Analyse contextuelle du Référendum Constitutionnel du 18-12-2005 en République Démocratique du Congo

ANALYSE CONTEXTUELLE DU
Référendum Constitutionnel du 18 décembre 2005 en République Démocratique du Congo

Position de la Jeunesse Congolaise face au
Référendum Constitutionnel

0. INTRODUCTION

Le projet de Constitution de la 3ème République, qui sera bientôt soumis au référendum populaire, contient quelques avancées significatives au regard des réalités tant nationales qu’internationales, mais aussi de quelques faiblesses qui méritent d’être relevées et qui ne peuvent permettre au pays de se mettre sur un même diapason que les autres Etats dans le concert des nations à travers le monde.
Notre projet de constitution qui du reste inconnu jusqu’à présent par la majorité de la Jeunesse Congolaise formant par ailleurs la majorité numérique du corps électoral de la République Démocratique du Congo, se trouve malheureusement astreint comme toutes les autres lois fondamentales qu’a connu notre Pays, aux incohérences et aux interférences qui ont toujours caractérisés le cadre législatif national.
A titre de rappel, Il est à noter que le cadre législatif national est caractérisé par un foisonnement des textes légaux et réglementaires sans cohérence, parfois anachroniques, désuets et contradictoires pour des raisons diverses. D’une part parce qu’adoptés dans des contextes historiques, politiques, idéologiques et socio-politiques divers, selon les logiques différentes. Pour diverses raisons, certaines dispositions légales et règlementaires ne traduisent pas suffisamment et même contredisent les normes et exigences contenues dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire pourtant ratifiés par notre pays, donc ayant de surcroît force des lois en République Démocratique du Congo.

Le Collectif des organisations des Jeunes solidaires du Congo-Kinshasa (COJESKI–RDC) à travers la présente esquisse constitutionnelle, tient à exprimer sa position vis-à-vis d’un projet de loi suprême qui devra règlementer la vie de la Nation Congolaise plusieurs années à venir. Dans une approche purement analytique notre souci demeure celui de promouvoir la stabilité et la cohésion gouvernementales post électoral.

I.LE CONTEXTE POLITICO – SECURITAIRE GLOBAL DU PAYS DURANT LA PERIODE DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL

Le contexte politico-sécuritaire global de la République Démocratique du Congo est celui d’un Etat dit en « situation post-conflit ». La situation reste au dépourvu d’une paix durable, laquelle ne peut revenir au pays que si il y a établissement d’un Etat de droit, d’un système de gestion du pays orthodoxe et démocratique ainsi que la formation d’une armée nationale forte, unique, homogène et dissuasive. A l’allure des événements, la transition va d’ici janvier 2006 commencer son dernier semestre de gestion de l’Etat transitoire pendant que le processus électoral piloté par la Commission Electorale Indépendante s’évertue pour le programme du référendum constitutionnel dans un contexte global du pays caractérisé par une situation économique précaire des populations, une certaine dynamique mouvante de certains partis politiques au pouvoir aussi bien que la persistance de la friction entre les « ex-belligérants » et entre les partis politiques dits d’opposition. Les partis politiques à pied d’œuvre en République Démocratique du Congo ne voient pas le processus électoral dans le même sens. Les partis politiques dits de l’opposition non armée bien entendu, qui ne participent pas au pouvoir du gouvernement de transition ne croient pas à l’aboutissement du processus électoral même si celui-ci avance son train jusqu’au référendum constitutionnel ce 18 décembre 2005. Nombre d’événements politiques au pays n’ont pas garanti les partis politiques d’opposition non parties au pouvoir dans le sens de les amener à joindre leurs efforts aux gestionnaires de la transition.

Les énormes pesanteurs qui affectent la politique Congolaise et par ricochet les populations partisanes sont liées à la multiplicité d’idéologies et de formations politiques dont on ne connaît exactement pas la vision, les véritables aspirations fondamentales aussi bien que les projets de société. Cette multiplicité de formations politiques est une bonne facette car la démocratie encourage les différences et en dépend ; néanmoins il s’en suit un constat décourageant. La gestion de la chose publique effleure un état discriminatoire et exclusif au point où les droits des partis politiques ne sont pas garantis et moins encore au regard du projet de loi électoral en ce qui concerne le financement des partis politiques. Ceci ne favorise pas un parcours pacifique du processus de démocratisation de la République. Ajoutons en plus que les partis politiques gestionnaires de la transition profitent des opportunités offertes au pouvoir pour s’assurer les moyens d’actions pour la campagne électorale alors que les partis non impliqués au pouvoir ne sont garantis par un quelconque financement pour leur permettre de se mesurer aux mêmes conditions de mouvance politique que les quelques partis au pouvoir et qui continuent à privatiser la vie publique.

