RAPPORT OCTOBRE ET NOVEMBRE 2003

Table des matières

Table des matières 1
Sigles et abréviations 2
DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU SUD-KIVU 3
Introduction 3
Chapitre I. ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE 3
DES ASSASSINATS ET EXÉCUTIONS SOMMAIRES 3
Chapitre II. ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET CORPORELLE 5
II. 1. DES TRAITEMENTS CRUELS DÉGRADANTS 5
II. 2. VIOLS 6
Chapitre III. ATTEINTE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES DANS LA PROVINCE DU SUD-KIVU EN R.D.CONGO 9
III. 1. MAUVAISES CONDITIONS DE DÉTENTION 9
III. 1. 1. Description de l’amigo de Katunga à Kamituga 9
III. 1. 2. Description de l’amigo de Mero à Kamituga 9
III. 1. 3. Description de l’état de lieu de l’amigo de Kibe 10
III. 1. 4. Description de l’état de lieu de la prison de Kitutu-Kakuku 10
III. 1. 5. Description de l’état de lieu de la prison de Mwenga 10
III. 1. 6. Description de l’amigo du bureau II des militaires a Kamituga 11
III. 2. ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET DÉTENTIONS ILLEGALES 11
III. 2. 1 ARRESTATIONS ARBITRAIRES 11
III. 2. 1. 1. ARRESTATIONS ARBITRAIRES À LA PRISON DE MWENGA 11
III. 2. 1. 2. ARRESTATIONS ARBITRAIRES AU CACHOT DE KIBE 12
III. 2. 1. 3. ARRESTATIONS ARBITRAIRES À LA PRISON DE MERO 12
III. 2. 1. 4. ARRESTATIONS ARBITRAIRES AU CACHOT DE KATUNGA 13
III. 2. 1. 5. ARRESTATIONS ARBITRAIRES À LA PRISON DE KAKUKUKITUTU 13
III. 2. 2. DÉTENTIONS ILLEGALES 14
III. 2. 2. 1. DÉTENTIONS ILLÉGALES DANS LE CACHOT DE KATUNGA 14
III. 2. 2. 2. DÉTENTIONS ILLÉGALES DANS LA PRISON DE MERO 15
III. 2. 2. 3. DÉTENTIONS ILLÉGALES DANS LA PRISON DE KAKUKU A KITUTU 15
III. 2. 3. DÉTENTIONS LÉGALES 16
III. 2. 3. 1. DÉTENTIONS LÉGALES DANS LE CACHOT DE KATUNGA 16
III. 2. 3. 2. DÉTENTION LEGALE AU CACHOT DE KIBE 16
III. 2. 3. 3. DÉTENTIONS LÉGALES À LA PRISON DE MERO 16
III. 3. IMPUNITÉ ET FAIBLESSES DE L’APPAREIL JUDICIAIRE 17
Les évasions des délinquants assassins dans le cachot de la PSR de BukavuLabotte 17
Chapitre IV. SITUATION SÉCURITAIRE ET ATTEINTE AUX DROITS À LA PROPRIÉTÉ 18
1. PILLAGES 18
IV. 2. RANÇONNEMENTS 19
Chapitre V. ATTEINTE AUX DROITS A L’ÉDUCATION 20
Chapitre VI. RECRUTEMENT DES ENFANTS MINEURS 27
CONCLUSION ET RÉCOMMANDATIONS 28
CONTACTS 29

Sigles et abréviations

1. ACCCO : African Christian Church of Congo
2. ACPD : African Center for Peace, the Democracy and the Human Rights
3. APR : Armée Patriotique Rwandaise
4. DDRRR : Démilitarisation, Démobilisation, Rapatriement, Réintégration, Réinsertion
5. DSR : Division de Sécurité et de Renseignement
6. FAP : Forces Armées Populaire
7. FC : Franc Congolais ( Unité monétaire de la RD Congo)
8. FDLR : Force des Démocrates pour la Libération du Rwanda
9. FNL : Force Nationaliste de Libération du Burundi
10. GERADIS : Morceau de bidon qui sert d’urinoir dans les lieux de détentions
11. INTERAHAMWE : Réfugiés Hutu Rwandais (armés) venus en RD Congo après le génocide du Rwanda de 1994
12. M40 : Mudundo 40
13. MAI-MAI : Force d’autodéfense locale résistant contre l’occupation du territoire national par les forces étrangères
14. MONUC : Mission d’Observation des Nations Unies au Congo
15. NED : National Endowment for Democracy
16. OMP : Officier de Ministère Public
17. ONU : Organisation des Nations Unies
18. OPJ : Officier de Police Judiciaire
19. PNC : Police National Congolaise
20. PSR : Police Spéciale de Roulage
21. RCD : Rassemblement Congolais pour la Démocratie
22. RDC : République Démocratique du Congo
23. RTNC : Radio Télévision nationale Congolaise
24. SPP : Servitude Pénale Principale
25. SOMINKI : Société Minière et Industrielle du Kivu
26. TRIPOLICE : Tribunal de la Police

DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU SUD-KIVU

Introduction
Le présent rapport donne l’état d’activités menées par le Centre Africain pour la Paix, la Démocratie et les droits de l’homme depuis les mois d’octobre 2003 jusqu’au mois de novembre 2003 dans le cadre de son programme d’action pour la paix, la démocratie et les droits de l’homme au Congo-Kinshasa soutenu par National Endowment for Democracy de Washington International Law Group.
En effet, la situation des droits de l’homme reste préoccupante en République Démocratique du Congo en général, au Nord-Kivu, au Sud-Kivu et surtout dans le territoire de Mwenga.
Il y a péril dans la demeure : c’est le moins qu’on puisse dire concernant la situation des droits de l’homme au Sud-kivu dans la partie Est de la République Démocratique du Congo où ceux-ci n’ont jamais cessé d’être violés pendant les temps des guerres et même pendant ce temps où la mise en place des institutions de la transition en République Démocratique du Congo est installée et c’est en dépit des efforts combien louables de la communauté internationale et des organismes de défense des droits de l’homme.
Les violations massives des droits de l’homme se constatent, notamment : l’atteinte à l’intégrité physique, l’atteinte aux libertés publiques, l’atteinte aux droits de propriété, l’atteinte aux droits à l’éducation, pour ne citer que ceux-là. En titre d’exemple, nous allons citer les cas des arrestations arbitraires, les cas des viols des femmes mineures et adultes, des exécutions sommaires et extrajudiciaires, des rançonnements et pillages.
Les populations civiles sont limitées dans l’exercice et la jouissance de leurs droits fondamentaux. Devant les diverses atrocités, massacres, crimes contre l’humanité, crimes des guerres et des génocides, l’ACPD a l’impression que les différents services étatiques, para-étatiques et des services des seigneurs des guerres (Mai-mai, Interahamwe et groupes rebelles) se sont coalisés pour réduire `a néant tout ce que l’homme comporte de plus précieux : la dignité, l’honneur et la vie.
L’impunité quelque peu consacrée risque d’être le plus grand danger pour l’instauration d’un état respectueux des droits humains.
Le regard est alors tourné vers les nouvelles institutions de la transition en République Démocratique du Congo et vers la communauté internationale.
Face à cette situation, animé de l’esprit humanitaire, le Centre Africain pour la Paix, la Démocratie et les droits de l’homme publie ce rapport enfin d’interpeller les différents belligérants au changement et au respect des droits de l’homme et solliciter l’intervention des hommes de bonne volonté pour la restauration d’un état de droit en RD Congo.

Chapitre I. ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE

DES ASSASSINATS ET EXÉCUTIONS SOMMAIRES

L’Article 44 du code pénal Congolais, livre II, page 24, stipule : l’homicide commis avec l’intention de donner la mort est qualifié meurtre.
Le meurtre commis avec prémédité est qualifié d’assassinat. Ils sont punis de mort.

