ETAT DE LA NATION : Mémorandum du COJESKI-RDC au Président de la République Démocratique du Congo

Kinshasa, le 15 Mai 2007

N/Réf: 1004/ COJESKI/ECN /07/fm

COPIE POUR INFORMATION A :

- Son Excellence Monsieur Vital KAMERHE
Président de l’Assemblée Nationale à
Kinshasa – Lingwala.

- Son Excellence Monsieur Léon KENGO WA DONDO
Président du SENAT à
Kinshasa – Lingwala.

- Son Excellence Monsieur Antoine GIZENGA
Premier Ministre de la RDCongo à
Kinshasa – Gombe.

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A l’Attention de son Excellence Monsieur Joseph KABILA
Président de la République Démocratique du Congo, à
Kinshasa – Gombe.

Concerne : ETAT DE LA NATION

Excellence Monsieur le Président de la République,

Nous avons l’honneur de vous présenter nos compliments et vous adresser le présent Mémorandum qui du reste lettre ouverte, pour vous faire part des préoccupations majeurs qui bloquent l’amélioration des conditions de vie socio-économiques des masses laborieuses congolaises en général et de la jeunesse déshéritée de notre pays en particulier.

Pour rappel, Nous sommes un Réseau National de 340 Organisations des jeunes, de droit congolais, oeuvrant sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo depuis octobre 1995, doté de la personnalité juridique, jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples / Union Africaine et du Statut Consultatif spécial auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies ( ECOSOC ) , membre du Réseau National des ONGs des droits de l’homme de la République Démocratique du Congo (RENADHOC) , membre du Conseil National de la Jeunesse (CNJ / RDC), membre du Bureau International de Paix / International Peace Bureau (IPB), membre du Conseil de Coordination du Forum Mondial de la Société Civile / World Civil Society Forum (WCSF), membre du Mouvement Mondial pour la Démocratie / World Democracy Movment ( WDM ) et Point Focal National de la Campagne Mondiale pour la Reforme des Institutions International / World Campaign for in-depth Reform of the System of International Intitutions ( www.reformcampaign.net ).

En effet, cinq mois après votre investiture à la magistrature suprême de notre pays et trois mois après l’investiture du Gouvernement de la troisième République, rien ne marche : le programme gouvernemental dit « de la refondation de l’Etat » a du mal à se matérialiser dans tous ses axes opérationnels et les défis post-électoraux ne font qu’augmenter et perdurer, et ce, à la grande désolation des millions des populations congolaises qui à ce jour continuent à vivre d’expédients dans la misère la plus sombre de leur histoire tumultueuse assujettie aux profondes mutations socio-politiques sans fin.

Conformément aux dispositions constitutionnelles et à celles du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, il est de notre devoir d’attirer ce jour votre grande attention sur les préoccupations nos exhaustives suivantes :

1) Par rapport à la problématique de la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du Territoire National.

Ici nous tenons à rappeler le fait que dans plusieurs coins et recoins du pays plusieurs centaines des milliers des populations congolaises demeurent des déplacés internes dans leurs propres provinces. Ils sont dépourvus de toute assistance de la part des institutions gouvernementales et même des organisations humanitaires. Ces populations restent victimes de plusieurs sortes des violations des droits de l’homme suite notamment à un déficit criant d’administration et de sécurisation du territoire. C’est le cas notamment des populations dans le territoire de Kahemba (Bandundu) où nous nous sommes rendu mais aussi le cas de plusieurs populations dans les territoires de Masisi, de Walikale, de Rutshuru (Nord-kivu), Uvira, Fizi et Mwenga (Sud-Kivu), Watsa, Mungbere (Haut-Uélé), Tshela et Boma (Bas-Congo) … où nous avons des bureaux.

Par rapport à tous ces faits ci hauts, Nous n’arrivons pas à comprendre :

- Le silence du Gouvernement face à l’occupation pur et simple de plusieurs villages du Territoire de Kahemba par l’Armée Angolaise ;

- Le silence du Gouvernement face à l’occupation du Delta de la Ruzizi (Katumba / Sud-kivu) par le Burundi depuis plus deux décennies ;

- Le silence du Gouvernement face à destruction des bornes frontalières par l’Angola et le déplacement de sa frontière à l’intérieur de la RDC dans le District de la lukaya, province du Bas – Congo ;

- Le silence du Gouvernement face à la construction anarchique par le Rwanda dans la zone séparant la ville Congolaise de Goma et la ville Rwandaise de Gisenyi ;

- Le silence du Gouvernement face à l’occupation par le Congo-Brazaville des Iles de Mbamu (Sur le fleuve Congo), zone neutre séparant la RDC au Congo, occupée illégalement par le Congo-Brazzaville ;

- Le silence du Gouvernement sur le différent frontalier opposantla République Démocratique du Congo à la Zambie, au niveau de la bande frontalière entre les Lacs Tanganyika et Moero ;

- Le silence du Gouvernement face aux mouvements migratoires fort dangereux des Mbororo (Plusieurs centaines d’Eleveurs armés venus du Tchad, du Soudan et de la Centrafrique qui continuent à entrer sur le territoire congolais à la recherche des pâturages pour nourrir leurs troupeaux constitués de plusieurs milliers de tête de bétails) dans la partie nord de la province orientale ;

- Le silence du Gouvernement face à l’urgence et à la nécessité du dédommagement des membres des familles des victimes du massacre membres du mouvement politico-religieux Bundu Dia Kongo (BDK) le 31 janvier et le 1er février 2007 au Bas-Congo ainsi que celles des affrontements armés du 22 au 23 mars 2007 à Kinshasa. ;

