La loi électorale : La Commission Parlementaire Paritaire lève les grandes options

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
DEMOCRATIE ET CIVISME POUR LE
DEVELOPPEMENT INTEGRAL
DECIDI
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« Réseau des Associations pour la Culture Démocratique et Civique »
Personnalité juridique accordée par l’Arrêté Ministériel N° 841/CAB/MIN/J/2005 du 15 août 2005, de Son Excellence le Bâtonnier Honorius Kisimba Ngoy, Ministre de la Justice.

La loi électorale : La Commission Parlementaire Paritaire lève les grandes options

Comme nous l’avons dit précédemment, les deux Commissions Politiques, Administratives et Juridiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat débattent le projet de loi électorale à soumettre à leur plénière respective d’ici la semaine prochaine. Pendant ces quelques jours, elles ont levé trois grandes options qui feront que lors de l’examen article par article, les choses marcheront à la vitesse normale.

Le système qui consiste d’abord à lever les options avant d’entamer l’examen d’une loi, surtout sensible, s’est avéré fructueux dans notre Parlement actuel et c’est ainsi qu’en levant les options, on s’entend sur les grandes lignes et lors de la poursuite des débats, on n’y reviendra plus.

Quelles sont options qui ont été levées :

1. Circonscriptions électorales, et
2. Nombre de sièges.

Députés nationaux : La circonscription est : le territoire, - la ville, - quatre regroupements de commune pour la ville de Kinshasa (Districts). Les circonscriptions sont ainsi au nombre de 169 (145 territoires et 20 villes avec 4 circonscriptions à Kinshasa). Le nombre de sièges à l’Assemblée nationale est de 500.

Députés provinciaux : la circonscription électorale est le territoire, - la commune. Les circonscriptions sont au nombre de 243 (145 territoires et 98 communes.

Conseillers municipaux : La circonscription électorale est la commune. Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque conseil municipal est de :
- 9 sièges pour une commune comptant moins de 5.000 électeurs ;
- 11 sièges pour une commune comptant de 5.000 à 12.499 électeurs
- 13 sièges pour une commune comptant de 12.500 à 24.999 électeurs
- 15 sièges pour une commune comptant de 25.000 à 49.999 électeurs
- 18 sièges pour une commune comptant de 50.000 et plus d’électeurs.
Le nombre des communes est de 98, ce qui implique 1000 à 1500 élus (Kinshasa : 429 élus).

Conseillers urbains : La circonscription électorale est la commune. Chaque commune est représentée par 4 conseillers.

Conseillers de secteur ou de chefferie : La circonscription électorale de secteur ou de chefferie est le groupement. Le nombre de conseillers de secteur ou de chefferie ne peut être supérieur à neuf. Toutefois, les conseils de secteurs ou de chefferies comprenant plus de neuf groupements, comptent au moins un membre représentant chacun des groupements du ressort, y compris les représentants du pouvoir coutumier cooptés. Le nombre total des Collectivités est de 737 et des groupements est de 5409, ce qui implique environ 6000 électeurs.

3. Modes de scrutin
Le scrutin parallèle : Il combine entre deux ou plusieurs scrutins (proportionnel, majoritaire, semi-proportionnel). Les électeurs votent : (trois modes adoptés par la Commission paritaire) :

a) Scrutin majoritaire relative ou simple uninominal à un tour : dans une circonscription à un siège. L’électeur à une seule voix pour un seul candidat. Le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix, qui a donc une majorité absolue est élu.
b) Scrutin unique non transférable (vote limité à une seule voix ou un électeur une voix). La circonscription électorale à 2 ou 3 sièges. L’électeur à droit à une seule voix quel que soit le nombre de sièges. Cela signifie que dans une circonscription électorale à trois sièges, les candidats arrivés en tête sont élus au prorata du nombre de sièges à pourvoir.
c) Scrutin de listes ouvertes à une seule voix préférentielle. Circonscriptions électorales à quatre sièges et plus. Les candidats se présentent sur la liste sans ordre ou par ordre alphabétique. L’électeur vote pour un candidat se trouvant sur une liste. Dépouillement : on compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Attribution des sièges aux listes. Le nombre de sièges attribué à une liste est proportionnel au total du nombre de voix obtenues par ses candidats. Attribution des sièges aux listes : a) classer les candidats selon l’ordre décroissant des voix qu’ils ont obtenu ; b) compter le nombre de voix de chaque liste qui est égal au total de voix obtenues par ses candidats ; c) chaque liste reçoit un nombre de sièges proportionnellement au nombre de voix qu’elle a obtenu. Attribution des sièges aux élus :Les sièges que la liste gagnera seront distribués dans l’ordre de la liste (classement selon l’ordre décroissant des voix obtenues par les candidats). Les candidats seront déclarés élus selon cet ordre.

NB : La liste bloquée a été refusée par la majorité des membres de la Commission paritaire.

Pour ce samedi, la Commission débute avec l’examen article par article. Vos réactions sont les bienvenues.

Pour la DECIDI

Bha-Avira Mbiya Michel-Casimir
Député et Directeur Général.-

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