REGARDS CROISES SUR LA CONSTITUTIONNALITE OU NON DU CALENDRIER ELECTORAL

I.LIMINAIRES

Paraphrasant le Pasteur Ngoy Mulunda, il est vrai que le respect de la constitution n’est pas négociable, car il évitera à notre pays de retomber dans la crise de légitimité qui du reste appartient au passé. Beaucoup de pays africains vivent un cycle de violence sans précédent à cause des élections bâclées et un manque de consensus électoral entre les différents acteurs sur l’organisation des élections dans un climat apaisé.

Tout au long de cet exposé nous examinerons le caractère légal ou non du calendrier tel que rendu public par la CENI.

I. DE L’ANALYSE DU CARACTERE LEGAL OU NON DU CALENDRIER ELECTORAL.

Le 30 avril 2011 la Commission Electorale Nationale Indépendante a pris la décision numéro 017/CENI/11 du 30 avril 2011 portant calendrier des élections générales et provinciales 2011-2013 en RDC.

Plusieurs fois annoncé et décalé, le calendrier des élections générales est, enfin, là. Daniel Ngoy Mulunda l’a publié ce samedi 30 avril, dans la matinée. Devant une brochette des journalistes, acteurs politiques et de la société civile, le Président de la CENI, s’est évertué à démontrer sa détermination à aller jusqu’au bout dans la perspective des élections apaisées en RDC.

Daniel Ngoy qui, pour la circonstance, a également associé les représentants du Corps Diplomatique a, en effet, surpris en disant que le calendrier ainsi publié respecte les délais constitutionnels. C’est un calendrier ayant bénéficié de la contribution des uns et des autres, à l’issue des dernières consultations menées par le Bureau de la CENI. Concrètement, l’on retiendra que la présidentielle est fixée au 28 novembre 2011. L’enregistrement des candidats est annoncé pour le 4 août.

Au fait, le calendrier complet reprend toutes les étapes. De la présidentielle aux élections provinciales, en passant par les législatives et sénatoriales, sans oublier celle de des gouverneurs et vice-gouverneurs des Provinces. C’est un tout, ce calendrier va jusqu’en 2013. Le nouveau Président élu prêtera serment le 20 décembre 2011.

Ci-dessous, le discours de Daniel Ngoy Mulunda ainsi que le calendrier détaillé.
Allocution du Président de la CENI, à l’occasion de la publication du calendrier électoral, Hôtel Sultani, Kinsahasa-Gombe.

Excellence Monsieur le vice-Premier Ministre et Ministre de l’intérieur et sécurité, Honorable Députés et Sénateurs, Excellences Messieurs les membres du Bureau de la CENI, Excellences Messieurs les Représentants des Corps diplomatiques, Distingués invités, à vos titres et qualités respectifs, Mesdames et Messieurs.

Je rends grâce à Dieu pour ce grand jour dans la vie politique de notre pays. Comme chantent les anglophones: « This is the day that the lord has made for our country ». Dès l’entrée en fonction de notre bureau le 3 mars, j’avais promis à notre population d’organiser les élections dans le délai constitutionnel. Cependant, plusieurs défis étaient à relever au niveau logistique, financier, légal et surtout de la télécommunication VSAT. Pour mieux planifier nos activités, un atelier réunissant les experts nationaux de la CENI et internationaux de la Division Electorale de la Monusco et du projet Pnud PACE s’est tenu à Lubumbashi du 24 mars au 2 avril. A l’issue de cet atelier, outre les résolutions relatives au budget additionnel, à l’amélioration de la transmission des données ou l’amélioration de la structure logistique, une ébauche de calendrier a été élaborée faisant ressortir les contraintes et difficultés à tenir au respect du délai constitutionnel en couplant les élections présidentielle et législatives nationales. Pour la CENI, l’organisation de l’élection présidentielle seule ne pose à ce jour aucun problème technique majeur dans la mesure où la circonscription électorale est le territoire national et que la répartition des sièges ne rentre pas dans le chemin critique à l’instar des élections des Députés Nationaux. Voilà pourquoi le bureau de la CENI a entrepris un long périple d’un mois qui a conduit à procéder grâce à Dieu d’intenses consultations des différents partenaires au processus sur le calendrier électoral. Le bureau de la CENI est heureux aujourd’hui de rendre publics les avis et considérations des institutions publiques, des partis politiques et regroupements de l’Opposition politique, de la Majorité Présidentielle, des plates formes et des réseaux de la Société civile ainsi que les confessions religieuses y ont répondu spontanément. Tous saluent l’initiative prise par la Commission Electorale Nationale Indépendante de rendre visite à ses partenaires avant de publier le calendrier électoral. Ils encouragent le Bureau de la CENI à persévérer dans cette voie de dialogue et de concertation afin de dégager un consensus électoral nécessaire à la tenue des élections apaisées dans notre pays. Tous réaffirment leur attachement à la constitution du 18 février 2006 et au respect scrupuleux des délais constitutionnels dans l’organisation des élections. Au-delà de ces préoccupations fondamentales, les partenaires soulèvent des questions liées aux difficultés auxquelles est confrontées la population dans le cadre de la Révision du fichier électoral. Le Bureau de la CENI fait siennes les observations des partenaires au processus qu’il remercie pour leur contribution appréciable à l’élaboration du calendrier électoral et à l’amélioration de notre approche opérationnelle.

Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur et sécurité, Honorables Députés et Sénateurs, Excellences Représentants des Corps diplomatiques, Distingués invités, à vos titres et qualités respectifs, Mesdames et Messieurs. Nous sommes particulièrement sensibles aux observations de l’Opposition politique sur la tenue des élections dans les délais constitutionnels, ce qui est également le souhait de la Majorité Présidentielle ; le maintien du découplage des élections présidentielles et des législatives nationales tel que proposé par la CENI. S’agissant particulièrement des délais constitutionnels, il sied de souligner avec force que le présent calendrier les a scrupuleusement respectés. En convoquant l’électorat et l’inscription à l’élection présidentielle le 04 août 2011 et en publiant la liste provisoire des candidats le 07 septembre 2011, la CENI a bel et bien respecté les prescrits de l’article 73 de la constitution qui dispose «  Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice ». En ce qui concerne le scrutin proprement dit du Président de la République, la CENI a l’avantage d’annoncer que l’élection du Président de la République aura bel et bien lieu avant la fin du mandat du Président en exercice, soit le 28 novembre 2011. Devant l’impérieuse obligation de respecter le délai de 10 jours de recours et traitement des contentieux et de 10 jours prévus aux articles 74 de la constitution et 223 de la loi électorale, la date de prestation de serment, donc d’entrée en fonction du Président en exercice, interviendra le 20 décembre 2011. Cette date d’entrée en fonction n’énerve nullement l’esprit et la lettre de l’alinéa 2 de l’article 70 de la constitution de la République qui dispose, je cite : «  A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu ». Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre de l’intérieur et sécurité, Honorables Députés et Sénateurs, Excellences Messieurs les Membres du Bureau de la CENI, Excellences Messieurs les Représentants des Corps diplomatiques, Distingués invités, à vos titres et qualités respectifs, Mesdames et Messieurs. Le Bureau de la CENI se réjouit du fait que tous ses interlocuteurs affirment qu’ils sont tous partie prenante au processus électoral en cours ; mais ils recommandent à la CENI de relever les défis d’ordre technique, logistique, budgétaire et légal pour mieux affronter les échéances électorales de 2011. La CENI estime que le retard accumulé sur l’opération de révision du fichier sera comblé par le renforcement de sa capacité logistique dans le déploiement et le ramassage du matériel, la transmission et le traitement des résultats en temps réel grâce à l’implantation d’un réseau sécurisé de transmission des données par VSAT. Tout en appréciant les résultats de l’approche participative et consultative, le Bureau de la CENI réaffirme son indépendance et entend préserver sa neutralité vis-à-vis des dispositions des uns et des autres. Le respect de la constitution n’est pas négociable, car il évitera à notre pays de retomber dans la crise de légitimité qui appartient désormais au passé. Beaucoup de pays africains vivent un cycle de violence sans précédent à cause des élections bâclées et un manque de consensus électoral entre les différents acteurs sur l’organisation des élections dans un climat apaisé. Excellence Monsieur le Vice-Premier et Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Honorables Députés et Sénateurs, Excellence Messieurs les Représentants des Corps diplomatiques, Distingués invités, à vos