En violation de l’article 3 de la déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne » et de l’article 3 des conventions de Genève du 12/08/1949 qui stipule : « les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités… sont et demeurent prohibés… les atteintes à la vie et l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, la mutilation, les traitements cruels, tortures et supplices »
Nous avons constaté les violations suivantes :
1. En date 22/02/2003, dans l’après-midi, en territoire de Walungu, groupement de Tubimbi, trois personnes ont été tuées par balle par les militaires de Mudundo 40 pour le motif d’être suspectées en connivence avec les Interahamwe qui sont hostiles aux premiers.
Il s’agit de : - MAZAMBI YANDA, 28 ans, père de 2 enfants et cultivateur.
- M. Sylvain NALUKOMA, 20 ans, célibataire.
- Le petit frère de MAZAMBI YANDA.
2. En date du 20/05/2003, vers 22H30’, les Interahamwe venus de Minkonsi ont investi la maison de Madame KITENGE Charlotte, 39 ans, célibataire, mère de 3 enfants, taxatrice, résidant à Kalima. Par force, elle sera obligée de céder 425 $ + 600 FC qu’elle venait à peine de percevoir au marché de Kalima. Pour n’avoir pas satisfait les demandes des criminels, ces derniers l’ont abattue aux coups des poignards. Ses 3 enfants furent tués par coups des balles dans les mêmes circonstances. Il s’agit de :
- SAKYENDA Moise, 18 ans
- MILILO Agnès, 14 ans
- KAMAKANDA Léon, 10 ans
3. En date du 22/05/2003, les Interahamwe en provenance de Walungu ont pillé chez M. MIRINDI. Quand ils sont parvenus à Maka, un petit village situé à 5 Km de Walungu, ils ont tué quatre personnes vers 3h 45’ sans motif. Il s’agit de :
- M. MUTUKURA Ernest, 37 ans
- Mr MAKELELE ZAHINDA, 42 ans
- Mr IGUNZI KALWA, 52 ans
- Mr MURHABAZI KAHASHA, 31 ans
4. En date du 02/09/2003 à 20 heures, les Interahamwe venus de la forêt de Migamba ont assiégé et pillé le village Kaseti, situé à 5 km de Kamituga où la population fait l’exploitation artisanale de l’or. Au cours de ces pillages, M. Janvier MUMENGA, âgé de 47 ans a été tué chez lui par balle car il a refusé de donner l’or qu’il cachait dans sa maison.
5. En date du 02/09/2003 vers 20h00’, Mme MALINGA Adolphine, âgée de 32 ans, célibataire, vendeuse des produits vivriers, vivant à Kaseti, village situé à 5 km de Kamituga a été tuée par balle lors des pillages organisés par les Interahamwe quand elle voulait se sauver avec ses marchandises.
6. En date du 09/10/2003 vers 9H00, Mme FEZA, âgée de 29 ans, mariée à M. FERDINAND KAMBAZA, habitant à Runingu, territoire d’Uvira a été tuée par balle lorsqu’elle se rendait au champ par les rebelles du FNL. Motif : Elle a résisté au viol sexuel.
7. En date du 07/10/2003, M. Sébastien WAKENGE, âgé de 40 ans, marié, père d’un enfant, cultivateur, résidant à Mungombe, collectivité de Wamuzimu, territoire de Mwenga a été torturé à mort par deux militaires du RCD nommés PABLO et ANTHROPIAKA tous premiers Sergent-Major/Compagnie basée à Mungombe sous contrôle du commandant JOHN du 64ème bataillon infanterie de Kamituga car il avait refusé de transporter les bagages des soldats précités. C’est ainsi qu’il a été tabassé à mort et laissé par terre en état d’inconscience. Les villageois l’ont ensuite acheminé à l’hôpital général de Kamituga où il trouvera la mort deux jours après.

Chapitre II. ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET CORPORELLE

II. 1. DES TRAITEMENTS CRUELS DÉGRADANTS

L’article 67 du code pénal Congolais, livre II, page 27, stipule : Est puni d’une servitude pénale d’un à cinq ans celui qui, par violence, ruse ou menace, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque.
Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni d’une servitude pénale de cinq à vingt ans.
Si les tortures ont causé la mort, le coupable est condamné à la servitude pénale à perpétuité ou à mort.

En violation de l’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule : « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants »
Voici quelques cas graves des tortures enregistrées :
1. L’an 2000 : Monsieur KWIYAKULILA YAMBI Ferdinand, âgé de 52 ans, marié à MANGASA KAPENE, père de 3 enfants, habitant le Quartier Kele, groupement Baligi, village Kamituga a été torturé au moyen des coups d’arbustes par les Mai-mai du commandant Nguma car son fils KYALONDAWA a pris fuite après avoir été accusé d’avoir commis l’adultère avec une femme d’autrui. Pour le moment, M. KWIYAKULILA souffre de l’impotence sexuelle et d’inaptitude physique à tout travail.
2. En date du 02/07/2003, Mme KIKA MUSOMBWA Sylvie, âgée de 18 ans, mariée à M. MUKAMBILWA LWESO, mère d’un enfant, habitant le quartier Legeza, groupement Busse a été torturée au moyen des coups de fouets par les Mai-mai en collaboration avec les Interahamwe lors des pillages organisés par ces derniers à Kamituga. La victime a souffert d’une faiblesse générale car elle a subi les coups étant enceinte.
3. En date du 14/05/2003, Mme BITONDO LUKANYANGA Jeanne, âgée de 41 ans, célibataire, mère de 4 enfants, habitant le Quartier Régideso, groupement Baligi à Kamituga a été victime d’une bombe qui a démoli sa maison lors d’un affrontement entre les rebelles du RCD contre les Mai-mai vers 6 heures du matin. Elle a été grièvement blessée à la hanche et au niveau de la figure. Jusqu’à ce moment, la victime est devenue infirme et ses deux jambes sont paralysées.
4. En date du 24/04/2003, M. MISANGANANO KUMBO LUWAWA, âgé de 42 ans, divorcé, père de 7 enfants, originaire du groupement Bizalugulu en territoire de Mwenga, résidant à Kabukungu (Kamituga), creuseur d’or à la carrière minière de Kaseti, un village situé à 5 km de Kamituga a été blessé par balles au niveau du bassin, à la cuisse et au bras gauche par les Interahamwe qui pillaient à Kaseti. Après avoir passé 5 mois à l’hôpital général de Kamituga, il a été transféré à l’hôpital général de Bukavu.
5. En date du 02/05/2003, M. KASUKU MWATI Laurent, âgé de 41 ans, marié à WASOLELA VUMILIA, père de 6 enfants, habitant le Quartier Kabukungu, groupement Baligi, à Kamituga a été blessé par balle au niveau de la joue par un militaire du RCD répondant au nom de BIENFAIT. Motif : M. KASUKU n’a pas donné au militaire les pierres précieuses que ce dernier lui exigeait.
6. En date du 25/11/2002, M. KAMALEBO Jules, âgé de 37 ans, marié à TAKUBUSOGA, père de 5 enfants, résidant à Mero-Chanda, groupement Baligi à Kamituga a été torturé au moyen des coups de colosse de fusils vers 1 heure du matin chez lui par des Interahamwe qui pillaient. A présent, ce Monsieur est boiteux et ne peut plus exercer des travaux lourds.
7. En date du 25/05/2003, M. KIFUA AMULI, âgé de 46 ans, marié à MBILIZI, père de 5 enfants, pêcheur, résidant au Quartier Lugundu, groupement Busse à Kamituga a été torturé au moyen des coups d’arbustes par un Mai-mai nommé KISUBI Séraphin après lui avoir ravi 1 filet de pêche, 15$, un sac à main de valeur de 5$, une paire des bottines, 150 poissons salés et une amande de 40$ pour obtenir sa libération. A présent, il souffre des complications au niveau du bassin, une faiblesse générale et l’inaptitudes aux travaux des champs.
8. En date du 07/08/2003, M. KAWAYA SHABADO, âgé de 58 ans, marié, père de 5 enfants, originaire de Nyamarege en territoire de Walungu, vendeur dans une boutique à Kibe, territoire de Mwenga a été tabassé fortement et blessé par machette à la jambe droite par les Interahamwe vers 00H00’ lorsqu’ils pillaient les marchandises de sa boutique. Actuellement, il est interné à l’hôpital de Panzi à Bukavu où il vit difficilement sans aucune assistance. A présent il a des troubles psychologiques.
9. En date du 27/08/2003, M. Elias WILONDJA, âgé de 46 ans, marié, père de 7 enfants, commerçant ambulant Bukavu-Kamituga a été torturé par deux Mai-mai du groupe du commandant MAHORO résidant à Kasika, au niveau de Kibumba à quelques kilomètres du centre de Mwenga quand le véhicule fut tombé en panne. Ces Mai-mai lui ont ravi tout ce qu’il avait et lui ont blessé par balles au bras droit.
10. En date du 26/09/2003, M. ABELI MUKUMO, âgé de 52 ans, marié à KABESHA CHAKUPEWA, père de 10 enfants, enseignant à l’EP KABEBA de Mungombe, résidant en ce même lieu a été torturé par 3 Interahamwe dans sa maison à 22 heures après lui avoir ravi une somme de 1500 FC, une valise contenant son diplôme d’Etat et ceux de ses 2 fils et tous leurs vêtements. L’un de ces assaillants lui tira deux balles : une balle perça les côtes et sortit par le dos ; une autre blessa grièvement sa main droite. Pour le moment, il est interné à l’hôpital de Panzi/Bukavu. Son bras est paralysé et n’a aucune assistance médicale et sociale.
11. En date du 10/10/2003, un groupe des combattants FDD a pénétré Kiliba, quartier Makaza. Ils ont cassé la porte de M. YALA MOJA, âgé de 26 ans, cycliste, père d’un enfant, originaire de Katanga/ Lubumbashi, marié à Furaha. Les bandits entrèrent dans sa maison et le blessèrent par balles à la cuisse de la jambe gauche. Ses voisins l’ont amené à l’hôpital général d’Uvira. Trois jours après, il a été transféré à l’hôpital de Panzi à Bukavu le 13/10/2003 où il vit difficilement sans aucune assistance.
12. En date du 1er octobre 2003, M. SONGA KIBISWA, âgé de 44 ans, marié, père de 8 enfants, habitant à ISOPO, groupement Bashimwenda II, collectivité de Basile en territoire de Mwenga a été grièvement blessé lors des affrontements des militaires des FAP (commandés par Nyakiliba opérant en territoire de Mwenga) contre les Interahamwe qui pillaient la population civile dans ce village. Un Interahamwe lui logea une balle dans la cheville, détruisant son pied gauche. Il a été interné à l’hôpital de Mwenga le 08/10/2003. Quelques jours après, il a été transféré à Bukavu à l’hôpital de Panzi où il demeure sans assistance.
13. En date du 25/10/2003, M. MUKUNGILWA KATEMBELE ELIAS, âgé de 67 ans, marié à MANDAMI PELAGIE, père de 3 enfants, résidant au quartier Mazozo, groupement de Baligi a été blessé par balle à la jambe gauche pour n’avoir pas donné aux Interahamwe 50 $ lui exigé par ces derniers. A présent, il souffre de l’impotence fonctionnelle de la jambe atteinte par la balle.
14. En date du 11/11/2003, M. BISUPIA BONANE, âgé de 45 ans, marié à MAWAZO MUKUNDA, père de 2 enfants, habitant au camp Ngambo, groupement Baligi/Kamituga a été blessé par balle à la jambe gauche au niveau de la cuisse par les Interahamwe quand il venait des champs. Sa jambe gauche ne fonctionne plus. Jusqu’à ce jour, il est interné à l’hôpital de Kamituga.
15. En date du 17/11/2003, Mme WAMUSANZA TAKUBUSOGA, âgée de 48 ans, mariée à KANUNGA, mère de 11 enfants, habitant à Bizi I, groupement BASIKASA a été sérieusement battue au moyen des fouets lors des pillages nocturnes organisés par les Interahamwe car elle n’avait rien à leur donner. Sa main reste paralysée faute de moyens pour se faire soigner.