La discordance et le combat s’avouent avec grande sensibilité entre les politiciens au pouvoir et ceux qui ne s’y retrouve nullement. La malversation financière dans le chef des gestionnaires de la transition gouvernementale, le clientélisme et favoritisme largement observés laissent les rapports entres les ex-belligérants et l’opposition politique au pouvoir d’une part et l’opposition politique non impliquée dans la gestion de la transition en malsaine décomposition. La dispute pour le leadership de la véritable opposition politique s’est annoncée depuis le 30 juin 2003 avec acuité et continue de peser sur la santé de l’opposition politique qui ne se définit pas par une politique et vision commune, un combat commun ; tel est le cas des composantes au pouvoir même si elles s’accordent sur le principe qu’il faut gérer le pays ensemble.
Le climat qui garantirait la liberté des partis politiques et l’égal accès aux médias publics et à d’autres avantages reste un contenu des lois mais qui souffre de la mise en œuvre. L’on ne s’étonnerait donc pas de la position des partis politiques non impliqués au pouvoir vis-à-vis du prochain référendum populaire.
Le démarrage du gouvernement de transition le 30 juin 2003 a paru donner au premier entendement l’idée et présenter le fait même d’un réel et véritable retour de communion et entente politique en République Démocratique du Congo. Le rassemblement des acteurs de la guerre qui a déchirée le pays depuis 1996 au sein d’un même gouvernement, et dont les lourdes factures ont globalement causé une instabilité nationale, a consisté en un symbolisme où les couches sociales congolaises ont fondé leur espoir de retour à la paix. Par ailleurs, la participation des formations politiques non armées en combinaison avec la société civile Congolaise aux postes de responsabilités étatiques ensemble avec les ex-belligérants en composition du gouvernement de transition a suscité de grands espoirs pour le peuple quant à ce qui est du retour à la paix sur l’ensemble du territoire de la République. Il sied de relever cependant que la transition gouvernementale a été jonchée de pas mal de tourments et événements troublants à tel point que l’opinion internationale a fait appel à une structure d’accompagnement dont le CIAT et la population a changé ses espoirs en angoisse. La résurgence de tristes événements conflictuels qui ont causés des stigmates indélébiles au souvenir des populations a fait l’auréole dans les diverses territoires en dépit de la large participation d’acteurs à la gestion du gouvernement de transition.
La population laborieuse en République Démocratique du Congo est à ce jour de la préparation du référendum populaire mal au point avec la logique qui accorde mystérieusement les postes de responsabilités, tant dans les entreprises publiques que celles des recettes de l’Etat, aux personnes qui s’enrôlent dans les composantes et/ou partis politiques élevés aux hautes fonctions étatiques. Cet arrangement maffieux ne favorise pas la participation de la population dans la gestion de la chose publique car il faut retenir que la petite poignée d’individus qui s’intéressent et s’identifient aux partis politiques ne sont nullement pas représentatifs de la population Congolaise, et moins encore ne mettent la population devant tout intérêt personnel mais plutôt eux-mêmes et leurs composantes ou partis politiques. L’on comprendrait le manque de paix et d’entente entre les agents et fonctionnaires de l’Etat, dépassés par la complication du tissu social dans le monde de l’emploi public, et l’Etat. Ceux-ci réclament que le barème de MBUDI pour tenter de diminuer la pauvreté atroce qui menace le ménage Congolais. Il convient donc de voter pour un OUI à une constitution qui devra mettre fin aux difficultés de survie de la population et dont la mise en œuvre à la date de sa promulgation devra produire des effets positifs dès les mois de la première année du mandat électif. L’après transition ne doit pas être comme pendant la transition; sur ce, le pouvoir public de la transition doit préparer l’avènement de la 3ème République dont la mission ne plus de revenir sur la mission du gouvernement de transition et chercher à régler les mêmes causes identiques… Le gouvernement issu des urnes d’ici le 30 juin 2006 au plus tard doit parmi ses priorités de premier ordre toucher directement aux problèmes socioéconomiques de la population dont il devra dépendre. Dans le cas contraire, le chaos pendant le premier mandat électif est prévisible avec une population à bout de patience et longtemps martyrisée.