titres et qualités respectifs, Mesdames et Messieurs. Enfin, en tant que régulateur du système, la société civile congolaise (entendez les acteurs non étatiques, les églises, les ONG de droits humains, les syndicats, et autres) dont on connait les potentialités et les limites, devrait avoir les moyens de jouer pleinement son rôle d’éducateur naturel de la société non seulement de la masse mais aussi de sensibilisateur de l’élite au pouvoir ou dans l’opposition. Le Bureau de la CENI veut un partenariat avec la société civile pour qu’elle accompagne la CENI dans l’éducation civique et électorale de la population congolaise en vue de renforcer sa maturité et lui permettre d’opérer librement son choix aux prochaines échéances électorales. A tous nos partenaires au processus électoral, nous disons grand merci pour leur contribution appréciable, l’accueil chaleureux et surtout la sensibilité avec laquelle ils abordent les Questions électorales notamment l’élaboration du calendrier électoral ; Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Honorables Députés et Sénateurs, Excellences Messieurs les Représentants des Corps diplomatiques, Distingués invités, à vos titres et qualités respectifs, Mesdames et Messieurs, c’est ici pour nous l’occasion d’attirer l’attention de l’assemblée nationale sur l’impérieuse nécessité d’examiner avec célérité et urgence la réforme de la loi électorale. Nous voulons que nos élus se rendent compte du danger auquel ils exposent le processus électoral en cours s’ils ne votent pas urgemment la loi électorale révisée. Avant de terminer et passer la parole au Rapporteur pour procéder à la publication du calendrier du cycle électoral 2010-2013, je voudrais réaffirmer ici les principes et les dates essentiels énoncés dans ce calendrier à savoir : - La tenue des élections dans le délai constitutionnel ; - Le respect de la régulation du cycle électoral ; - Le couplage des élections présidentielle et législatives nationales ; - Le dialogue fructueux et l’implication de tous les partenaires au processus pour dégager un consensus électoral et organiser les élections dans un climat apaisé en RDC. Les dates suivantes sont à souligner : - 04 août 2011 : Convocation de l’élection et inscription des candidats pour l’élection présidentielle et à la députation nationale, donc avant les quatre-vingt-dix (90) jours prévus par les prescrits de l’article 73 de la constitution ; - 07 septembre 2011 : Publication de la liste provisoire des candidats à l’élection présidentielle et à la députation nationale( donc 90 jours tel que stipulé par les prescrits de l’article 73 de la constitution) ; - 06 Décembre 2011 : Annonce de résultats provisoires de l’élection présidentielle(Annonce intervenant le jour de la fin du mandat du président en exercice) ; - 20 Décembre 2011 : Prestation de serment du président élu ; - 25 mars 2012 : Elections provinciales ; - 04 juillet 2012 : Election des sénateurs ; - 21 juillet 2012 : Election des gouverneurs et vice gouverneur. Enfin, le calendrier étant publié ce jour, la CENI attire l’attention de tous les partis et regroupements politiques qu’elle n’acceptera aucune violence, ni intimidation généralement quelconque pendant les scrutins à venir. Toute violence occasionnée par les acteurs politiques obligera la CENI à annuler purement et simplement le scrutin dans la ou les circonscription(s) concernée(s). Que Dieu nous aide à matérialiser le présent calendrier dans la paix et la concorde nationale. Je vous remercie. (Le Potentiel du 03 mai 2011, pp.1-3)