II. 2. VIOLS

En violation de l’article IV des conventions de Genève du 12 août 1949 qui stipule : les femmes et les enfants doivent faire l’objet d’un respect particulier et être protégés contre toute formes d’attentat à la pudeur (IV ; 24,P.I, 76, 77, 78.)
L’article 168, 170, 171 du code pénal congolais, livre II page 54 stipule : l’attentat à la pudeur commis avec violence, ruse ou menace sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera punie d’une servitude de 6 mois à 5ans. Si l’attentat a été commis sur les personnes ou à l’aide des personnes désignées à l’article précédent, la peine sera de 5 ans.

Nous avons identifié les cas suivants :
1. En date du 09/09/1999, Mme TAKUBUSOGA MULAMBA âgée de 23ans, mariée à WILONJA Mukunda, mère d’un enfant habitant le quartier BIZI I, groupement Bashikasa, collectivité de Wamuzimu a été violée par 3 Mai-mai dans sa maison lors d’un pillage dans son quartier vers 20 heures. La victime n’a jamais été examinée ni soignée.
2. En date du 20 juin 2000, Mme BITONDO ADELA, âgée de 35ans, mariée à KILOSHO Mongwa, habitant au quartier Bizi I, groupement Bashikasa, collectivité de Wamuzimu a été violée par les militaire du RCD vers 19heures dans sa maison en présence de ses enfants après avoir évacué son mari à l’extérieur. Jusqu’à présent, elle n’a pas la possibilité de se faire examiner ni se faire soigner.
3. En date du 22/03/2000, Mademoiselle FIKIRI BALENGANYA, âgée de 16ans, célibataire, habitant au quartier Kilukwe, groupement Bashikasa, collectivité de Wamuzimu a été violée en plein chemin après avoir été emportée en brousse par les militaires du RCD en destination de Kamituga. Par manque de moyens, elle n’a pas encore été examinée ni soignée.
4. En date du 22/03/2000, Mlle WALILAKWA FAIDA, âgée de 13ans, célibataire habitant le quartier Bizi, groupement Bashikasa village Mulambula a été violée par un militaire du RCD sous l’intimidation d’un fusil lorsqu’elle voulait se rendre au marché de Kamituga. La victime reste traumatisée.
5. En date du 1er/09/2000, Mlle MUKINJE BASUBI, âgée de 20ans, célibataire, habitant le village Kagogo, groupement Bashitabyale a été violée vers 21 heures dans le toit paternelle par les Interahamwe qui venaient piller dans ce village et l’exigèrent de les accompagner jusqu’à Bisembe leur base. Cet otage sexuel a été relâchée 3 jours après. Elle n’a pas encore été examinée ou soignée.
6. En date du 25/10/2002, Mlle BITONDO MBILIZI, âgée de 24ans, célibataire, habitant au quartier Bizi II, groupement Bashikasa a été victime d’un viol vers 19 heures sous le toit de ses parents par deux hommes en uniforme qui parlaient Swahili après avoir tiré des balles en l’air pour intimider les voisins de la victime. Les auteurs seraient les Mai-mai qui ne visaient que cette victime pour la violer. Par manque de moyens, elle ne s’est pas encore fait examiner ni se faire soigner.
7. En date du 09/11/2002 vers 22 heures, Mme MUBAKE MACHOZI, âgée de 31ans, mariée à M. KATANGA Byamungu, mère de 3 enfants, habitant à Mulambula, groupement Bashikasa, collectivité de Wamuzimu a été victime d’un viol sexuel par les Interahamwe dans sa maison en présence de son mari et de ses enfants. Très traumatisée, cette victime n’a pas encore été soignée.
8. En date du 28/12/2002, Mlle KAKENGWA WANDOLELA, âgée de 20 ans, célibataire, handicapée physique des deux membres inférieurs, habitant le village Bizi, groupement Bashikasa, collectivité Wamuzimu a été violée par trois militaires du RCD vers 20h00 à l’absence de ses parents en déplacement vers les champs pour trois jours. La victime était avec sa petite sœur malade âgée de six ans chez leurs parents. Conséquence : perte de sang et traumatisme.
9. En date du 29/12/2002, Mlle KAMUGOGO SITALA, âgée de 27 ans, célibataire, mère d’un enfant a été violée vers 22h00 dans sa maison par un groupe des Interahamwe qui pillaient à MELA, groupement Bagunga, collectivité de Wamuzimu, en présence de son fils âgé de 10 ans, répondant au nom de MATENDA WAKENGE. Conséquence : douleurs au niveau du bassin et des trompes. Elle n’a jamais été soignée ou examinée.
10. En date du 25/12/2003, Mme MACHOZI LWESSO, âgée de 31 ans, mariée à M. MUSIWA WATEKA, mère de 5 enfants a été violée par les Interahamwe à Ngolole, groupement Bashitabyale vers 21h00 dans la maison de son frère. Cette victime était à la recherche des vivres dans ce village. Conséquence : elle fut abandonnée par son mari et elle connaît des inaptitudes physiques à exercer des travaux lourds.
11. Au cours du mois de février 2003, Mme TAKUBUSOGA SONGA, âgée de 33 ans, mariée à M. SONGA KILOSHO, mère d’un enfant, habitant à Kilukwe, groupement de Bashikasa a été violée par deux militaires du RCD en route de retour du marché de Kamituga vers 18h00. Conséquence : abandonnée par son mari, elle reste sans assistance sociale et médicale.
12. En date du 05/05/2003, Mlle NOELA SADIKI, âgée de 16 ans, célibataire, habitant le groupement Banakyungu à Kibe, territoire de Mwenga a été violée par trois Interahamwe en cours de route quand elle allait aux champs vers 7h00 du matin. Conséquence : amaigrissement profond. Elle n’a jamais été soignée.
13. En date du 08/05/2003, Mme PONGA MAKIWA, âgée de 29 ans, mariée à M. Célestin, mère de 2 enfants, cultivatrice, habitant le village Kashaka, groupement de Mukangala, collectivité de Luindi en territoire de Mwenga a été violée dans sa maison par 2 Interahamwe après avoir forcé la porte d’entrée et tirés des coups des balles en l’air. Conséquence : elle n’a jamais été assistée socialement ni soignée.
14. En date du 08/05/2003, Mlle NEHEMA KIYOMA, âgée de 32 ans, célibataire, cultivatrice, habitant à Zamu, collectivité de Luindi en territoire de Mwenga a été violée par 4 Interahamwe vers 20h00’. Conséquence : elle est traumatisée, sans assistance médicale et sociale.
15. En date du 17/05/2003, Mme KASHIWA MUSOBOKELWA, âgée de 31 ans, mariée à M. MUSOBOKELWA, cultivatrice, habitant à Kashaka, groupement Mukangala, collectivité de Luindi a été violée par 3 Interahamwe vers 20h00’ dans sa maison en présence de son mari. Conséquence : Très traumatisée, elle n’a jamais été soignée et depuis lors, elle vit en séparation avec son mari.
