Référendum Constitutionnel du 18 et 19 décembre 2005 en R.D.CONGO : Un scrutin biaisé?

DROITS DE L’HOMME ET ELECTIONS EN R.D. CONGO
Document N° III
10 JANVIER 2006.

REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 18 ET 19 DECEMBRE 2005 EN R.D.CONGO : UN SCRUTIN BIAISE?

I . INTRODUCTION
Dès le 24 avril 1990 (date du discours du feu Président Mobutu sur la démocratisation de la vie politique au Congo-Kinshasa), en passant par les négociations politiques inter-congolaises, les organisations de la société civile ont toujours exigé l’organisation d’élections libres, transparentes et démocratiques en vue d’engager le pays sur la voie de sortie de la crise dans lequel il se trouve. La création de la Commission Electorale Indépendante (CEI) avait suscité un immense espoir pour l’avenir du pays et, ce, malgré les faiblesses liées à sa composition et à son fonctionnement. Cet espoir s’estompe au fur et à mesure que la population congolaise découvre la mauvaise préparation d’élections et la partialité du Bureau de la CEI dans la gestion du processus électoral, ce qui risque de conduire à l’organisation des scrutins en trompe œil destinés à la légitimation des dirigeants actuels.
A travers la présente analyse du référendum constitutionnel du 18 et 19 décembre 2005, les défenseurs des droits de l’Homme et leurs collègues de la société civile, analystes et observateurs avisés de la scène socio-politique congolaise, traduisent leurs inquiétudes et tiennent à alerter l’opinion internationale sur les conséquences d’un processus électoral biaisé qui ne saurait contribuer à la normalisation de la situation de la RDCongo.
Le résultat controversé de ce référendum étant considéré comme un signe avant-coureur de l’échec des élections à venir et, partant, de toute la transition, l’application urgente des recommandations ci-dessous formulées, s’avère d’une grande importance en vue de sauvegarder les fragiles acquis de la tumultueuse transition.

II. LES VIOLATIONS DES PRINCIPES ET NORMES DU SCRUTIN LIBRE, TRANSPARENT ET DEMOCRATIQUE.

A. LES VIOLATIONS DE LA LOI REFERENDAIRE N° 05/10 DU 22 JUIN 2005.

Les dispositions ci-après, ont été violées :

