ETAT DE DROIT DANS LE MONDE

ETAT DE DROIT

« Pour l’Organisation des Nations Unies, l’état de droit désigne un principe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme.

Il implique, d’autre part, des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de la participation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs. »

La promotion de l’état de droit aux niveaux national et international s’inscrit au cœur de la mission de l’Organisation des Nations Unies. Il est indispensable de respecter l’état de droit si l’on veut instaurer une paix durable au sortir d’un conflit, assurer efficacement la protection des droits de l’homme et réaliser des progrès économiques soutenus et le développement. Le principe selon lequel chacun – de l’individu à l’État lui-même, a à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante est un concept fondamental qui sous-tend l’essentiel des activités de l’Organisation.

Le principe de la primauté du droit consacré dans la Charte des Nations Unies englobe des éléments touchant aux relations entre États. Les principaux organes des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, rôle qui découle des dispositions de la Charte et qui appelle à l’action conformément à ces dispositions.

L’Assemblée générale inscrit l’état de droit à son ordre du jour depuis 1992, question qu’elle examine avec un intérêt renouvelé depuis 2006, et a adopté des résolutions sur le sujet à ses trois dernières sessions (A/RES/61/39, A/RES/62/70 et A/RES/63/128). Le Conseil de sécurité a tenu plusieurs débats thématiques sur l’état de droit (S/PRST/2003/15, S/PRST/2004/2, S/PRST/2004/32, S/PRST/2005/30 et S/PRST/2006/28) et a adopté des résolutions mettant l’accent sur l’importance des questions relatives à l’état de droit pour les femmes, la paix et la sécurité (résolution 1325 et résolution 1820 du Conseil de sécurité), les enfants et les conflits armés (par exemple la résolution 1612) et la protection des civils dans les conflits armés (par exemple résolution 1674). La Commission de la consolidation de la paix s’est aussi régulièrement penchée sur les questions relatives à l’état de droit dans le contexte des pays dont la situation est inscrite à son ordre du jour.

Le système des Nations Unies comprend des mécanismes judiciaires tels que la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire des Nations Unies, les tribunaux pénaux spéciaux et les tribunaux hybrides.

Activités des Nations Unies
Les activités des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit visent à appuyer le développement, la promotion et l’application de règles et de normes internationales dans la plupart des domaines du droit international.

L’Organisation aide les pays à disposer d’un environnement favorable à l’état de droit. Celui-ci comprend les éléments suivants : une constitution ou son équivalent, loi suprême de la nation, un cadre juridique clair, cohérent et appliqué dans les faits, des institutions solides, bien structurées, bien financées, bien équipées et du personnel bien formé dans le domaine de la justice, de la gouvernance, de la sécurité et des droits de l’homme, et aussi des processus et des mécanismes de justice transitionnelle, ainsi qu’un secteur public et une société civile qui contribuent au renforcement de l’état de droit et la responsabilisation des fonctionnaires et des institutions. Cet ensemble permet de créer une société où chacun se sent en sécurité, où les différends sont réglés de manière pacifique, où un recours est possible pour tout préjudice subi et où tout contrevenant, y compris l’État lui-même, doit répondre de ses actes.

Plus de 40 entités des Nations Unies s’occupent de questions relatives à l’état de droit et l’Organisation mène des opérations et des programmes sur le sujet dans plus de 110 pays et dans toutes les régions du monde, le gros de l’activité se concentrant en Afrique. À l’heure actuelle, cinq entités au moins travaillent simultanément dans le domaine de l’état de droit dans au moins 24 pays, dont la plupart sont en situation de conflit et d’après conflit.

Coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit

La Vice-Secrétaire générale de l'ONU Asha-Rose Migiro
La coordination générale des activités dans le domaine de l’état de droit incombe
au Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, présidé par le Vice-Secrétaire général et appuyé par le Groupe de l’état de droit.

Les membres du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit sont le Département des affaires politiques, le Département des opérations de maintien de la paix, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Bureau des affaires juridiques, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Le Groupe a élaboré des instructions visant à éviter tout double emploi et à maximiser les synergies, ainsi qu’une nouvelle stratégie axée sur les résultats pour l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit. Le Groupe a arrêté un plan stratégique commun pour 2009-2011 et a, à ce jour, élaboré des notes d’orientation du Secrétaire général sur la stratégie des Nations Unies en matière d’assistance à l’état de droit, sur la stratégie des Nations Unies en matière de justice pour mineurs et sur les Nations Unies et l’élaboration de constitutions.

Pour contacter le Groupe de l’état de droit, veuillez utiliser ce formulaire.

Documents clefs sur l'ONU et l’état de droit :
Déclaration du Millénaire (A/RES/55/2)

« Le rapport Brahimi » : Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/55/305)

Document final du Sommet mondial de 2005 (A/RES/60/1)
Rapport du Secrétaire général : « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous » (A/59/2005)

Rapport du Secrétaire général : « Rétablissement de l’état de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit » (S/2004/616)

Rapport du Secrétaire général : Unissons nos forces : renforcement de l’action de l’ONU en faveur de l’état de droit (A/61/636)

Rapport du Secrétaire général : Renforcement et coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit (A/63/226)