Le déplacement interne des populations a été l’une des usures de cette période de transition. Les populations qui vivent de l’agriculture dans les milieux ruraux aussi bien que les fermiers, dans les étendues de l’Est au Sud-Kivu, au Nord-Kivu, au Maniema, au Nord-Katanga, dans le Bas-Uélé, par exemple, qui étaient dépossédés depuis 1996 de suite de la guerre ne sont pas encore réhabilités et leur concessions ne sont pas toujours accessibles. L’on comprendrait le mieux de telles situations en observant la flambée de l’exode rural dans les territoires de l’Est de la République. Aussi, la circulation des armes et des bandes armées n’épargne pas les populations.
En ce moment prévu pour le référendum populaire, les groupes armés s’évertuant régulièrement à opprimer les populations Congolaises pendant cette transition ne sont pas ni neutralisés, ni poursuivi en justice avec l’aide des autorités compétentes du pays notamment la vice-présidence en charge de la sécurité nationale, le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur et celui de la défense. Cette situation devient de plus en plus complexe du fait de l’absence d’une véritable armée unique qui assure dans la même vision la sécurité territoriale de la République. Les brigades intégrées en pleine formation en RDCongo sont en fait une voie pour unifier les groupes armés aujourd’hui au pouvoir, mais la réalité des faits est que cette intégration n’est pas certaine. Les hommes de troupes dans l’armée nationale mixte continuent chacun de garder confiance à son « seigneur de guerre », ce qui n’augure pas confiance et ne présage pas un lendemain meilleur pour la sécurité de la République Démocratique du Congo même au lendemain des élections. Si, les OUI remportent sur les NON au vote de la Constitution de la 3ème République, les dirigeants possesseurs des troupes et des armes vont-ils finalement et véritablement unifier leurs troupes ? Qu’adviendra-t-il en quant des NON triomphants ? L’on observe dans le groupe des ex-belligérants, une considération démesurée des parties. Il s’agit notamment de la composante des MAI MAI que l’on appelle couramment entité MAI MAI. Il s’observent qu’en cette période pré référendaire des hauts officiers de l’entité MAI MAI dans la province du Sud Kivu sont mis en difficulté par les autres groupes armés. C’est le cas de l’arrestation collective dont ces hommes ont été victimes, ce qui ne peut pas collectivement arriver aux officiers des autres composantes ex-belligérants.
Quant on a cessé le feu, il faut privilégier les pratiques qui rassemblent davantage les belligérants. Il convient ici de préciser que la période de transition est celle où même toutes les formations actrices au pouvoir doivent se renforcer et se renouveler confiance au lieu de créer davantage des zones d’ombre, surtout dans une région aussi complexe que celle de l’Ex Kivu. Il reste aussi à souligner que les hommes politiques de cette entité n’entretiennent pas du tout de bonnes relations avec la base MAI MAI dont ils doivent normalement dépendre dans les territoires respectifs. Malheureusement, cette base ne participe pas dans le choix de ses représentants dans toutes les institutions de la transition et aux postes de responsabilités issus de continuels partages. Qui rétablira cette situation ?
Un autre mal qui broie l’espoir de la paix en République Démocratique du Congo c’est la non mise en valeur de la Commission Vérité et Réconciliation. Cette institution d’appui à la démocratie est, nous l’estimons, un rempart du fondement de la confiance mutuelle entre les acteurs hier au conflit. Le règlement du conflit armé dans la République Démocratique du Congo ne devait pas seulement se contenter du partage équitable ou « proportionnel » du pouvoir, il consisterait aussi en tout un mécanisme de renforcement des rapports pacifiques et de renouvellement de confiance entre les acteurs « hier » aux conflits.
Dans le contexte de la République Démocratique du Congo l’on ne saurait parler d’une réconciliation entre les dirigeants politiques à l’état actuel du processus de la transition. L’on chercherait par contre ce sens d’acceptation mutuelle au sein des groupes des populations sur le territoire congolais, lorsque l’élite politique faiseur d’opinion crée des imperfections dans les rapports entre les groupes sociaux. Le travail de la Commission Vérité et Réconciliation n’est donc pas du tout considérable en RD Congo et il est remarquable que les institutions de la transition s’en préoccupent le moins. La duperie et le manque de sincérité politique entre les opérateurs politiques Congolais, surtout ceux qui ont pris les armes, ne rassurent pas la stabilité du pays.

