LA PROBLEMATIQUE DE L’EGALITE DE TOUS LES CONGOLAIS DEVANT LA LOI OU LA REMISE EN CAUSE DE LA JUSTICE EQUITABLE

LIMINAIRES

La question de la reforme de la justice a été au cœur de la quasi-totalité des discours du Président de la RDC sur l’état de la nation pendant ces trois dernières années.
Force est cependant de constater qu’entre le discours et la réalité, le fossé est tellement grand qu’il y a lieu de douter de la bonne foi des différents acteurs.

A cet égard, il faut relever que le chef de l’Etat n’est plus ‘’ le magistrat suprême’’, depuis que le Conseil supérieur de la magistrature est composé exclusivement de magistrats. Mais il s’exprime valablement sur la justice dans son rôle d’ ‘’arbitre du fonctionnement régulier des Institutions. ’’
Mais des critiques en font, avec le gouvernement, un ‘’juge et partie’’ de la crise de la justice. L'exécutif est accusé d'interférence dans la justice congolaise.

Il existe de nombreux cas d’école. Les prévenus du procès d'assassinat de Laurent Désiré Kabila, avaient été attrait en justice. A la suite de ce procès, on a dénié aux condamnés le bénéfice de l’amnistie des infractions politiques qui étaient libellés dans les chefs d’accusation.

Dans le même sens, Maitre Westh’Okonda soutient que l’entrée en vigueur des nouveaux codes militaires a expressément été retardé par l’effet d’une clause législative (articles 380 et 208 respectivement du code judiciaire militaire et du code pénal militaire), ce que d’aucuns ont interprété comme une volonté d’écarter les ‘’ assassins’’ du Président Laurent Désiré Kabila du bénéfice des nouvelles lois. ( Wetsh’Okonda Koso, La justice militaire et le respect des droits de l’homme. L’urgence du parachèvement de la réforme. MAP et l’Open Society, 2009, p. 53)

Le 18 novembre 2002, date de promulgation de nouveaux codes, le procès dans le cadre de l’assassinat du Président Kabila était en cours. En application des règles relatives à l’application des lois pénales dans le temps, ces codes auraient dû être appliqués dans le cadre de ce procès, ce que la loi a donc explicitement écarté, dans un effort apparent d’empêcher que les personnes poursuivies dans le cadre de ce procès ne puissent bénéficier des règles favorables des nouveaux codes .

Cette explication parait d’autant plus plausible que les recours à l’encontre des décisions de la Cour d’ordre militaire de triste mémoire, sont également exclus du bénéfice de ces lois par le même législateur, au regard des prescrits de l’article 378 du code judiciaire militaire. On aurait ainsi assisté à l’adoption d’une législation sur mesure alors que dans un Etat de droit, la loi est impersonnelle, abstraite et générale.

Ainsi se trouve être méconnus les droits fondamentaux des citoyens traditionnellement reconnus par les différentes chartes fondamentales. Il en est ainsi du principe selon lequel tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois. ( Article 12 de la constitution du 18 février 2006). Il est de même de l’article 17 de la même constitution qui dispose que : « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la fois au moment où elle est commise et au moment des poursuites. Nul ne peut être infligé de peine plus forte que celle applicable au moment où l’infraction est commise. La peine cesse d’être exécutée lorsqu’en vertu d’une loi postérieure au jugement : - elle est supprimée ; - le fait pour lequel elle est prononcée, n’a plus le caractère infractionnel. En cas de réduction de la peine en vertu d’une loi postérieure au jugement, la peine est exécutée conformément à la nouvelle loi.