- La lenteur du Gouvernement face à l’urgence du désarmement et du rapatriement des combattants FDLR dans leur pays d’origine ;

- La lenteur du Gouvernement dans le processus du brassage des troupes et à l’urgence du vetting/assainissement des Forces Armées de la République Démocratique du Congo ;

- La lenteur du Gouvernement dans le processus de la réforme et à l’urgence du vetting / assainissement de la Police Nationale Congolaise ;

- Pourquoi le Gouvernement de la République a privilégié l’opération du mixage des troupes des Forces armées Congolaises (FARDC) au Nord-Kivu avec celles de l’Ex Général dissident sous mandat d’arrêt international Laurent Nkundabatware, en lieu et place du brassage des forces armées ;

2) Par rapport au pillage systématique des ressources forestières et minières de la République Démocratique du Congo.

Ici nous joignons notre préoccupation à celle de l’ONG sœur GREENPEACE en rapport avec le pillage des forêts du Congo et vous exhortons Excellence Monsieur le Président de la République à tout mettre en œuvre pour que le moratoire sur l'octroi de tout nouveau titre forestier soit appliqué jusqu'à ce qu'un plan de zonage complet ait été réalisé au niveau de notre pays, et ce, en privilégiant les besoins des populations et de l’environnement Congolaise.

Nous déplorons le fait que des sociétés étrangères dont le groupe (germano-suisse) Danzer (Siforco), ITB, le groupe (portugais) NST (CFT, Forabola, Sodefor et Soforma), Olam, Sicobois (belge) et Trans-M (libanais) "ont obtenu des titres après l'instauration du moratoire et pourtant la Banque mondiale avait convaincu le gouvernement de transition en mai 2002 de suspendre l'octroi de nouvelles allocations forestières et le renouvellement ou l'extension de titres existants.
Nous craignons que la vérification de la validité juridique des 156 titres existants, couvrant 21 millions d'hectares, soit l'occasion de "blanchir" des contrats d'exploitation illégaux (156 sociétés auraient demandé une conversion de leurs anciens titres en concessions forestières).

Nous rappelons que la RDC abrite la deuxième forêt tropicale primaire de la planète et par conséquent la deuxième plus importante réserve d’oxygène de la planète après la forêt amazonienne. La préservation de la forêt congolaise contribuera énormément à la sauvegarde des équilibres climatiques mondiaux. Avec 86 millions d'hectares dont près de 60 potentiellement exploitables ; et qu’après l'adoption en 2002 d'un nouveau code forestier et du moratoire, 163 contrats forestiers non-conformes ont été abrogés et 25,5 millions d'hectares reversés dans le domaine public. Voilà pourquoi, nous proposons le respect et la mise en exécution du moratoire, un plan de zonage, l'extension du réseau d'aires forestières protégées, en concertation avec les populations indigènes concernées ; et ce, dans l’optique de protéger notre faune, nos 8% des stocks mondiaux de carbone et d’arrêter la déforestation méchante de notre pays.
Pour ce qui est du pillage des ressources minières, Nous estimons Excellence Monsieur le Président, qu’à l’heure de la refondation de la République, les richesses minières de la République doivent avant tout être profitables aux populations congolaises. Il est inimaginable que nos populations ne soient toujours pas bénéficiaires des ressources financières tributaires de l’exploitation minière, forestière et énergique de notre pays. Voilà pourquoi nous vous prions instamment de tout mettre en œuvre pour que les forces vives de la République Démocratique du Congo participent activement dans le processus de révision de tous les contrats miniers signés pendant les guerres de 1996 à 2003, et pendant la dernière transition (2003-2006). Dans cette perspective, Il est important que la commission chargée des révisions des contrats miniers puisse intégrer dans sa composition comme dans son fonctionnement les Experts de la Société Civile Congolaise pour qu’elle arrive à fournir les garanties d’expertise, de transparence et d’indépendance. Il y a aussi urgence de la révision des contrats énergétiques car on ne va pas continuer à être exportateur du courant alors que les congolais vivant à Inga et partout ailleurs restent dans l’obscurité totale.
C’est ainsi que nous vous demandons Excellence, de bien vouloir rendre public toutes les conventions minières et leurs avenants, les études de faisabilité y relatif ainsi que les modèles économiques et plans financiers y afférant, ce qui permettra une transparence totale de l’audit financier (Ernest & Young) et de l’audit légal (Duncan Allen) commandés par la Banque Mondiale pour le compte du Gouvernement Congolais.

3) Par rapport à la nécessité de la réforme et de l’assainissement des entreprises publiques du Pays.

Excellence Monsieur le Président de la République, Nous souscrivons entièrement au rapport de l'observation générale du secteur de la vie économique qui révèle que près de 90% des Entreprises Publiques connaissent de plus en plus de difficultés quant à leur fonctionnement et que la plupart de régies financières comme la GECAMINES , la MIBA , l'OFIDA, la DGC , la DGRAD , l'OCC, l'ONATRA, la RVA , la RVF , la SNEL , et la REGIDESO qui jadis étaient considérées comme des ‘ vaches à lait' du pays, sont aujourd'hui parmi les canards boiteux si pas en voie de faillite. Non seulement elles ne sont plus rentables, mais pire, l'Etat Congolais sous la IIème République n'a fourni aucun effort visant à réaliser des investissements nécessaires à leur fonctionnement.

