin de constater la démarcation et en tire les conséquences, la technique documentaire nous permettra de récolter les documents en rapports avec notre étude et d’autres données nécessaires en rapport avec notre étude, l’interview nous permettra de se rendre sur terrain pour une observation directe ( interraction avec les personnes concernées ) , l’observation empirique nous permettra de donner nos recommandations aux véritables décideurs ( De lege lata – Del ege feranda)

L’intérêt de ce travail est double :

Sur le plan : pratique il permet non seulement d’inviter les consommateurs de s’adresser aux intermédiaires agrées par la B.C.C et par ricochet réduire l’influence du marché parallèle mais aussi susciter la BCC ayant le monopole de change des crées les séminaires , colloques , sensibilisations pour éviter le marché parallèle en créant un mécanisme juridique et judiciaire adéquat (protection des consommateurs et du secteur des intermédiaires agrées ) en vue de rationaliser ce marché ou du moins en réduire de façon significative son ampleur par un mécanisme répressif très adapté. (Une réponse en amont et en aval)

Sur le plan théorique : ce modeste travail constitue une contribution dans l’étude des intermédiaires agrées de la BCC, et permet à d’autres chercheurs qui nous succèderont d’avoir quelques pistes de recherche dans le présent domaine.

CHAPITRE I :

Il existe deux catégories d’intermédiaires agrées savoir : les intermédiaires agrées bancaires et les intermédiaires non bancaires.

SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES AGREES

§1. LES INTERMEDIAIRES AGREES BANCAIRES (BANQUES AGREES)

La qualité d’intermédiaire agrée doit être sollicitée par écrit auprès de la BCC.
Selon l’article 49 alinéas 2 de l’actuelle réglementation de change du février 2003, la qualité d’intermédiaire est accordée par un acte d’agrément signé par le Gouverneur de la BCC.
Elle peut être retirée sur décision de la BCC lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas aux engagements souscrits.

Outre l’acte de sollicitation et l’acte d’agrément de la BCC, les intermédiaires agrées sont tenus entre autres de l’obligation de (Article 50)

- se conformer en tous points aux règlements, dispositions et prescriptions de la BCC ;
- veuillez au respect des règlements, dispositions et prescriptions de la BCC et signaler à celle – ci toute irrégularité qu’ils constateraient ;
- observer les instructions et directives de la BCC relatives à l’enregistrement des opérations de change et à l’établissement de diverses situations de change.
- fournir à la BCC toutes les justifications qu’elle demanderait concernant les opérations soumises à son contrôle.
- Remettre à la BCC tous renseignements statiques et complémentaires par elles.
- Percevoir et verser auprès de la BCC tous droits, redevances ou autres montants dus.

§2. LES INTERMEDIAIRES AGREES NON BANCAIRES

Les intermédiaires agrées non – bancaires comprenant les institutions financières, les coopératives d’épargne et de crédit, les institutions de micro – finance, les Bureaux de change et les messageries financières.

La qualité d’intermédiaire agrée non bancaire doit être sollicité par écrit auprès de la BCC.
La qualité d’intermédiaire agrée non bancaire est accordée par un acte d’agrément signé par le Gouverneur de la BCC lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas aux engagements souscrits.

Ils sont tenus par ricochet aux mêmes obligations que les banques agrées :

- de se conformer en tous les points aux règlements, dispositions et prescriptions de la BCC ;
- veuillez au respect des règlements, dispositions et prescriptions d la BCC et signaler à celle – ci toute irrégularité qu’ils constateraient ; etc.

SECTION II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INTERMEDIAIRES BANCAIRES ET NON BNANCAIRES.

§1 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INTERMEDIAIRES BANCAIRES

Conformément à la présente réglementation, les banques agrées, en exécution des transactions bancaires pour compte de leur clientèle ou leur propre compte sont autorisées notamment à :

- Ouvrir des comptes auprès des correspondants à l’étranger ;
- Négocier et obtenir des lignes de confirmation ;
- Constituer des provisions en monnaies étrangères en couverture de leurs engagements ;
- Effectuer et recevoir des paiements extérieurs ;
- Placer aux meilleures conditions les avoirs extérieurs détenus auprès des correspondants étrangers et rapatrier les produits de ces placements ;
- Acheter et vendre des devises.

