Le Bureau du Procureur de la CPI veut protéger ses témoins de toutes représailles dans l'Affaire Thomas LUBANGA

L'Accusation dans l'affaire Lubanga souhaitent que presque tous ses témoins fassent l'objet d'un programme de protection, expliquant que leur vie et celle de leur famille pourrait être en danger si leur identité devait être révélée.

Mais les avocats de la Défense ont déclaré que l'Accusation se servait de cette demande comme tactique pour retarder la communication de ses preuves contre leur client, Thomas Lubanga. Ils ont également expliqué que l'Accusation, en soumettant une telle demande, supposait que Thomas Lubanga menait une campagne d'intimidation depuis sa cellule.

La question a été soulevée lors d'une audience préliminaire dont l'objectif était d'établir une date pour le début du procès, le premier de la Cour pénale internationale. [...] le juge présidant l'audience, Adrian Fulford, a indiqué qu'il souhaiterait que l'ouverture du procès se tienne à la mi-février et a demandé à l'Accusation de présenter un résumé de son dossier en novembre.

Le Subtitut du Procureur Ekkehard Withopf a déclaré à la Cour qu'il avait 37 témoins prêts à témoigner mais qu'il souhaitait la protection de tous les témoins, sauf deux d'entre eux. Jusqu'à présent, le Greffier de la Cour avait accepté de protéger 11 d'entre eux et Withopf avait demandé aux juges de les aider à accélérer la décision sur les autres demandes.

"La Défense est quelque peu choquée par la manière dont la situation est présentée," a déclaré[Jean-Marie Duval un des avocats de la Défense. C'était comme si deux procès se tenaient contre Lubanga, a t-il expliqué, un pour les crimes pour lesquels il est poursuivi et un autre de "manière implicite" pour intimidation des victimes. "La Défense ne peut pas accepter cela. C'est un procès dans un procès et c'est totalement injuste," a t-il déclaré. D’autres audiences sont fixées à la fin du mois d’octobre dans le but de la bonne préparation des audiences proprement dites sont planifiées pour la mi-février à en croire la déclaration du Juge britannique Adrian Fulford.
La Cour pénale internationale (CPI) est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La CPI a été fondée en vertu d’un traité signé par 104 pays.
La CPI est saisie en dernier recours. Elle n’intervient pas lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites dans un système judiciaire national, sauf si ces procédures ne sont pas menées de bonne foi, par exemple si elles ont été engagées officiellement uniquement pour soustraire une personne à sa responsabilité pénale. En outre, la CPI ne juge que les personnes accusées des crimes les plus graves.
Dans toutes ses activités, la CPI respecte les normes les plus strictes d’impartialité et d’équité. La compétence et le fonctionnement de la CPI sont régis par le Statut de Rome.
Il existe également d’autres textes importants pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale. Parmi ces textes, citons les Accords sur les Privilèges et immunités APIC.
Informations sommaires sur l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI.