16. En date du 17/05/2003, Mlle MENA WABATINGA, célibataire, infirme, fille de Wabatinga, habitant à Kibumba, collectivité de Basile en territoire de Mwenga a été violée dans la maison de son père vers 19h00’ par 5 Interahamwe en provenance de Kitamba en pillages. Conséquence : suite aux chocs sexuels car sans assistance médicale urgente, elle trouvera la mort après 2 jours.
17. En mai 2003, Mme MAZAMBI REBECA, âgée de 43 ans, veuve, mère de 3 enfants, habitant au quartier Bizi I, groupement Bashikasa, collectivité de Wamuzimu a été violée dans sa maison pendant la nuit par un militaire du RCD lors d’un pillage organisé par ces derniers. Conséquence : humiliation et sans assistance médicale.
18. En juillet 2003, Mme MACHOZI BILILO, mariée à M. TOMBO ZAMUKULU, mère de 3 enfants, habitant à Bizi a été violée par les Interahamwe pendant la nuit lors des pillages dans sa maison. Conséquence : douleurs aux trompes, asthénie physique. Elle n’a pas encore été soignée.
19. En date du 09/08/2003, Mme KUNGWA KAMI, âgée de 40 ans, mariée à M. KYOSE MAZAMBI, mère d’un enfant, habitant à Kabukungu, groupement Baligi a été violée par 3 Mai-mai à 9h00 à son domicile lors de l’affrontement entre les militaires du RCD contre les combattants Mai-mai. Conséquence : amaigrissement et elle n’a jamais été soignée ni assistée socialement.
20. En date du 10/08/2003, Mme TAKWINJA SIYAPATA, âgée de 40 ans, célibataire, sans enfant, habitant au quartier Kalingi, groupement Buse a été violée par les Mai-mai vers 6h00 du matin lors de l’affrontement entre ces derniers contre les militaires du RCD. Conséquence : amaigrissement et n’a jamais été examiné ni soignée.
21. En date du 09/10/2003, Mme ANAI KASUKU, âgée de 54 ans, veuve, sans enfant, habitant à Kele, groupement Baligi a été violée par 4 Interahamwe lors du pillage dans son village vers 8h00. Après le viol, ils l’ont emporté dans la forêt comme leur otage sexuel pendant 3 jours. Conséquences : faiblesses généralisées.
22. En date du 15/10/2003, Mme MUNYEGELWA MUBEZA, âgée de 45 ans, veuve, sans enfant, habitant le quartier Kele à Kamituga, groupement Baligi a été violée par 6 Mai-mai en cours de route à Kasanga vers 10h00' quand elle voyageait vers Kalambi. Conséquence : n’a jamais été soignée et sans assistance sociale.
23. En date du 22/10/2003, Mlle TAKUBUSOGA HABAJUANE, âgée de 29 ans, célibataire, habitant à Lutunda, groupement Baligi, collectivité de Wamuzimu a été victime d’un viol sexuel par 5 Interahamwe. Elle fut surprise en plein travail aux champs vers 11h00’. Conséquence : n’a jamais été examinée ni soignée.
24. En date du 10/11/2003, Mme LUSEMBE, âgée de 49 ans, veuve, habitant à Kele, groupement Baligi a été violée à Kyongu par 3 Mai-mai après un pillage dans ce village. Elle fut emportée comme otage sexuel dans la forêt pendant un mois. Conséquence : amaigrissement profond et perte de sang. Elle est jusqu’à présent sans assistance sociale et médicale.
25. En date du 10/11/2003, Mlle WAKUSOMBA MAZAMBI, âgée de 18 ans, célibataire, habitant à Isopo, groupement des Bashimwenda II, territoire de Mwenga a été violée par 3 Interahamwe chez ses parents après un affrontement des militaires du RCD contre les Interahamwe à Isopo. Ces assaillants l’ont emporté comme otage sexuel dans la brousse pendant une semaine. Conséquence : douleurs au bas-ventre. Jusqu’à ce jour, elle demeure sans assistance médicale.
26. En date du 11/10/2003, Mlle Félicienne, âgée de 19 ans, célibataire, fille de M. MATABARO, habitant à Kanyola, collectivité de Ngweshe, territoire de Walungu a été violée par 4 militaires du RCD vers 19h00’ quand elle venait du marché. Conséquence : elle fut amenée à une destination inconnue d’où elle n’est jamais revenue.
Chapitre III. ATTEINTE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES DANS LA PROVINCE DU SUD-KIVU EN R.D.CONGO

III. 1. MAUVAISES CONDITIONS DE DÉTENTION

III. 1. 1. Description de l’amigo de Katunga à Kamituga

Matériaux de construction
Cette maison de détention est construite en planches espacées, ce qui exposent les détenus aux intempéries.
Dimension
Cet amigo mesure 7m de longueur et 4m de largeur avec une hauteur de 1,70m. Charpente moins élevée et suintante.
Conséquence : les prévenus - détenus souffrent de la chaleur pendant la journée et de froid pendant la nuit.
Subdivision de cet amigo
L’amigo est subdivisé en 3 pièces à savoir:
- Une pièce pour les hommes. Elle mesure 4m sur 3,5m.
- Une pièce pour les femmes mesurant 4m sur 3,5m.
- Une annexe pour les officiers mesurant 2m sur 1,5m.
Conditions hygiéniques dans cet amigo
Ces pièces sont mal aérées, contenant plus de 30 détenus parfois. Cet encombrement fait que les détenus respirent un mauvais oxygène et ils sont exposés à des multiples maladies contagieuses entre eux.
- Cet amigo n’a pas des latrines. Les détenus urinent dans un morceau de bidon appelé "GERADIS" qu’on doit faire sortir de l’amigo 2 jours après. Parfois ils urinent sur le pavement pendant la journée pour y dormir ensuite pendant la nuit.
- Les OPJ de la police, en arrêtant les animaux en divagation, ils les placent dans la même cellule avec les détenus.
De ce qui précède, cette maison de détention fournit une odeur nauséabonde.
- Les prévenus détenus n’ont pas ni des matelas ni des nattes. Moins encore des couvertures. Ils passent la nuit sur le sol.

III. 1. 2. Description de l’amigo de Mero à Kamituga

Matériaux de construction
Cette maison de détention est construite en matériaux durables. Erigée dans une maison de la société ex-SOMINKI qui jouait en même temps le rôle du bureau de la Brigade minière. Etant une vieille maison construite en 1949, ses murs présentent beaucoup de cassures.
Forme de toiture
Sa toiture, porte des tôles dures BG 32, moins suintante.
La subdivision des pièces
L’amigo est divisé en 3 pièces: - Une pièce pour les hommes.
- Une pièce pour les femmes.
- Une pièce pour les officiers délinquants.
Conditions hygiéniques de l’amigo
La pièce des hommes est mal aérée.
- Les détenus urinent par-ci par-là dans la même cellule et c’est par manque de GERADIS.
- Partout dans la cellule, il y a des insectes nuisibles a la vie humaine. Exemple : poux, …
- Les détenus n'ont pas des matelas, nattes, couvertures…
- Leur cellule n’est pas pavée.
Dans la cellule des femmes :
- On ne balaye presque pas.
- Elles urinent aussi par-ci par-la dans cette même cellule par manque de GERADIS.
- Des insectes nuisibles circulent dans cette cellule.
Ces cellules dégagent une odeur nauséabonde.

