Si la constitution est revisee,elle concentrera les trois pouvoirs entre les mains du president de la republique

L’AJdef dénonce la révision constitutionnelle en RDC car visant la concentration de trois pouvoirs entre les mains du Président de la république.

L’Association des juristes pour les Droits des enfants et des femmes,AJDEF, dénonce le projet de révision constitutionnelle annoncé, ce 29 mars 2010, car visant la concentration de trois pouvoirs entre les mains du Président de la république par la suppression des dispositions constitutionnelles garantissant l’indépendance des Magistrats des Parquets et excluant la présence des membres du Pouvoir exécutif au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.

En effet, il ressort du compte rendu de la réunion interinstitutionnelle, présidée respectivement par le Président de la République et le Président du Sénat, les 20 et 27 mars 2010, qu’une commission des experts mise sur pied depuis le 15 juillet 2009 par le Chef de l’Etat, a indiqué la nécessité de modifier les dispositions constitutionnelles relatives notamment à l’indépendance du Pouvoir judiciaire et au Conseil Supérieur de la Magistrature.

L’AJDEF relève :

- Qu’en ce qui concerne l’indépendance du Pouvoir judiciaire, la révision constitutionnelle projetée entend mettre les Magistrats des Parquets et leurs décisions de poursuites sous le contrôle du Ministre de la justice en faisant supprimer in fine l’indice « ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions ». Ainsi, au lieu d’obéir à la seule autorité de la loi, les Magistrats des Parquets seront désormais tenus d’obéir qu’aux instructions du Ministre de la Justice si cette revision aboutirait. Et l’AJDEF craint que les décisions de poursuites, lorsqu’elles seront dirigées contre des proches du Ministre de la Justice, des autres membres du Gouvernement ou des membres de leurs familles biologiques ou politiques ou qu’elles heurteront leurs intérêts ne soient interdites au préjudice des intérêts des victimes.

- Qu’en ce qui concerne la révision de l’article 152 de la Constitution, qui tend à ramener la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature au domaine de la loi ordinaire, l’AJDEF dénonce cette démarche. Car elle tend à faire subtilement contrôler le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, par le Pouvoir Exécutif. Ce dernier voudrait tout simplement y faire figurer les membres du Pouvoir Exécutif afin de s’accaparer de pouvoirs d’élaboration de propositions de nomination, de promotion, de révocation , d’action disciplinaires des magistrats et mieux contrôler ces derniers.

L’AJDEF note qu’aux termes de l’article 220, l’indépendance du pouvoir judiciaire ne peut faire l’objet, sous n’importe quelle forme ou aspect, d’une révision constitutionnelle comme le Conseil Supérieur de la Magistrature qui en est le garant. Elle craint que la démarche actuelle du Gouvernement ne s’inscrive dans un schéma qui vise la suppression, de facto, de la séparation des pouvoirs et ainsi l’élimination de l’équilibre institutionnel établi, par la Constitution, entre les trois pouvoirs. Cela aura comme conséquence : la concentration et le contrôle de trois pouvoirs par le Président de la république.

L’AJDEF rappelle que le Pouvoir judiciaire est le garant des droits et libertés fondamentaux de citoyen dans une société démocratique. Et la séparation de trois pouvoirs constitue, dans une pareille société, une garantie pour la protection de citoyens contre les abus, principalement, du Pouvoir Exécutif.

De ce quoi précède, l’AJDEF recommande :

Au Président de la République :

- En tant que Garant du respect de la Constitution, de veuiller à ce que son article 220 soit observé en ce qu’il interdit la révision des dispositions constitutionnelles qui garantissent la démocratie et particulièrement l’indépendance du Pouvoir judiciaire.

A la Communauté internationale :

- De veiller à ce que la RD Congo ne rétablisse un système politique qui concentre les trois pouvoirs (Exécutif, Législatif et Judiciaire) entre les mains d’un seul animateur comme pendant la Deuxième république.

- De conditionner toute aide bilatérale ou multilatérale à la RDC par le respect de la séparation des pouvoirs et l’indépendance du Pouvoir judiciaire.

Aux ONG de la Société Civile :

- De veiller à ce que la révision constitutionnelle ne viole les garanties démocratiques posées à l’article 220.

- De se mobiliser afin de défendre, par toutes voies légales, les acquis de la démocratie et de l’Etat de droit obtenus en RDC à travers la Constitution du 18 février 2006.
Par Me Laddy Tshishimbi Mpamba
Avocat
Defenseur des droits humains