Pétition de "C. JUST." sur les conséquences à tirer des dispositions de l'Article 14 de la Constitution relative à la nationalité

Chrétiens pour la justice (C.Just), une organisation non gouvernementale des droits de l'homme qui se définit comme "une plate-forme pour toute personne qui croit en la justice pour la Renaissance du Congo et du monde", a lancé jeudi une pétition par laquelle elle attire l'attention des composantes et entités de veiller à ce que de non Congolais ne se glissent ni au Comité de suivi, ni au sein des Institutions de la République.
"La nationalité n'est pas purement formelle mais exprime une solidarité d'existence, d'intérêt et de sentiments tendant à une réciprocité des droits et des devoirs", énonce C. Just dans cette pétition dont voici des larges extraits :
Engageons :
a) Le Président de la République et Président de la Commission de suivi :

  • à faire obstacle à toute présence des non Congolais à la Commission de suivi et dans toutes les Institutions politiques de la transition ;
  • à éviter l’hécatombe que représenterait l’intrusion sournoise des étrangers dans la dite Commission et au sein des Institutions de la transition ;
  • à veiller, lors de nomination des Ministres et Vice-Ministres proposés par les Composantes et Entités, conformément à l’article 89 al 2 de la Constitution de la transition, que les personnalités non revêtues de la nationalité congolaise ne soient désignées ;

b) Toutes les Composantes et Entités :

  • à examiner avec sérieux les dossiers des candidats au poste de responsabilité dans les Institutions de l’Etat à la lumière du droit congolais de la nationalité qui n’est aucunement en contradiction avec la Constitution de la transition ;

c) Tous les compatriotes :

  • à faire montre de patriotisme en dénonçant, au sein de leurs Composantes et Entités, des personnalités non congolaises ;
  • à continuer à offrir de bonne foi l’hospitalité aux étrangers en vertu de l’article 58 de la Constitution de la transition ;

d) Le Comité International :

  • Conformément aux stipulations de l’annexe IV point 2 de l’Accord global et inclusif, à apporter son soutien actif à la sécurisation des Institutions de la transition et à soutenir les règles de droit actuellement en vigueur sur la nationalité en RDC, règles conformes à la Constitution de la transition, à l’Accord global et inclusif et au Droit International ;

e) La Communauté Internationale :

  • à faire respecter ses propres lois prérappelées qui tranchent en l’espèce, que: « la qualité de ressortissant d’un Etat ne peut se fonder que sur la loi de cet Etat » (CPJI, Affaire de l’échange des populations Grecques et Turques, Avis, série B, n° 10, 1925, p. 19) ; qu’ « il appartient à tout Etat souverain de régler par sa propre législation l’acquisition de sa nationalité ainsi que de conférer celle-ci par la naturalisation octroyée par ses propres organes, conformément à cette législation » (C.I.J, Arrêt du 6 avril 1955, Affaire Nottebohm, Recueil 1955, p. 20 ); que « le droit international laisse à chaque Etat le soin de déterminer l’attribution de sa propre nationalité » (C.I.J, Arrêt du 6 avril 1955, Affaire Nottebohm, Recueil 1955, p. 23) ;

f) Les acteurs politiques :

  • nous fondant sur le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, à se libérer des visées occultes extérieures et de tout schéma qui les transforme en un groupe déconnecté des aspirations congolaises et disposé à exécuter les ordres donnés par les étrangers ;

Considérons comme constitutif d’acte de haute trahison le fait pour une Composante ou une Entité de désigner, de façon délibérée un étranger aux fonctions d’Etat ;
Décidons de nous engager dans des actions susceptibles de susciter l’impérieuse nécessité autour de l’exigence du retrait immédiat des troupes étrangères d’occupation à titre de préalable à la réussite de la mise en œuvre de l’Accord global et inclusif et de la Constitution de la transition ;
Décidons de continuer à nous préoccuper de la question soulevée dans la présente pétition.
Fait à Kinshasa, le 24 Avril 2003
Me Théodore NGOY, Pasteur

Reçu de APA le 25 avril 2003.