Projet de loi électorale : Amendement

Projet de loi électorale : Amendement

Ayant déposé le Projet de loi électorale à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a voulu par-là démontrer que son travail était fini, et que désormais, ce sont les deux Chambres qui vont s’occuper de sa finalisation avant de l’envoyer au Chef de l’Etat pour promulgation.
Au niveau de la Chambre Basse (Assemblée Nationale), le Projet a été déclaré recevable et soumis à l’examen approfondi de la Commission Politique, Administrative et Juridique (P.A.J.).

Etant membre de cette Commission, nous avons pris en considération tous les amendements nous parvenus des amis et ils seront déposés dans les prochains jours à la Commission susmentionnée. Ceux qui ne l’ont pas encore fait, peuvent toujours le faire et nous serons disposé de les prendre en considération. Voici le projet de l’amendement qui sera déposé :

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
DEMOCRATIE ET CIVISME POUR LE
DEVELOPPEMENT INTEGRAL
DECIDI

« Réseau des Associations pour la Culture Démocratique et Civique »
Personnalité juridique accordée par l’Arrêté Ministériel N° 841/CAB/MIN/J/2005 du 15 août 2005, de Son Excellence le Bâtonnier Honorius Kisimba Ngoy, Ministre de la Justice.

BHA-AVIRA MBIYA MICHEL-CASIMIR
DEPUTE NATIONAL
COMMISSION POLITIQUE, ADMINISTRATIVE
ET JURIDIQUE (P.A..J) DE L’ ASSEMBLEE NATIONALE
.
AMENDEMENT SUR LE PROJET DE LOI ELECTORALE

Article 1er :
Cet article donne le champ d’application de la loi électorale et détermine les postes auxquels les candidats peuvent postuler.
En nous référant au projet de Constitution, article 3, paragraphe 2, nous citons « Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie ».
Nulle part ailleurs on ne fait mention de la « Cité ». Alors que la Cité, comme Chef-lieu du Territoire ou Agglomération est indépendante des Collectivités.
Le cas du Territoire de Aru, dans le District de l’Ituri, Province Orientale est illustratif, car, avec ses huit collectivités, dont un secteur, le chef-lieu du territoire, qui est une cité ne peut avoir des conseillers, parce que pas prévu et ne dépendant d’aucune Collectivité.

Ceci est aussi valable pour les 98 Cités de la République confirmées dans l’Atlas de l’Organisation Administrative de la République Démocratique du Congo, paru à Kinshasa au début de cette année, sous la plume du Père Léon de Saint Moulin, dont voici la liste :

Cités en République Démocratique du Congo : nombre par Province

1. Province du Bas-Congo 7
2. Province de Bandundu 16
3. Province de l’Equateur 7
4. Province Orientale 17
5. Province du Maniema 3
6. Province du Nord-Kivu 5
7. Province du Sud-Kivu 6
8. Province du Katanga 22
9. Provinve du Kasai Oriental 9
10. Province du Kasai Occidental 6

Proposition : Il faudra déjà à partir de ce premier article faire mention de la cité comme Entité Administrative Décentralisée (EAD), telle que décidée lors du séminaire sur la décentralisation en RD Congo.
Au cas où c’était accepté, on élirait des conseillers de cité avec le chef et chef adjoint de cité.

Article 12 :
Je propose qu’on supprime le paragraphe 2 de cet article, qui dit « La liste des candidats est bloquée », et qu’on le remplace par « La liste des candidats est ouverte ». Le premier et le 3ème paragraphes devront également subir des modifications.

Pour cause :
1. Dans l’exposé des motifs, j’ai noté ceci et qui semble être logique, je cite :
- le peuple est la source exclusive du pouvoir …
- Tous les candidats devant le suffrage bénéficient d’un traitement égal,…
- Le but de cette loi est de rapprocher autant que possible l’élu de ses électeurs,…
2. Aussi, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme affirme : » Tout citoyen a le droit de participer à la gestion des affaires de son pays ». La RDC l’a ratifiée.
3. Une question pourrait se poser au cas où la liste restait bloquée : La souveraineté appartient-elle au peuple ou plutôt aux partis politiques, et par ricochet, au législateur ? Réponse : S’il est vrai que la souveraineté appartient au peuple, comme on se plaît à le dire, autant laisser le peuple choisir et non le piéger par quelqu’astuce que ce soit. Si non c’est une tricherie en faveur de ceux qui ne sont pas sûrs de leur audience populaire et qui se cachent derrière les conciliabules des bureaux feutrés.