Lorsque l’on prête attentivement attention à l’exposé du Président de la CENI du calendrier électoral précité, plus d’une fois il est revenu tel un refrain sur le constat selon lequel ledit calendrier respecte scrupuleusement les prescrits de la constitution, notamment l’article 73 de notre charte fondamentale. Une telle insistance sur cette question sème le doute dans le chef de tout observateur.

En effet, en dépit de l’auréole reçue après la publication du calendrier électoral, le Pasteur Daniel Ngoy Mulunda se trouve dans l’œil du cyclone. L’opposition politique, dans une déclaration du 6 mai 2011, l’accuse, lui et l’actuel gouvernement, d’être à la base de tout éventuel échec du processus, si jamais ses exigences ne sont pas rencontrées, dans les meilleurs délais. Ils sont sérieux, tous les signataires de cette déclaration de l’opposition, avec en tête, Gilbert Kiakwama Kia Kizizi, Ingele Ifoto, Kalele Ka-Bila Matthieu, Anzuluni, Jean-Lucien Busa, Bomanza, … , lorsqu’ils disent que le calendrier est inconstitutionnel.( La prospérité du 09 mai 2011)

Ainsi, après analyse critique de ce calendrier électoral, l’opposition demeure préoccupée par certaines incohérences qui affectent sa crédibilité. En effet, du point de vue strictement juridique, l’opposition politique relève que le calendrier électoral fixant au 28 novembre 2011 la tenue du scrutin présidentiel est inconstitutionnel car, il viole l’article 73 de la constitution en ignorant le délai constitutionnel de 90 jours.

En effet, il est regrettable de constater que pour une question qui, visiblement allait poser un vrai problème d’interprétation de la constitution, la CENI n’ait pas recouru sagement à un avis consultatif de la Cour suprême de justice avant la publication de ce calendrier. Ceci a pour conséquence de laisser la latitude à tout le monde le soin d’interpréter cette loi suprême selon son propre entendement.

Il est vrai que l’article 73 de la constitution dispose : « Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice ».

L’on peut bien être tenté de débattre sur ce que l’on entend par ‘’ la convocation du scrutin’’ ; est-ce le constituant voulait que ce soit le jour du vote proprement dit ou le début d’un processus électoral ? Pour éviter ce débat, dans tous les deux cas, il est très clair que la constitution veut que le mandat d’un Président soit de 5ans et non 5 ans plus X prolongation. Le non respect de ce délai constitutionnel est aussi observé pour ce qui est du mandat des députés et sénateurs qui en principe est de 5ans.

En agissant ainsi la CENI viole purement et simplement les articles 73, 103 et 105 de la constitution.

En outre, ce calendrier ne fait pas obligation au Président de la République élu de prêter serment à la date du 06 décembre 2011. Par contre, il repousse de facto la date de prestation de serment du Président de la République élue le 20 décembre. Dès lors, ce calendrier de la CENI prolonge de fait le mandat de l’actuel Président de la République, ce que l’opposition politique et le peuple congolais ne peuvent cautionner. ( Congo one du 10 mai 2011 pp 1-4)

Au-delà des critiques relevées par l’opposition sur le caractère inconstitutionnel du calendrier électoral, l’ONG International Crisis Groupe abondant presque dans le même sens, relève dans son rapport du 5 mai le dilemme dans lequel le gouvernement se trouverait, à savoir : « respecter les échéances constitutionnelles et organiser des élections bâclées ou ignorer ces échéances et plonger dans une période d’inconstitutionnalité du pouvoir ».

Réagissant à ce rapport, le ministre de la communication et des médias, tient un point de presse au studio Maman Angebi de la RTNC dans lequel il relève en autre que c’est à tort que l’ICG invoque une inconstitutionnalité résultant du calendrier adopté et publié par la CENI. Le Pasteur Ngoy Mulunda, Président de cette institution l’a bien démontré en précisant la portée, somme toute classique, de l’article 73 de la constitution, qui place l’autorité électorale dans l’obligation de respecter un délai de 90 jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice pour convoquer le corps et non organiser matériellement le scrutin.

Pour des raisons que nous ignorons, on se plait à confondre délibérément ce délai de convocation des électeurs qui figure dans la constitution avec la date d’organisation du scrutin qui, elle, n’est évoquée nulle part dans ce texte et relève des attributions exclusives de la CENI. En l’espèce, la convocation des électeurs ayant été faite bien avant les 90 jours prévus par la constitution, il ne se pose plus aucun problème de délai constitutionnel.