III. 1. 3. Description de l’état de lieu de l’amigo de Kibe
C’est une maison construite en matériaux durable, mais appartenant à un particulier et destinée pour le commerce.
La cellule en question fut une boutique, moins spacieuse et gérée par les éléments de la police nationale congolaise.
- Les détenus se couchent sur le sol, sans lit, matelas, nattes et sans couvertures.
- Cette pièce est mal aérée.
- Pas des latrines, les détenus défèquent dans les installations des tierces personnes voisines de l’amigo.
Conclusion : ce sous-commissariat de la police nationale congolaise est dans le besoin d’avoir une bonne maison de détention, endroit où on doit garder à vue les délinquants primaires.

III. 1. 4. Description de l’état de lieu de la prison de Kitutu-Kakuku

Matériaux de construction
Construite en matériaux durables, ancienne maison de l’époque belge.
Etat de la charpente
Charpente couverte des tuiles et très suintante.
Etat des murs
Ses murs sont suffisamment vieux et mettent la vie des détenus en danger.
Etat des portes
La prison n’a pas des portes, une seule cellule en a.
Conditions hygiéniques
- Les détenus n’ont pas des toilettes, ils utilisent les toilettes des particuliers voisins de leur prison.
- Les détenus n’ont pas des literies, ils se couchant sur les herbes en le plaçant sur le sol.

Conclusion : - Ce bâtiment doit être retapé.
- Les détenus méritent une assistance matérielle: matelas, couvertures et soins médicaux, sans oublier leur nourriture.

III. 1. 5. Description de l’état de lieu de la prison de Mwenga

Matériaux de construction
Prison construite en matériaux durables.
C’est un endroit prévu dès l’époque coloniale pour une prison.
Etat de la charpente
Sa charpente n’a pas des tôles d’un coté.
Etat des murs
Ses murs sont déjà usés.
Etat des portes et des fenêtres
Cette prison n’a pas des portes.
Ses fenêtres au moins gardent encore des vieux grillages.
Conditions hygiéniques
- La prison avait des toilettes, malheureusement par manque d’entretient, les tuyaux sont déjà bouchés. Les détenus font leurs grands et petits besoins par-ci par-là dans la prison.
- Les détenus n’ont pas des literies.
- Les détenus se couchent par conséquent sur le pavement en y installant des herbes.

Conclusion : les détenus dans cette prison méritent une assistance en literies et aussi chercher comment améliorer leur condition hygiénique pour garder la vie de ces délinquants.

III. 1. 6. Description de l’amigo du bureau II des militaires a Kamituga

Matériaux de construction
Cette maison de détention est construite en matériaux durables, érigée dans un bâtiment du bureau de la société ex-Sominki.
Dimensions
Cette cellule est spacieuse de plus ou moins 6 m2 avec plafond et pavement. Ses murs sont bien peints de couleur blanche. C’est une pièce bien aérée.
Conditions de détentions
- Faute des toilettes, les prévenus urinent dans un morceau de bidon appelé ‘GERADIS’ qu’on fait sortir de la prison régulièrement.
- Les détenus torchonnent eux-mêmes leur cellule et c’est deux fois par semaine.
- Les détenus n’ont pas des matelas ni des nattes et des couvertures.
- Ces gens passent leurs nuits sur le pavement, chose qui les exposent à beaucoup de maladies.

III. 2. ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET DÉTENTIONS ILLEGALES

L’article 67 du code pénal congolais, livre II stipule:
Est puni d’une servitude pénale de un à cinq ans celui qui par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arête ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque.
Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni d’une servitude pénale de cinq à vingt ans. Si les tortures ont cause la mort, le coupable est condamné à la servitude pénale à perpétuité ou peine de mort.

En violation de l’article 9 de la de la déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé »

III. 2. 1 ARRESTATIONS ARBITRAIRES

III. 2. 1. 1. ARRESTATIONS ARBITRAIRES À LA PRISON DE MWENGA

1. En date du 15/10/2003 M. MUKENGE YANGIKA, âgé de 54 ans, habitant à Kakulu, marié, père de 6 enfants, du clan Balimbizi, Pasteur du CECA 20 OASIS a été arrêté chez lui à Kakulu par le commandant de la PNC/Mwenga par mandat d’amener jusqu’en prison centrale de Mwenga. Motif : Il doit rembourser la dot. Amende : 8.000 FC soit 20$. Conséquence de la visite : Grâce à l’action de ACPD, il fut libéré le 08/11/2003 et le commandant lui restitua sa machine à coudre qu’il lui avait pris en saisie pour contraindre le détenu à payer la somme lui exigée.
2. En date du 02/11/2003 M. BULAMBO IBONGA, âgé de 29 ans, marié, père d’un enfant, habitant à Bulinzi II, policier, du clan Bashilubanda a été arrêté par le commandant de la PNC par convocation jusqu’au cachot de Bulinzi II à 16h00. Motif : vol simple d’un cochon. Ses collègues avec qui il a volé étaient en liberté alors que chacun d’eux devrait payer 6,5$. Conséquence de la visite : le détenu demande sa libération pour aller chercher les 6,5$. Sous l’action de ACPD, il fut relaxé pour aller chercher l’argent et réparer les dommages.
3. En date du 05/112003 M. MULONDA MUBAKE, âgé de 51 ans, marié, père de 7 enfants, cultivateur, habitant à Mwenewanda-Tuseswa, du clan Bamenga a été arrêté par le commandant de la PNC de Mwenga vers 10h30’ par mandat d’amener. Ce commandant lui exigea une poule et 600FC et l’amena jusqu’en prison centrale de Mwenga. Motif : il devait la dot à son gendre. Tortures subies : 3 coups de fouets, pieds en l’air et tête en bas pour lui contraindre à payer rapidement 10$ de convocation. Conséquence de la visite : La dot est un fait civil. Il a été immédiatement relaxé.

III. 2. 1. 2. ARRESTATIONS ARBITRAIRES AU CACHOT DE KIBE

1. En date du 28/10/2003, M. KAMUNDALA WISIBO, âgé de 20 ans, célibataire, habitant Sugulu/KIBE, creuseur d'or, du clan Bashimwenda a été arrêté par le commandant de la PNC Mukadi à sa belle-famille à 5 heures du matin par convocation et acheminer à Kibe à cause d’une dette des médicaments pour les soins de son enfant. Le commandant lui exigea de payer dix dollars de convocation. L’ACPD, par le canal de l’OMP obtient sa relaxation car le fait pour lequel il est poursuivi est civil.
2. En date du 28/10/2003, Monsieur BASUBI MUTUMBWA, âgé de 37ans, marié à Madame MANGASA, père de 2 enfants, habitant à MataliKibe, cultivateur, du clan Bashikumbilwa a été arrêté à son domicile vers 5 heures du matin par l’0PJ de la P.N.C nommé MUKADI et sera amené par mandat d’amener à l’amigo de Kibe pour vol simple de sable d’or sur accusations de TAMBULA, mais il n’a jamais comparu avec lui. Résultat d’enquête : Durée de la garde à vue dépassée. L’0.M.P décide sa relaxation parce que le détenu reste sans comparaître.