1. L’article 1 stipule : "Il est organisé par voie référendaire sur toute l’étendue du territoire national, à la date du 27 novembre (18 et 19 décembre, après au parlement) 2005, une consultation sur le projet de Constitution de la République Démocratique du Congo." Cette disposition a été violée ; car dans beaucoup d’entités territoriales dans le Bandundu, l’Equateur, le Nord-Katanga et dans les Nord et Sud-Kivu, il n’y a pas eu consultation sur le projet de constitution de la RDCongo.
2. L’article 2 stipule: "Avant l’organisation du référendum, la Commission Electorale Indépendante est tenue de vulgariser en français et dans toutes les langues nationales, à travers tout le territoire national le projet de Constitution et la présente loi conformément au calendrier élaboré à cet effet". Cet article n’a pas été observé. La Commission Electorale Indépendante ( CEI ) qui était tenue de vulgariser le projet de Constitution et la loi référendaire sur l’ensemble du territoire national, ne l’a pas fait suffisamment, prenant prétexte sur le manque des moyens et les contraintes du calendrier de la transition. Au total cinq cent milles exemplaires du projet de Constitution (version CEI ) pour un électorat estimé à 25 millions d’ électeurs ( chiffre de la CEI) ont été produits pour servir de support d’une campagne référendaire menée seulement dans quelques villes et centres urbains. Cette campagne n’a pas été équitable ; car, menée par les animateurs des institutions de la transition (ceux-là même qui sont sensés garantir la neutralité et l’objectivité du processus électoral dans toutes ses phases), elle a été impérativement orientée pour le ‘’Oui’’.
3. L’ article 4 stipulant que "Tout Congolais inscrit sur la liste électorale a l’obligation civique de participer à la consultation référendaire", n’ a pas été respecté. Contrairement à cette disposition, de nombreux électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales affichées tardivement dans quelques bureaux de vote, n’ont pas pu voter pour diverses raisons avancées par les agents électoraux. Pour avoir porté un tee-shirt à l’effigie du Président de l’ UDPS, Mme Misenga Sala a été interdite de voter à Kasumbalesa dans le centre du complexe scolaire ‘’ Les Okapi ’’ ; alors qu’à Bukavu, à Goma, à Kindu et à Kisangani des électeurs arborant les pagnes aux effigies des leaders des partis politiques au pouvoir, n’ont pas été empêchés de voter.
4. L’article 5 stipulant que "Nul ne peut voter plus d’une fois", a été violé dans beaucoup de bureaux de vote. En effet, la CEI incapable de produire un fichier national des électeurs consolidée et d’ approvisionner tous les bureaux de vote avec une bonne et véritable encre indélébile, a accordé à tous les faussaires et tricheurs enrôlés plus d’une fois, la possibilité de voter, chacun, plusieurs fois.
5. L’article 6 stipule : "La durée de la campagne référendaire est fixée à quinze jours francs". Cette disposition a été systématiquement violée tant par les animateurs de la Transition que par les médias de l’Etat. En effet, le constat est que les partisans du "Oui" ont eu le loisir et la liberté de recourir et d’utiliser les moyens financiers et logistiques de l’Etat. Ils ont commencé tôt la campagne référendaire qu’ils ont continué à battre illégalement jusqu’ au dernier jour du référendum. La radio-télévision nationale (RTNC) qui est un média de l’Etat a été réquisitionnée pour relayer cette campagne. De leur côté, la plupart d’agents électoraux de la CEI sensés être impartiaux ont, dans presque tous les bureaux de vote en milieux ruraux, continué à battre campagne pour le vote du "Oui" et à inciter les électeurs analphabètes qu’ils ont assistés, à voter pour le "Oui".
6. L’article 8 stipule : "Les conditions d’accès aux médias aux fins de propagande référendaire sont arrêtées par la Haute autorité des médias en concertation avec la Commission électorale Indépendante. Celles-ci veillent à garantir des conditions égales à toutes les tendances". Cette disposition a été violée par la RTNC sans que la Haute autorité des médias et la Commission électorale indépendante ne réagissent pour en exiger le respect. En réalité, une part belle dans la grille des débats a été accordée aux partisans du "Oui" au détriment de partisans du "Non".