§2.DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES AGREES NON BANCAIRES.

1. DES BUREAUX DE CHANGE

Toute personne morale de droit congolais autre que celles reprises à l’article 52 de l’actuelle réglementation de change en vigueur désireuse de faire des opérations d’achat et de vente des monnaies son unique profession doit se faire agréer par la BCC en qualité de Bureau de change.

L’instruction administrative de la BCC n°007 portant réglementation de l’activité des bureaux de change en RDC du 18/ Mai 2001 détermine les conditions d’agrément, le fonctionnement et de transmission des données statistiques à l’Institut d’émission.

2. DES MESSAGERIES FINANCIERES.

Toute personne morale autre que les banques agrées, intéressée à la réalisation des opérations de transfert de fonds en monnaie nationale ou étrangère doit se faire agréer par la BCC en qualité de la société de messagerie financière.
L’instruction administrative n°006 de la BCC du 18 Mai 2001 détermine les conditions d’agrément, de fonctionnement et de transmission des données statistiques à l’Institut d’Emission.
Elle détermine également les opérations autorisées, ainsi que le régime disciplinaire applicable aux messageries financières.

La BCC, en application de l’Ordonnance – Loi n°072/004 du 14 Janvier 1972 relative à la protection de l’épargne et au contrôle des intermédiaires financiers, du Décret – Loi n°004/2001 du 31 Janvier 2001 relatif au régime des opérations en monnaies nationales et étrangères en RDC et de la réglementation de change du Février 20036, édicte l’Instruction Administrative n°006 du 18 Mai 2001.

SECTION I : DE LA REGLEMENTATION DES MESSAGERIES FINANCIERES
ET DES BUREAUX DES CHANGES.

§1 : DES MESSAGERIES FINANCIERES.

1. DEFINITION LEGALE DES MESSAGERIES FINANCIERES

Les messageries financières sont des intermédiaires financiers qui effectuent sans déplacement physique des fonds du donneur d’ordre, des opérations de transfert.
Il existe 2 catégories des messageries financières :

Les messageries financières opérant sur le territoire national (SOFITRADE, SOFICOM, etc.) et les messageries financières opérant sur le territoire national et avec l’étranger (WESTERN UNION, MONEY GRAM, etc.)

2. AGREEMENT

L’Agréement n’est autorisé qu’à seule personne morale de droit congolais, autre que les banques agrées, désireuse de réaliser les opérations de transfert des fonds suivant l’une des catégories ci – dessus, est tenue de se faire agréer par la BCC en qualité de messagerie financière.

La qualité de messagerie financière est accordée par la BCC sur base d’un acte d’agrément adressée à la BCC doit être accompagnée des documents, ci – après :

- Une copie du NRC précisant que le requerrant se destine à exercer l’activité de messagerie financière ;
- Une copie des statuts notariés et la preuve de leur dépôt aux greffes du Tribunal de Commerce en défaut au Tribunal de Grande Instance du ressort des activités de la messagerie financière ;
- Une copie de l’Attestation de l’Identification Nationale ;
- La preuve de l’existence des comptes en monnaie nationale et/ ou en monnaie étrangères ouverts auprès du système bancaire ;
- Une copie notariée d’une convention de collaboration signée avec un partenaire ; le cas échéant à l’étranger et / ou une preuve d’implantation à l’intérieur du pays ;
- Les curriculum – Vitae et extraits de casier judiciaire datant de moins de trois mois des personnes préposées à l’administration et à la gestion.

L’Agréement en qualité de messagerie financière est accordée seulement après contrôle par la BCC sur le lieu d’implantation en vue d’apprécier les installations et les équipements nécessaires pour son bon fonctionnement savoir :

* Un moyen de communication (Téléphone, Fax, Phonie ou messagerie électronique) ;
* Un coffre – fort ;
* Une caisse enregistreuse ou une calculatrice ;
* UN ordinateur ;
* Un détecteur de faux billets ;
* Une machine à compter les billets de banque.