III. 2. 1. 3. ARRESTATIONS ARBITRAIRES À LA PRISON DE MERO

1. En date du 25/10/2003, M. KIBASOMBA KAYONGELA, âgé de 31 ans, marié, père d’un enfant, habitant à Kele, cultivateur, du clan Bashimwenda a été arrêté à son domicile par le chef de poste de la DSR et conduit à la prison de Mero. Document d’arrestation : convocation. Date de procès verbal : le 26/10/2003. Il a été jugé le 27/10/2003 par le chef de poste de la DSR. Motif : abus de confiance d’un Tola d’or. Peine : Donner une partie de sa parcelle au plaignant et une amande de 15 dollars. Conséquence de la visite : Réconfort morale. Résultat d’enquête : cet affaire n’est pas de la compétence de la DSR. Le détenu est immédiatement relaxé ce 03/11/2003 par l’OMP pour comparaître devant son juge naturel.
2. En date du 03/11/2003 M. KASINDI BIEKA, âgé de 34 ans, marié, père d’un enfant, creuseur d’or, habitant à l’Essence Kamituga, du clan Buse a été arrêté à son domicile vers 6h00 du matin par le juge WAKA par mandat m’amener et conduit à la prison de Mero pour la cause de son épouse qui s’est battue avec une des concubines de son mari. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Résultat d’enquête : arrestation arbitraire car il a été arrêté pour faits et causes de son épouse. L’OMP décide de sa relaxation immédiate.
3. En date du 03/11/2003, M. KACHEBE TENDILONGE, âgé de 22 ans, célibataire, habitant au quartier Régideso, élève en 6ème année Pédagogique, du clan Bamikokwe a été arrêté au bureau de l’OPJ Bikenge Mweswa quand il venait répondre à la convocation lui adressée. Document d’arrestation : billet d’écrou. Motif : le prévenu devait une somme de 10 $ de la taxe annuelle de Culture et Art dont il avait déjà payé la moitié car le détenu tient un salon de coiffure et promet de payer le reste de sa dette au service de Culture et art.
L’ACPD sollicite sa relaxation à l’OMP et le détenu trouve immédiatement sa liberté.
4. En date du 04/11/2003 M. WISOBA MWABI, âgé de 26 ans, marié, père de 2 enfants, chômeur a été arrêté à son domicile au Quartier Délégué par l’OPJ BIKENGE et conduit à la prison de Mero sur avis de recherche pour avoir réclamé de la dot de sa sœur TAMITUNDA Nyassa. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Résultat de l’enquête : fait civil qui ne mérite pas la détention.
L’ACPD sollicite sa relaxation à l’OMP et le détenu trouve immédiatement sa liberté.

III. 2. 1. 4. ARRESTATIONS ARBITRAIRES AU CACHOT DE KATUNGA

1. En date du 31/10/2003 M. KASINDI MUSOMBWA, âgé de 27 ans, marié, père de 2 enfants, cultivateur résidant au centre commercial de Kamituga, de la tribu lega, clan Mumikokwe a été arrêté par M. Munyololo Mangala, juge du tribunal de collectivité de Wamuzimu à son domicile puis amené au cachot de Katunga. Motif de son arrestation : La dette. Conséquence de la visite : réconfort moral. Le détenu relaxé par l’OMP car la dette est un fait civil.
2. En date du 2/11/2003, M. MUSOMBWA WATUTA, âgé de 30 ans, marié, père d’un enfant, ethnie Bashimwenda a été arrêté par un militaire inconnu en cour de route menant vers le quartier Kabukungu à Kamituga et a été amené au cachot de Katuga. Motif de son arrestation : avoir contracté une dette de 700 FC. Conséquence de la visite : réconfort moral et relaxation par l’O.M.P. Résultat d’enquête : relaxation le 03/11/2003 pour arrestation et détention illégale.
3. En date du 02/11/2003, M. Blaise WABENGA, âgé de 14 ans, célibataire, élève en sixième année primaire, ethnie Bakanga a été arrêté par un particulier du nom de baba David en cour de route menant à la REGIDESO de Kamituga. Le plaignant lui-même l’a transféré à l’amigo de Katunga. Motif de son arrestation : avoir contracté une dette de 5 $ U.S. Conséquence de la visite : relaxation par l’O.M.P. le 03/11/2003 pour arrestation arbitraire et détention illégale.

III. 2. 1. 5. ARRESTATIONS ARBITRAIRES À LA PRISON DE KAKUKUKITUTU

1. En date du 04/11/2003, M. SIBU Thomas, enseignant retraité, âgé de 75 ans, marié à Berta, père de 6 enfants, habitant à Njili a été arrêté par le commandant Juvénal MUGULE. Le prévenu n’a pas vu l’acte de procédure qui a nécessité son arrestation. Il a été amené par un billet d’écrou à la prison de Kakuku. Motif réel : son fils WABILA a enceinté une fille de son quartier du nom de KIKA. Observation : Cette arrestation est purement arbitraire car il a été arrêté pour causes et faits de son fils. Résultats d’enquête : grâce à l’intervention de ACPD, l’OMP décide directement la relaxation du détenu.
2. En date du 04/11/2003, M. MUNYEMALI KISAMBA, âgé de 27 ans, marié à SIBATU, père de 4 enfants, cultivateur, habitant à Kitutu centre, de l’ethnie Munakale a été arrêté à son domicile vers 7h00 du matin par M. MUTEKULWA, un agent de la DSR. Motif : le prévenu a enceinté une fille nommée SIYAFAHAMU qui, malheureusement est morte par suite de ladite grossesse. Observation : - M. Mutekulwa de la DSR n’est pas un OPJ pour constater les infractions de droit commun. – Le fait d’enceinter une fille ne relève pas de la compétence de la DSR. D’où les compétences de cet agent dans ce dossier sont nulles. Résultat d’enquête : ce fait, tel que crié, est un fait civil. Grâce à l’intervention de ACPD, l’OMP décide la relaxation du détenu.
3. En date du 05/11/2003 à 6 heures du matin, Mme WAMBULISHA WAKYENGO, chef de poste du service de transport et communication à l’aérodrome de Mwenga, âgée de 27 ans, mariée, sans enfant, ethnie Mushimwese a été arrêtée à son domicile par le commandant de la PNC nommé WAKIZE. Par convocation, elle a été amenée à la prison de Kakuku pour avoir pris par force le corps de sa sœur morte dans une chambre de prière. La femme responsable de la chambre de prière l’a accusée pour injures publiques. Conséquence : – Le fait d’arracher le corps de sa sœur dans les mains de celui qui ne veut pas le donner à sa famille est bénin. La détenue a été relaxée par l’OMP pour arrestation arbitraire.
4. En date du 05/11/2003 à 6 heures du matin, Mme WAMUNZILA WAKYENGO, âgée de 17 ans, mariée, mère d’un enfant, habitant à Bazehe a été arrêtée à son domicile par le commandant de la PNC nommé WAKIZE pour le même fait que sa sœur WAMBULISHA WAKYENGO (précitée au point N˚ 3). L’OMP décide sa relaxation pour arrestation arbitraire.