7. L’ article 9 stipule : "A l’exclusion des propos susceptibles d’inciter au mépris envers les tiers, à la haine raciale ou à tout autre fait prévu et puni par les lois et règlements de la République, tout parti politique ou toute association légalement constitués et toute personne intéressée s’expriment librement au cours de la campagne référendaire". Cet article n’ a pas été appliqué. Les membres du Rassemblement des partis politiques et des associations partisans du "Non" au projet de la Constitution ne se sont pas exprimés librement au cours de la campagne référendaire ; à Kinshasa en date du 16 décembre 2005, leur manifestation pacifique au moyen d’une caravane a été violemment réprimée jusqu’ aux arrestations et détentions arbitraires accompagnées de traitements inhumains à l’ encontre de membres de cette plate-forme.
8. L’article 16 stipule : "L’observateur a libre accès à tous les lieux où se déroulent les opérations référendaires. Sa sécurité est garantie par le Gouvernement". Cette disposition de la loi n’a pas été respectée. Le Président de la CEI a décidé que les observateurs indépendant ne puissent pas accéder au centre national de compilation des résultats, insinuant que leur présence à ce centre était inutile dès lors qu’ils avaient eu l’occasion de consulter les résultats affichés sur terrain dans les bureaux de vote.
9. L’ article18 stipulant que "Le président du bureau de vote assure la police des opérations. Il prend les mesures requises pour maintenir l’ordre et la tranquillité au lieu de la consultation, conformément aux dispositions retenues dans la plan de sécurisation des élections. Il peut faire appréhender et conduire au poste de police quiconque trouble l’ordre ou se livre à des pratiques de nature à compromettre le bon déroulement du scrutin". Cet article a été, dans maints cas, violé dans les bureaux de vote; les policiers mis à la disposition des présidents des bureaux de vote ont, de leur gré et sans autorisation de ces derniers, assuré la police des opérations référendaires.
10. L’article 19, alinéa 2 stipule : "Elle (Commission Electorale Indépendante) publie la liste des bureaux de vote trente jours avant la date du scrutin". Cette disposition n’a pas été appliquée. La CEI n’a pas publié la liste des bureaux de vote trente jours avant le 18 décembre 2005. Elle a procédé à l’indication des bureaux de vote le jour même du scrutin. Dans certains bureaux, les listes électorales ont été confectionnées sur place à la présentation de la carte d’électeur.
11. Les articles 23 et 25 stipulent : "Chaque bureau de vote est pourvu d’une urne transparente et d’un ou plusieurs isoloirs garantissant la sécurité, l’inviolabilité et le secret du scrutin" et "Avant le début des opérations de vote, les membres du bureau vérifient, en présence des témoins et des observateurs, que le matériel est complet, et que l’urne est conforme et vide". Ces deux articles ont été partiellement appliqués et, donc, systématiquement violés dans beaucoup de bureaux de vote en provinces ; car par manque d’urnes dans ces bureaux, les agents électoraux ont utilisé de simples cartons d’emballage, incommodes pour la sécurisation des bulletins.
12. L’article 26 stipule : "Nul ne peut prendre part au vote si son nom ne figure pas sur la liste des électeurs et s’il n’est en possession de sa carte d’électeur". Cette disposition a été violée dans de nombreux cas ; le président de la CEI ayant autorisé que les électeurs potentiels en provinces puissent voter sur base des listes confectionnées sur le champ dans les bureaux de vote.
13. L’article 30 stipulant que "Le vote est secret", a été violé dans beaucoup de bureaux de vote par le fait de la mauvaise disposition des isoloirs et la visibilité des marques d’empreintes digitales apposées sur les bulletins de vote pliés par les électeurs au sortir des isoloirs.