L'Accord sur les privilèges et immunités - un accord prévu par l'article 48 du Statut de Rome - garantit des privilèges et immunités qui, en grande partie, sont similaires à ceux dont bénéficient les organes de l'ONU et autres organisations internationales, et nécessite la ratification par au moins 10 Etats pour qu'il entre en vigueur, en vertu de l'article 35 du Statut de Rome. Bien que l'article 48 du Statut de Rome aborde la question des privilèges et immunités en général, l'Accord sur les privilèges et immunités définit plus en détail ces protections et obligations incombantes aux Etats parties.
L'Accord a été préparé par la Commission préparatoire de la CPI et a été adopté par l'Assemblée des Etats parties (AEP) le 9 septembre 2002, et a récolté 62 signatures avant la date de clôture du 30 juin. Tous les Etats, qu'ils aient ratifié le Statut de Rome ou non, sont encouragés à ratifier ou accéder à l'Accord.
Par le biais de la ratification du Statut de Rome, tous les Etats parties sont tenus de respecter les privilèges et immunités accordés aux officiers de la Cour. Ces privilèges et immunités garantissent que les Etats permettront à la Cour d'opérer de manière indépendant et inconditionnelle, conformément aux procédures définies dans le Statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve. L'article 48 du Statut de Rome prévoit en général ces privilèges et immunités, qui sont plus définis et détaillés dans l'Accord sur les privilèges et immunités.
En plus de garantir à la Cour les privilèges et immunités comme cela est le cas pour les organisations internationales, l'Accord prévoit ces protections aux personnes suivantes:
• Représentants d'Etat participant à l'Assemblée et à ses organes subsidiaires et les représentants d'organisations intergouvernementales (Art. 13);
• Les représentants d'Etat participant à la procédure de la Cour (Art. 14);
• Les Juges, Procureur, Procureurs adjoints et Greffier (Art. 15);
• Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe (Art. 16);
• Le personnel recruté au niveau local n'étant pas couverts par l'Accord (Art. 17);
• Le conseil et les assistants au conseil de la Défense (Art. 18);
• Les témoins (Art. 19);
• Les victimes (Art. 20);
• Les experts (Art. 21); et
• Tout autre personne dont la présence au siège de la Cour est requise (Art. 22).
L'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC), qui a été créé pour permettre aux officiers et personnel de la CPI de bénéficier de certains privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour remplir leur fonction de manière indépendante et inconditionnelle, est entré en vigueur le 22 juillet 2004 pour les pays qui ont ratifié cet Accord.
La Jeunesse du Monde JM en tant que membre de la Coalition des ONG pour la Cour Pénale Internationale souligne le besoin urgent de voir les Etats ratifier et mettre en oeuvre l'Accord, qui est un traité international à part ouvert à toute signature et ratification par tous les Etats, et non pas seulement les Etats parties à la CPI. Ce n'est que par le biais de la ratification et de la mise en oeuvre de ce traité que les Etats peuvent garantir que leurs officiers reconnaissent l'envergure et la réalité liées à ces privilèges et immunités et leur application dans des situations concrètes.

Le 3 octobre 2007, le Portugal a déposé son instrument de
ratification de l'Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour
(APIC), portant le nombre de ratifications à 52

En date du 11 octobre 2007 voici les pays qui ont ratifié et adhéré à l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI par ordre alphabétique.

Date de ratification/ d'adhésion:
Albanie 2 août 2006
Allemagne 2 septembre 2004
Andorre 11 février 2005
Argentine 01 février 2007
Autriche 17 décembre 2003
Belgique 28 mars 2005
Belize 14 septembre 2005
Bénin 24 janvier 2006
Bolivie 20 janvier 2006
Bulgarie 28 juillet 2006
Burkina Faso 10 octobre 2005
Canada 22 juin 2004
Croatie 17 décembre 2004
Chypre 18 août 2005
Danemark 3 juin 2005
Equateur 19 avril 2006
Estonie 13 septembre 2004
Finlande 8 décembre 2004
France 17 février 2004
Guyane 16 novembre 2005
Hongrie 22 mars 2006
Irlande 20 novembre 2006
Islande 1 décembre 2003
Italie 20 novembre 2006
Latvie 23 décembre 2004
Lesotho 16 septembre 2005
Liberia 16 septembre 2005
Liechtenstein 21 septembre 2004
Lituanie 30 décembre 2004
Luxembourg 20 janvier 2006
Macédoine 19 octobre 2005
Mali 8 juillet 2004
Mexique 27 septembre 2007
Monténégro 23 octobre 2003
Namibie 29 janvier 2004
Nouvelle-Zélande 14 avril 2004
Norvège 10 septembre 2002
Panama 16 août 2004
Paraguay 19 juillet 2005
Portugal 3 octobre 2007
République centrafricaine 6 octobre 2006
République de Corée 18 octobre 2006
République démocratique du Congo 3 juillet 2007
Roumanie 17 novembre 2005
Serbie 7 mai 2004
Slovaquie 26 mai 2004
Slovénie 23 septembre 2004
Suède 13 janvier 2005
Trinité et Tobago 6 février 2003
Uruguay 3 novembre 2006
Ukraine 29 janvier 2007
L'ONG Jeunesse du Monde Kinshasa essayera chaque fois de vous informer sur les activités de la CPI, car ceci rentre dans ses attributions de vulgariser la masse sur cet instrument international capable de poursuivre et punir les auteurs des crimes les plus odieux qui touchent toute l'humanité qu'elle que soit leur nationalité, leur rang et leur statut. Elle est compétente pour juger le crimes de guerre, crime contre l'humanité et le génocide.
Pour toute autre question, ecrivez à jeunesse du monde kinshasa à jmkinshasa@yahoo.fr

Commission d'education à la paix, à la democratie et aux droits de l'homme
Jeunesse du monde Kinshasa.