Statuts du Centre d'arbitrage de Kinshasa

CENTRE D’ARBITRAGE DE KINSHASA

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

STATUTS

TITRE I FORME – DENOMINATION – SIEGE – DUREE

Article 1 :
Les parties conviennent de constituer entre elles, sous la forme d’une association sans but lucratif, un centre d’études, de recherche et d’application des diverses questions liées à la conciliation et à l’arbitrage, dénommé « CENTRE D’ARBITRAGE DE KINSHASA ».

Article 2 :
Le centre a son siège à Kinshasa, avenue colonel Ebeya n° 733 dans la commune de la Gombe. Le siège pourra être transféré en tout autre lieu de la République Démocratique du Congo, sur décision du comité exécutif.
Le comité exécutif peut créer en n’importe quel endroit du pays des centres régionaux ou locaux.

Article 3 :
Le centre a pour objectif, à l’exclusion de la poursuite de tout gain matériel, l’étude des diverses questions liées à l’arbitrage tant national qu’international, la conservation de la jurisprudence et de la doctrine en la matière, la tenue et la mise à jour d’une liste nationale des arbitres, des conciliateurs et des experts techniques, ainsi que toutes pratiques susceptibles de favoriser directement ou indirectement le règlement des différends par l’arbitrage.

Le centre veille en outre à l’organisation des juridictions arbitrales ou de conciliation, à la nomination des arbitres, des conciliateurs et des experts techniques, à la surveillance de la bonne exécution de leur mission ainsi qu’à l’exécution des décisions et des sentences rendues par ses soins ou sous son patronage.

Il veille également à la préparation et à la participation aux rencontres sur l’arbitrage en vue de la formation permanente de ses cadres, et pour y représenter les intérêts congolais.

Le centre peut, dans les limites de son objet, s’intéresser par voie de collaboration, de participation, d’échanges ou autrement, à toutes associations, sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

L’objectif du centre ainsi défini pourra être modifié par décision de l’assemblée générale.

Article 4 :
Le centre est constitué pour une durée indéterminée prenant cours à la date de l’autorisation légale de fonctionnement.
TITRE II MEMBRES

SECTION I QUALITE – ADMISSION

Article 5 :
Le centre est composé de membres effectifs, de membres sympathisants et de membres d’honneur.

Article 6 :
Sont membres effectifs, les personnes dont la liste se trouve annexée au présent acte ainsi que toute personne physique ou morale dont la candidature serait agréée par le comité exécutif.

Le nombre des membres effectifs de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé cependant à 30 membres.

Article 7 :
Toute personne qui le désire, peut acquérir la qualité de membre sympathisant sur demande adressée au comité exécutif.

La décision du comité exécutif est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre missive à la connaissance du candidat.

Article 8 :
L’assemblée générale peut, sur proposition du comité exécutif, décerner la qualité de membre d’honneur à des personnes physiques ou morales qui, par leur activité, sont favorables à la réalisation des objectifs du centre.

SECTION II : DEMISSION – EXCLUSION – SUSPENSION

Article 9 :
Les membres effectifs et sympathisants sont libres de se retirer de l’association à tout moment en adressant leur décision au comité. Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou sympathisant qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.

L’exclusion d’un membre effectif ou sympathisant ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, à la majorité de deux tiers des voix présentes.

Le comité peut suspendre jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts, ou aux lois de l’honneur ou de la bienséance.

Article 10 :
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayant- droit d’un membre décédé, n’ont aucun droit sur le fond de l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.

CHAPITRE IV DES RESSOURCES

Article 11 :
Les ressources financières de l’association proviennent essentiellement des cotisations des membres, des dons et legs.

Article 12 :
Les membres effectifs et sympathisants paient une cotisation annuelle identique dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

CHAPITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 13 :
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres sympathisants et d’honneur peuvent y prendre part mais sans voix délibérative.

Article 14 :
L’assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à ses compétences :

1) les modifications aux statuts sociaux ;
2) la désignation ou la révocation des membres du
comité exécutif ;
3) l’approbation des budgets et comptes ;
4) la dissolution volontaire de l’association ;
5) l’exclusion des membres.

Article 15 :
Il doit être tenu une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de mars.

L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur décision du comité exécutif ou à la demande d’un cinquième des membres au moins. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 16 :
L’assemblée générale est convoquée par le comité exécutif par lettre ordinaire adressée à chaque membre, au moins 15 jours avant la réunion.

L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des questions qui ne sont pas mentionnées à l’ordre du jour.

Article 17 :
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif. Un membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Article 18 :
L’assemblée générale est présidée par le président de l’association assisté des membres du comité exécutif.

Article 19 :
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Article 20 :
L’assemblée générale peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts conformément à la loi relative aux associations sans but lucratif.

Article 21 :
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement.
Tous membres ou tiers justifiant d’un intérêt peuvent obtenir des extraits des procès-verbaux signés par le président du comité exécutif ou le secrétaire.

CHAPITRE VI : ADMINISTRATION – GESTION JOURNALIERE

Article 22 :
L’association est représentée par un président nommé par l’assemblée générale pour une durée indéterminée et en tout temps révocable par elle.
Le président représente l’association en justice tant en défendant qu’en demandant.

Le président est assisté dans ses fonctions par un vice-président et un secrétaire général désignés dans les mêmes conditions par l’assemblée générale.

Le président, le vice-président et le secrétaire général constituent le comité exécutif de l’association.

Article 23 :
En cas de vacance au comité exécutif en cours de mandat, un membre effectif peut être provisoirement désigné par l’assemblée générale.

Il achève dans ce cas le mandat du membre du comité qu’il remplace.

Article 24 :
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.

Article 25 :
Le comité se réunit sur convocation du président.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
En cas de parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Article 26 :
Le comité exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’assemblée.
Il peut notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres effectifs ou non.
Le comité nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l’association et les destitue ; il détermine leurs fonction et traitement.

Article 27 :
Les membres du comité exécutif ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 :
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice débutera à la date du décret d’agrément pour se clôturer au trente et un décembre de l’année de l’agrément.

Article 29 :
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une œuvre de bienfaisance. Ces décisions ainsi que les noms, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés au journal officiel.

DISPOSITION FINALE

Article 30 :
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi par la loi régissant les associations sans but lucratif.

MBUY-MBIYE TANAYI KALONGO MBIKAY

PRESIDENT VICE-PRESIDENT

MUNGA MESOZI

SECRETAIRE GENERAL