14. L’article 35 stipule que : "A l’heure officielle prévue pour la clôture, le président met fin aux opérations de vote. Aucun vote ne peut avoir lieu après la clôture du scrutin". Cette disposition n’a pas été respectée dans beaucoup de bureaux de vote ; car tout comme l’heure de leur ouverture, celle de leur clôture n’a pas été observée.
15. L’article 45, alinéas 3, 4, 5,6 et 7 stipule que "Après affichage d’une copie de la fiche de compilation, le Bureau de liaison transmet l’original de la fiche de compilation ainsi que les procès-verbaux de dépouillement et les pièces jointes au Bureau de Représentation Provinciale. Le Bureau de Représentation Provinciale de la Commission Electorale Indépendante reçoit et contrôle les résultats de chaque bureau de dépouillement et rectifie, le cas échéant, les erreurs matérielles constatées. Il dresse les procès-verbaux des résultats sous réserve des contestations éventuelles. Les procès-verbaux sont signés par tous les membres du Bureau de Représentation Provinciale ainsi que par les témoins qui le désirent. Les résultats partiels sont affichés dans les locaux du Bureau de Représentation Provinciale". Ces alinéas n’ont pas été appliqués dans la plupart de cas où l’affichage des fiches de compilation dans les bureaux de liaison et des résultats partiels dans les bureaux de représentation provinciale, était prévu.
16. L’article 54 stipule que : "Quiconque, jouissant de toutes ses faculté mentales, n’étant ni membre de la Commission Electorale Indépendante, ni membre du bureau des opérations référendaires, ni électeur dans le ressort dudit bureau, ni témoin ,ni observateur, aura pénétré dans les lieux de consultation ou de dépouillement pendant les opérations, sera expulsé sur ordre du président ou de son délégué. En cas de résistance ou de récidive, il sera puni d’une peine de servitude pénale principale de dix à trente jours et d’une amende de 10.000 à 20.000 francs congolais ou de l’ une de ces peines seulement. Un procès-verbal est dressé par le président du bureau de vote ou de dépouillement et transmis à l’autorité judiciaire compétente". Comme constaté pour l’article 18, a été violé dans beaucoup de bureaux de vote où les policiers ont, sans autorisation des présidents de ces bureaux, pénétré pour y imposer impunément leurs instructions.
17. L’article 55 stipule que : "Quiconque se livre à la campagne référendaire en dehors de la période légale est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 francs congolais". Cette disposition a été violée par les partisans du "Oui", animateurs des institutions de la transition ; ils ont continué à battre, impunément, campagne référendaire en dehors de la période légale.
18. L’article 56 stipule que "Quiconque entrave ou tente d’interdire ou de faire cesser toute manifestation, rassemblement ou expression d’opinions pendant la campagne référendaire est puni d’une peine de servitude pénale principale de douze mois au maximum et d’une amende de 50.000 à 100.000 francs congolais". Cet article n’a pas été respecté. Car les éléments de la police nationale, sur ordre de l’autorité politico-administrative, avaient, à Kinshasa et en provinces, empêché, interdit et réprimé violemment les manifestations, rassemblements et expressions d’opinions contraires à celles des partisans du "Oui".
19. L’ article 63 stipule que :’’Est puni d’une peine de servitude pénale principale de six mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs congolais : - toute personne qui soustrait des bulletins ou pose des actes susceptibles de fausser les résultats du vote ; - tout membre de la Commission Electorale Indépendante ou de sa représentation locale qui facilite la fraude au cours du déroulement des opérations référendaires. Il est, en outre, puni de la déchéance de ses droits politiques pendant une période de six ans’’. Cet article a été violé lorsque, dans les bureaux de vote, bon nombre d’agents électoraux ayant assisté les électeurs qui en étaient dans le besoin tel que prévu à l’article 28, y ont impunément influencé et manipulé le choix de ces électeurs. Il a été également violé lorsque certains agents électoraux ont, impunément, procédé à la fabrication et à l’ utilisation des urnes non conformes et ne pouvant pas garantir le secret de vote.

