RD-CONGO : Un autre défi majeur à relever, celui d’en arriver à des procès équitables

Pendant trois jours à Kinshasa, du lundi 27 au mercredi 29 septembre 2004, des personnes-ressources venues des milieux divers (avocats, magistrats, fonctionnaires, étudiants, animateurs de la Société civile…) sont parvenues à un constat amer : il est, pour le moment, difficile de garantir un procès équitable en RD-Congo. Emaillé par des communications fort fournies et des débats bien argumentés, le séminaire-atelier centré sur le thème « Le droit à un procès équitable en RDC : mythe ou réalité » a été organisé par le Conseil National des ONG de Développement (CNONGD), avec l’appui de la Fondation Konrad Adenauer et de l’Union Européenne. Cette réflexion a connu une participation qualitative, avec des délégués arrivés de certaines provinces (Bandundu, Bas-Congo, Katanga, Kasaï Oriental, Kasaï Occidental). Dans les lignes qui suivent sont publiées les résolutions et recommandations, telles qu’elles ont été produites dans le rapport-synthèse lu au cours de la cérémonie officielle de clôture présidée par le vice-gouverneur de la ville de Kinshasa chargé de la Reconstruction et développement.

« Des résolutions et recommandations fort intéressantes ont sanctionné les réflexions.
Au titre des résolutions, les participants se sont engagé à :
- sensibiliser les victimes des violations massives des droits de l’homme à se pourvoir devant les instances judiciaires, et notamment devant la Cour pénale internationale ;
- revendiquer, par toutes formes de manifestations pacifiques, le respect des lois et procédures par les opérateurs politiques et judiciaires ;
- encadrer la population à travers les associations de base (églises, partis politiques, ONGD, ONGDH, ordres professionnels) ;
- refuser et dénoncer la corruption ;
- exiger la transparence dans l’utilisation des fonds provenant de l’étranger et destinés au peuple ;
- organiser des journées portes ouvertes pour permettre à la population de s’imprégner des notions de droit et des réalités judiciaires ;
- créer des comités de plaidoyer social dans lesquels on trouverait des para-juristes appelés à accompagner la population dans la défense de ses intérêts ;
- former et informer la population sur les notions de droit en général et d’amnistie en particulier ;
- Sensibiliser les citoyens à la justice par les médias ;
- Mener des actions tendant à impliquer le peuple dans l’essor d’un procès équitable par des mouvements de masse, par exemple.

Les participants ont en outre formulé les recommandations suivantes :
- Que le gouvernement inscrive à l’ordre du jour le projet de loi d’application du statut de Rome en RDC à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale pour garantir l’avènement de la justice internationale dans le pays ;
- Que le parlement adopte une loi garantissant les privilèges et immunités inhérents au statut de la Cour pénale internationale pour assurer la sécurité de ses membres ;
- Que les pouvoirs publics et les ONG vulgarisent les textes de lois dans les langues nationales et recyclent le personnel judiciaire ;
- Que les pouvoirs publics améliorent les conditions de travail et de vie des agents de l’administration publique en général et judiciaire en particulier afin d’éviter que les décisions soient monnayées
- que le corps judiciaire fournisse des efforts pour affirmer son indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs, exécutif et législatif, notamment par le syndicat des magistrats ;
- que les pouvoirs publics instaurent des cours élémentaires de droit et des droits de l’homme dès le troisième degré de l’école primaire ;
- Que le peuple milite énergiquement pour la mise en place des institutions réellement démocratiques par voie électorale ;
- Que la nouvelle Constitution dispose que l’indépendance de la magistrature est garantie par la Constitution et non par le Chef de l’Etat ;
- Que les pouvoirs publics suppriment l’inspectorat des services judiciaires ainsi que le visa des présidents des juridictions sur les jugements ;
- Que la Constitution prévoient des mécanismes susceptibles de garantir efficacement le respect strict du principe de séparation des pouvoirs ;
- Que les pouvoirs publics accroissent les effectifs des opérateurs judiciaires et rééquilibrent ceux-ci sur le territoire national avec parachèvement de l’installation des tribunaux de paix et création de tribunaux de grande instance à chaque niveau d’importance dans les milieux reculés ;
- Que les pouvoirs publics veillent à la promotion des magistrats conformément aux critères d’excellence et à l’initiation de ces derniers aux valeurs éthiques , notamment avec une formation intense des OPJ, APJ et greffiers;
- Que les pouvoirs publics révisent la loi portant statut des magistrats et celle régissant le Conseil supérieur de la magistrature ».

Cet atelier a clos les différentes activités prévues dans le Programme de sensibilisation des citoyens à la justice (PSCJ) de la Fondation Konrad Adenauer/RDC, bénéficiant de l’appui financier du Programme d’appui à la justice de l’Union Européenne dans ce pays. Le programme a commencé en août 2002 avec l’organisation par le CNONGD, avec l’appui de la Fondation Konrad Adenauer et de l’Union Européenne, d’un atelier national qui a eu comme thème « La nouvelle Constitution de la Transition de la RDC : aspects juridiques, politiques, économiques et socio-culturels ». Par ailleurs, un train d’activités a été conduit dans les provinces du Katanga, de l’Equateur, du Kasaï Occidental et du Kasaï Oriental.
L’objectif global du programme était « le renforcement des capacités des citoyens et corps judiciaire congolais en vue de l’instauration d’une justice indépendante, efficace et égale pour tous, capable de garantir la protection des libertés individuelles et le respect des droits de l’homme ainsi que de permettre le développement d’un Etat de droit ».