Réputée mauvaise gestionnaire par les institutions de Bretton Woods, la RDC sous la IIème république, a été un géant aux pieds d'argile, un pays de la démesure et du gâchis. Le gâchis se mesure dans la manière dont le secteur socio-économique a été géré durant les trente dernières années qui ont précédé les guerres de 1996 à 2003. Les finances publiques, très détériorées au cours de ces années, ont présenté des déséquilibres importants qui ont été aggravés par des politiques budgétaires négatives. Aujourd’hui elles continuent à se caractériser globalement par un rétrécissement de la base budgétaire et une qualité d'investissement public en déclin, une difficulté à s'acquitter des obligations liées à la dette extérieure, à réduire les dépenses courantes et un recours accru à la création monétaire.
Pour rappel, c’est l'absence de rigueur dans la gestion de la chose publique pendant cette période qui a provoqué des distorsions importantes dans les grands équilibres macro-économiques, entraînant des modifications structurelles importantes. Pendant la transition, le programme de stabilisation soutenu par le Fonds Monétaire International avait donc pour objectifs de corriger cette situation. Les mesures d'urgence de ce programme portaient sur la politique budgétaire, la politique monétaire, diverses réformes structurelles (dans la fonction publique par exemple), le système de collecte et de traitement des statistiques. Or, il est vrai que la réussite de tout programme de relance économique en RDC passe inexorablement par la transparence dans la gestion des entreprises publiques génératrices de recettes et par la maîtrise des dépenses effectuées au niveau du gouvernement. Les contre-performances réalisées par ces régies financières de l'Etat se traduiront, pour le gouvernement Congolais, par un dérapage visible dans l'exécution de ses différents programmes de relance de l'économie nationale.

 De la nécessité de la réforme des Entreprises Publiques Congolaises

C’est dommage aujourd’hui que la plupart des ces sociétés, à de rares exceptions, sont en faillite ou en grave difficulté financière. Elles se caractérisent par des pertes financières élevées, un personnel pléthorique, un encadrement insuffisant et peu qualifié, des actifs souvent très détériorés, l'incapacité d'honorer des dettes contractées et des mandataires incompétents, souvent désignés par clientélisme et autres critères subjectifs.
La restructuration des Entreprises Publiques, autre grande préoccupation du Gouvernement GIZENGA, devrait constituer l'un des plus importants volets des réformes structurelles engagées pendant la transition.
Etant donné la contre-performance actuelle des entreprises publiques, le Gouvernement aura certainement du mal à mobiliser des recettes nécessaires à la réalisation des cinq chantiers que vous avez présenté lors de votre investiture. D'où l'urgence pour le Gouvernement de faire le nettoyage et l’assainissement complet de toutes nos entreprises publiques.

Nous estimons donc que la réforme de ces entreprises qui à ce jour regorgent des dirigeants incompétents qui ont été placés aux commandes par le biais du système 1+ 4 pour contenter ceux qui avaient choisi la voie des armes, est une urgence.

 Que faire pour Relever les recettes du Trésor public?

A cause de la contre-performance des entreprises publiques, les recettes du Trésor ont connu une forte baisse, ce qui a provoqué une forte diminution de l'activité et l'informalisation de l'économie. Dans ces conditions, l'Etat ne sera pas en mesure d'assurer son fonctionnement à long terme et de financer des investissements. Pour accroître l'assiette fiscale, qui se limite le plus souvent aux droits d'importation et à la taxation des exportateurs de pétrole, et améliorer la mobilisation des recettes, diverses mesures devraient êtres prises pour que les cinq chantiers soient une réalité :

1.Effectuer régulièrement la vérification des comptes des entreprises publiques ;
2.Assurer le versement au Trésor des impôts perçus ;
3.Soumettre les entreprises publiques à une contribution forfaitaire à valoir sur les impôts et dividendes réellement dus ;
4.Abolir toutes les exonérations non couvertes par le nouveau code des investissements ;
5.Contrôler strictement toutes les exonérations ;
6.Continuer la réforme de la Fonction Publique

4)Par rapport à l’urgence de la promulgation de quelques lois organiques et de la ratification de certains instruments juridiques internationaux pour la promotion de la bonne gouvernance dans notre pays.

Excellence Monsieur le Président de la République, la promotion de la bonne Gouvernance dans notre pays, passe également par l’adoption des lois organiques importantes pour la bonne marche de la vie nationale. C’est pourquoi nous vous prions d’examiner dans quelle mesure promulguer dans les jours qui suivent, outre les lois organiques consacrées dans la Constitution de la République, les lois suivantes qui nous préoccupent au plus haut point :

4.1.Loi portant promotion et protection des Défenseurs des Droits de l’homme en République Démocratique du Congo ;
4.2. Loi portant création de la Commission Nationale Vérité et Réconciliation ;
4.3.Loi portant création de la Commission Nationale des Droits de l’homme ;
4.4.Loi portant Mésures d’application du statut de Rome ;
4.5.Loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
4.6.Loi portant création, promotion et protection de l’emploi des jeunes en République Démocratique du Congo ;
4.7.Loi portant protection et sécurisation des personnes déplacées à l’intérieur de la République Démocratique du Congo.