Le retour des réfugiés congolais vivant dans les pays voisins (Soudan, Congo-Brazzaville et Tanzanie) semble montrer que la paix se rétablit progressivement au pays. Néanmoins, les rumeurs d’une nouvelle guerre empêcherait à plus de 370.000 réfugiés Congolais qui restent à intégrer au pays de ne pas retourner effectivement. Ce retour se heurte sans doute à une vague de circulation désordonnée d’armes et des groupes armés dont les autorités compétentes ne parviennent pas à maîtriser le mouvement. Une marque encourageante est celle de près de 900 miliciens des territoires d’Ituri démobilisés dans le cadre du programme de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion communautaire des miliciens et ex-combattants en RDCongo.

II. ETAT DE MISE ŒUVRE DE LA LOI N° 05 / 10 DU 22 JUIN 2005 PORTANT ORGANISATION DU REFENDUM CONSTITUTIONNEL EN RDC
(En date du 27 Novembre 2005)

Le référendum constitutionnel, étant la deuxième activité des opérations électorales après les opérations d’enrôlement et d’identification des électeurs non encore achevées va devoir se réaliser le dimanche 18 décembre 2005. contrairement aux dispositions de la loi N° 05/10 du 22 juin 2005 portant organisation du referendum constitutionnel en République Démocratique du Congo qui pourtant prévoyait cette activité le dimanche 27 novembre 2005. Au terme de l’article 66 de la loi référendaire, la Commission Electorale Indépendante est chargée d’assurer l’exécution de ladite loi mais nulle part il est dit que la Commission Electorale Indépendante (CEI) avait le pouvoir législatif de modifier la loi en fixant une date autre que celle prévue par la loi !
Cette entorse procédurale risque fort d’occasionner des contestations post référendaires et la Cour suprême de Justice risquerait alors d’être saisi conformément aux dispositions des articles 48, 49, 50, 51, 52 et 53 de la loi référendaire des plaintes liées soit à la violation délibérée de la loi référendaire soit à l’incapacité opérationnelle de la Commission Electorale Indépendante. A titre illustratif, nos enquêteurs déployés sur terrain à un mois du référendum constitutionnel notamment à Kahemba, à Kiri et à Bolobo dans la province de Bandundu confirment n’ y avoir rencontré aucun projet de constitution, moins encore aucune loi référendaire.
La même réalité a également été observée à Bondo, à Aketi et à Watsa dans la province Orientale, mais aussi à Lusambo dans le Sankuru, à Libenge, à Bumba et à Lisala dans la province de L’Equateur.
Même à Kinshasa, seule une personne sur vingt jeunes consultés reconnaît avoir déjà parcouru l’un de deux documents importants pour le référendum constitutionnel. Certains ont déjà parcouru la loi référendaire mais n’ont jamais lu le projet de constitution, d’autres ont déjà vu le projet de constitution et ne savent même pas qu’une loi référendaire a déjà été promulguée.

Une autre problématique, c’est celle de l’enclavement médiatique et communicationnel de plusieurs électeurs Congolais. Dans certains recoins, il a fallu un mois pour que toute la population à l’âge électoral puisse se faire enrôler ; nous nous demandons comment l’opération délicate du référendum constitutionnel pourra se faire en un jour quand bien il consistera à répondre par OUI ou NON. La Commission Electorale Indépendante, en dépit de la multiplicité des bureaux de vote et de dépouillement, ne sera-t-elle pas contrainte de prolonger encore le référendum d’un jour de plus en violation bien entendu de la loi référendaire ?
Nos enquêteurs basés à Sakania et à Dilolo dans la province du Katanga, confirment eux n’avoir aucun signal de tous les médias congolais. Ils sont informés au quotidien par les organes de presse Zambiens. Les électeurs de ces recoins ne sont pas dans le même train de transition que grand nombre de congolais et leur enclavement n’est plus à démontrer. Même la radio Okapi de la MONUC n’émet pas dans cette partie du pays. L’approche sensibilisatrice et opérationnelle de la Commission Electorale Indépendante doit être repensée au plus vite estimons-nous.

En plus de tout cela, les Congolais vivant à l’étranger ainsi que les femmes et membres des familles militaires vivant dans les camps, ne se sont pas fait enrôlés, quelques exceptions près. Dans cette optique faut-il prévoir une semaine de grâce pour l’enrôlement de ces catégories des citoyens de telle sorte que ces opérations électorales ne puissent paraître discriminatoires et donc contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’à la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, instruments juridiques internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo respectivement le 1er novembre 1976 et le 21 avril 1976.