D’où la liste ne doit pas être bloquée, pour éviter le piège des minorités ethniques, du zébrage réclamé par les femmes, les personnes vivant avec handicap, les minorités religieuses et autres.

Article 97 :
Avant d’émettre la proposition, je voudrais d’abord faire part à la Commission de ce que pensent beaucoup de Congolais qui ne sont pas avec nous à l’Assemblée Nationale en ce qui concerne les montants de la caution et du nombre des signatures des électeurs qu’il faut obtenir : Voici ce qu’ils disent :
1. Au moment où la démocratie est encore dans son stade embryonnaire chez nous, il faut miser sur plusieurs candidatures afin de permettre au peuple de choisir les personnes de son choix. Or, avec ce qui est prévu comme caution, la masse de la population qui a vécu honnêtement sera privée de se présenter pour briguer les postes de représentation au profit de ceux qui auront amassé de l’argent illicitement.
2. La caution est un visa, et le visa est un test préalable de popularité ; mais, donne l’impression d’un vote à deux niveaux et engage des frais supplémentaires aux futurs candidats aux élections. La caution et les signatures des électeurs éliminent les candidats indépendants et les partis politiques non friqués. Elles font aussi penser à la recherche d’un pouvoir aristocratique réservé aux possédants. On peut voler de l’argent du trésor public pour être candidat et on peut également acheter les signatures. Une question est alors de savoir « Quel est l’objectif de la caution : arrondir le budget de l’organisation des élections ou tout simplement éliminer certains candidats indépendants ou partis politiques populaires, mais sans moyens consistants et qui font peur.
3. Ceux et celles qui ont pillé la nation congolaise voudraient par cette loi exclure la nouvelle élite politique congolaise, aujourd’hui réduite à la mendicité à cause de la mauvaise gestion des gouvernants actuels. La caution doit rester en rapport avec le salaire mensuel d’un cadre moyen.
4. Les montants de la caution sont prohibitifs et discriminatoires, car la tendance générale de fixation exerce un effet d’éviction à l’endroit des compétiteurs potentiels, pourtant valeureux et compétents, dont la bourse ne serait pas à la hauteur desdits montants. Au nom de la justice et de l’équité dans l’accès aux mandats publics, au nom des Congolais de la diaspora, nous demandons à l’Assemblée Nationale de bien vouloir procéder à la révision baissière des montants de la caution et du nombre des électeurs qui devront signer pour rendre valable la candidature .

Proposition :
Revoir à la baise les montants de la caution et le nombre des signatures prévus aux articles ci-après et les fixer au cinquième, soit

Article 97 : Candidat Président de la République
Caution 4.000 FF au lieu de 20.000 FF
Signatures 2.000 au lieu de 10.000
Article : 113 : Candidat Député National
Caution 200 FF au lieu de 1.000 FF
Signatures 200 au lieu de 1.000
Article : 124 Candidat Sénateur
Caution 200 FF au lieu de 1.000 FF
Signatures 200 au lieu de 1.000
Article : 133 : Candidat Député Provincial
Caution 100 FF au lieu de 500 FF
Signatures 100 au lieu de 500
Article : 145 : Candidat Gouverneur et Vice-Gouverneur de Province
Caution 300 FF au lieu de 1.500 FF
Signatures 300 au lieu de 1.500
Article 159 : Candidat Conseiller Urbain
Caution 50 FF au lieu de 250 FF
Signatures 50 au lieu de 250
Article 167 : Candidat Maire et Maire Adjoint
Caution 100 FF au lieu de 500 FF
Signatures 100 au lieu de 500
Article 174 : Candidat Conseiller Municipal
Caution 20 FF au lieu de 100 FF
Signatures 20 au lieu de 100
Article 180 Candidat Bourgmestre et Bourgmestre Adjoint
Caution 40 FF au lieu de 200 FF
Signatures 40 au lieu de 200
Article :188 Candidat : Conseiller de Secteur ou de Chefferie
Caution 10 FF au lieu de 50 FF
Signatures 10 au lieu de 50
Article 194 Candidat Chef de Secteur et Chef de Secteur Adjoint
Caution 20 FF au lieu de 100 FF
Signatures 20 au lieu de 100.