III. 2. 2. DÉTENTIONS ILLEGALES

III. 2. 2. 1. DÉTENTIONS ILLÉGALES DANS LE CACHOT DE KATUNGA

1. En date du 29/10/2003, M. BALOLAGE CHIKOMA Césaire âgé de 23 ans, célibataire , résidant au centre commercial de Kamituga, manutentionnaire et originaire de Burhinyi en territoire de Mwenga a été arrêté par M. MAGARE juge du TRIPOLICE par un mandat d’amener à Kele et transférer à l’amigo de Katunga .
Motif : vol simple des poissons. Il a été jugé le 29/10/2003 par le juge de Tripolice par une peine de 60 jours de SPP et une amande de 2000 FC. Conséquence de la visite : Réconfort moral
Résultat d’enquête : le fait de vol de poisson dans un étang piscicole est bénin. La peine paraît lourde par rapport à ce fait bénin. Les animateurs de ACPD chargés de suivi ont intéressé le détenu à formuler une opposition contre cette décision. Chose faite, l’auteur de cette détention illégale à réduit l’amande de 2000FC à 1000FC et le détenu à été libéré immédiatement le 15/11/2003.
2. En date du 29/10/2003, M. MUGALULWA SUMULIA, âgé de 18ans, célibataire, habitant à Mero, cultivateur, ethnie Mushitabyale a été arrêté à Kele par le juge du Tripolice de Katunga pour le vol simple des poisons dans un étang. Il a été jugé le 29/10/2003 par ce même juge du tri police pour une peine de 60 jours de SPP et une amande de 2000 FC. Conséquence de la visite : réconfort moral.
Résultat d’enquête : le vol des poissons dans un étang est une conséquence de la famine et de la misère. Ce fait est bénin, la peine infligée paraît lourde par rapport à ce fait bénin. Les animateurs de ACPD chargés de suivi ont intéressé le prévenu à formuler une opposition contre cette décision, étant son droit comme tout Congolais lésé auprès d’une juridiction. Cette mesure a semblé intimider l’auteur de son arrestation. Ce dernier a réduit à moitié l’amande de 2000FC à 1000FC et le détenu à été immédiatement libérer le 15/11/2003.
3. En date du 26/10/2003, M. BULAMBO BUHENDWA, âgé de 48 ans, marié, père de 5enfants, cultivateur, habitant à Luliba, ethnie de Banyindu a été arrêté à son domicile par le juge KAMITUGA Watanga par mandat d’amener et conduit au cachot de Katunga. Le détenu déclare qu’il est arrêté pour avoir demandé à son beau-père KANDIDA de lui restituer sa dot parce qu’il ne vit plus avec sa fille. Il a été condamné pour 30jours d’emprisonnement en date du 28/10/2003 à Kamituga. Une amande de 3000 FC lui a été infligée. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Ce jugement est susceptible d’annulation par voie de requête à initier au parquet
Résultat d’enquête : l’ACPD sollicite à l’OMP de tirer copie de ce jugement pour étude et suite à réserver à ce dossier.
Les suivis de notre animateur sur terrain aboutit au résultat suivant : J’ai découvert qu’il y a eu une parenté entre ce juge coutumier et le redevable récalcitrant de ladite dot. Pour distraire le bénéficiaire de la dot, il était question d’orchestrer ces arrestations à l’endroit de l’ayant droit. L’affaire n’était même pas enrôlée dans le registre. La réquisition en fin d’emprisonnement signé par ce juge détenait abusivement ce prétendu condamné au cachot. D’où à la place d’un billet d’écrou, ces coutumiers signent ces réquisitions qui les couvrent dans leurs détentions illégales. C’est ce suivi qui m’apprendra cette stratégie. Deuxièmement le procureur a demandé cette juridiction de lui communiquer la copie de jugement dans cette affaire. La dite copie n’a pas été retrouvée car l’affaire n’était pas enrôlée.
Ce juge, quand on l’a découvert, il a libéré sans condition ce condamné.
4. En date du 24/10/2003, M. MUKAMBA TONGOTE âgé de 25ans, marié, père de 2 enfants, résidant à Luliba, creuseur d’or, ethnie Basimbi a été arrêté à Luliba par le procureur de la république d’Uvira en mission de service à Kamituga par mandat d’amener et maintenu à la prison de Katunga par un mandat d’arrêt provisoire. Motif : homicide involontaire c'est-à-dire ils étaient à deux entrain de creuser de l’or, une bande de terre était tombée sur eux et son ami trouva la mort sur place tandis que lui fut sauvé de justesse. Voilà la raison pour laquelle le Procureur d’Uvira l’a arrêté.
Conséquence de la visite : réconfort moral.
Résultat de l’enquête : Selon le chef de Parque de Kamituga, par manque de juge, le mandat d’arrêt provisoire ne peut être confirmé que par l’ordonnance du juge en chambre du conseil. L’ACPD sollicite à l’O.M.P. de revoir rapidement cette situation. Nos animateurs chargés de suivi sur terrain ont initié une lettre de demande de mise en liberté provisoire signée par le prévenu et adressée au chef de parquet de Kamituga. Ce dernier y a répondu favorablement en l’exigeant une caution de mise en liberté provisoire. Le prévenu a payé une somme qui ne nous a pas été communiquée et il a obtenu sa libération en date du 17/11/2003.

III. 2. 2. 2. DÉTENTIONS ILLÉGALES DANS LA PRISON DE MERO

1. En date du 27/10/2003, M. MUDERWA BUHENDWA, âgé de 43 ans, marié, père de 3 enfants, habitant à Tchanda, cultivateur, de l’ethnie Bashi a été arrêté à son domicile par l’OPJ Baguma par un mandat d’amener et conduit à la prison de Mero par un billet d’écrou. Motif : Coups et blessures volontaires. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Résultat d’enquête : le délai est dépassé de 48 heures. Injonction est faite à l’OPJ de transmettre le dossier et le prévenu au Parquet sans délai.
2. En date du 27/10/2003, M. BISIMWA NSHOMBO, marié, père de 3 enfants, chauffeur-mécanicien, résidant à Tchanda, de l’ethnie Nyindu a été arrêté à son domicile par l’OPJ BAGUMA par un mandat d’amener et conduit à la prison de Mero. Document d’arrestation : Billet d’écrou. Motif : Coups et blessures volontaires. Conséquence de la visite : PV à transférer au parquet immédiatement ce 04/11/2003. Résultat de l’enquête : la durée de garde à vue est largement dépassée.
3. En date du 27/10/2003, M. NYONGOLO BULAMBO, âgé de 33 ans, marié, père d’un enfant, habitant à Luliba, cultivateur, du clan Banishuma a été arrêté en plein travail dans la rivière Mobale par l’OPJ BAGUMA et conduit à la prison de Mero pour destruction méchante de la route. Le prévenu a été torturé par les coups de fouets lui administrés par le policier TAMBWE le 1er jour de son arrestation. Le prévenu nie les faits mis en sa charge. Conséquence de la visite : PV à transférer au parquet ce 04/11/2003 car le délai de la garde à vue est largement dépassé.
4. En date du 1er /11/2003, M. WENGA LUFUMBIA, âgé de 29 ans, marié, père de 2 enfants, résidant au Quartier Kabukungu, cultivateur, du clan Banenge a été arrêté à son domicile par l’OPJ Baguma sans document et conduit à la prison de Mero pour vol simple d’une tôle. Conséquence de la visite : PV à transférer au Parquet immédiatement le 04/11/2003 car le délai de la garde à vue est largement dépassé.
5. En date du 03/11/2003 à 14h00, M. KAMUNDALA LUBIZIRE, âgé de 23 ans, célibataire, habitant sur Avenue Régideso, creuseur d’or, de l’ethnie Nyindu a été arrêté en cours de route par le chef de poste de la DSR par convocation avec mention « à escorter » et conduit à la prison de Mero pour avoir enceinté une fille qu’il a abandonnée à Kalambi. L’inculpé sollicite une médiation en famille pour cette affaire. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Résultat d’enquête : cette affaire n’est pas de la compétence de la DSR car elle doit s’occuper des Renseignements et de la Sécurité. L’inculpé doit être transféré devant le juge du Parquet.

III. 2. 2. 3. DÉTENTIONS ILLÉGALES DANS LA PRISON DE KAKUKU A KITUTU

1. En date du 1er /11/2003, M. KINAYA MUBIBYA, âgé de 45 ans, habitant à Kakemenge, Pasteur de l’église ACCCO, de l’ethnie Bamusimba, marié, père de 4 enfants a été arrêté par le commandant de la PNC M. BULONGO. Le prévenu est amené sans aucun document justifiant son arrestation à la prison de Kakuku. Motif : un membre de son église était devenu féticheur et a disparu par occultisme à une destination inconnue. Observation : le délai de la garde à vue étant largement dépassé, injonction faite à l’OMP de transmettre le présent dossier à son office dans 48 heures.
2. En date du 1er /11/2003, M. MUGANZA, habitant à Kakemenge a été arrêté par le commandant de la PNC M. BULONGO. Le prévenu est amené aussi sans document justifiant son arrestation. Il a été amené à la prison de Kakuku. Motif : même motif que celui du Pasteur KINAYA car ils priaient ensemble dans cette église. Observation : le délai de la garde à vue étant largement dépassé, injonction faite à l’OMP de transmettre le présent dossier à son office dans 48 heures.
3. En date du 02/11/2003 à 0 h00, la fillette MWANGA SIFA, âgée de 11 ans, résidant à Tchelamaze/Kakemenge, de l’ethnie Musimbi, élève en 3ème primaire a été arrêté chez elle par le commandant du commissariat de PNC du nom de WAKIZE NYARUVANGA Jules. La prévenue n’a pas vu l’acte de procédure qui a nécessité son arrestation. Elle a été mise à la prison de Kakuku par un billet d’écrou. Motif : sorcellerie. Observation : délai de la garde à vue largement dépassé. L’OPJ s’est saisi d’une affaire purement coutumière. Résultat de l’enquête : le fait de la sorcellerie n’étant pas érigée par le code pénal congolais, l’officier du ministère public a décidé de remettre ce dossier au tribunal coutumier.
4. En date du 02/11/2003 à 24 heures, Mme MALIYABO Léontine, âgée de 30 ans, marié à M. RAPHAEL, mère de 4 enfants, cultivatrice, d’ethnie BASIKAMAGULU, résidant à Tchelamazi / Kakemenge a été arrêtée à son domicile par l’OPJ WAKIZE NYARUVANGA de la PNC et détenue dans la prison de Kitutu-Kakuku. Motif : sorcellerie. Observation : délai de la garde à vue largement dépassé. L’OPJ s’est saisi d’une affaire purement coutumière. Résultat de l’enquête : le fait de la sorcellerie n’étant pas érigée par le code pénal congolais, l’officier du ministère public a décidé de remettre ce dossier au tribunal coutumier car c’est la coutume seule qui réprime la sorcellerie.