Toutes fois, un délai d’une année à dater de l’Agrément est accordé pour l’acquisition de l’ordinateur et du coffre – fort.
Après avis favorable, la BCC invite le requérant à constituer la caution et à payer les frais fixés de la manière suivante :
- Caution :
 Pour la catégorie nationale : US $ 2.500
 Pour la catégorie internationale : US $ 5.000
- Frais d’Agréement : 20%de la caution ; hormis la caution, tous les autres frais peuvent être payés en monnaie nationale.
Le versement de la caution et le payement d’autres frais peuvent s’effectuer :

Par transfert ou virement bancaire au crédit d’un compte de la BCC ;
- Par chèque nominatif en faveur de la BCC.

Il convient également de signaler que la caution n’est pas renumerée. Elle est remboursable en devise à la cessation d’activité.
La BCC attribue un numéro d’Agréement à chaque messagerie financière et publie périodiquement la liste des messageries financières agrées. Les messageries financières sont tenues de démarrer leurs activités dans un délai de 6 mois à compter de la date d’agrément.
Toute extension ou ouverture d’une agence ou succursale est subordonnée à l’autorisation préalable de la BCC après contrôle des installations et le paiement des frais de dossiers de 1%de la caution.

Tout changement de la raison sociale, d’adresse et du numéro de téléphone de tout point d’exploitation doit être communiqué à la BCC.

Ne peut créer , administrer ou gérer , même par personne interposé , une messagerie financière , toute personne quia été condamnée en RDC ou à l’étranger comme auteur , complice ou pour tentative de l’une des infractions des droits des affaires ou connexes et les lois bancaires : banqueroute , circulation fictive d’effets de commerce , faux monnayage , corruption ou concussion , etc.

4. OPERATIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

Les messageries financières sont habilitées à recevoir et à effectuer sur le territoire national les transferts des fonds en monnaie nationale et/ou en monnaie étrangère pour compte de leur clientèle.

5. OPERATIONS AVEC L’ETRANGER

Les messageries financières sont habilitées à effectuer des transferts unilatéraux privés vers l’étranger ne dépassant pas US $ 2.500 ou l’équivalent par personne et par opération.
Le montant en devises reçu en transfert doit être utilisé conformément aux dispositions de la réglementation de change.

Les messageries financières doivent percevoir auprès de leurs partenaires extérieurs des commissions sur chaque transfert et les rapatrier en totale dans leurs comptes RME.

Le rapatriement doit se faire mensuellement sous couvert d’une déclaration d’exportation de service et ce dans les 30 jours calendaires à compter de la date d validation qui doit intervenir le 5ème jour ouvrable de chaque mois.

Elles sont tenues de transférer en faveur de leurs partenaires extérieurs les commissions qui leur sont dues sous couvert d’une déclaration d’importation de service.

Le taux de la commission à percevoir doit figurer sur le contrat ou sur la convention signé (e) avec le partenaire extérieur.
Toute modification de ce taux doit être communiquée à la BCC.

6. DIRECTIVES ADMINISTRATIVES

Les messageries financières agrées doivent afficher pour le public, outre l’acte d’agrément, l’ensemble de leurs tarifs et conditions.

Elles ont l’obligation de :

- Tenir une comptabilité en bonne et due forme c’est – à – dire des comptes , des inventaires , des situations et autres données comptables ou extra – comptables distincts leur permettant à tout moment de fournir les éléments de contrôle et des statistiques relatifs à leurs opérations , transmettre à la BCC/ Direction de Crédit et marchés financiers , au plus tard le 5ème jour du mois suivant le relevé mensuel renseignant le volume des opérations par monnaie , par type d’opération et par pays ou localité de provenance ou de destination ainsi que les commissions à recevoir et à payer et enfin souscrire une police d’assurance (séjour des fonds )

