La RD congo,vers une république des députés?

LIMINAIRES
Le parlement est un organe essentiellement législatif d’un régime politique, composé d’une ou deux chambres devant lesquelles l’exécutif est responsable dans le régime parlementaire.
En RDC, au niveau national le parlement est bicaméral, c’est-à-dire composé de deux chambres. Celle des représentants (députés) et celle de sénat.
Par contre, au niveau provincial, le parlement est monocaméral. L’assemblée provinciale est organe délibérant de la province dont les membres appelés députés provinciaux sont élus au suffrage universel direct( dans leur majorité et quelques uns seulement sont cooptés) et habilités à exercer le pouvoir législatif et financier dans les compétences dévolues à la province.
L’assemblée provinciale élit les sénateurs, le gouverneur et vice gouverneur. Elle exerce également le pouvoir de contrôle sur le gouvernement provincial, dont il peut sanctionner collectivement ou individuellement les membres par le vote d’une motion de censure ou de défiance selon les prescrits de l’art 198 de la constitution congolaise du 18 février 2006.
I. LES IMMUNITES PARLEMENTAIRES OU LES IMPUNITES PARLEMENTAIRES ?
II.1 L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE
En rapport avec les députés nationaux et sénateurs, l’article 107 de la constitution précitée dispose qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut en cour de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de fragrant délit, qu’avec l’autorisation de l’assemblée nationale ou du sénat selon le cas.
En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée nationale ou du Bureau du sénat, sauf en cas de fragrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours.
Au niveau provincial, l’article 9 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces dispose qu’aucun député provincial ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Il ne peut, en cours des sessions, être poursuivi, arrêté sauf en cas de fragrant délit, qu’avec l’autorisation de l’assemblée provinciale.
En dehors de sessions, il ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée provinciale, sauf en cas de fragrant délit, des poursuites autorisées ou condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un député provincial est suspendu si l’assemblée provinciale dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours.
Selon les prescrits de l’article 10 de la loi précitée, en matière répressive, le député provincial est justiciable de la cour d’appel.
Il y a lieu de relever que l’immunité parlementaire est un privilège attaché à la qualité de parlementaire qui est plus ou moins étendue selon les régimes. Il implique : l’irresponsabilité pénale et civile pour les votes et opinions émis par un parlementaire ‘’dans l’exercice de ses fonctions’’, et donc, notamment, durant les débats parfois très vifs qui se déroulent au parlement ; l’inviolabilité de la personne du parlementaire, qui ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, ou jugé pour crime ou délit(sauf fragrant délit) dont il serait soupçonné. Pour que la procédure pénale puisse être déclenchée, il faut que l’assemblée à laquelle il appartient ait préalablement, par un vote, ‘’levé l’immunité parlementaire’’, c’est-à-dire autorisé la poursuite. L’idée est de mettre le parlementaire à l’abri de tout risque de poursuites que le gouvernement serait tenté de déclencher, sans preuve ni raison, dans le but réel d’écarter de la vie politique un parlementaire trop critique et devenu gênant.(CADOUX C 1995 : 244)
Ici encore des cas litigieux peuvent surgir, tel celui d’un parlementaire publiant dans la presse un article estimé diffamatoire. Il revient au juge d’apprécier.
L’étendue de ce privilège peut varier selon que le parlement est en session ou hors session. De toute façon, c’est une garantie absolument nécessaire en démocratie, même si elle conduit parfois à des abus. On peut être assuré que l’absence d’immunité entraine la paralysie ou la domestication d’un parlement qui perd alors toute signification. Le non respect de cette règle est toujours un signe inquiétant dans un régime politique. (Idem)
I.2 QUAND L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE CONDUIT A DES ABUS, L’IMPUNITE S’INSTALLE.
A Kananga, chef lieu de la province du Kasaï occidental, les ONG des droits de l’homme ne cessent de déplorer les violations des droits de l’homme commis par certains députés provinciaux sur leurs électeurs.