III. LES PROGRES DU PROJET DE CONSTITUTION

A.Sur le plan administratif

La restructuration administrative des provinces du pays qui au lieu de 11 sont découpées en 26 est un élément important car elle va mettre les entités locales à l’abri de toute lenteur et lourdeur administrative qui caractérisent l’unique centre de décision et gestion de l’Etat qui est le gouvernement. Ce redécoupage du territoire national en plusieurs collectivités territoriales met en plus chaque circonscription localement administrée au devant des responsabilités et des devoirs de subvenir immédiatement et opportunément aux besoins réels des administrés tout en cernant le plus aisément et studieusement possible les problèmes et la situation des administrés.
Le partage des recettes de l’Etat entre les provinces et le gouvernement central est une initiative qui en pratique découle de la gestion séparée des territoires supervisés par un gouvernement central.
Le développement intégral de chaque province ou collectivité territoriale ou entité territorial dépendra de ce fait de la capacité locale de mobilisation des recettes, de travail et production mais aussi d’affectation judicieuse des produits et autres moyens disponibles. Etant donné la nécessité pour un Etat de mettre son peuple au centre de toute préoccupation et tout intérêt, le partage de la production (des recettes) de chaque province aux taux de pourcentage de 60% pour le gouvernement central et 40% pour les provinces ne semble pas favoriser le développement au niveau de la base. D’où, il demeure judicieux que 60% des recettes puissent revenir aux entités provinciales et 40% au gouvernement central pour des raisons suivantes :

•La RDCongo a une très grande capacité de production sur toute l’étendue nationale. Certaines contrées sont riches en sous sol et d’autres en sol fertile et dans la plupart de cas les 2 formes de potentialités caractérisent un territoire. En attribuant 60 % aux provinces on leur donne les moyens de transformer les matières brutes en s’octroyant des machines et outils adaptés pour rentabiliser le sol et le sous-sol.

•Les provinces ne doivent pas pompeusement enrichir le gouvernement central qui du reste ne doit pas se confondre à la population qui a amplement droit au produit de son travail et aux richesses de tous ordres que regorge le territoire national. En plus, les 40 % proviendraient de toutes les provinces. Par conséquent, le gouvernement central aura à gérer la somme de 40 % fois autant de provinces (26). C’est fabuleux ! Et même si on lui accorderait seulement
30 % !
Le peuple semblerait travailler pour les gestionnaires de l’Etat. Ainsi, la disproportion discriminatoire accordant au gouvernement central plus de revenus du pays au détriment de la population laborieuse est de nature à pérenniser la pauvreté des citoyens Congolais pendant la 3ème République. C’est une privation notoire au peuple Congolais qui apparaît comme extorsion sacralisée par le projet de Constitution de la 3ème République.

•Ceci va mettre les provinces à l’abri de mégestion au quotidien souvent constatée au sommet de l’Etat.
La mise sur pied du gouvernement et du parlement provincial va permettre aux provinces de prendre des décisions profitables directement aux entités de base.

B.Sur le plan démocratique.

-L’instauration de la légitimité électorale est un élément important.
-Le multipartisme politique demeure un élément capital pour la survie de la démocratie.
-La reconnaissance de l’opposition politique est un élément qui non seulement fera le contre poids aux abus du pouvoir mais aussi prépare une alternance politique.

-L’insertion des dispositions relatives aux droits humains et des libertés fondamentales dans le corps même de la constitution vient renforcer la force morale et exécutoire de celles-ci.

C.Sur le plan organisationnel du pouvoir et de son exercice.

Le suffrage universel direct pour les élections présidentielles est, à notre sens, important car il permet à tous les congolais de faire leurs choix, de se prononcer lors du scrutin en vue de porter à la tête de l’Etat un homme ou une femme crédible et qui le mérite.

D.Sur le plan judiciaire.

L’institution de la cour constitutionnelle et surtout sa compétence de juger pénalement le président de la république vient renforcer la capacité juridictionnelle Congolaise et la primauté de la loi sur les individus en RDCongo. Ainsi l’idée de la présence des intouchables va disparaître dans le chef des Congolais et surtout de certains dignitaires de l’Etat congolais. La suppression de la cour de sûreté de l’Etat vient pallier à la divergence de vue sur la légalité et la compétence de cette cour.

E.Sur le plan de la révision constitutionnelle.

L’interdiction formelle de réviser la constitution dans les cités notamment : La forme républicaine de l’Etat, le principe de suffrage universel, la représentativité du gouvernement, le nombre et la durée du mandat du président de la république, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, et la réduction (limitation) des droits et libertés de la personne sont des garde fous importants qui protégent le pays durant la législature et la constitution elle-même des modifications perpétuelles par des individus qui cherchent à protéger leurs propres intérêts au détriment des intérêts fondamentaux de la République.