NOM DE LA MESAGERIE FINANCIERE ………………………………………………..
AGREMENT BCC N°……..
MOIS DE ……………………………………

RELEVE MENSUEL DES OPERATIONS

FONDS RECUS FONDS TRANSFERES
MONNAIES MONTANTS PAYS DE MONNAIES MONTANTS PAYS DE

7. RETRAIT D’AGREEMENT

Le retrait d’agrément peut intervenir dans les cas suivants :

- à la demande expresse de la messagerie financière ;
- Lorsque le démarrage des activités n’intervient pas dans les six mois qui suivent la décision d’agrément ;
- Lorsque la messagerie financière ne remplit plus les conditions pour les quelles elle a été agrée ;
- Lorsque la messagerie financière a obtenu l’agrément en violation des conditions prévues par l’instruction administrative n°006 du 18 Mai 2001.

La BCC procède à la publication de la décision de retrait d’agrément, ce qui entraîne la radiation de la messagerie de la liste.

En cas de retrait d’agrément, la caution est restituée après déduction des sommes dues au trésor et à la BCC.

8. DE LA SANCTION

Sans préjudice des dispositions de l’article 13 de l’Ordonnance – Loi n°007 – 272 du 23 Juin 1967 définissant le pouvoir réglementaire de la BCC en matière de change et des articles 90 point 1 , 91 et 92 de l’Ordonnance – Loi n° - du 14 Janvier 1972 relative à la protection de l’épargne et du contrôle des intermédiaires financiers , toute violation par la messagerie financière de l’instruction n°006 du 18 Mai 2001 entraîne les sanctions ci – après :

- Rappel à ordre ;
- Suspension ;
- Retrait d’agrément.

Toute messagerie financière est tenue de payer les amendes prononcées en vertu des dispositions légales ainsi que les frais administratifs inhérentes à l’instruction du dossier dans un délai de trente jours à dater de la notification de la sanction. Passé ce délai, la BCC procédera au règlement par débition d’offre de la caution due.
§2. DES BUREAUX DE CHANGE

1. BASE LEGALE

La BCC, en application de la réglementation de change spécialement en son article 53 alinéa 2 institue une instruction administrative n°007 portant réglementation des bureaux de change du 18 Mai 2001.

Au terme de l’article 53 alinéa 1 de la réglementation d change et l’article 1 de l’instruction administrative n°007 : toute personne morale de droit congolais agrée à cette fin que toute institution de micro finance qui fait des opérations d’achat et vente de monnaies étrangères son unique profession

2. L’AGREEMENT

L’Agrément reste par ricochet identique avec les messageries financières.

Cependant quant à la caution, après avis favorable, la BCC invite le requérant à constituer la caution et à payer les frais fixés de la manière suivante :

- Caution : US $2500 ;
- Les frais d’Agréement 20% d la caution.
En outre, l’ouverture de chaque Guichet supplémentaire est soumise aux mêmes conditions sur les équipements que celles de l’article 3 alinéas 1 et au payement des frais ci – après :

 Caution : 2000 $ US
 Frais d’Agréement : 20% de la caution
 Frais de dossier : 1% de la caution.

3. OPERATIONS

Les bureaux de change sont habilités à :

- Acheter et vendre au comptant contre la monnaie nationale des billets de banque ou des chèques de voyage (traver’s cheque) en monnaies étrangères qui leur sont présentés ou demandés ;
- Acheter et vendre au comptant des billets ou des cheques de voyage (Traver’s chèque) en monnaies étrangères contre d’autres billets en monnaies étrangères

4. DIRECTIVES ADMINISTRATIVES

Les transactions des bureaux de change portent sur les monnaies cotées par la BCC.
Les opérations des bureaux de changes s’effectuent librement au taux négocié entre parties.

Les opérations de change s’effectuent sur base d’un bordereau établi en double exemplaire pris dans une série numérique ininterrompue dont en voici le modèle.