B. LES VIOLATIONS DES PRINCIPES ET NORMES UNIVERSELS D’ ELECTIONS LIBRES, TRANPARENTES ET DEMOCRATIQUES.

En se référant à l’ esprit de l’alinéa 3 de l’article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’ Homme ( stipulant que « La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote »), les organisateurs de la consultation référendaire du 18 et 19 décembre 2005 n’ ont pas sauvegardé les sacro- saints principes d’ honnêteté, de liberté et de transparence d’un scrutin à même de servir de base solide à un processus électoral ayant pour but de promouvoir un nouvel ordre que l’on veut démocratique.
En effet, au lieu de mérité le qualificatif d’une ‘’ élection honnête’’, le référendum constitutionnel précité a été emprunt de beaucoup d’irrégularités et de tricheries à même de remettre en cause toute l’opération référendaire. Ces manquements se situent à plusieurs niveaux dont :

1. Le Cadre juridique et organisationnel du Référendum constitutionnel : Comme constaté dans la première partie de cette évaluation, la loi référendaire n° 05/10 du 22 juin 2005, a été systématiquement violée et a, de ce fait, ouvert la voie à l’organisation d’ une consultation bâclée, ne répondant pas aux normes en la matière.
2. Le texte du projet de constitution soumis à la consultation : Le texte adopté au parlement a été illégalement remanié plusieurs fois au point que deux versions différentes de celle produite par la CEI, ont été utilisées au vu et su de la Commission électorale contrairement à la loi référendaire.
3. Le Pouvoir Organisateur du Référendum Constitutionnel : La Commission Electorale dite Indépendante, politisée à souhait et minée par le clientélisme, la corruption, l’affairisme, le tribalisme, l’amateurisme, la manipulation du réseau national pour l’ observation et la surveillance des élections au Congo et du panel des médiateurs des conflits électoraux ainsi que par le manque d’autonomie et d’indépendance financière, n’ a pu être à la hauteur de sa tâche lors du référendum du 18 et 19 décembre 2005. Incapable de maîtriser la dernière vague des agents électoraux recrutés sur base des critères subjectifs et formés à la hâte, la CEI n’a pas été en mesure de respecter la loi référendaire de réunir le minimum des conditions techniques relatives à l’information des électeurs ( éducation civique), au déploiement efficace des bureaux de vote et à la récolte ainsi qu’au traitement des données. Les membres du Bureau de la CEI, se passant des avis des autres membres de la plénière de cette institution, ont brillé par l’improvisation et la transmission des instructions contradictoires et contraires à la loi référendaire.
4. Le Corps électoral invité au Référendum constitutionnel : Contrairement aux consultations référendaires dans d’ autres pays, celle de la RDCongo, organisée dans la précipitation, s’est opérée avec un taux de participation très faible et une population électorale non maîtrisée, infiltrée et amputée d’une portion importante des électeurs de quelques provinces comme le Bandundu et l’Equateur. En effet, la CEI n’a pas été en mesure de produire un fichier national des électeurs, fiable et consolidé avant d’inviter les électeurs au scrutin.
5. La Campagne d’information ( éducation civique) et le taux de participation des électeurs : Les électeurs qui ont été consultés les 18 et 19 décembre 2005, l’ ont été sans, au préalable, être informés sur le projet de constitution et le véritable enjeu de la consultation référendaire. Menacés auparavant au travers des propos de reprise de la guerre et de la balkanisation du pays au cas où ils opèreraient un vote négatif lors du référendum, les électeurs analphabètes ( majoritaires), désabusés dans les bureaux de vote, ont été amenés à voter pour le « Oui » sur base des explications partisanes leur fournies par les agents électoraux qui les ont assistés .
Le taux de participation des électeurs a , dans l’ensemble, été très faible ( lire aussi le 20 ième rapport des N.U sur la RDC ) malgré une campagne à ‘’l’ américaine’’ battue par la CEI et ses partenaires nationaux qui se recrutent essentiellement parmi les animateurs des institutions de la transition.

6. La liberté et le secret de vote et la transparence des opérations : Obligés de voter pour le ‘’ Oui’’ par peur de la reprise de la guerre et de la division du pays, les électeurs des territoires où les conflits armés ont eu à sévir, n’ ont pas effectivement exercé leur liberté de choix pour ou contre le projet de constitution qu’ils n’ont, du reste, jamais vu ni analysé. Et comme souligné ci-dessus à propos de l’ application des articles 6 et 30 de la loi référendaire, le secret de vote a été violé surtout pour les électeurs analphabètes.
La présence des observateurs indépendants ne doit pas être considérée comme un facteur garantissant la transparence des opérations référendaires ; car les organisations des élections, les associations des droits de l’homme, les confessions religieuses et les autres acteurs non- étatiques, dépourvues des moyens financiers, n’ont pu procéder qu’ à un déploiement total de 7.500 observateurs (nationaux et internationaux y compris ) pour couvrir toute les opérations référendaires sur toute l’ étendue du territoire où, selon la CEI, 36.000 de 40.000 bureaux de vote ont ouverts leurs portes pour la consultation référendaire. Ce déploiement des observateurs, hormis les difficultés organisationnelles du deuxième jour du référendum qui n’ était pas prévu au départ, ne représentait que 20 % de possibilité de couverture maximale et nationale. Ceci signifie qu’ avec ses 200.OOO agents électoraux, la CEI a eu à gérer, à elle toute seule et dans la proportion de 80 % de couverture nationale, toutes les opérations référendaires et, ce, loin de toute présence pouvant la dissuader à s’adonner à la manipulation des opérations. Ajouter à cette observation le fait, pour le Président de la CEI, d’avoir subtilement violé l’ article 16 de la Loi référendaire.