A titre indicatif, à Kananga II,l'AJDEF, ONG de droits de l’homme a relevé que dans la quinzaine du mois d’avril 2010, à la suite d’un conflit foncier, un honorable député accompagné de ses adeptes va s’introduire dans une concession foncière appartenant à Kajika détruisant les constructions en matériaux durables y érigées au motif que le concessionnaire a eu à empiéter sur son fond.
Saisi par une plainte, le Procureur général va exiger la levée d’immunité au près de l’assemblée provinciale pour que l’honorable député fasse l’objet des poursuites.
Le Procureur va se heurter au refus par l’assemblée de la levée d’immunité et au final,le procureur classera le dossier sans suite.
Un autre cas qui a attiré l’attention de l’AJDEF est celui qui remonte en date du 10 août 2010. En effet, deux avocats du barreau de Kananga ont été victimes des lésions corporelles graves causées par cinq délinquants sous les ordres d’un député provincial qui envoulait aux avocats d'avoir fait condamner à une peine de perpétuité au premier degré,son neveu lointain.
Mise en accusation par le Procureur général, l’honorable député trouvera refuge à la résidence du gouverneur de province et ses paires s’opposeront à voter en faveur de la levée d’immunité.
Le gouverneur de province Maitre Trésor Kapuku s’est quant à lui illustré au près de ses gouvernés par des violations des droits humains dont l'AJDEF publiera les détails dans son prochain monitoring sur les droits humains.Une poignée de fils et filles de la province ont été contraints à l’exile parce que menacé de mort pour avoir émis une critique par rapport à la gestion de cette entité.L'on se souviendra du cas pathétique du journaliste de la Radio Okapi,monsieur Basile Bakumbane, pour ne pas le citer.
Chaque fois que monsieur le gouverneur a été mis en accusation par le procureur général de la République à la suite d’une plainte dûment déposée, le réquisitoire de celui-ci demandant la levée des immunités se trouvait bloqué par l’assemblée provinciale.
A Bukavu, le procureur de la République près le tribunal de grande instance a émis le samedi 7 juillet 2010 un mandat d’arrêt à l’endroit du député national Mushi Bonane, accusé d’avoir poignardé le professeur Moïse Chifende, enseignant à l’Université catholique de Bukavu.Les faits se sont deroulés au quartier ‘’ la botte’’, dans l’enceinte du bureau de la division de transport et communication.
Professeur chifende également directeur de l’ONG APROFED, une organisation locale de défense des droits de l’homme au Sud Kivu, a été grièvement blessé et admis en soins intensifs à l’hôpital général de référence de Bukavu.
Toutefois, ses proches affirment que sa vie n’est pas en danger. Moïse Chifende et Mushi Bonane se sont retrouvés en ce lieu pour discuter d’un conflit parcellaire qui les oppose et lequel conflit est déjà porté devant la justice. Les deux hommes disposent, en effet, de concessions voisines dans un quartier résidentiel de Bukavu.
La bourgmestre de la commune d’Ibanda a confirmé les faits que Mushi Bonane a rejetés indiquant, par contre, que sa vie était en danger du fait qu’il est menacé de mort par Moïse Chifende (Journal quiproquo, 2010 : 3)
II. LES ASSEMBLEES PROVINCIALES OU BOUCLIERS ANTI MISSILES
II.1 Le parlement provincial du Katanga à la traine ?
On peut se le demander. Puisqu’en diverses occasions, l’assemblée provinciale a donné la nette impression et pour cause de servir de bouclier au gouvernement provincial.
Bouclier, le mot n’est peut être pas assez fort pour traduire la réalité. Mais, c’est ce qu’en disent les analyses et les observateurs désintéressés de l’actualité quotidienne du Katanga.