BORDREAU DE CHANGE N°………….
NOM DU BUREAU DE CHANGE ……………………….. AGREMENT BCC
ADRESSE …………………………………………………. N°…………………

****NOM DU CLIENT ***
*** PASSEPORT OU CIN ***

ACHAT VENTE
DEVISE MONTANT COURS DE CHANGE CONTRE VALEUR EN FC

TOTALE

Fait à …………………….. , Le……/……/…….

__________________

* Série interrompue
** Facultatif

L’original est remis au client et la copie est conservée par le bureau d change.

Les bureaux de change agrées sont tenues des mêmes obligations que les messageries financières.
En outre, ils ont l’obligation de réaliser les opérations de change exclusivement en espèces, prélever pour compte de la BCC la redevance contrôle de change conformément à la réglementation de change, la redevance contrôle de change est versée mensuellement dans le compte RME de la BCC logé auprès du banquier du bureau de change.
Les bureaux de change ne sont pas autorisés à constituer des dépôts pour compte de leur client, opérer les transferts avec l’étranger, importer ou exporter les billets de banque, accorder des prêts à leurs clientèles.

Les bureaux de change sont tenus d’afficher les cours de change acheteurs et vendeurs du jour.

5. RETRAIT D’AGREEMENT ET SANCTION

Voir messagerie financière.
SECTION II : LE PHENOMENE DU MARCHE PARALLELE DE CHANGE

Le marché parallèle des changes est le marché des changes qui fonctionnent en dehors du marché officiel constitué des intermédiaires agrées par la BCC.

§1 : CAS DES MESSAGERIES FINANCIERES

Malgré la libéralisation du marché de change en RDC , le marché parallèle des changes portant sur des devises fortes reste discrètement géré par une poignée de personnes qui manipulent d’importantes sommes des devises par le jeu de transfert des fonds ( Magasin , Agence Phonique , Comptoir des diamants , Procures des missions , etc.)

Comme le souligne KANIMBA François Gouverneur de la Banque Nationale du Rwanda qui estime que ce marché parallèle opère principalement dans les grandes villes et accessoirement dans les campagnes. (1)

Bien que ce marché soit aussi vieux que l’histoire de la monnaie nationale, son ampleur et ses manifestations restent nébuleuses.

1. LES OPERATIONS INVISIBLES

La réglementation de change ainsi que son instruction administrative comme mesure d’application accorde la qualité de messagerie financière aux seules personnes morales de droit congolais agrée à cette fin par la BCC.

Dans la ville de Kisangani tout comme le reste du territoire national, cette prescription juridique est très loin d’être respectée du fait de la manipulation d’importantes sommes des devises, par les particuliers en dehors du circuit bancaire, et ces derniers ses sont succédés à des véritables attributs des messageries financières en assurant les opérations invisibles de transfert des fonds. Nous pouvons relever entre autre les magasins opérant dans les grandes villes comme Kisangani ayant leurs succursales à l’intérieur ou à l’extérieur du pays , les procures des missions ainsi que toute personne physique exerçant en toute impunité la profession de messagerie financière par voie phonique.

A cela s’ajoute le comptoir d’achat et de vente des diamants ayant leurs bureaux dans les carrières minières, avec comme corollaire l’inflation monétaire du fait de l’absence du contrôle et de la gestion de la masse monétaire, ce qui pourrait conduire le pays à une grave dépression économique et le crash financier.

1. M.KANIMBA François : Le phénomène du marché parallèle des changes au
Rwanda, Mai 2004

2. LA SOUS BANCARISATION COMME FACTEUR DU MARCHE PARALLELE DE CHANGE

Comme l’explique Faustin KUEDIASALA, face à la délinquance du système bancaire national les messageries financières, ayant longtemps évolués en marge du circuit officiel prennent de plus en plus de l’ampleur, brassant à ce jour des millions des dollars américains par jour susceptible d’entraver le bon fonctionnement du secteur de la messagerie financière. (1)

En 2004, la BCC a agrée 24 messageries financières et 88 extensions à travers la RDC.

