RDC: Accords de crédit, de don et de prêt pour le Budget 2004

ACCORDS DE CREDIT DE DEVELOPPEMENT, DE DON ET DE PRET SIGNES POUR L'EXCERCICE BUDGETAIRE 2004
« Analyse et Interprétation »

1. Accord de Crédit de Développement
N° 3862-DRC du 09 mars 2004
(Crédit de Relance Economique post-réunification)
entre la République Démocratique du Congo (RDC) et
l'Association Internationale de
Développement, en date du 09 mars 2004
Montant: 135.200.000 DTS

L'Emprunteur prend l'engagement de ne pas utiliser les
fonds du Crédit pour financer des dépenses exclues
conformément aux dispositions de l'Annexe 1 au présent
Accord.
Cette annexe donne les conditions d’engagement des
fonds comme suit:

Les fonds du Crédit ne peuvent servir à financer aucune
des dépenses suivantes:
- Dépenses effectuées dans la monnaie de l'Emprunteur ou
pour les fournitures ou services provenant du territoire de
l'Emprunteur;
- Seulement par la banque où l'Association a financé ou
accepté de financer, …
Retrait :
- Tranche de l'Entrée en vigueur (à débloquer par
l'Association à la date à laquelle les conditions
sont remplies 400.000 DTS 85.000.000USD
- Tranche de la mise à la retraite des agents de l'Etat: 32.100.000 DTS 47.500.000 USD
- Tranche de la dette intérieure: 28.800.000 DTS 42.500.000 USD
- Tranches des charges communes: 16.900.000 DTS 25.000.000 USD
Total: 135.200.000 DTS. 197.000.000 USD

Déjà 26.000 fonctionnaires et agents fictifs ont été identifiés

La date de clôture est fixée au 30 juin 2005 ou à toute date ultérieure arrêtée par l'Association
et communiquée à l'Emprunteur dans les meilleurs délais.

L'Emprunteur verse à l'Association une commission d'engagement sur le principal du crédit non
retiré, à un taux qui est fixé par l'Association le 30 juin de chaque année, mais qui ne dépasse pas
le taux de 1/2 de 1% par an.
L'Emprunteur verse à l'Association une commission de service au taux annuel de 3/4 de 1% sur le
principal du crédit retiré et non encore remboursé.
Les commissions d'engagement et de service sont payables semestriellement le 1er septembre
et 1er mars de chaque année.

L'Emprunteur rembourse le principal du crédit par échéances semestrielles payables le 1er mars
et le 1er septembre, à compter du 1er septembre 2014, la dernière échéance étant payable le 1er
mars 2044. Chaque échéance, jusqu'à celle du 1er mars 20014 comprise, est égale à 1% du
principal, et chaque échéance postérieure est égale à 2% dudit principal.

NB: Ces conditions sont susceptibles de modifications si le PNB (Produit National Brut) par
habitant va à la hausse.

Pour la RDC, Le Ministre des Finances, tél. 243 8802381
Association Inter. située aux Etats-Unis d'Amérique, tel 2002 477 6391

2) Accord de crédit de développement N° 3831-DRC
Première partie

entre la Société Nationale d'Electricité (SNEL - République Démocratique du Congo)
et l'Association Internationale de Développement.
Conclu le 21 janvier 2004

Montant: 129.200.000 DTS Durée 20 ans assortie d’un délai de grâce de 5 ans

La SNEL exploite et entretient à tout moment ses installations, ses machines, son matériel et ses
autres biens, et procède, au fur et en mesure des besoins, à tous les renouvellements et
réparations nécessaires, selon des méthodes techniques, financières, sectorielles et environ-
nementales appropriées et conformément aux règles de l'art.

La SNEL contracte et conserve auprès d'assureurs responsables une assurance, ou prend toute
autre disposition jugée satisfaisante par l'Association pour s'assurer, contre tous risques et pour
tous montants correspondant aux usages appropriés.

Les marchés de matériel informatique et de véhicules, à la hauteur d'un montant ne dépassant pas
l'équivalent de 100.000 dollars peuvent être passés par l'intermédiaire du Bureau des Services
d'Achats Inter-Organisations (IAPSO).
Les travaux pour habitations relatives aux activités de réinstallation à hauteur d'un montant global
équivalant à 40.000 dollars au plus, peuvent être réalisés dans le cadre de marchés forfaitaires.

La SNEL assure une formation et organise des ateliers dans le cadre des programmes dûment
approuvés par la banque trimestriellement.

