Laurent Nkunda doit etre extrade

Introduction

1. L'opération conjointe des Forces armées de la République
démocratique du
Congo (FARDC) et les Forces rwandaises de défense (FRD, mieux identifiées
sous leur sigle anglais de RDF) en vue du désarmement des FDLR/ex
FAR/Interahamwe au Nord-Kivu et « l'arrestation »,
de M. Laurent Nkunda, leader du CNDP, ont suscité des réactions en sens
divers.

2. Côté politique, plusieurs déclarations ont été faites. Il suffit de
lire
la presse congolaise pour en prendre connaissance. Nous indiquerons, à titre
d'exemple, trois d'entre elles. M. Vital Kamerhe, Président de
l'Assemblée
nationale, a qualifié l'intervention des forces armées rwandaises de
mesure
« très grave ».

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a, par la voix
de son porte-parole M. Lambert Mende Omalanga, ministre de la Communication,

«souhaité l'extradition rapide de M. Laurent Nkunda pour qu'il soit
traduit
devant son juge naturel». M. Antoine Gabriel Kyungu wa Kumwanza, président
de l'assemblée provinciale du Katanga a formulé le même souhait, à
l'occasion de la marche organisée à Lubumbashi en date du 24 janvier
2009,
en vue de « soutenir la diplomatie agissante du Président de la
République».
Il a déclaré en substance : «Pour prouver la bonne foi du Rwanda, ce pays
doit extrader Laurent Nkunda vers la RDC où il a commis des crimes graves, …
»
3. Côté société civile, certaines associations ont demandé aux autorités
rwandaises « d'extrader le général Nkunda pour qu'il soit jugé par
la
justice congolaise » (v. par ex. « Justice & droits humains. L'AJDEF asssociation des juristes pour les droits de l'enfants et des femmes,
exige
l'arrestation du «général Bosco» et l'extradition de Nkunda).
4. Au delà de l'euphorie des uns et de la colère des autres, l'AJDEF a juge bon de soumettre cette analyse du Professeur Mukadi bonyi eminent juriste et Avocat analyse faite a certains medias ,pour permettre aux acteurs politiques de tout mettre en oeuvre pour que Laurent Nkunda se retrouve extrader en RDC
et cela au regard de l'arsenal juridique existant

5. L'extradition de M. Laurent Nkunda devrait se faire conformément à la
Constitution et aux lois en vigueur au Rwanda et en RDC. Sur ce point, force
est de constater que cette extradition pourrait être paralysée par
l'existence
d'un « conflit de lois » applicables dans les deux pays.

6. La Constitution congolaise du 18 février 2006, dispose en son article 10 :
« La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue
concurremment avec aucune autre. La nationalité congolaise est soit
d'origine, soit d'acquisition individuelle.Est congolais d'origine,
toute
personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le
territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la
République démocratique du Congo) à l'indépendance. Une loi organique
détermine les conditions de reconnaissance, d'acquisition, de perte et de
recouvrement de la nationalité congolaise».

7. Il ne fait l'ombre d'aucun doute qu'en vertu de la disposition
pré
rappelée de la Constitution M. Laurent Nkunda est un
congolais d'origine, puisqu'il « appartient aux groupes ethniques dont
les
personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu [le Congo (…)] à
l'indépendance » (art. 10). Tous ceux qui réclament son extradition ne
se
fondent-ils pas sur cette disposition dont la portée avait par ailleurs été
critiquée par la doctrine? (v. par exemple Mukadi Bonyi, Projet de
Constitution de la République démocratique du Congo. Plaidoyer pour une
relecture, CRDS, Kinshasa, 2005, p. 38).

8. Pour sa part, la Constitution rwandaise du 4 juin 2003 règle la question
de la nationalité comme suit :
« Toute personne a droit à la nationalité.
La double nationalité est permise.
La nationalité rwandaise d'origine ne peut être retirée.
Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de
changer de nationalité.

Les Rwandais ou leurs descendants qui, entre le 1er novembre 1959 et le 31
décembre 1994, ont perdu la nationalité rwandaise suite à l'acquisition
d'une nationalité étrangère sont d'office réintégrés dans la
nationalité
rwandaise s'ils reviennent s'installer au Rwanda.

Les personnes d'origine rwandaise et leurs descendants ont le droit
d'acquérir la nationalité rwandaise, s'ils le demandent. Les
conditions
d'acquisition, de conservation, de jouissance et de perte de la
nationalité
rwandaise sont définies par une loi organique » (art. 7).

9. M. Laurent Nkunda ne pourrait-il pas établir, devant un juge rwandais,
qu'il rentre dans l'un des cas visés par l'article 7 de la
Constitution
rwandaise ? Il lui suffirait, par exemple, d'apporter la preuve qu'il
est
descendant d'une personne d'origine rwandaise. A ce titre, il pourrait,
au
regard de la disposition précitée, démontrer qu'il a acquis la
nationalité
rwandaise ou ne l'a jamais perdue, dès lors que la nationalité rwandaise
d'origine ne peut être retirée.

10. A partir du moment où il apporte la preuve de l'acquisition ou de la
conservation de la nationalité rwandaise devant une juridiction chargée de
statuer sur la « demande d'extradition éventuellement formulée par la
RDC »,
cette demande sera paralysée, mieux rejetée.
En effet, l'article 25 de la Constitution rwandaise dispose : « (…)
aucun
Rwandais ne peut être extradé».