Outre les lois organiques à promulger, Nous vous prions Excellence Monsieur le Président, de bien vouloir examiner la possibilité de faciliter la vulgarisation de tous les instruments juridiques régionaux, bilatéraux et internationaux auxquels notre pays a souscrit. Dans le même ordre d’idées procéder à la ratification et/ou à une large vulgarisation des instruments internationaux suivants :

4.8.Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
4.9.Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
4.10.Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires ;
4.11.Convention relative aux peuples indigènes et tribaux ;
4.12.Convention sur l'égalité de rémunération ;
4.13.Convention concernant la discrimination (emploi et profession) ;
4.14.Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ;
4.15.Convention sur les pires formes de travail des enfants ;
4.16.Convention sur la politique de l'emploi ;
4.17.Convention sur l'abolition du travail forcé ;
4.18.Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ;
4.19.Convention de vienne pour la protection de la couche d’ozone ;
4.20.Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
4.21.Convention sur la diversité biologique ;
4.22.Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ;
4.23.Convention relative aux zones humides ;
4.24.Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination ;
4.25.Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages ;
4.26.Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (dite Convention PIC, Prior Informed Consent) ;
4.27.Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (dite convention POP) ;
4.28.Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ; et en fin
4.29.Convention sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement dont les procédures concernent tous les secteurs de l’environnement (dite convention d’Aarhus).

5)Par rapport à l’urgence d’une loi sur la décentralisation pour promouvoir l’autonomie constitutionnelle des provinces.
Excellence Monsieur le Président, Nous estimons qu’il est important et urgent que la loi sur la décentralisation soit rapidement promulguée en vue de mettre fin au chevauchement des décisions qui s’observe actuellement dans plusieurs provinces. Certains Partis Politiques ont tendance à privatiser les Gouverneurs des provinces issus de leurs rangs, oubliant que les défis de la reconstruction du pays sont nombreux et que les Gouverneurs des provinces n’appartiennent plus aux partis politiques amis aux populations qu’ils administrent. Certains Gouverneurs des provinces ont tendance à aller présenter le budget et les rapports de gestion de leurs provinces à Kinshasa avant de les soumettre pour approbation au niveau de leurs Assemblées provinciales respectives. Cette situation risque de créer un conflit de compétence inter institutionnel.
Les provinces comptent énormément sur les 40% de leurs budgets en vue de promouvoir leur développement local. Ce chiffre qui est constitutionnel ne devrait pas être noyauté par quiconque car l’avenir de nos villages et cités lointains en dépend. Par ailleurs, trois mois après l’installation des Gouverneurs, certains d’entre eux continuent à travailler comme par le passé et oublient que nous sommes à leur de la refondation de l’Etat. Tous nos Gouverneurs élus des provinces devraient en principe suivre le travail exemplaire et patriotique de leur collègue du Katanga, Monsieur Moïse KATUMBI qui trois mois après son installation à la tête de la province, a entamé des activités palpables, visibles et à impacts immédiats au profit de la population de sa province ; et ce, en utilisant les moyens locaux de la province. C’est le cas notamment de :

- L’imposition aux multinationales qui exploitent les minerais au Katanga de payer aux travailleurs un salaire minimum de 100 $ par mois ;
- L’arrêt de la fuite des minerais congolais vers la Zambie, la Tanzanie, l’Afrique du Sud et par ce fait même il a freiné les pilleurs de la richesse nationale et a poussé les exploitants des minerais à construire des usines de traitement des produits sur place au Katanga ;
- La construction des routes, des puits d’eau et des stations d’électricité;
- La réhabilitation de l’université de Lubumbashi devenue une véritable poubelle publique;
- La réhabilitation des écoles primaires et secondaires;
- La réhabilitation des hôpitaux et les infrastructures de base;
- La récupération des maisons et parcelles volées à l’Etat;
- La réhabilitation de l’aéroport de Luano à Lubumbashi ;
- La fourniture de plus de 500.000 poubelles publiques pour l’hygiène de la ville de Lubumbashi;
-La fourniture d’une centaine d’ambulances aux hôpitaux du Katanga;
- Le recouvrement des recettes qui dépassent à ce jour 20 millions de dollars américains par mois ; Etc.

Un tel Gouverneur de province mérite beaucoup d’encouragement, du soutien des autorités nationales et par conséquent devrait servir de modèle pour les autres Gouverneurs qui n’ont pas encore compris que l’heure de la révolution du développement a sonné. Une fois cette loi sur la décentralisation promulguée, elle pourra réglementer convenablement les rapports entre les Gouverneurs et le Ministère de l’Intérieur ainsi que les rapports entre les Gouverneurs et leurs Assemblées provinciales.

6) Par rapport à la problématique de la gestion quotidienne du Pays.

Excellence Monsieur le Président, le Gouvernement a présente un projet de budget 2007 qui s'élève à 2,150 Milliards de dollars US. Cinquante-cinq (55%) de ce montant devra provenir des ressources propres. Cela signifie que pour boucler le budget, l'Etat devra recourir à l'endettement de l'ordre de 45%.
Alors que le gouvernement prévoit un budget de 2,1 Milliards de dollars US, le pays doit aux créanciers extérieurs une somme de 10,2 Milliards de dollars US. Le FMI a stoppé depuis le 31-Mars-2006 le programme FRPC (Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) avec la RDC.
La délégation conduite à Washington par le Ministre des finances est rentrée main vide avec l'annonce que l'enveloppe attendue des bailleurs des fonds pour appuyer le budget 2007 ne va pas tomber de sitôt. Alors, ou est-ce que le gouvernement va trouver les 45% du déficit budgétaire pour financer les dépenses souveraines de l'Etat ?
A part le fait qu’un budget annuel de 2,1 milliards de dollars américains pour un pays comme le nôtre est très insuffisant, il est irréaliste et ne peut en aucune manière réaliser le programme du Gouvernement même si ce budget était échelonné sur cinq années à venir. Un tel budget est très insuffisant même pour la seule ville de Kinshasa qui correspond sur le plan démographique aux trois pays voisins réunis (Congo Brazzaville, Gabon et République Centrafricaine).