DES PRESSIONS POLITIQUES

Des pressions politiques sont exercées de façon routinière sur les magistrats pour les pousser à abandonner des poursuites ou pour influencer leurs décisions. Parfois, les auteurs de telles pressions visent à protéger des anciens alliés parmi les chefs des mouvements de rébellions ou de résistance. Gédéon Kyungu Mutanga, ancien chef May May du Nord Katanga, a clairement bénéficié d’une protection de ses anciens alliés du gouvernement de Kinshasa qui ont exercé des pressions pour influencer le cours de l’instruction à son égard. Selon Maitre Kuboya du barreau de Kinshasa, après sa reddition auprès de la MONUC en date du 12 mai 2006 et sa remise par celle-ci aux autorités congolaises, au lieu d’être en prison, Gédéon Kyungu était hébergé au mess des officiers plutôt que dans une cellule de détention provisoire, et recevait périodiquement de l’argent de poche. Cette affirmation est confirmée par la MONUC lorsqu’elle a constaté que le sort de Gédéon Kyungu dépendait exclusivement de la volonté du Président de la République ( MONUC, La situation des droits de l’homme en RDC au cours de la période de juillet à décembre 2006, 8 février 2007, p. 22)
Dans la plupart des cas, les pressions politiques sont exercées de manière subtile et leur manifestation n’est pas évidente pour le public en dehors des magistrats directement concernés. Ainsi dans le cas de Tshinja Tshinja, un autre chef de milice May May du Katanga. Acculé par la Société civile au sujet des lenteurs dans le déclenchement des poursuites, le magistrat instructeur aurait fini par affirmer que le sort du suspect ne dépendait pas de lui mais du pouvoir politique. Il faut noter qu’arrêté depuis 2005, Tshinja Tshinja n’était toujours pas jugé jusqu’il y a peu.

Dans d’autres cas, les pressions étaient plus ouvertes. Les pressions politiques exercées sur les magistrats dans l’affaire Kilwa ont particulièrement étaient flagrantes. D’après un communiqué d’indignation publié par quatre organisations des droits de l’homme en date du 19 octobre 2006, l’auditeur militaire, le colonel Nzabi est convoqué à Kinshasa, soi-disant par les autorités judiciaires militaires, mais en réalité sur les ordres du chef de la maison militaire du Président de la République. On l’oblige à y rester presque un mois et il subit des pressions visant à lui faire abandonner les poursuites contre les employés d’Anvil Mining. Suite aux protestations qui s’élèvent au niveau international devant l’ingérence politique excessive dans la situation, il est autorisé à retourner à Lubumbashi. (ACIDH, ASADHO, GLOBAL WITNESS et RAID, p. 8)

Plus récemment, le gouvernement a interdit aux magistrats militaires de poursuivre les chefs et les combattants des groupes armés basés au Nord Kivu et au Sud Kivu, en particulier ceux du mouvement rebelle Conseil national pour défense du peuple (CNDP). Par une simple lettre du 9 février 2009, le ministre de la justice a en effet instruit le Procureur général de la République et l’Auditeur général des Forces armées de la RDC ‘’ de ne pas engager des poursuites contre les membres desdits groupes armés et d’arrêter celles déjà initiées.’’
Devant ce tableau sombre où l’on se rend à l’évidence qu’il existe une catégorie des criminels à la fois violateurs des droits communs et des droits humanitaires qui jouissent d’une protection spéciale de l'exécutif, dès lors, quel crédit accordé aux propos tenus par le Président de la République lors de son discours sur l’état de la nation, selon lequel : ‘’… De la manière la plus solennelle, j’en appelle donc à la conscience des animateurs du pouvoir judiciaire. Je leur rappelle qu’ils ont constitutionnellement reçu mandat de veiller au respect de la loi et de sanctionner tout énervement de celle-ci, y compris par leurs pairs…Il est temps que cesse l’ironie du sort qui veut qu’aujourd’hui dans ce pays,le criminel, parce que riche ou politiquement bien connecté, attende plus sereinement un verdict que la victime, car démunie, peu connue ou sans possibilité de trafic d’influence. Il est temps que les citoyens soient rassurés que devant le juge, seuls comptent les faits et le droit, et nullement, l’ethnie, la race, la nationalité, la couleur politique ou la condition sociale…’’ (Discours du Président de la République sur l’état de la nation, Kinshasa, 6 décembre 2007, http : //www. presidentrdc. cd/ practu 61. 207. html.
Il se pose dès lors avec acuité le problème réel de la justice équitable en RDC et de l’égalité de tous les congolais devant la loi et le bénéfice de leur égale protection des lois.

CONCLURE

Que conclure sinon affirmer que s’il y a de reforme à entreprendre pour la meilleure administration de la justice et la bonne application du principe de l’égalité de tous les congolais devant la loi, nous estimons pour notre part qu’ il y a lieu qu’elle commence par le sommet qui semble ignorer que dans la plupart des cas, ce sont les simples citoyens qui,par manque de connexion politique, se trouvent enfermés dans les quatre murs de la cellule pour un larcin alors que des bouchers, après avoir violé des femmes, massacrer des villages courent paisiblement à travers les rues puisque protégés par le politique.

Pour l'AJDEF,
Me Edouard Laddy Tshishimbi Mpamba
Avocat et défenseur des droits de l'homme.