Il n’y a qu’à observer de près le comportement de certains députés provinciaux pour en avoir le cœur net. Le premier fait qui a paru très intriguant, c’est l’attitude du bureau de l’assemblée lors de la première question orale posée au Ministre provincial de l’intérieur par le Docteur Zengwe Wa Mbayo. C’était en novembre 2007. L’affaire Yamebundi était alors à la une. A cette occasion, on a entendu le président du Bureau de l’assemblée déclarer à volonté : ‘’le gouvernement provincial et l’assemblée provinciale travaillent en synergie et s’entendent parfaitement. Il n’y a jamais eu de conflits. Et certaines personnes en sont jalouses.’’ Mais est-ce au nom de cette ‘’synergie’’ que l’organe délibérant de la province a traité le dossier avec autant de complaisance ? Alors que les faits étaient très accablants, et que les réponses du ministre n’étaient pas du tout convaincantes, alors l’auteur de la question orale demandait à ce qu’une motion de défiance fût engagée contre le ministre, le bureau a semblé offrir un bouclier à ce dernier.
La réplique du président de l’assemblée était ferme, énergique et sans appel :’’ Ici, je prends mes responsabilités du président de cette institutions. Le collègue, avec qui nous devons être solidaires , nous donne l’impression de lire le réquisitoire de l’incriminé…Qu’on ne nous fasse pas entrer dans des magouilles. On écrit des réquisitoires et on dit :’’ allez lire ça à l’assemblée’’. Nous refusons ça. Monsieur le Ministre, effacez les notes, vous n’avez pas à vous justifier là-dessus’’. Et Zengwe wa Mbayo de s’incliner, bien malgré lui…Ce fut là la première occasion où l’assemblée se montrait le plus clairement complaisante. Or, des dossiers touchant à la sécurité des citoyens devraient être traités avec beaucoup de diligence. Et une telle attitude n’a pas manqué de susciter de la grogne dans certains états majors politiques. Ceci est d’autant plus évident que quelques personnes ont traité le parlement katangais de caisse de résonance ;et d’autres, de chambre d’enregistrement de la volonté du gouvernement provincial.
Le président de l’assemblée provinciale, en personne, en a parlé notamment lors de la plénière du 09 juin 2008. Introduisant la séance sur les questions orales des députés au Ministre Léon CAKWIZA MULANDA, dont la question de Stella ILUNGA CINGUEL , il a rappelé les dispositions constitutionnelles instituant la préséeance des institutions en province tout en spécifiant la démarche à suivre pour une motion de défiance ou de censure. ‘’ Mais nous n’en sommes pas là. Et j’espère que nous n’en seront jamais là’’, avait-il alors martelé d’un ton légendaire teinté d’humour à tout fracasser.
Et lui s’adressant au ministre présent, d’exiger un peu de courtoisie de la part des membres du gouvernement provincial. Et d’ajouter en guise de motivation : ‘’ Parce qu’il y a des députés qui font des va et vient’’ dans les ministères…Ainsi, pour tout avertissement, une fermeté guidée semble alors au rendez-vous : (…) je me suis déjà assis sur certains dossiers brûlants au point de me faire taper dessus et de subir des critiques de l’opinion. Comprenne qui pourra !
Après les réponses du ministre aux questions orales avec débat, l’on s’est vite demandé où est passé cette fermeté annoncée dans l’introduction du président, puisque chaque fois que certains députés voulaient aborder des questions ‘’sensibles’’ le président intervenait pour ramener le débat à du ‘’déjà connu’’ et du ‘’déjà entendu’’. C’était le cas lorsque Kakudji Momat a tenté de sortir des chiffres effarants en clouant au pilori le ministre visiblement déjà très gêné de parler d’un dossier dont il ne connaissait pas très bien les contours. C’était aussi le cas, entre autres, lorsque, sans atermoiement partisans devenus caractéristiques des députés provinciaux,monsieur Alexandre Ngoyi Kwala a voulu mettre le doigt sur la plaie des financements mêmes de travaux de Kashobwe .