S’agissant de l’inconstitutionnalité du pouvoir tel que relevé par l’ICG, Lambert Mende prétend que c’est une appréhension aussi extravertie qu’absurde dans la mesure où la constitution du 18 février qui régit les institutions congolaises a exclu toute possibilité de vide juridique à la tête du pays en maintenant en fonction toutes les institutions issues des élections et ce, jusqu’à l’installation des nouvelles institutions issues des élections. C’est ce que disent « expressis verbis » les articles 70, 103 et 105 de la constitution.( Le Climat tempéré n°218, du 13 au 16 mai 2011, pp. 2-3)

Pour notre part, sans épouser aveuglement le point de vue de l’opposition politique et de l’ONG International Crisis Groupe, nous relevons tout compte fait que le calendrier tel que publié par le Bureau de la CENI énerve le principe de légalité tel qu’institué dans notre charte fondamentale, dans la mesure où tout en faisant croire que la convocation du corps électoral intervient dans le délai constitutionnel, mais le fait de repousser la prestation du serment du Président de la République au 20 décembre au lieu du 06 décembre atteste cet état de chose.

Bien plus le fait de remettre l’élection des sénateurs, de gouverneurs et dans la petite territoriale respectivement en 2012 et 2013 ne peut autrement être perçu que comme la consécration pure et simple de l’illégalité.

Par ailleurs nous avons un cas d’école qui crève sensiblement l’œil. C’est le fait non seulement de violer le droit sacré constitutionnellement reconnu à la population d’élire ses représentants dans la petite territoriale en s’abstenant tout simplement d’organiser ces élections en 2006, mais encore au-delà de cette entorse, le Président de la République a procédé à la nomination des maires de villes, administrateurs de territoires et bourgmestres de communes, alors cette prérogative relève de la compétence du Premier ministre en vertu de l’article 91 de la constitution.

Bien plus contrairement à une certaine opinion qui prétend qu’il y a lieu de saisir la cour constitutionnelle pour qu’elle se prononce sur cette question, nous nous soutenons par contre que cette question relève de la compétence de la cour suprême de justice, section administrative pour autant qu’il s’agit d’un acte réglementaire et non d’un acte réglementaire ayant force de loi ou un acte de gouvernement, soustrait à la compétence du juge administratif.

Par ailleurs tout en partageant le point de vue du ministre selon lequel il n’y a pas lieu de parler au-delà du 06 décembre de vide juridique, nous fustigeons par contre l’idée de voir les institutions politiques en place fonctionner jusqu’à l’installation effective des institutions nouvellement élues au cas où, pour une raison ou une autre, les élections n’interviennent pas dans le délai constitutionnel.

Ainsi, si la question de la légalité de ces institutions qui seront sous peu transitoires est encore discutable, il va sans doute se poser un problème sérieux de légitimité desdites institutions.

A ce propos, le bon sens oblige que la classe politique se réunisse autour d’un consensus pour dissiper ce malaise quand bien même il y a lieu de croire que les élections de 2006 et la constitution en vigueur cristallisent en quelque sorte toute forme de consensus. Mais dans le cas sous examen, il me semble que c’est la voie royale d’une sortie de crise éventuelle.

Bien plus, tout juriste moyen ayant encore à l’esprit les notions élémentaires du droit constitutionnel, n’hésitera pas à affirmer avec nous que bien que légales, les institutions temporaires disparaissent automatiquement à l’expiration du délai prévu. Si elles se prolongent au-delà du délai prévu, c’est le signe certain d’instabilité politique, sinon d’absence de ‘’régime constitutionnel.’’(KABEYA VULUKA, De la forme de l’Etat et du découpage territorial en RDC, CAAK, Lubumbashi, 2010, p.40)

CONCLUSION

Que conclure sinon affirmer froidement que le calendrier électoral publié par le Bureau de la CENI énerve non seulement notre charte fondamentale mais encore il se révèle irréaliste dans la mesure où il fixe la fin de la révision du fichier électoral au 30 juin 2011 alors que ces opérations commencent à peine dans certaines provinces.

Tout compte fait, il revient à la cour suprême de justice, section administrative, seule autorité compétente de se prononcer, une fois saisie, sur la légalité ou non du calendrier publié par la CENI.

Au-delà de cette option, puisqu’il est clair que ce calendrier est publié en marge des dispositions pertinentes de la constitution, il s’ouvre alors une voie royale vers un consensus électoral entre les différents acteurs politiques sur l’organisation des élections dans un climat apaisé.

Pour l'AJDEF,
Me E. Laddy Tshishimbi Mpamba
Avocat et défenseur des droits de l'homme