Article 109 : La circonscription électorale pour Députés Nationaux et autres élections est le Territoire ; la Ville ; la Commune pour la Ville de Kinshasa.
Pour ne pas introduire frauduleusement des nouveaux territoires, villes et communes créés anarchiquement par les rebelles ou la rébellion, nous devons soutenir, par honnêteté intellectuelle la liste des entités reprises dans l’Atlas de Léon de Saint de Moulin est accepté aussi bien par le Ministère de l’Intérieur que la Commission Electorale Indépendante, paru, comme dit plus haut, au début de cette année 2005. Cfr à ce document nous notons :

Les villes, Communes et territoires de la RDCongo sont :

Ville Commune Territoire
1. Kinshasa 1 24 ---
2. Bas-Congo 2 --- 10
3. Bandundu 2 --- 18
4. Equateur 3 --- 24
Ville Commune Territoire
5. Province Orientale 1 --- 24
6. Maniema 1 --- 7
7. Nord-Kivu 3 --- 6
8. Sud-Kivu 1 .-- 8
9. Katanga 3 --- 22
10. Kasai Oriental 2 --- 16
11. Kasai Occidental 2 --- 10
Total 21 24 145

En outre, le dernier paragraphe de cet article qui commence par « Toutefois,… doit être élagué pour ne pas créer l’arbitraire. On doit seulement se fixer sur les chiffres d’enrôlés pour toutes les circonscriptions électorales.

Article 114 :
Supprimer le paragraphe 3 qui dit « La liste des candidats est bloquée ».
Et remplacer par « La liste des candidats est ouverte ».

Article 115
Etant donné que la liste n’est pas bloquée, la préséance dont il est question ici n’a pas sa raison d’être. C’est mieux que la liste soit dressée par l’ordre alphabétique et après élection, le classement se fera selon le nombre des voies obtenues, et la préséance des voies désignera également les suppléants.

Article 121
Elaguer le 3ème paragraphe qui stipule ce qui suit : « Le Président de la République et les Vice-Présidents de la République actuellement en fonction sont reconnus sénateurs pour la prochaine législature », car cette question avait déjà trouvé sa réponse lors de l’élaboration du Projet de la Constitution. Inutile d’y revenir.

Article 132
Cet article fixe le nombre de membres composant l’Assemblée des Provinces par Territoire ou Ville à deux. Plus loin, l’article 211 fixe ce nombre à 20.
La question est de savoir, là où il y a 5 Territoires (cas de la future Province de l’Ituri), ne peut-on pas aller jusqu’à 4 Députés Provinciaux par Territoire ? Cela totaliserait les vingt.

Fait à Kinshasa, novembre 2005

Pour la DECIDI

Bha-Avira Mbiya Michel-Casimir
Député et Directeur Général.-

Adresse :
Siège social : Av. des Constructions n° 48bis, Q/Kauka I, C/Kalamu, Kinshasa / RD Congo
Bureau à Aru: Avenue principale, 200 m du Lycée Adia Lemi, Quartier Essefe tél : 081 501 2933 / 09 98 910 874 B.P. 1376 Kinshasa 1 RD Congo
e.mail : democratieetcivisme@hotmail.com decidirdcongo2002@yahoo.fr decidiaru2005@yahoo.fr bhamichel@yahoo.fr Sites internet : http://www.societecivile.cd/membre/decidi http://www.societecivile.cd