L'article 16 du Code pénal rwandais précise : « L'extradition
d'un citoyen
rwandais n'est jamais accordée, la qualité de citoyen étant appréciée
à
l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise
».

11. Comme on peut le constater, les articles 7 et 25 de la Constitution
rwandaise, combinés avec l'article 16 du Code pénal rwandais pourraient,
s'ils étaient applicables à l'espèce, avoir pour effet de mettre en
échec
toute demande d'extradition de M. Laurent Nkunda.

La règle selon laquelle « la nationalité congolaise est une et exclusive »
ne peut être opposée au Rwanda. Elle n'est valable qu'en RDC et ne
concerne
que les Congolais dans leurs relations avec l'Etat congolais.

L'Assemblée nationale a bien compris cette observation puisqu'elle a
paralysé l'application de l'article 10 de la Constitution
aux
députés « bi- nationaux » en leur octroyant un moratoire (à durée
indéterminée ?) et en refusant de leur appliquer l'article 110 de la
même
Constitution, qui prévoit la perte de mandat pour « cause
d'inéligibilité à
la date des élections ».

12. Sous réserve de l'application de l'article 190 de la Constitution
rwandaise, relatif à la suprématie des traités et accords internationaux sur
les lois organiques et les lois ordinaires, l'extradition de M. Laurent
Nkunda pourrait aussi être mise en échec par le jeu de la compétence
universelle de la Haute Cour de la République du Rwanda.

En vertu de l'article 90 de la loi organique n° 07/2004 du 25 avril 2004
portant Code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires,
«la
Haute Cour de la République est compétente pour statuer sur les accusations
dirigées contre toute personne, y compris les étrangers se trouvant sur le
territoire rwandais, ayant commis à l'étranger les infractions
qualifiées de
«crimes transfrontaliers», dont notamment le génocide, les crimes contre
l'humanité, les crimes de guerre, le terrorisme, la prise d'otage, le
trafic
des stupéfiants, le blanchissement d'argent, le vol des véhicules pour
les
vendre à l'étranger, la traite des êtres humains, des enfants en
particulier
et l'esclavage ainsi que d'autres infractions en rapport avec ces
dernières».

Cette disposition prévoit par ailleurs la possibilité, pour le Président de
la Cour suprême de justice, de demander la coopération auprès des Nations
unies ou des pays impliqués dans l'affaire en autorisant la commission
rogatoire ou en sollicitant que les juges étrangers siègent au même titre
que les juges rwandais dans cette affaire.

13. M. Laurent Nkunda pourrait même se prévaloir de l'article 15 du Code
pénal rwandais : « L'extradition est réglementée par la loi rwandaise
en
conformité avec les conventions et les usages internationaux. Elle n'est
admise que si le fait donnant lieu à la demande est érigé en infraction par
la loi rwandaise et par la loi étrangère. Elle n'est pas accordée pour
les
infractions de caractère politique ou si elle est demandée dans un dessein
politique».
Le Rwanda
a
aboli la peine de mort, pourrait-il, sans violer les conventions et usages
internationaux, extrader M. Laurent Nkunda vers la RDC, qui applique encore la peine
de mort ?

Qu'on se souvienne que les américains refusent d'extrader des
Saoudiens
détenus à Guantanamo vers leur pays d'origine, car ils risquent d'y
subir
des traitements cruels et dégradants, dont la peine de mort.

14. En tout état de cause, que M. Laurent Nkunda jouisse de la double
nationalité congolaise et rwandaise ou qu'il soit détenteur exclusif de
la
nationalité congolaise, il existe au Rwanda un arsenal juridique susceptible
de paralyser son extradition vers la RDC.

*Conclusion*

Il ressort de ce qui précède que l'extradition de
M.
Laurent Nkunda risque d'etre fortement contrecarree.
M. Laurent Nkunda peut mettre en échec la procédure de son extradition
vers la RDC.
Il dispose pour ce faire d'au moins trois parades :

1° invoquer le bénéfice des dispositions de la Constitution rwandaise du 4
juin 2003, spécialement les articles 7 et 25 combinés avec l'article 16
du
Code pénal rwandais ;

2° se prévaloir de l'article 90 de la loi organique n° 07/2004 du 25
avril
2004 portant Code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires
sur la compétence universelle de la Haute Cour de la République en matière
«
d'infractions à caractère transfrontalier », dont les crimes de guerre
et
les crimes contre l'humanité ;

3° alléguer le risque d'être soumis à des traitements cruels, inhumains
et
dégradants, dont la peine de mort, toujours en vigueur en RDC alors
qu'elle
a déjà été abolie au Rwanda.
La solution au problème de la
guerre qui sévit à l'est de la RDC ne viendra pas de la Constitution. Il
appartient au peuple souverain, à travers les différentes forces vives de la
Nation, d'explorer avec beaucoup de doigté et de savoir-faire, toute
solution permettant de sauvegarder la paix, la sécurité et l'unité
nationale, l'intérêt des victimes, la protection des personnes et des
biens
sans oublier la sanction efficace à infliger à toute personne convaincue de
crimes et faits dénoncés.
Par LAddy Tshishimbi Mpamba