Constitution de la RD Congo et loi électorale : Mauvaise interprétation ou violation par la CEI

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
DEMOCRATIE ET CIVISME POUR LE
DEVELOPPEMENT INTEGRAL
DECIDI

« Réseau des Associations pour la Culture Démocratique et Civique »
Personnalité juridique accordée par l’Arrêté Ministériel N° 841/CAB/MIN/J/2005 du
15 août 2005, de Son Excellence le Bâtonnier Honorius Kisimba Ngoy, Ministre de la Justice.

Kinshasa, le 13 septembre 2006

Lettre ouverte à leurs Honorables
Président de l’Assemblée Nationale
et
Président du Sénat

CC : - Monsieur le Président de la Cour Suprême
- Madame la Ministre des Droits Humains
- Monsieur le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI)
- Monsieur le Représentant du Secrétaire Général des Nations-Unies (CIAT)

Objet : Constitution de la RD Congo et loi électorale : Mauvaise interprétation ou violation par la CEI

Honorables Présidents,

Etant parlementaire et aussi responsable d’une Association Sans But Lucratif de défense des droits de l’homme, dénommée « Réseau Démocratie et Civisme pour le Développement Intégral , DECIDI en sigle, je me permets de vous demander de bien vouloir faire appliquer les textes de la Constitution du 18 février 2006 et surtout de la loi électorale du 09 mars 2006 par la Commission Electorale Indépendante, ainsi que toutes les autres Institutions qui doivent leur existence par l’Accord Global et Inclusif, en vue de ne pas induire le peuple en erreur.

De ma part et pour bien orienter votre lecture de ces textes, je me dois de relever les quelques passages importants suivants :

Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales :

Article 71, alinéa 1 : La Commission Electorale Indépendante (CEI) reçoit les résultats de tous les centres de compilation par le Bureau de représentation provinciale.
Alinéa 6 : Les Procès-Verbaux ainsi que les pièces jointes sont transmis à la Cour Suprême de Justice, à la Cour d’Appel, au Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal de Paix du ressort selon le cas.

Article 72 : La Cour Suprême de Justice, la Cour d’Appel, le Tribunal de Grande
Instance ou le Tribunal de Paix du ressort selon le cas, proclame les résultats définitifs
des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales
dans les 48 heures qui suivent la transmission des résultats provisoires si aucun recours
n’a été introduit devant ces juridictions.

Article 74 : (Du contentieux des élections) : Alinéa 3 : Pour l’élection présidentielle, la
Cour Suprême de Justice dispose d’un délai de sept jours à compter de la date de sa
saisine pour rendre ses décisions. Pour les autres élections, les juridictions compétentes
disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de leur saisine pour rendre leurs
décisions. …..
Le dispositif de l’arrêt ou du jugement est porté à la connaissance de la CEI et du
requérant. Le cas échéant, la CEI modifie les listes. Mention en est faite au Procès-
Verbal.
La CEI arrête et publie sans délai la liste définitive.

Article 110 : (La campagne électorale – cas des candidats Présidents de la République)
Alinéa 2 : S’il y a lieu de procéder à un second tour, la campagne électorale s’ouvre le
jour de la publication des noms des deux candidats retenus et prend fin 24 heures avant
l’ouverture du scrutin.

Article 113 : Les opérations électorales et la proclamation des résultats sont organisées
conformément aux dispositions des articles 47 à 72 de la présente loi.

Article 114 : (Election présidentielle). Alinéa 3 : En cas de décès, d’empêchement ou de
désistement de l’un ou l’autre de ces deux candidats, les suivants se présentent dans
l’ordre de leur classement à l’issue du premier tour.

Article 126 : (les Députés nationaux) : Les opérations électorales et la proclamation des
résultats se déroulent conformément aux dispositions des articles 47 à 72 de la
présente loi.

Article 127 : (Députés nationaux) : L’annonce des résultats provisoires et la
proclamation des résultats définitifs se font conformément aux dispositions des articles
68 à 72 de la présente loi.

Article 224 : Conformément à l’article 114 de la Constitution, chaque Chambre du
Parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire le quinzième jour suivant la
proclamation des résultats des élections législatives en vue de :
1. l’installation du bureau provisoire dirigé par le doyen d’âge assisté des deux membres les moins âgés ;
2. la validation des mandats ;
3. l’élection et l’installation du bureau définitif ;
4. l’élaboration et l’adoption du Règlement Intérieur.

La séance d’ouverture est présidée par le Secrétaire Général de l’Administration de chacune des deux chambres.
Pendant cette session, les deux chambres se réunissent pour élaborer et adopter le Règlement Intérieur du Congrès.
La session extraordinaire prend fin à l’épuisement de l’ordre du jour.

Article 227 : Aussitôt après la constitution du bureau provisoire, chaque chambre procède à la vérification des pouvoirs et à la validation des mandats de ses membres.

Constitution de la RD Congo : Article 114 : Chaque chambre du parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire le quinzième jour suivant la proclamation des résultats des élections législatives par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en vue de…..

Lire également l’article 221 de la même Constitution, qui stipule : Il est institué une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dotée de la personnalité juridique.
La CENI est chargée de l’organisation du processus électoral, notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum. …..
Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Commentaires :

La présente loi électorale règle des dispositions applicables par la CEI et non par la CENI, qui elle, n’existe pas encore. Aussi, la CEI ne doit pas appliquer des dispositions constitutionnelles réservées à la CENI.
En convoquant l’Assemblée Nationale pour le 22 septembre 2006, (alors qu’il faut les deux chambres ensemble), la CEI ne se réfère à aucune disposition légale, sauf à sa mauvaise interprétation de la Constitution et de la loi électorale. Cette violation assez permanente par la CEI des lois de notre pays risque de créer une jurisprudence que personne ne pourra corriger plus tard.

D’où notre demande pressante aux deux chambres issues de l’Accord Global et Inclusif pour clarifier cette situation nébuleuse de non respect aux lois créée par un organe aussi important qu’est la CEI.
Certes que le programme de la CEI, ainsi que son calendrier sont tels qu’en intervenant en plusieurs à la fois et au même moment, la lecture de la Constitution et des lois peut échapper. Aussi, les conditions financières la mettent en difficulté.

Mais, malgré toutes ces difficultés, la DECIDI insiste sur respect de la Constitution et des lois de la République, afin de garantir les droits de l’homme dans notre pays et de créer l’esprit et la culture d’un Etat de droit chez nous, avant que e ne soit trop tard.

Tout en vous priant de considérer notre analyse positive, qui mérite une réaction, nous vous demandons de bien vouloir agréer, Honorables Présidents, nos sentiments de haute considération.
Pour la DECIDI

Bha-Avira Mbiya Michel-Casimir
Député et Directeur Général.-

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