Dans cette équation, il est clair que le Gouvernement ne saura pas répondre à toutes les préoccupations majeures de la population congolaise, raison pour laquelle, Nous proposons ce qui suit :

1. Le remaniement technique du Gouvernement d’Antoine Gizenga en diminuant le nombre des ministères et vice-ministères à 30 au maximun. Cela veut dire que certains ministères seront tout simplement fusionnés et dotés des hommes qu’il faut à la place qu’il faut ;

2.Le Gouvernement aménagé, moins bureaucratique et moins budgétivore devra de nouveau se présenter à l’Assemblée Nationale pour soumettre un nouveau projet de budget cette fois-ci réaliste et capable de rendre matériel le Programme du Gouvernement ;

3. Ce nouveau Gouvernement devrait alors commencer par opérer une reforme profonde de la fiscalité en République Démocratique du Congo. Il est inadmissible que la RDC dans ses recettes fiscales ne compte essentiellement que sur les recettes de douane, de contribution et aux recettes de la Gecamines quant cette société fonctionnait encore. Les recettes judiciaires et administratives ainsi que les recettes du portefeuille et du domaine de l'Etat n'apparaissent que de manière dérisoire sur le budget de l'Etat. Alors que la RDC compte 55 entreprises publiques et 64 entreprises d'économies mixtes et leur contribution au financement du budget de l'Etat est insignifiante et sont caractérisées par un personnel pléthorique. Il convient donc de privatiser soit la gestion, soit le capital de ces entreprises pour qu'elles soient en mesure de contribuer comme il se doit au budget de l'Etat. Il est impérieux de réorganiser tout le portefeuille de l'Etat dans son ensemble.

7) Par rapport à la problématique de la création, de la promotion et de la protection de l’emploi des jeunes en République Démocratique du Congo.

Excellence Monsieur le Président de la République, Après 46 ans d’indépendance, 42 ans de dictature, 15 ans de transition politique et 07 ans des conflits armés internationalisés qui ont déchiré tous les tissus socio-économiques du pays, Il est important de faire aujourd’hui un état des lieux sur les politiques de l’emploi des jeunes en République Démocratique du Congo. La jeunesse devrait faire l’objet d’une attention particulière au niveau de notre pays.

Dans un contexte mondial de globalisation où la priorité est le développement humain durable, un accent particulier devrait être accordé aux préoccupations relatives à l’amélioration des conditions de vie des couches les plus vulnérables, au rang desquelles les jeunes.

Dans cette perspective, l’UNESCO considère les jeunes, depuis 1996, comme groupe prioritaire dans ses programmes. L’Assemblée Générale des Nations Unies a, pour sa part, adopté en sa 50eme session, le Programme d’action mondial de la Jeunesse en l’an 2000 et au-delà.

Frange la plus importante de la population Congolaise, la jeunesse représente plus de 65% de la population totale estimée à environ 58 millions d’habitants. Sur une population active estimée à 27.390.000 personnes, selon l’Institut National des Statistiques (INS), les jeunes en âge actif sont estimés à 14.437.000, soit 58%, selon MICS. Malheureusement, ils sont particulièrement victimes des carences structurelles ainsi astreint à plusieurs obstacles liés à leur épanouissement, observés dans les domaines de l’emploi, notamment la faible croissance économique due à la destruction du potentiel productif inadéquate à l’accroissement démographique, le faible niveau d’investissement faute de crédit, l’absence d’une politique volontariste de promotion de l’emploi, de retraite et de la formation professionnelle, ainsi que l’inadéquation entre le système éducatif et les besoins du marché de travail, ne facilite pas l’insertion économique des jeunes.

A l’aube de la 3ème République, les préoccupations de la jeunesse congolaise devraient attirées plus les pouvoirs publics, au regard de la place centrale que celle-ci occupe dans le processus de la reconstruction d’une nation congolaise plus équitable et pacifique ainsi que dans la perspective de la poursuite de la politique des grandes ambitions. Cet intérêt soutenu et motivé doit amener les pouvoirs publics, la société civile, ainsi que le secteur privé à mettre l’accent sur la recherche des solutions idoines aux maux et problèmes multiformes auxquelles est confrontée la jeunesse congolaise, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la pauvreté, de la santé, de l’environnement, de la toxicomanie, de la délinquance juvénile, des loisirs, des filles et des jeunes femmes violées, de la participation pleine et active des jeunes dans la vie de la société et la prise de décision. De ce qui précède, l’emploi constitue le point de levier permettant d’aborder ces différents aspects de la jeunesse. L’emploi est un droit au même titre que l’éducation et l’instruction et, comme ces deux dernières il contribue à faire acquérir à l’individu sa personnalité et sa dignité en même temps qu’il le libère de la dépendance d’autrui et l’intègre dans sa société.

Chaque année la République Démocratique du Congo enregistre plus de 100.000 jeunes chômeurs finalistes des études secondaires et universitaires sur toute l’étendu su pays. Le nombre d’emploie crées chaque année souvent par le secteur privé n’arrive même pas au 1/10 du taux de chômage.