IV. LES FAIBLESSES DU PROJET DE CONSTITUTION

Les éléments négatifs sont nombreux dans ce projet de constitution, mais nous nous attelons pour l’instant à ceux qui sont plus frappants :

A. Unicité et exclusivité de la nationalité Congolaise

Cette disposition est l’une de causes qui a toujours été à la base des hostilités en RDCongo. En effet, cette disposition qui s’est toujours retrouvée dans toutes les constitutions précédentes de la RDC et dans la loi sur la nationalité mérite de se conformer à la situation évolutive des notions et pratique de la nationalité à travers le monde. Dans la majorité des pays du monde les questions relatives à la détention de la nationalité ont été assouplies. Ensuite, nous nous retrouvons dans une situation où beaucoup de gens se débattent pour avoir la nationalité Congolaise sans accepter de perdre leur nationalité d’origine. A notre avis, cela ne comporte aucune conséquence majeure. Dans l’autre face, nous retrouvons des milliers des Congolais d’origine dans la diaspora et qui se sont intégrés dans les différentes communautés étrangères et ayant acquis la nationalité respective dont les coeurs sont restés en RDC. Ces congolais d’origine ont tendance à venir jouir de tous le droits en RDCongo en tant que natifs tout en gardant leur nationalité d’acquisition. D’où, nous pensons que cette disposition mérite d’être modifié en faveur de la détention concurrente de la nationalité congolaise avec d’autres nationalités.

B. Langues officielles

La RDCongo étant un grand pays appelé à faire face aux défis internationaux doit prendre en compte les différentes langues utilisées à travers le monde. D’aucuns n’ignorent que l’anglais occupe une place de choix dans le concert des nations. D’où, la RDCongo doit l’utiliser aussi comme langue officielle enfin de faciliter l’intégration du pays dans l’espace anglophone. Donc, la RDCongo doit passer du monolingue aux bilingues (utilisant concurremment le français et l’anglais comme langues officielles). Ce qui lui permettrant de jouer son rôle de locomotive en Afrique des grands lacs et en Afrique Australe.

C. Le mandat du président de la République et du gouvernement

Le dispositions selon lesquelles le président de la république et le gouvernement ne doivent quitter le pouvoir qu’à l’investiture du nouveau président et gouvernement, ne semble pas favoriser l’alternance au pouvoir .En effet, il est partial d’organiser les élections quand les éligibles sont dans les situations juridiques différentes. Ils doivent en principes se retrouver dans les mêmes conditions enfin que personne ne fasse peser son influence sur les enjeux électoraux et surtout les campagnes électorales. Donc, nous pensons qu’en outre le ministère de l’intérieur, la commission électorale indépendante et l’appareil judiciaire, toutes les institutions dont les postes sont à pourvoir doivent démissionner lors du début de la campagne électorale.

D.Les conditions d’élections du président de la république.

Dans la disposition fixant les conditions pour postuler au poste du président de la république, la condition relative à l’instruction n’y est pas marquée. La RDC risque de demeurer un pays où tout aventurier prétendra devenir président de la république, alors qu’il y a aucun domaine où le niveau d’instruction ne constitue pas un élément de conditions de recrutement. Tenant compte de cela, nous pensons qu’il est important qu’un président de la république puisse avoir au moins le niveau de 3ans post secondaire y compris une expérience politique ou administrative ou encore organisationnelle. L’article 72 du projet de constitution est donc lacunaire.

E. L’ignorance des institutions de promotion des droits de l’homme en RDCongo.

Dans le contexte Congolais où nous avons assisté à des scènes des violations graves et massives des droits de l’homme, notamment : Les massacres à grandes échelles, le pillage des ressources (du sol, sous sol.), les viols des femmes et des mineurs, la destruction des infrastructures scolaires, de la faune et flore …Qui malheureusement demeurent impunies. Ces crimes imprescriptibles qui ont gravement endeuillé la communauté Congolaise ne doivent pas rester impunis ; Raison pour laquelle la Cour pénale internationale initie le premier procès de son existence depuis le 1er juillet 2002 qui sera destiné à juger les criminels de Droit international en RDCongo. Cependant nous nous posons la question de savoir pourquoi le législateur a omis de consacrer constitutionnellement l’existence de cette cour permanente alors que la RDCongo non seulement reconnaît l’existence de cette cour mais aussi a eu à ratifié le statut créant cette cour dit statut de Rome.

Comme cela ne suffit pas, le législateur de ce projet de constitution de la 3ème république a également omis de consacrer l’existence d’une institution nationale des droits de l’homme alors que tout d’abord c’est une institution qui existe parmi les institutions d’appui à la transition dites institutions citoyennes, ensuite les Nations unies encouragent la création des institutions nationales pour les droits de l’homme ; cette création est une recommandation de l’ONU à tous ses Etats membres. La conférence mondiale qui s’est tenue à Vienne en Autriche en 1993 a réaffirmé le rôle important et constructif que joue les institutions nationales pour les droits de l’homme, et a lancé un appel pour le renforcement de telles instances.

L’institution nationale des droits de l’homme devrait par conséquent être considérée comme une institution pérenne et survivre à la transition sous la dénomination de la commission nationale des droits de l’homme et surtout être consacrée dans la constitution de la troisième république pour des raisons suivantes :

- La RDCongo a beaucoup souffert des violations des droits de l’homme tout au long de son histoire, cette situation doit cesser et cela de façon définitive. Elle doit être bâti en un Etat de Droit.

