DES OBSTACLES A L’EXTRADITION DES GENERAUX  LAURENT NKUNDA ET FAUSTIN MUNENE. REGARD CROISE SUR UNE DIPLOMATIE A DOUBLE VITES

I. DE L’AFFAIRE LAURENT NKUNDA

Le chef de file du CNDP, le général Laurent Nkunda, est accusé de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. En février 2009, dès les premiers jours de l'opération militaire conjointe de l' Armée patriotique rwandaise (APR) et Forces armée de la RDC(FARDC), le général quittant le Nord Kivu, son fief, s’est enfui vers le Rwanda. Le gouvernement rwandais l’a déclaré en détention, et peu après, en résidence surveillée, en attente d’être jugé pour les infractions qui lui sont reprochées en RDC. Il faut signaler que de crimes de guerre et crimes contre l’humanité extrêmement graves sont mis à sa charge non seulement au Nord Kivu mais aussi au Sud Kivu et à Kisangani et Ituri dans la Province orientale. Le Procureur général de la République de la RDC avait déjà lancé contre lui un mandat d’arrêt international. Mais c’est après le massacre de Kiwanja que les députés nationaux originaires du Nord Kivu avaient déposé un dossier à sa charge pour crimes de guerres, crimes contre l’humanité et génocide au Bureau du Procureur de la CPI à Kinshasa.

Notre pays a déclaré qu’il est en négociations avec le Rwanda aux fins de l’extradition du Général Laurent Nkunda vers la RDC afin qu’il y soit jugé. Face aux critiques du Rwanda relayant les défauts classiquement reprochés à la justice congolaise (absence d’indépendance de la justice et des juges, interférence du politique dans le judiciaire, torture, conditions de détention proches de la torture et infrahumaines, procès inéquitables, …) la RDC a déclaré que le procès de Nkunda sera équitable et que même un appartement spécial sera aménagé à la prison de Makala pour recevoir ce justiciable sui generis.
Le Rwanda est-il juridiquement tenu d’extrader Laurent Nkunda vers la RDC ? Cette question a déchainé les passions et polarisé les controverses en RDC. Voyons y plus clair.

1) L’absence d’un accord d’extradition ?

La presse congolaise a invoqué le problème de l’absence d’un accord d’extradition entre la RDC et le Rwanda comme obstacles à l’extradition du général Nkunda. C’est là le faux problème. De toutes les façons, les infractions qui sont reprochées à Laurent Nkunda constituent des crimes graves de droit international humanitaire dont l’extradition ne requiert pas nécessairement un accord d’extradition. Avec ou sans un tel accord, chaque Etat sur le territoire duquel un auteur présumé des violations graves aux conventions de Genève et leurs protocoles additionnels,a l’obligation soit de le juger soit de l’extrader vers un pays compétent intéressé à le faire. L’auteur de telles atrocités humanitaires est un ennemi du genre humain (humani hortes). Aussi, le principe élémentaire ''aut defere aut judicare'' s’applique. La RDC et le Rwanda sont d’ailleurs liés par des traités qui codifient cette règle coutumière telle la convention contre la torture (article 8) et les conventions de Genève de 1949 (article 19 de la première convention de Genève, article 50 de la deuxième convention de Genève, article 129 de la troisième convention de Genève, article 146 de la quatrième convention de Genève).

2) La condition de la double incrimination

Il importe de souligner que les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide étant reprouvés par la conscience universelle, le critère de double incrimination auquel certains Etats soumettent l’extradition est inopérant. C’est-à-dire que même si l’Etat requis n’incrimine pas ces crimes dans son code pénal, cela ne constitue pas un obstacle à l’extradition pour les crimes de droit international. Aucun problème de ce type ne se pose pour le cas sous examen la RDC et le Rwanda incriminant bel et bien les infractions en cause.