Pour le président de l’assemblée , il fallait réserver toutes les ‘’cartouches’’ à la séance du 14 prévue pour l’interpellation du gouvernement tout entier. Mais, cette séance a simplement été renvoyée aux calendes grecques, de la manière que l’on sait. C’est vraisemblablement pour couper court aux alibis de la course contre la montre que lors de la plénière du 12 suivant Alexandre Kawaya a suggéré la prorogation de la session de dix jours afin d’examiner entre autres la question de l’insécurité. Sans doute, l’élu de Kolwezi espérait-il que pendant cette prorogation les questions sensibles fussent abordées. Cette idée de jouer les prorogations, les deux n’ont pas réussi(bien malgré eux, hélas !) à la faire avancer d’un seul micron. Pourtant une petite prorogation aurait permis non seulement d’examiner les dossiers liés à l’insécurité, avec notamment l’interpellation de Dikanga Kazadi, mais aussi de se pencher sur les affaires non élucidées des constructions à Kashobwe. Dans ce cas là, le prétexte lié au temps tomberait caduc. Il n’en a pas été le cas. Tant pis pour l’opinion impatiente de savoir la vérité, toute la vérité…
La vérité ? Elle ne sera pas à l’ordre du jour à propos de l’exécution du budget 2008. Les députés provinciaux, sans doute échaudés par l’impatience de leurs bases respectives qui les traitent d’amorphes, ont demandé des comptes. Ils n’ont pas bien compris pourquoi, en violation de l’article 29 de la loi sur les finances publiques, le gouvernement Katumbi se soit permis ‘’d’aménager le budget 2008 ‘’ sans en référer à l’organe délibérant de la province.
Cela dit, nombreuses sont alors des personnalités parmi la population du Katanga qui, considérant toutes ces réalités, ont pensé que l’assemblée provinciale a joué au bouclier de Moïse Katumbi. Un journaliste en a conclu qu’il est maintenant établi que l’assemblée provinciale se trouve dans la poche du gouverneur Moïse Katumbi.(cfr YANTUMBI YAMUKENA)
QUAND LES DEPUTES JOUENT LE JUGE, L’ETAT DE DROIT FUIT PAR LA FENETRE
L’opinion avait suivi, le mercredi 16 avril 2008, à ce que d’aucuns qualifient à tort ou à raison d’un folklore parlementaire au cours duquel on a vu une dame qui saisit l’assemblée provinciale du Katanga pour fustiger le comportement de son locataire qui est député provincial en rapport avec le non paiement des loyers échus. Ce dernier renseigna qu’il était dans l’embarras car ne savait pas à qui verser lesdits loyers du moment qu’un litige sur l’immeuble était pendant en justice et qu’en vertu du principe ‘’qui paie mal paie deux fois’’, il estimait inopportun de verser les loyers à la dame jusqu’à l’issue complète de l’affaire en justice.
Contre toute attente, l’assemblée provinciale ‘’décidera’’ qu’il faille que le député locataire-concerné verse les loyers entre les mains de cette dame, la plaignante. On se croirait en pleine chambre foraine !(YAV KATSHUNG 2010 : 130)
Comme si cela ne suffisait pas, la situation d’immixtion décriée fut vécue au niveau national. En effet, l’opinion se souviendra avoir suivi avec pompe l’ancien président de l’assemblée nationale affirmant que cela s’inscrivait dans le cadre du contrôle parlementaire d’ordonner le déguerpissement, en déans deux semaines, des occupants du terrain situé à quelques mètres du stade des Martyres à Kinshasa et réservé semble-t-il à la construction du palais des sports. Non pas que cela soit en violation de la mission du contrôle parlementaire, mais cela frise aussi un abus de pouvoir et d’autorité. Le déguerpissement n’est pas de la compétence du pouvoir législatif encore moins du président de l’assemblée, mais du pouvoir judiciaire qui est indépendant des autres pouvoirs. Il ne pouvait que se référer au dit pouvoir.(Idem)
Un autre cas à déplorer s’était produit lors des débats à l’assemblée nationale au cours de la plénière du 12 juin 2008 sur la question orale au ministre des affaires foncières. A ce sujet, le président de l’assemblée avait demandé au ministre de faire usage de l’article 93 de la constitution qui stipule que le ministre est responsable de son département, pour interdire ou suspendre l’exécution des décisions de justice à caractère inique en rapport avec les spoliations et autres manœuvres d’acquisition de certains biens immeubles. Heureusement que ledit ministre avait rétorqué qu’il ne pouvait pas suivre la proposition de l’assemblée car il pêcherait contre l’article 151 de la même constitution qui interdit l’ingérence du pouvoir exécutif et législatif dans les affaires judiciaires.