- Les principes de Paris sur le statut des institutions nationales des droits l’homme énonce que celles-ci peuvent être consacré dans un texte constitutionnel ou législatif.

- Cette consécration a l’avantage de renforcer le pouvoir de la commission nationale des droits de l’homme, son indépendance, par rapport aux autres institutions, sa stabilité, sa pérennité et son mandat.

- Cette institution existe même dans les pays à vieille démocratie tels qu’en France (commission nationale consultative des droits de l’homme), au Canada (commission canadienne des droits de la personne), en Belgique (collège de médiateurs fédéraux), en Suède (ombudsman suédois).Ces institutions existent aussi en Afrique notamment en Afrique du Sud, au Niger, Sénégal, Congo Brazza, Rwanda, Togo, Kenya, Burkina-faso, Gambie, Algérie, Maroc, etc.

La situation globale des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire de la République Démocratique du Congo reste très précaire. Les populations vivent au dépourvu des droits humains fondamentaux et l’Etat Congolais ne leur offre pas les avantages légaux pourtant certains sont ratifiés des textes des lois internationales. Ils se posent donc fondamentalement un problème de mise en œuvre. Voilà pourquoi la Constitution de la 3ème République devrait intégrer en des dispositions claires l’existence institutionnelle d’une institution nationale pour les droits de l’homme en RDCongo (commission nationale des droits de l’homme). Cette institution devrait être un organe dont la mission est le conseil, la consultation, la promotion aussi bien que la défense, par le biais d’autres institutions tant privées que publiques, en matières des droits de l’homme, mais aussi le contrôle de l’exercice des droits de l’homme et la dénonciation des violations éventuelles des droits de l’homme dans le chef des pouvoirs publics vis-à-vis des populations sur l’ensemble du territoire national.

La situation globale des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire de la République Démocratique du Congo reste très précaire. Les populations vivent au dépourvu des droits humains fondamentaux et l’Etat Congolais ne leur offre pas les avantages légaux pourtant certains sont ratifiés dans des textes des lois internationales. Ils se posent donc fondamentalement un problème de mise en œuvre. Voilà pourquoi la Constitution de la 3ème République devrait intégrer en des dispositions claires l’existence constitutionnelle d’une institution nationale pour les droits de l’homme en RDCongo (commission nationale des droits de l’homme). Cette institution devrait être un organe dont la mission est le conseil, la consultation, la promotion aussi bien que la défense, par le biais d’autres institutions tant privées que publiques, en matières des droits de l’homme, mais aussi le contrôle de l’exercice des droits de l’homme et la dénonciation des violations éventuelles des droits de l’homme dans le chef des pouvoirs publics vis-à-vis des populations sur l’ensemble du territoire national.

F. Le chevauchement des textes constitutionnels.

La Constitution de la transition doit normalement tomber avec l’instauration de la nouvelle République issue des urnes au plus tard le 30 juin 2006. Cependant, après la promulgation de la Constitution de la 3ème République, des problèmes de mise en œuvre vont se poser.
Les dispositions du projet de Constitution de la 3ème République qui doit être soumis au référendum populaire en son article 222, alinéa 1, sacralisent la constitutionnalité de la fonctionnalité des institutions politiques de la transition même dans le cas où au 30 juin 2006 le gouvernement de transition ne parvenait pas à garantir les élections au peuple Congolais. « Les institutions de la transition restent en fonction jusqu’à l’installation effective des institutions correspondantes prévues par la présente Constitution et exercent leurs attributions conformément à la Constitution de la Transition ». Telle incise constitutionnelle amènerait à une prolongation malveillante de la transition. Aussi, amènerait-elle à garder les dirigeants de la transition à continuer à assumer les responsabilités pendant la législature de la première République en semant délibérément une confusion par la mise en œuvre de deux différentes constitutions sur un même territoire.

On pourra donc dans ce cas se retrouver avec les représentants de mêmes gestionnaires de la transition qui ne voudront pas lâcher au profit de l’évolution de la politique nationale. Il est donc opportunément impérieux de soutenir les efforts fournis par l’Union Européenne, les Nations Unies aussi bien que toutes les institutions impliquées dans le processus de démocratisation de la RDCongo pour qu’en tout état des lieux les élections se tiennent effectivement dans le délai du 30 juin 2006 et que la transition ne rebondisse sous aucun des actes de la nouvelle République. La justice compétente de la transition doit véritablement se préparer à jouer son rôle premier de régulateur du pouvoir dans le contexte de l’émergence de la nouvelle République avec ses attributs fondamentaux.