3) La non extradition des nationaux

Un problème sérieux se pose : quid si Laurent Nkunda est un sujet rwandais. Il l’a en tout cas évoqué devant la presse, pièces d’identité à l’appui. Dès lors qu’en droit congolais la nationalité congolaise est une et exclusive et ne peut être détenue concurremment avec aucune autre nationalité (article 10 de la constitution), les avocats du chef rebelle pourraient sûrement, lorsque cela est conforme aux intérêts de leur client, invoquer la nationalité rwandaise de ce dernier car en effet, la constitution rwandaise, en conformité avec une pratique internationale constante, dispose sans détours que ‘’le Rwanda n’extrade pas ses nationaux’’. On ne peut être plus clair.

4) L’obstacle lié à la peine de mort

Bien plus, la peine de mort est également un obstacle de taille. Selon une règle coutumière internationale, un pays abolitionniste ne peut pas extrader une personne vers un pays où elle risque d’être soumise à la peine de mort. L’économie de cette règle est reprise dans la loi rwandaise du 25 juillet 2007 relative à l’abolition de la peine de mort dont l’article 8 se lit comme suit : ‘’ Lorsque l’infraction pour laquelle une extradition est demandée est punissable de la peine de mort dans l’Etat requérant, le Gouvernement n’accorde l’extradition que si l’Etat requérant donne des assurances formelles que la peine de mort ne sera pas exécutée ». La RDC est-elle en mesure de donner ces garanties? En tout cas, les autres congolais qui encourent la peine de mort ou qui sont condamnés à celle-ci pourront invoquer le même privilège en vertu de la règle de l’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article 12 de la constitution du 18 février 2006 ainsi libellé : « Tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ». La RDC pourrait probablement invoquer comme « garantie formelle » qu’exige la législation rwandaise le moratoire sur les exécutions capitales. Mais le moratoire est un acte politique et donc- sous réserve de la règle de bonne foi- non juridiquement obligatoire. L’Etat peut le retirer à tout moment- même pour des raisons de simple opportunité politique- sans devoir s’en justifier. Le moratoire ne constitue donc pas à nos yeux des garanties formelles au sens de l’article 8 de la loi rwandaise précité car il n’offre pas de sécurité juridique suffisante. Ces garanties au sens de la loi précitée doivent être juridiques donc contraignantes afin d’offrir une sécurité juridique suffisante au justiciable. Elles peuvent prendre la forme d’une loi (l’abolition pure et simple de la peine de mort en droit congolais) soit d’un traité bilatéral où l’Etat rwandais s’engagerait à extrader Laurent Nkunda et l’Etat congolais s’engagerait à ne jamais infliger à celui-ci la peine de mort. Si la pertinence de la première hypothèse est ostentatoire, la seconde hypothèse parait à notre avis hypothétique ; les autorités congolaises, par peur de l’opinion publique interne, n’étant pas en mesure d’assumer les risques politiques d’un tel engagement qui impliquerait du reste la révision de la constitution congolaise en vertu de l’article 216, étant entendu qu’un accord d’extradition excluant la peine de mort pour Laurent Nkunda, dans l’hypothèse où sa nationalité congolaise est prise en compte, pourrait éventuellement être analysé comme contraire à l’article 12 de la constitution déjà cité. De même, si le Rwanda le tient pour son citoyen, son extradition vers la RDC impliquerait une révision constitutionnelle.

5) L’obstacle lié au risque de torture et la garantie des droits de l’homme dans l’Etat requérant.

En outre, aussi bien la RDC que le Rwanda sont parties à la convention des Nations Unies contre la torture. Or d’après cette convention, sur ce point déclarative de droit coutumier, « Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ». Et pour déterminer s’il y a de tels motifs, précise la Convention, les autorités compétentes doivent tenir compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’Etat intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives(article 3). C’est le cas sans nul doute de la RDC comme ne cesse de le dénoncer les organisations congolaises et internationales des droits de l’homme en RDC, et plus précisément, l’ expert indépendant du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en RDC, Maitre Titinga Frédéric Pacéré. Outre le manque d’indépendance et le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire, la pratique de la torture pendant l’instruction pré juridictionnelle ou dans les prisons est unanimement admise. Ce sont là également des obstacles juridiques interdisant à un Etat de droit , d’extrader une personne vers un pays où les assurances et garanties du procès équitable ne sont pas suffisantes.

6)…Et l’éventuel transfert du général Laurent Nkunda à la CPI ?