C’est fort de l’ampleur de ce phénomène que l’institution d’émission était prononcé en Août 2004, lors de son intervention aux journées des messageries financières en RDC pour le renforcement de la réglementation actuelle, mais aussi un partenariat entre tous les acteurs financiers pour réviser le cadre réglementaire existant et aussi établir une concurrence loyale.
Cette position résulte du constat selon le quel beaucoup d’opérateurs non agrées ou agrées ne fonctionnent pas conformément à la réglementation.

3. LA MONTEE EN PUISSANCE DES MESSAGERIES FINANCIERES

La sous – bancarisation du pays du fait de l’absence du climat des affaires : pillages, zaïrianisation, nationalisation, insécurités, inflation monétaire, le manque d’esprit de la protection et de l’importance de l’entreprise à conduit une grande partie des banques congolaises en faillite (Nouvelle Banque de Kinshasa « NBK », Banque du Commerce Extérieur « BCE », Banque du Peule « BDP », etc.) avaient longtemps favorisé le marché parallèle « plus d’une décennie et demie », et plus récemment l’émergence des messageries financières , qui en peu du temps , ont investi le Congo profond , facilitant tant soit peu l’intermédiation financière .

Sur bas des données partielles des services de la BCC de Décembre 2004, les messageries financières ont drainé un flux global de US $ 96, 62 millions de transferts entrants contre US $ 40,91 millions de transferts sortants (2).

Ce qui dégageait en cette période un flux de transfert net en faveur du pays de l’ordre de US $ 55, 91 millions, affirme t-on.

Dans le même ordre d’idées, les transferts de Kinshasa et en Province l’intérieur du pays ont atteint successivement US $ 5,8 millions durant la même période, soit un solde net de US $ 2,2 millions en faveur des points d’exploitations de l’arrière pays.

(1) Faustin KUEDISALA : Les banques s’effacent les messageries financières jouent à la rechange. http : www.digitalcongo.net
(2). MAKUMBA: Economica http: www.digitalcongo.net

§2 : CAS DES BUREAUX DES CHANGES

1. LE MACHE PARALLELE DES BUREAUX DES CHANGES

Ce marché est compose majoritairement des personnes physiques qui ses livrent au commerce de l’achat et la vente des devises étrangères sans être agrée par la BCC, ainsi que les personnes morales qui ne sont pas agrées à cette fin, qui ses sont succédés aux véritables attributs des bureaux des changes.

Au cours de nos recherches, nous avions constaté que l’accaparement de la profession des bureaux des changes (marché officiel) par l marché parallèle compose des sociétés commerciales non agrées à cette fin, les magasins et d’autres opérateurs économiques opérant dans ce marché détériorant ainsi le tissus économique national du fait de l’inflation par la dévaluation monétaire, émission des faux billets, etc.

2. LES CONSEQUENCES DU MARCHE PARALLELE DES BUREAUX DES CHANGES.

Il s’est développé tant en nombre d’intervenants qu’en volume de montants en devise qui y circulent, un marché parallèle des changes dont les intervenants opérant sur les places publiques (sans licence de la BCC) en toute violation de la loi. Ce qui n’a pas manqué d’entraîne la conséquence fâcheuse sur le marché officiel de la dite profession.

Il convient de signaler que la toute dernière société à opérer dans ce secteur fut la Société Belect (à n’est pas confondre avec le Crédit Boyomais), qui face à l’ampleur du marché parallèle avait fini par retiré sa caution en 2001 bouclant ainsi l’histoire de la dite profession dans la ville de Kisangani, couronnant ainsi la victoire en toute impunité du marché parallèle dans ce domaine.

CONCLUSION

Nous voici au terme de notre étude intitulé des intermédiaires agrées cas de messageries financières et bureaux des changes.

Nous nous sommes partis de la préoccupation selon la quelle l’absence des climats des affaires dans le marché des changes en RDC étant en démarcation de celle prévue par les textes légaux et réglementaires nous a poussé à poser la question selon la quelle quel serait l’impact des intermédiaires non agrées sur le fonctionnement du marché de change en RDC ?