Les Indicateurs de performance du Projet qui peuvent faire l'objet de modifications par voie
d'accord entre la SNEL et l'Association, sont les suivantes:

- L'exportation d'électricité à la SAPP est passée de 300 Méga Watts à la revue à mi-parcours
à 500 Méga Watts à la fin du Projet;
- A moins de 4 communautés à la revue à mi-parcours et 7 communautés à la fin du Projet
bénéficient de service d'infrastructure le long de la nouvelle ligne de transport d'électricité
dans la région du Katanga.
Taux d’intérêt 5,5%/an
Deuxième partie
entre la RDC et l'Association Internationale de Développement

Un programme qui a pour objet d'aider au développement d'un marché énergétique régional
efficient au sein de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe.
L'Association doit apporter son concours à l’exécution du programme au moyen d'une série de
crédits consentis à l'Emprunteur, la République du Malawi, la Rép. du Mozambique, la Rép. Unie
de Tanzanie et la Rép. de Zambie, sur une période de six ans.

Travaux par la SNEL
Renforcement de la capacité de la ligne de transport entre le territoire de l'Emprunteur et le SAPP
(Southern Africa power Pool):

- Renforcement et réhabilitation de la ligne de transport du courant direct entre Inga et Kolwezi;
- Travaux de réhabilitation du réseau du courant alternatif entre Kolwezi et Karavia, le poste
d'interface de courant alternatif d'Inga, et la ligne de transport d'électricité entre Karavia et
la frontière du territoire de la Rép. de Zambie;
- Construction de lignes de transport d'électricité de: Fungurume à Karavia, et de Karavia à la
frontière du territoire de la rép. de Zambie;
- Réalisation d'infrastructures communautaires, notamment en matières de santé, d'hydraulique et
d'assainissement au bénéfice des populations locales le long du parcours de la ligne de transport

d'électricité entre Fungurume et Karavia, et entre Karavia et la frontière du territoire de la Rép. de
Zambie;
Création d'une organisation chargée de la maintenance du couloir de transport et d'entreprendre
des mesures visant à pallier les effets négatifs circonscrits dans le cadre de l'étude environ-
nementale et des plans de réinstallation de la population.

Appui au centre de coordination du SAPP
- Mise au point d'un système efficace de gestion de l'énergie et d'un système de communication
visant à fournir des données au système de gestion de l'énergie;
- Mise au point d'un système d'échange s'appuyant sur l'Internet pour le marché énergétique à court
terme au sein du SAPP;
- Acquisition d'un logiciel d'analyse du système énergétique et formation des agents du centre de
coordination du SAPP;
- Formation aux agents du centre de coordination du SAPP à l'utilisation des systèmes et des
installations et aux agents de la Société d'électricité dans les pays membres du SAPP en matière
d'échange d'électricité et d'exploitation du système, etc. (3.360.000 dollars).

Travaux par la Copperbelt Energy Corporation Zambienne
située et opérant sur le territoire de la Rép. Zambienne

- Ligne de transport du poste de Luano au SAPP. La construction de la ligne de transport
d'électricité à partir du poste de la Rép. Zambienne jusqu'à la frontière entre la Rép.
Zambienne et la RDC.
- Etude de faisabilité sur la construction de transport d'électricité de Pensulo en Rép. de
Zambie à Mbeya en Rép. Unie de Tanzanie, et sur le renforcement du réseau de transport
d'électricité de la Rép. du Kenya (800.000 DTS)

Les pays membres du SAPP sont: Angola, Botswana, Lesotho, RDC, Malawi, Namibie, Afrique
du Sud, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.

Montant du crédit: 129.200.000 DTS
Date de clôture: 31 décembre 2007

Les commissions d'engagement et de service sont payables semestriellement le 15 juin et le 15
décembre de chaque année.

L'Emprunteur rembourse le principal du crédit par échéances semestrielles payables le 15 juin et
le 15 décembre de chaque année, à compter du 15 décembre 2013, la dernière échéance étant
payable le 15 juin 2043.
Chaque échéance, jusqu'à celle du 15 juin 2023 comprise, est égale à 1% dudit principal et
chaque échéance postérieure est égale à 2% dudit principal.
Tout ceci est susceptible de modifications suivant le PNB.

Exécution du Projet
- Remboursement du principal en 20 ans, y compris une période de grâce de 5 ans;
- Paiement d'intérêts au taux de 5,5% par an;
- La prise en charge du risque de change par l'Emprunteur.