On le sait, le Rwanda n’a pas ratifié le statut de la Cour pénale internationale qui comme tout traité n’a qu’un effet relatif. Ainsi, même si la CPI décidait de lancer des poursuites judiciaires contre le Général Nkunda, le Rwanda n’est pas obligé de coopérer avec elle pour l’arrêter ni pour le transférer à la Haye à moins que ce soit sur décision du Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la charte.

Est-ce à dire que le Général Nkunda est à l’abri des poursuites judiciaires ? De toute évidence, non. Comme il est poursuivi pour crimes de droit international humanitaire (crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité), la seule obligation qui s’impose au Rwanda, comme à l’état actuel des choses il ne peut juridiquement l’extrader, c’est de le juger lui-même en vertu de l’adage ubi te invenero ibi te judicabo(là où je te trouverais là je te jugerai).( CIFENDE KACITO, Des obstacles juridiques à l’extradition du Général Laurent Nkunda, in La Gazette de l’abolitionniste, n°2 mars 2009, pp 2-4)

II.QU’EN EST-IL DES LORS DE L’AFFAIRE GENERAL MUNENE ?

Le Tribunal militaire de Garnison de Matadi a condamné par défaut, vendredi 4 mars, le général Faustin Munene à perpétuité et au payement de 5 milliards de dollars USD.

Soixante dix-sept autres prévenus, dont le directeur de la chaîne de télévision CCTV/Matadi ont écopé de vingt ans de prison ferme et au payement d’un million de franc congolais au titre de dommage et intérêts. Six autres prévenus ont été acquittés.

Les avocats de la défense qui rejettent ce verdict, parlent d’un ‘’jugement rédigé d’avance.’’ L’un d’eux, Eley Lofele, a déclaré : ‘’ Le tribunal est venu seulement avaliser le réquisitoire du ministère public, qui a requis vingt ans pour des hommes qui n’ont pas d’armes. Cela prouve à suffisance qu’on utilise les avocats pour crédibiliser la justice. Cela n’a pas été un procès ni juste ni équitable. Vous avez l’attitude des membres de la composition (cour). ‘’

A la question de savoir si la défense va interjeter appel, l’avocat Eley a répondu : « Le débat s’impose à ce niveau là. Un Etat de droit, c’est là où les textes sont respectés. On va aller en appel, mais les mêmes choses vont se reproduire. Donc, le débat est lancé sur l’indépendance de la magistrature en RDC. C’est une simple chambre d’enregistrement(…) C’est la honte pour la République ! »

Les condamnés, dont vingt huit ex-militaires arrêtés fin décembre au Bas-Congo, étaient poursuivis pour désertion et participation à un mouvement insurrectionnel. Ils ont cinq jours pour aller en appel.

Le Général Munene avait dirigé la chancellerie des ordres nationaux il y a quelques années. Il avait quitté l’armée depuis 2006 et se trouve en exil au Congo Brazzaville, où il a organisé un mouvement insurrectionnel dénommé : Armée de résistance populaire(ARP), selon le ministère public. Il est porté disparu à Kinshasa, depuis le 27 septembre 2010, selon sa famille, quelques jours après la diffusion dans la presse kinoise des informations faisant état de son implication dans une tentative de coup d’Etat. Le mardi 18 janvier 2011, les journaux de Kinshasa ont annoncé l’arrestation de Faustin Munene au Congo Brazzaville.( Le Phare, 08 mars 2011)

III. REGARD CROISE SUR UNE DIPLOMATIE A DOUBLE VITESSE

Un épais nuage vient de plomber le ciel des relations entre Kinshasa et Brazzaville. Le gouvernement de la RDC vient de franchir le Rubicon en rappelant ‘’avec effet immédiat’’ son ambassadeur accrédité à Brazzaville. (Quiproquo, Tension entre Kinshasa et Brazzaville, bihebdomadaire du Katanga, n°531 du 29 mars 2011, p.3).