Il convient de souligner que le principe de l’indépendance de la magistrature a encore du chemin à faire pour marquer son évidence. L’idée d’indépendance implique en affet celle d’un ‘’pouvoir’’. Or, l’éventualité d’un ‘’pouvoir judiciaire’’ a toujours suscité craintes et gênes en RDC, au point que nous assistons dans la province du Katanga aux ''procès'' qui se tiennent dans les lieux comme l’assemblée provinciale, les bureaux communaux, les chaînes des radios et télévisions, la rue, etc ; et par des personnes n’ayant pas été investies de ce pouvoir.
Ainsi, non seulement que l’indépendance de la justice en RDC n’est pas en soi une vertu, mais de surcroît, l’intrusion du politique dans la sphère judiciaire est devenue monnaie courante.
De plus en plus nous assistons dans la ville de Lubumbashi, à la transposition des litiges entre parties dans des lieux et hémicycles non appropriés et comme si cela ne suffisait pas, les ‘’nouveaux juges’’, les hommes et dames ‘’forts et à tout faire ‘’ rendent ‘’ des décisions au mépris des droits des parties, de la justice, et de leurs missions. Voilà le renforcement de l’insécurité socio-juridique !.( YAV KATSHUNG 2008 : 8-9)
Et le sage Proudhon eut déploré : ‘’Il faut avoir vécu dans cet isoloir qu’on appelle assemblée … pour concevoir comment les hommes qui ignorent le plus complètement l’état d’un pays sont presque toujours ceux qui le représente.’’
CONCLUSION
Que conclure sinon affirmer qu’avec l’avènement de la troisième République, le peuple congolais dans son ensemble, kanangais et lushois en particulier, a assisté non pas à un régime parlementaire classique souhaité de tous nos vœux, comme soubassement d’un Etat démocratique, voire de droit, mais à ce qu’il convient d’appeler par euphémisme de ‘’République des députés’’ au regard des abus et des dérives constatés durant toute la législature.
N’est-il pas à présent, l’heure pour le peuple d’exiger l’alternance par la sanction au moyen des urnes de l’exécutif ainsi que de sa majorité (qu’il s’agisse au niveau national que provincial) pour autant que ces organes ont ignoré tout de leur rôle et se sont contenté de martyriser les peuples par la violation de leurs droits et libertés fondamentales.
BIBLIOGRAPHIE
DOCUMENTS OFFICIELS
Constitution du 18 février 2006
Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces

OUVRAGES ET REVUES
CADOUX C, Droit constitutionnel et institutions politiques, CUJAS, Paris, 1995
YANTUMI YAMUKENA, Moïse Katumbi ou l’ambition du pouvoir. Affairisme, populisme et para politique, HUKUMU, Kigoma, 2008
YAV KATSHUNG ; De l’indépendance de la justice en RDC : une remise en question ; in JAV KATSHUNG, La justice congolaise au banc des accusés ? PUL, Lubumbashi, 2010
YAV KATSHUNG, Lettre ouverte au gouvernement provincial et à l’assemblée provinciale du Katanga, l’insécurité socio-juridique créée par les institutions politiques provinciales, OCVAR, 29 avril 2008,

Par Me E.Laddy Tshishimbi Mpamba
Avocat et défenseur des droits de l'homme