7. L’universalité du scrutin : Le référendum constitutionnel du 18 et 19 décembre 2005 s’est déroulé dans quelques entités du territoire national seulement tandis que dans certaine autres entités ( Bandundu, Equateur ), la CEI poursuivait l’ identification et l’ enrôlement des électeurs. Le caractère d‘universalité de cette consultation a été entachée.

III. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Au regard des violations de la loi référendaire de 2005 et des principes fondamentaux d’une élection démocratique, des remaniements illégaux du texte soumis au référendum constitutionnel et de la mauvaise et partiale gestion des opérations électorales par le Bureau de la CEI et le Bureau National des Opérations (BNO), les associations congolaises des droits de l’Homme recommandent :

1. Aux autorités et acteurs politiques de :
- Elargir la Commission Electorale Indépendante en y incluant les représentants de l’opposition politique et des organisations de la société civile notamment ceux des associations des droits de l’Homme et des élections;
- Garantir l’ indépendance de la Commission Electorale.
2. A la Commission Electorale Indépendante de :
- Veiller au respect des règles et procédures établies par les textes organisationnels des élections ;
- Collaborer effectivement et objectivement avec les partenaires nationaux qui animent les différents mécanismes de contre-poids au niveau de la société civile.
3. Aux associations des droits de l’ Homme et aux ongs de la société civile de :
- S’investir dans le travail de l’éducation civique et électorale ;
- Contribuer à la mise en place des comités de base pour l’ observation et la surveillance des élections ;
- Dénoncer toutes les irrégularités et les fraudes électorales.
4. A la population congolaise de :
- S’impliquer d’avantage dans le processus électoral en vue de son appropriation au travers des actions de sensibilisation et d’organisation des comités de base pour l’ observation et la surveillance de toutes les opérations électorales.
5. Aux partenaires internationaux de :
- Appuyer les efforts d’implication de tous les acteurs socio- politiques qui ne sont pas représentés dans les structures de gestion du processus électoral,
- Soutenir financièrement le travail des organisations de la société civile et des confessions religieuses dans le domaine de l’ éducation civique et des missions indépendantes d’ observation électorale.

Pour les Associations congolaises des Droits de l’Homme,

- Paul NSAPU (Ligue des Electeurs)
- N’sii LUANDA (CODHO)
- Dismas KITENGE (Groupe Lotus)
- Raphaël WAKENGE (I.C.J.P)
- Dieudonné DIKU (O.C.D.H)
- Paul KASONGO (MALI )
- Jérôme BONSO ( LINELIT )
- Floribert CHEBEYA ( V.S.V )
- Julienne LUSENGE ( SOFEPADI )
- Pierre KIBAKA ( Justice et Libération)
- Amigo NGONDE ( ASADHO )
- Roger MUTCHUBA ( Héritiers de la Justice)
- Hubert TSHISWAKA ( ACIDH)
- Robert ILOUNGA NUMBI (ANMDH)
- Godé MPIANA ( Justice Plus)
- Faustin NYEMBO ( OCDH / Equateur)
- Pablo MUKE ( RADHOSKI )
- Immaculé BIRAHEKA ( P.A.I.F.)
- Denis ILOUNGA ( ANMDH / Kasaï-Or.)
- Freddy KITOKO ( ASADHO / KATANGA)
- Richard BONDO ( A.S.F)
- Godé KAYEMBE (LIZADEEL)
- Dieudonné KABASONGA (OSD)
- Innoncent MBUMBA (LIZADEEL/Kasaï-Occ.)
- Sheldon MUNIHIRE BIHIRA (ASPD/Goma)
- Richard BAYUNDA (CREDDHO/Goma)
- Charles BWALE (REDHOCIP/Goma)
- Willy TSHIMBALANGA (CODHO/Kasaï-Or.)