Cette situation s’est accumulée pendant plus de dix décennies et constitue à ce jour un fléau social pour lequel le Gouvernement est appelé à trouver des solutions en adoptant des politiques, des mécanismes et des lois de nature à remédier à ce chaos sociétal auquel sont malheureusement astreint des générations futures. Il y a lieu de confirmer ce jour que la majorité de la population active de notre pays est en chômage et abandonnée à son triste sort.

Nous vous rappelons Monsieur le Président de la République :

• Votre volonté politique exprimée en date du 25 mai 2005, par votre lettre adressée au Secrétaire Général des Nations-Unies, par laquelle, la RDC s’est portée volontaire pour faire partie des pays chefs de file du Réseau YEN (Youth Employment Network) ;

• Le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté « DSRP draft final de mars 2006» qui a mis en évidence le manque d’emploi décent et le manque de capital comme étant des facteurs majeurs de la pauvreté ;

• Le Programme Cadre de Création d’Emplois et de Revenus (PROCER) adopté par le décret Présidentiel en date du 25 février 2005 ;

• La mise en place en 2002, de l’Office National de l’Emploi en République Démocratique du Congo qui souffre toujours d’un accompagnement institutionnel.

• Le « Programme d’Action mondial pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà » adopté en 1996 par le Forum mondial de la Jeunesse du Système des Nations Unies définissant dix domaines d’activités prioritaires dont l’emploi est une préoccupation majeure ;

• Le lancement en septembre 2002 de la campagne mondiale sur l’emploi des Jeunes, devenue aujourd’hui un réseau mondial « YES », Youth Employment Summit » ; ainsi que

• Le plan d’action du Sommet Extraordinaire de l’Union Africaine de Ouagadougou mettant en exergue la promotion de l’emploi des jeunes.

La question de l’insertion socio-économique des jeunes apparaît ainsi comme étant cruciale, à la fois en termes de mobilisation et de valorisation de toutes les ressources humaines du pays pour la reconstruction du pays et l’élimination de la pauvreté, mais aussi pour la consolidation de la paix, la reconstitution du tissu social par la participation d’une œuvre commune, celle du développement de la République Démocratique du Congo.

8) Par rapport à la problématique du Transport public en commun en République Démocratique du Congo.

Excellence Monsieur le Président, La population congolaise vit actuellement le calvaire lié aux problèmes de transport en commun en République Démocratique du Congo. Nous nous demandons parfois quelle est la politique congolaise en matière de transport public.

Les questions suivantes nous reviennent toujours :

- Nous nous posons la question de savoir quand finalement les congolais seront-ils en mesure de circuler d’une province à une autre par voie routière ?

- Quand finalement les congolais pourront-ils circuler d’une ville à une autre par voie ferrée ou par train ?

- Quand es-ce que la République Démocratique du Congo pourra-t-elle avoir une fiable compagnie nationale aérienne ?

- Quand finiront les tracasseries routières attribuables à la Police de Roulage dans toutes nos grandes villes du pays ?

- Que faire pour régler définitives les problèmes de transport en commun dans toutes les grandes agglomérations du pays ?

- Quand es-ce que la République Démocratique du Congo pourra inaugurer ses premières autoroutes reliant toutes les provinces du pays ?

- Quand finalement la République Démocratique du Congo construira des aéroports nationaux et internationaux dignes de notre pays ?

- Existe-t-il au niveau du Gouvernement des projets déjà conçus pour doter nos principales villes du pays des métros, des trames ou des trains urbains ?

- Nos richesses minières et forestières ne sont-ils pas en mesure de résoudre tous nos problèmes de transport ?

- Quelles sont les politiques du Gouvernement pour la construction et la réhabilitation des routes de dessertes agricoles sur l’ensemble du territoire national ?

- Que faut-il faire pour moderniser nos voies de communications fluviales et maritimes ?
- Etc.

Nous avons toujours estimé, la maîtrise de la question du transport par notre Gouvernement, peut accélérer le processus du développement intégral et intégré de l’ensemble des entités de base de la République Démocratique du Congo.

La gestion du Ministère des transports tout comme celle des entreprises spécialisées de transport, ne devraient plus être laissée à quiconque. Il est grand temps que ce secteur soit privilégié dans toutes ses dimensions estimons-nous.

9) Par rapport à la problématique de l’impunité en République Démocratique du Congo.

Excellence Monsieur le Président de la République, depuis le début de l’année 2006, on a pu constater quelques développements positifs dans le domaine de la lutte contre l’impunité en République Démocratique du Congo. A part la remise de Thomas Lubanga à la Cour Pénale Internationale à La Haye, les tribunaux militaires congolais avaient rendus trois verdicts importants, à savoir :

• Le tribunal militaire de garnison de Bukavu a condamné le 17 mars 2006, le Commandant Biyoyo, de l’ex – mouvement Mudundu 40, faisant partie de la 10ème région militaire, pour mouvement insurrectionnel, désertion à l’étranger et aussi arrestation arbitraire et détention illégale d’enfants au Sud Kivu en avril 2004. Pour la première fois un individu a été jugé et condamné pour recrutement d’enfants en RDC ;

• Le tribunal militaire de garnison de Mbandaka a, le 12 avril 2006, condamner 7 militaires à la servitude pénale à perpétuité pour crime contre l’humanité pour les viols de masse commis en décembre 2003 à Songo Mboyo et Bonganda ;

• En Ituri, le tribunal militaire a condamné, pour la première fois, à la prison à vie un capitaine pour crimes de guerre.