C’est depuis le 25 mars 2011 que la tête de l’ambassade de la RDC établie à Brazzaville, Mme Esther Kirongozi, a été rappelée au pays. Elle a gagné Kinshasa dès le lendemain. La nouvelle de son rappel à Kinshasa lui aurait été soufflée à l’oreille pendant qu’elle prenait part à une cérémonie officielle par un membre du protocole de son ambassade. La dame n’a eu que quelques heures pour en informer le ministre des affaires étrangères de la décision du gouvernement de la RDC de la rappeler à Kinshasa. Au centre des controverses, deux noms ont été cités : celui de Faustin Munene et Lebese Mangbama, dit Udjani.

Le premier est un général de l’armée de RDC à la retraite. Le second est le chef d’un mouvement insurrectionnel qui a vu le jour en 2009, dans la région de Dongo dans la Province de l’Equateur. Comme point de convergence, les deux ont été arrêtés sur le territoire du Congo Brazzaville. Munene en janvier dernier et Udjani en mai 2010. Ils sont accusés d’avoir monté des groupes armés pour déstabiliser le pays(RDC). Un officiel congolais de Kinshasa s’exprimant sous le couvert de l’anonymat a confié à l’AFP : « Cela est lié aux événements du 27 février. Il y a un lien entre les assaillants et le général Faustin Munene et Udjani. » Il sied de rappeler que le général Munene a déjà été condamné à la prison à vie par contumace. Quant à Udjani, les faits lui reprochés datent de deux ans alors qu’il n’a pas encore été jugé. Actuellement, les deux hommes sont détenus dans les locaux de la Direction générale de la surveillance du territoire à Brazzaville. Ils seraient traités comme des invités d’honneur.

Enragé par cette situation, Kinshasa réclame leur extradition. Pour ce faire, une démarche qualifiée pour le moment ‘’de vaine’’ du fait qu’elle a même brouillé les relations diplomatiques des deux pays considérés comme frères.

Il est vrai que dans un premier temps Brazzaville avait rejeté la demande d’extradition de Kinshasa. Mais le 09 mars, lors de la réunion de la commission mixte entre les deux pays, le Congo Brazzaville a conseillé son voisin de lui adresser une demande d’extradition conforme à la Convention judiciaire existant entre les deux capitales. Ceci a été fait pendant le week-end du 26 mars, par le biais de l’amabassade du Congo à Kinshasa, selon un membre des services de renseignement de la RDC cité par la revue Jeune Afrique. Entre temps, dans un entretien accordé à cette même revue, le Président Dénis Sassou Nguesso a exprimé son opposition à toute extradition de Munene, en rappelant une affaire qui remonte à 1968(Affaire Pierre Mulele avec la première rébellion en RDC en 1960, ce dernier s’est exilé en 1968 à Brazza sous la présidence de Marien Nguabi). Cette décision est-elle à la base de la tension entre la RDC et la RC? ( Tempête de tropique du 08 avril 2011, Kinshasa-Brazzaville : les relations ne seront plus les mêmes, pp. 1-3)

Il y a lieu de relever que les mêmes obstacles qui ont motivé le gouvernement rwandais à refuser l’extradition du Général Nkunda sont les mêmes que ceux qui motivent le gouvernement brazzavillois à refuser l’extradition du Général Munene et de l’insurgé Udjani. La pendaison de Pierre Mulele par le régime Mobutu est un des exemples évoqués par le Président Dénis sassou ngwesso

CONCLUSION

La RDC doit abolir la peine de mort, éradiquer la torture et garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire afin qu’il réponde aux standards internationaux de justice équitable. C’est à ces conditions qu’elle pourra obtenir la coopération de ses paires et de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité des crimes graves commis ou qui se commettent encore sur son territoire.

En rapport avec la question liée aux rapports diplomatiques comme conséquence du refus de l’extradition du Général Laurent Nkunda ou du Général Munene, notre regard croisé se heurte au manque d’équité et de justice selon que le gouvernement congolais se montre sévère à l’égard de Brazza et indifférent à l’égard de Kigali, alors qu’on se retrouve presque devant les mêmes faits.

Pour l'AJDEF,
Maître Edouard Laddy Tshishimbi Mpamba
Avocat et défenseur des droits de l'homme