Nous avions émis l’hypothèse selon la quelle la présence de ces intermédiaires non agrées créeraient le marché parallèle avec comme conséquence des opérations invisibles d’achat et vente des monnaies, des transferts de fonds susceptible de mettre en exergue l’économie informelle très nocive pour l’économie nationale.

Pour vérifier notre hypothèse nous avons recouru à la méthode exégétique combine du technique documentaire, interview et renforcé par l’observent ion empirique.

Après notre étude nous avions abouti aux résultats suivants :

La réglementation de change n’est pas respectée du fait de la présence des intermédiaires non agrées créant ainsi le marché parallèle avec comme conséquence des opérations invisibles d’achat et de vente de monnaie , de transfert de fond, … ce qui a entravé le bon fonctionnement des intermédiaires agrées qui se traduit par l’élimination ou l’effacement total des bureaux de changes agrées par la BCC dans la vile de Kisangani,ce qui nous permet également de renchérir également le résultat de l’étude sur l’économie informelle dans les grandes villes de la RDC présenté par LOMAMI SHOMBA et le professeur MASAMBA MAKELA qui ont décelé plus de 90% des structures fondent sur l’économie informelle dans la ville de Kisangani (www.lomami.best.cd), c’est qui constitue un scandale financier sur le plan de l’évasion fiscale , la non compétitivité des opérateurs économiques attachés à la légalité, instituant ainsi un environnent social basé de plus en plus sur le non respect du prescrit normatif d’une part et la rareté du respect du prescrit normatif d’autre part. Ce qui constitue un environnement incontestable de la criminalité économique souligne le Professeur Lamy dans son ouvrage de Droit Pénal des affaires (1), ce qui ne permet pas non plus une bonne politique économique et surtout monétaire cohérente avec comme corollaire obligé la détérioration du tissus économique lie au trouble de la masse monétaire , quant aux messageries financières nationales opérant dans la vile de Kisangani , il n’y a que SOFICOM et MISTER CASH qui sont agrées par la BCC ,mais seulement la Société MISTER CASH autrement appelé SOFITRADE qui respectent méticuleusement l’instruction administrative n°006 du 18 Mai 2001 en déposant régulièrement ses statistiques mensuelles et annuelles des transferts reçus et expédiés au près de la BCC , et que la société SOFICOM est en marge de cette importante disposition de l’instruction administrative n°006, en outre elle a ouvert d’autres agences des transferts ou succursales à l’étranger (Dubaï et Angola) sans l’autorisation de la BCC.
Le triste constant qui est l’absence de Bureaux des changes agrées dans la vile de Kisangani, le triomphe du marche parallèle dans ce secteur.

WWW.lamy.com
La recherche nous a révèle également que la présence de ces deux messageries actives agrées par la BCC a réellement réduit d’une manière significative le transfert de fond parallèle dans les grandes villes.

La société WESTERN UNION également en ordre vis – à – vis de la BCC, étant lui-même en partenariat avec les Banques Agrées (UBC et BCDC).

Nos recommandations sont les suivants :

Que la loi soit respectée, ce qui permettra à la BCC de mettre sur pied un mécanisme juridique et judiciaire adéquat permettant d’assainir le secteur des messageries à procédant à la fermeture de celles qui ne sont pas agrées ou qui ne remplissent pas les conditions requises pour un fonctionnement harmonieux.

D’instituer le climat des affaires en vue de stimuler les opérateurs économiques à investir dans le secteur des messageries financières et les bureaux des changes ce qui pourrait conduire à la réduction significative du marché parallèle au besoin à sa suppression .

Le réaménagement de l’instruction administrative n°006 du 18 Mai qui régit l’exercice du fonctionnement des messageries financières en RDC : Au terme de cette instruction, seules les personnes morales de droit congolais peuvent se faire agréer par la BCC en qualité des messageries financières, moyennant versement d’une une caution exigée et paiement des frais d’agrément et de dossier.

Toujours au terme de la même réglementation le transfert de fonds vers l’étranger ne peut pas dépasser le montant de 2500 USD ou l’équivalent par personne et par opération, telle est pourtant l’une des revendications des professionnels des messageries financières soulevées par le Vice président de leur comité Monsieur Barnabé MAKALEBA (1).