Dans deux de ces affaires, le tribunal a fait application directe du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale et n’a donc pas prononcé de condamnation à la peine de mort, peine qui n’est pas prévue par le Statut.

Ces quelques résultats positifs sont malheureusement contrebalancés par de nombreux cas où la justice semble véritablement en panne :

• Le procès du Colonel Ademar, arrêté depuis le 10 juillet 2005, suite au massacre d’au moins de 30 personnes à Kilwa, et l’arrestation des autres exécutants bien connus de la justice militaire, sont toujours bloqués ;

• En Ituri, si l’on peut se réjouir d’un certain nombre d’arrestations, et de condamnations de miliciens par les tribunaux civils et militaires de Bunia, on doit malheureusement constater que les poursuites à l’encontre de plusieurs leaders de milices sont aujourd’hui au point mort. Les cas les plus flagrants sont ceux de jerome Kakwawu, ex-chef des FAPC et de Floribert Kisembo, ex – Chef d’état major de l’UPC, tous les deux nommés généraux et vivant à Kinshasa sous la protection des politiques malgré leurs dossiers volumineux ;

• En ce qui concerne les huit chefs de guerre Ituriens en détention à Kinshasa et poursuivis pour crime contre l’humanité et crime de génocide, le dossier reste pendant et à ce jour aucune décision n’a pu être prise puisque le Ministère qui avait pour objet l’examen de la requête de l’Auditeur général aux fins de prorogation de la détention préventive avait soulevé l’exception de la composition irrégulière du siège en ce que parmi les membres il y avait un Colonel magistrat en lieu et place d’un général magistrat.

Or conformément à l’article 10 alinéa 2 du code de Justice Militaire, la Haute Cour militaire devrait sièger avec cinq membres, tous officiers généraux dont deux magistrats de carrière (également ayant grade de général) au motif que parmi les prévenus se trouvent deux officiers généraux des FARDC, Germain KATANGA et Emery GODA SUKPA. Or, présentement la Haute Cour militaire ne comprend q’un seul général magistrat de carrière, ce qui rend impossible que les dossiers impliquant des généraux soient traités devant cette Cour par manque de magistrat militaire ayant le grade de général. Il est donc important Monsieur le Président de la République que vous puissiez débloquer cette situation en nommant un général/magistrat de carrière supplémentaire à la Haute Cour au risque de consacrer l’impunité de ces chefs de milices et de hauts responsables de l’Armée présumés responsables de crimes internationaux ;

• Les dossiers de l’assassinant à domicile des défenseurs des droits de l’homme dont notamment : Monsieur Pascal KABUNGULU, Secrétaire Exécutif de Héritiers de la Justice dans la nuit du 31 juillet 2005 à Bukavu ainsi que du Journaliste Franck NGYKE KANGUNDU accompagné de son épouse Hélène MPAKA dans la nuit du 02 au 03 novembre 2005 à Kinshasa sans oublier également l’assassinat du Journaliste BAPUWA MWAMBA du Quotidien le PHARE intervenu à Kinshasa dans la nuit du 08 juillet 2006. Les auteurs de ces forfaits sont toujours impunis ;

Au regard de tout ce qui précède, Nous vous invitons Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir ’inviter au pays la mission conjointe d’enquête composé de trois experts indépendants des Nations Unies, devant diligenter sur l’ensemble des graves violations des droits de l’homme perpétrées dans le pays avant l’institution de la Cour Pénale Internationale. Il s’agit de :

a. Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en République Démocratique du Congo (Actuellement Expert Indépendant des Nations Unies pour la RDC) ;

b. Rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions sommaires et extrajudiciaires ; ainsi que

c. Un membre du Groupe de Travail de l’ONU sur les disparitions forcées et involontaires.

Et ce, en exécution de la Résolution 2001/19 du 20 avril 2001 de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (Cote E/CN.4/RES/2001/19), entérinée par la Résolution 2001/254 du Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOSC) du 24 juillet 2001 (Cote E/DEC/2001/254) ainsi que par la Résolution 56/173 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 19 décembre 2001 (Cote A/RES/56/173).

Nous vous invitons en fin, d’adresser une requête auprès du Conseil de Sécurité des Nations Unies sollicitant la création d’un Tribunal Pénal International pour la RDC, dans l’optique de résoudre la problématique de la discrimination des victimes des crimes imprescriptibles perpétrés en RDC, discrimination tributaire de l’incapacité temporelle de la CPI et du manque d’indépendance des instances judiciaires congolaises.

10)Par rapport à la problématique de la promotion et de la protection de l’enfance en République Démocratique du Congo.

Excellence Monsieur le Président de la République, des pays post-conflits comme le Burundi par exemple, vient d’adopter des lois de nature à rendre obligatoire et gratuit l’enseignement primaire, et ce, au profit des enfants. Il en est de même de la gratuite des soins de santé aux enfants de moins de 5 ans et aux mamans qui accouchent. Nous nous posons la question de savoir comme une telle pratique n’est pas réalisable en République Démocratique du Congo.