G. La mise en œuvre du découpage territorial.

Le projet de Constitution de la 3ème République prévoit un nouvel redécoupage territorial de la République Démocratique du Congo en 26 provinces la ville de Kinshasa, capitale de la République y comprise.
L’article 2 alinéa 1 stipule : «La République Démocratique du Congo est composé de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique».

Il est donc constitutionnellement entendu que la nouvelle République pourra être dirigé par un gouvernement central avec des entités territoriales qui sans doute doivent être localement gérées (Cfr. Article 3, alinéa 1), avec une Assemblée provinciale comme organe délibérant de la province (Cfr. Article 197, alinéa 1) et un gouvernement provincial composé d’un Gouverneur, d’un Vice gouverneur et des Ministres provinciaux (Cfr. Article 198, alinéa 1). Les alinéas 4 et 5 de l’Article 197 ramène encore à la pratique de coopter certains députés provinciaux, ce qui ne relève pas de la pratique démocratique. Néanmoins, il sied de noter que cette nouvelle gestion de l’Etat permet aux administrés de se rapprocher des autorités politiques qui gèrent la cité. C’est une bonne initiative qui encourage le développement au niveau local par les efforts communs des personnes de chaque entité respectif.

La Constitution de la nouvelle république ne rassure cependant pas quant à ce qui est sa mise en œuvre par rapport à la répartition du territoire national évoquée dans le paragraphe ci haut. L’Article 226, alinéa 1 prévoit ce qui suit : « Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 2 de la présente Constitution entreront en vigueur endéans trente six mois qui suivront l’installation effective des institutions politiques prévues par la présente Constitution. » Les opérateurs politiques Congolais s’évertuant de coutume à l’usage de la prolongation des échéances pour s’accrocher au pouvoir et continuer de gérer globalement les ressources du pays au détriment des populations pourront se couvrir derrière cette article pour tenter d’épuiser les 36 mois, donc 3 ans dans un Etat unitaire géré de la même manière que pendant la transition où les problèmes des populations des territoires n’ont pas fait la préoccupation des dirigeants. Et dans ce cas, ce cumule d’années de la nature de la législature et des faits de la période de la transition ne donne pas à convaincre pour la mise en place effective des 26 provinces et leurs gouvernements dans les deux ans restant du premier mandat électif.

A quoi ressembleront-ils, cette constitution de la 3ème République et le gouvernement de ladite République lorsqu’ils s’identifieraient incapables d’apporter des solutions aux problèmes réels de la population ? Il convient ici de rappeler qu’il faut éviter de trop traîner en lenteur pour le changement du système de gestion de l’Etat Congolais. Il faudrait éviter au mandat électif ultérieur avec des difficultés de gestion de la législature en ce sens qu’il serait amené à retourner dans la mission primordiale du gouvernement fin mandat après avoir souiller des échecs et déçu davantage les populations. Nous en appelons donc à une prise de conscience politique et à un souci profond de développement de la politique nationale pour sauver le pays du déchirement.

V.CONCLUSION / RECOMMENDATIONS A LA JEUNESSE CONGOLAISE

Le fait de soumettre un seul projet de Constitution au référendum est un piège pour le peuple Congolais. S’il ne vote pas le OUI, donc il vote pour un vide juridique alors que tout le monde est unanime que nous devons mettre fin à cette transition dans le délai et cela après avoir choisi les dirigeants de la 3ème République. En dépit des multiples tares que comporte ce projet de Constitution, celui-ci a quelque peu fait montre de progrès par rapport aux Constitutions précédentes surtout en matière des libertés et de la démocratie.

En tenant compte de ce qui précède, le COJESKI-RDC exhorte toute la jeunesse Congolaise à pouvoir massivement voter pour un OUI lors du référendum constitutionnel et les imperfections pourront être attaquées un peu plus tard en vertu des dispositions prévues au titre VII du projet de Constitution. Ceci nous éviterait le CHAO généralisé, la pérennisation de la crise de légitimité en République Démocratique du Congo.

Pour le salut de la Nation et en vue d’une gestion saine de la République, Il faut donc des hommes nouveaux, des idéologies nouvelles, de nouveaux projets de société, une constitution impersonnelle ainsi qu’un système électoral de pluralité à membres uniques.

Fait à Kinshasa, le 22 novembre 2005

Pour le COJESKI-RDC,

Henry LUKULA
Secrétaire Général

USENI FATAKI MAKANO
Animateur National a.i. du Programme Paix,
démocratie et droits de l’homme
Me Christian BULAMBO
Vice-Coordonnateur National

Fernandez MURHOLA
Coordonnateur National