Retrait des fonds du Crédit
1) Travaux (fourniture et installation) au titre des parties de renforcement
de la capacité de la ligne de transport entre le territoire de l'Emprunteur
et le SAPP 105.750.000 DTS
2) Fournitures pour la partie du projet (voir 1 ci-dessus): 1.600.000 DTS
3) Svc des consultants et audits pour la partie du Projet sous 1 ci-dessus: 8.000.000 DTS
4) Formation pour la partie du Projet 1 ci-dessus 300.000 DTS
5) Frais de fonctionnement 170.000 DTS
6) Non affecté 13.380.000 DTS
Total: 129.200.000 DTS

Achèvement du Projet prévu pour le 30 juin 2007.

3) Accord de Don N° 2100155002009

entre la RDC (donataire) et le Fonds Africain de développement (Fonds) –
(Programme d'Appui à la relance Economique et à la Réunification-PARER-)
N° du Projet: P-CD-K00-002 Conclu le 15 décembre 2003

Montant du Don: 3.000.000 UC

Conditions: 1) Adoption par le Parlement du Budget 2004
2) Radiation agents fictifs de la Fonction Publique
3) Plan départ à la retraite statutaire des agents de la FP
4) RI et >Programme d'activités de la CVR et de la CEL contre la Corruption
5) Ouverture d'un compte spécial auprès d'une banque commerciale acceptable, etc..
Si toutes ces conditions sont remplies, le décaissement peut se faire sur 3 ans (2004 – 2006),
assorti d’un délai de grâce de 10 ans. Date de clôture: 31 décembre 2006

Acquisition des biens : ordinateurs, imprimantes, photocopieuses, véhicules, mobilier du bureau,
des services,...

Le Projet vise à appuyer les composantes suivantes des réformes soutenues par le programme:
I. Amélioration de l'exécution et du contrôle budgétaire;
II. Recensement des effectifs de la Fonction Publique;
III. Conduite des enquêtes nationales sur le seuil de la pauvreté; et
IV. Appui au processus de réunification et de lutte contre la corruption.

4) Accord de Prêt N° 2100150007172

entre la RDC et le Fonds Africain de développement (Programme d'Appui
à la Relance Economique et à la Réunification - PARER -)
N° du Projet: P-CD-K00-002 / Conclu le 15 décembre 2003 / Consenti pour une durée de 30 ans.

Montant: 44.500.000 UC

L'Emprunteur remboursera le principal du prêt, après un différé d'amortissements de dix (10)
ans à compter de la date de signature de l'Accord, sur une période de 40 ans, à raison de 1%
par an entre les 11e et les 20e années de ladite période et de 3% par an, les années suivantes.
Les commissions de service 0,75% l'an sur montant décaissé, mais pas encore remboursé, et
d'engagement 0,50% du montant non décaissé.
Date de clôture: 31 décembre 2006.

Le programme s'articulera ainsi autour des quatre composantes suivantes:

I. Assainissement des finances publiques;
II. Promotion de la bonne gouvernance;
III. Relance du secteur privé; et
IV. Lutte contre la corruption.

Adresses : - Fonds Africain de Développement
BP 1387 Abidjan 01 Rép. De Côte d’Ivoire
Tél. (225) 20 20 44 44 Fax (225) 22 20 49 19
- Association Internationale de Développement
1818 H Street, N.W., Washington, D.C. 20433
Etats-Unis d’Amérique

Résumé

1) Accord de Crédit de Développement
(Crédit de Relance Economique post-réunification)
N° 3862-DRC du 09.03.2004
Montant 135.200.000 DTS, soit 200.096.000 USD

2) Accord de Crédit de développement
(Projet de Marché Energétique pour l'Afrique
Australe - Phase 1)
N° 3831-DRC du 21.01.2004
Montant: 129.200.000 DTS, soit 191.216.000 USD

3) Accord de Don
(Programme d'Appui à la relance
Economique et à la Réunification –
PARER -) N° du projet: P-CD-K00-002
N° du Don: 2100155002009, du 15.12.2003
Montant: 3.000.000 UC, soit 4.680.000 USD

4) Accord de Prêt
(Programme d'Appui à la relance Economique
et la Réunification - PARER -) N° du Projet:
P-CD-K00-002 N° du Prêt: 2100150007172
du 15.12.2003
Montant: 44.500.000 UC, soit 69.420.000 USD

Total en USD = 465.412.000,-

NB: 1 DTS = +/- 1,40 USD
1 UC = +/- 1,48 USD

Fait à Kinshasa, le 16 avril 2004

Bha-Avira Mbiya Michel-Casimir
Député
Adresse: e.mail: bhamichel@yahoo.fr democratieetcivisme@hotmail.com
tél. 081 501 2933
sites Internet: http://www.societecivile.cd http://www.societecivile.cd/membre/decidi