Outre cette réalité, Nous vous proposons de solutions suivantes au profit de l’enfance en République Démocratique du Congo :

o Faire cesser toutes les violations perpétrées par les forces armées de la RDC, la police nationale ou d’autres responsables de la sécurité contre les enfants et adolescents congolais ;

o Faire appliquer strictement tous les accords signés et faire respecter le droit international des droits de l’homme et le droit humanitaire, en accordant une attention particulière à la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette mesure comprend la présentation du rapport gouvernemental sur la Convention relative aux droits de l’enfant au Comité des droits de l’enfant à Genève. Il convient également d’inclure un processus de collaboration encourageant les ONG de la Société Congolaise à présenter d’autres rapports parallèles ;

o Garantir l’accès durable, en toute sécurité et sans restrictions à l’assistance humanitaire pour tous les civils et permettre la libre circulation, en toute sécurité, du personnel humanitaire et du matériel de secours. Une attention particulière devrait être portée aux enfants et aux autres civils particulièrement vulnérables qui sont dans le besoin ;

o Faire de la sécurité alimentaire une priorité nationale de même que l’amélioration de l’accès aux services de santé essentiels pour les enfants, tels que la vaccination et l’eau potable ;

o Faire en sorte que les services de police chargés de protéger la sécurité et les droits des enfants congolais soient intégrées à toutes les institutions et politiques des autorités gouvernementales de la RDC, et augmenter la part des dépenses sociales dans le budget national, en particulier pour les programmes sociaux destinés aux jeunes et aux enfants ;

o Faire en sorte que tous les enfants aient accès librement et en toute sécurité à un enseignement primaire et secondaire de qualité, en accordant une attention spéciale à la sécurité des étudiants et enseignants de sexe féminin et à celle d’autres groupes vulnérables. À cet effet, veiller à ce que tous les enseignants reçoivent régulièrement des salaires équitables et aient la possibilité d’améliorer leurs compétences professionnelles ;

o Veiller à ce que le personnel militaire intégré aux FARDC n’ait pas d’antécédents en matière de violation des droits de l’homme et/ou des enfants ;

o Établir les instructions les plus claires possibles concernant un code de conduite strict interdisant à toutes les forces armées gouvernementales tout acte de violence sexuelle. Commencer immédiatement à élaborer et à mettre en œuvre des mesures disciplinaires et de responsabilisation clairement définies. Veiller également à ce que toutes les forces intégrées aux FARDC reçoivent une formation sur les droits de l’enfant, les droits de l’homme et l’interdiction de la violence sexuelle ;

o Élaborer et renforcer la législation et les capacités nationales afin de promouvoir un système judiciaire efficient. La législation doit prévoir l’examen, la poursuite et le procès des responsables de crimes commis contre des enfants, notamment la violence sexuelle. Les actions à mener en priorité sont la dénonciation publique de toutes les formes de violence sexuelle, les procès publics, la poursuite et la condamnation des commandants responsables des viols avérés et les plus odieux de filles et de femmes, commis à grande échelle dans les provinces de l’Est. Cette action doit être menée en préservant la confidentialité et la sécurité des victimes ;

o Privilégier l’élaboration d’une réponse à la violence sexuelle coordonnée à l’échelle national, en apportant un soutien, des soins et un traitement aussi complets que possible à tous les survivants et en assurant également des tests et un traitement pour le VIH/SIDA. Pour cela, il faudrait améliorer l’éducation des femmes et des filles en matière de VIH/ SIDA dans les régions ou le personnel armé est très nombreux ;

o Faire en sorte que la CONADER améliore de toute urgence la coordination des initiatives axées sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR) des enfants. Pour que ces initiatives soient couronnées de succès à long terme, il faudrait adapter la structure de la CONADER afin de créer des procédures officielles visant à apporter un soutien financier régulier aux partenaires de mise en œuvre, aux niveaux provincial et local, ayant des réseaux communautaires solides ;

o Adapter immédiatement les directives de la CONADER sur le processus de DDR pour assurer que les personnes dépendantes des ex-combattants reçoivent une assistance et un soutien appropriés ;

o Assurer que les réfugiés congolais rapatriés et les PDIP de retour dans leurs foyers soient bien accueillis et réintégrés dans les structures communautaires appropriées, avec le soutien social et économique adéquat, en accordant une attention spéciale aux besoins et aux droits des enfants et adolescents déplacés quand ils rentrent dans leurs foyers ;

o Demander à l’UNHCR et aux pays d’accueil voisins de renforcer la protection des enfants congolais réfugiés, afin d’empêcher le recrutement forcé, et d’assurer l’accès de ces jeunes réfugiés aux services de base, tels que les soins de santé et l’éducation ;

o Soutenir pleinement et faciliter l’élaboration par la MONUC, l’UNICEF et les ONGs congolaises des droits de l’homme, d’un mécanisme de surveillance et de communication de l’information en ce qui concerne les violations suivantes commises contre les enfants : massacres et mutilations, viols et autres formes de violence sexuelle, recrutement et utilisation d’enfants, enlèvements, refus d’autoriser l’accès à l’assistance humanitaire et attaques contre les écoles et les hôpitaux ;

o Assurer la protection des Défenseurs des droits de l’homme en instaurant dans tout le pays un climat de soutien aux efforts qu’ils déploient pour diffuser des informations sur les violations des droits de l’homme et des droits de l’enfant et soutenir les programmes et les politiques qui permettraient de faire cesser de tels actes ;

o Faire des programmes de collecte et de destruction des armes une priorité gouvernementale, en mettant l’accent en particulier sur les armes aux mains des jeunes, et élaborer des normes nationales pour la possession des armes légères.

Dans l’espoir d’une suite satisfaisante émanant de votre compétence, Nous vous prions d’agréer Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de nos sentiments patriotiques de très haute considération et de remerciements anticipés.

En tout dévouement pour la promotion et la sauvegarde de tous les attributs fondamentaux de la République.

Pour le COJESKI-RDC,

Fernandez MURHOLA
Coordonnateur National


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