De tenir compte de la revendication des professionnels des messageries financières qui réclament cette discrimination injustifiée ldu montant de 2500 USD ou l’équivalent par personne et par opération de transfert de fonds à l’étranger alors qu’elle autorise en même temps des tierces personnes à sortir du pays avec un montant de 10.000 USD sans déclaration.

De répondre également aux préoccupations des intermédiaires agrées qui ont porté à la connaissance du gouvernement, de la BCC et des Directions générales des Impôts et des recettes administratives et domaniales.

Il s’agit entre autres , de la concurrence déloyale qui se livrent certaines personnes morales ou physiques non agrées par la BCC à l’intermediaition de change , le terrorisme fiscal (le surcharge d’impôts sur les revenus mobiliers exigés par la DGI ainsi que les tracasseries administratives et les taxations abusives que leur impose la DGRAD ainsi que le respect par les Agents des Régies financières et services d’assiette , du principe de gratuite de services publics consacrés dans la loi n°04/015 du 16 juillet 2006.)

4. MAKUMBA: Economica http: www.digitalcongo.net

Nous sommes ainsi au bout de notre étude, l’œuvre humaine ne manque jamais l’imperfection, ainsi nous ne pouvons pas se prétendre d’avoir vide de toute la matière en rapport avec notre étude, vos corrections et suggestions objectives seront les bienvenues, nous venons ainsi de tracer un sentier scientifique dans le domaine de la recherche, ce modeste travail appelle d’autres.

BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

1. Reglementation de change en RDC Février 2003. http : www.bcc.cd
2. Instruction Administrative n°006 du 18 Mai 2001 portant réglementation des activités des messageries financières. http : www.bcc.cd
3. Instruction Administrative n°007du 18 mai 2001 portant réglementation des activités des bureaux des changes. http : www.bcc.cd
4. Convention sur l’organisation et fonctionnement des activités du marché des changes en RDC. http : www.bcc.cd

II. OUVRAGES ET ARTICLES

1.M.KANIMBA François : Le phénomène du marché parallèle des changes au Rwanda, Mai 2004.
2. MISSELY : La FEC réclame l’Instauration de la TVA en RDC,
http : www.digitalcongo.net

3. Faustin KUEDISALA : Les banques s’effacent les messageries financières jouent à la rechange. http : www.digitalcongo.net
4. MAKUMBA: Economica http: www.digitalcongo.net
5. LOMAMI SHOMBA, l’économie informelle en RDC 2006. http :WWW.lomami.best.cd / rubrique réflexion
6. http : WWW.lamy.com

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION 1
CHAPITRE I : GENERALITES SUR LES INTERMEDIAIRES AGREES……………………….………….3

SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES AGREES 3
§1. LES INTERMEDIAIRES AGREES BANCAIRES (BANQUES AGREES) 3
§2. LES INTERMEDIAIRES AGREES NON BANCAIRES 3
SECTION II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INTERMEDIAIRES BANCAIRES ET NON BNANCAIRES. 4
§1 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INTERMEDIAIRES BANCAIRES 4
§2.DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES AGREES NON BANCAIRES. 4
CHAPITRE II : ETUDE SUR LES INTERMDIAIRES AGREES CAS DES MESSAGERIES FINANCIERES ET LES BUREAUX DES CHNAGES ………………………………………………………6
SECTION I : DE LA REGLEMENTATION DES MESSAGERIES FINANCIERES
ET DES BUREAUX DES CHANGES. 6
§1 : DES MESSAGERIES FINANCIERES. 6
§2. DES BUREAUX DE CHANGE 11
SECTION II : LE PHENOMENE DU MARCHE PARALLELE DE CHANGE 13
§2 : CAS DES BUREAUX DES CHANGES 13
CONCLUSION 15
BIBLIOGRAPHIE 19
TABLE DES MATIERES 20

LELO - DI - MAKUNNGU PREMIERE LICENCE EN DROIT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE l'UNIVERSITE DE KISANGANI