III. 2. 3. DÉTENTIONS LÉGALES

III. 2. 3. 1. DÉTENTIONS LÉGALES DANS LE CACHOT DE KATUNGA

1. En date du 31/10/2003 à 10h00’, Monsieur IGUNZI MUBIGALO KAWASAMBA, âgé de 41 ans, habitant à Kibe, agent de la DSR, du clan Bashikumbilwa, en séparation avec sa femme a été arrêté par l’0MP. Le prévenu est amené au cachot de Katunga par un mandat d’amener. Par billet d’écrou, il est gardé au cachot. Motif d’arrestation : Dénonciation calomnieuse. Résultat d’enquête : Le détenu déclare qu’il est innocent, n’étant pas lui qui a torturé son plaignant SOKOTA, mais plutôt les militaires avec qui ils collaborent comme agent de sécurité. L’enquête devra être approfondie en interrogeant le chef de localité MBALAKA KANGANDO sur le motif de son arrestation et sur la dénonciation faite par l’inculpé.
2. En date 31/10/2003, M. IGUNZI BYAMUNGU, âgé de 28 ans, marié, père de 4 enfants, habitant à Essence/Kamituga, chauffeur mécanicien, du clan Bashimwenda-Mayu a été arrêté chez lui à Essence par l’OPJ Balola par un bulletin de service et l’a amené jusqu’à Katunga où il est gardé par un billet d’écrou car il a détourné les marchandises de leur client. Le détenu reste en détention en attendant son jugement.
3. En date du 29/10/2OO3, M. MUKUNGILWA MYANGO, âgé de 39 ans, marié, père de trois enfants, cultivateur, du clan Bashikumbilwa, habitant à Sporting /Kamituga a été arrêté par le Tribunal de Territoire chambre II à 16h00’ par une convocation pour abandon de famille et faux en écriture. Date du jugement : 29/10/2003 à Katunga par le juge président MUNYOLOLO MANGALA et consorts. Le prévenu a été condamné à 30 jours de SPP et d’une amande de 1.800 FC.
Ob s e r v a t i o n s : Le condamné demeure en détention pour subir sa peine.
Conséquences de la visite : Réconfort moral.

III. 2. 3. 2. DÉTENTION LEGALE AU CACHOT DE KIBE

1. En date du 01/11/2003, M. MILENGE MUKUPI, âgé de 22 ans, marié, sans enfants, habitant à Mazozo, cultivateur, du clan Bawanda a été arrêté à Mazozo sans pièce de procédure et déposé au cachot de Kibe par un billet d’écrou. Le procès verbal a eu lieu le 05/11/2003. Il a été entendu par le premier juge Assesseur. Motif d’arrestation : Adultère.
Il reconnaît avoir enceinté la femme de M. RIZIKI MAZAMBI. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Résultat d’enquête : Fait d’adultère avoué. Jugement à intervenir immédiatement ce 05/11/2003 au Tribunal secondaire de chefferie de Kibe.

III. 2. 3. 3. DÉTENTIONS LÉGALES À LA PRISON DE MERO

1. En date du 03/11/2003 à 6 heures du matin, Monsieur MUKAMBILWA BARAKA, âgé de 25 ans, marié, père d’un enfant, déplacé de guerre de Mulungu, cultivateur en séjour au quartier Kalingi a été arrêté à Kalingi par le juge coutumier WAKA LUKEKA par mandat d’amener et conduit à la prison de Mero pour avoir enceinté la femme d’autrui c’est-à-dire l’adultère. Conséquence de la visite : Maintien en détention avec injonction faite au juge coutumier d’entendre l’inculpé sur ce fait d’adultère lui reproché.
2. En date du 03/11/2003, Madame FAIDA MAZOMBO, âgée de 20 ans, mariée, mère d’un enfant, habitant à Lutunda, ménagère et cultivatrice, du clan Bageshi a été arrêtée par l’O.P.J. BAGUMA sur avis de recherche le long de la route qui mène vers Legeza. Elle fut emprisonnée à Mero avec son enfant répondant au nom de Jeanne d’Arc. Motif d’arrestation : Vol simple de 3.700 FC soit 9 $. Conséquence de la visite : La détention est régulière.
Résultat d’enquête : Réconfort moral. Affaire à suivre par le Parquet.
3. En date du 03/11/2003, Mademoiselle BADO MAZOMBO, âgée de 14 ans, élève en 4ème année primaire, habitant à Lutunda, du clan Bageshi a été arrêtée par l’O.P.J. BAGUMA sur avis de recherche le long de la route qui mène vers Legeza et conduit à la prison de Mero sur accusations de son beau-père NYONGOLO pour vol simple de 3.700 FC soit 9 $. Le délai de la garde à vue respecté, la détention est régulière. L’affaire sera suivie par le Parquet de Kamituga.

III. 3. IMPUNITÉ ET FAIBLESSES DE L’APPAREIL JUDICIAIRE

Les évasions des délinquants assassins dans le cachot de la PSR de BukavuLabotte

L’article 161 à 164 du code pénal Congolais, livre 2 en page 52 à 53 stipule :
‘‘Tout détenu qui se sera évadé ou qui aura tenté de s’évader sera, pour ce seul fait, puni d`une peine de servitude pénale d’un an au maximum’’.

Depuis l’an 2000, des voleurs à mains armées ont été condamnés à mort. Ceux-ci étaient cantonnés au cachot de la police spéciale de roulage (PSR) de Bukavu au lieu d’être gardés à la prison centrale de Bukavu. Notons que le délai de garde à vue dans un cachot ne dépasse pas normalement 48 heures.
En date du 28/09/2003, tous ces malfaiteurs y ont évadé à 18 heures. Il s’agit de :
1. MBUYI TONY : (sujet militaire) : il avait tué un certain SHABADEUX de Chimpunda après lui avoir pris une somme de 400$ et un magnétoscope VHS.
2. BYAMUNGU Ephrem : de l’association des malfaiteurs voleurs à mains armées. Aussi sujet militaire.
3. CHIRIMWAMI CRISPAIN : même groupe avec MBUYI TONY.
4. ITAJI LUBUNGU : âgé de 24 ans, célibataire, voleur à mains armées arrêté pour avoir tué M. LUSAMBYA de Ndendere en commune d’Ibanda.
5. MUHIGIRWA MURAYI : sujet militaire arrêté pour avoir tué M. BISIMWA de Karhale - Camp TV.
6. COMPANYI NYAKAHEMA : militaire arrêté pour avoir tué M. BASHONGA de Bizimana.
7. BASHOMBE : militaire arrêté pour avoir tué M. CHIKWANINE de l’Avenue Irambo en Commune d’Ibanda.
8. ARUBU BASHIYO : militaire arrêté pour avoir tué M. BAHIZIRE MPANYI.
9. WAMBOKO PALUKU : militaire arrêté pour avoir tué M. MASIRIKA en provenance d’Uvira sur l’escarpement de Ngomo.
10. HANGI BAHATI : militaire arrêté pour avoir tué M. CHIMANUKA de Chiriri.
11. MWANGA KYALUMBA : civil
12. NANDU MANZENKU : militaire arrêté pour avoir tué Mr CHIKWANINE Valentin.
13. KULIMUSHI : militaire. Arrêté pour avoir tué M. BULAMBO MWENYELWATA de Kasha.
14. LWABOSHI : militaire.
15. BEBE : civil arrêté pour avoir tué le petit frère de M. KIMBIRINGA Jackson Kaka Pépé de la RTNCBukavu.
16. AVOCHI.
Après l’enquête de la police de recherche, cinq de ces condamnés ont été retrouvés. Il s’agit de : NANDU MANZENKU, KULIMUSHI, LWABOSHI, BEBE et AVOCHI.
Signalons aussi qu’après l’évasion de ces détenus, le policier MANU qui faisait la garde ce jour là a été condamné et transféré dans ce même cachot.
Chapitre IV. SITUATION SÉCURITAIRE ET ATTEINTE AUX DROITS À LA PROPRIÉTÉ

1. PILLAGES

L’Article 435 du code de justice militaire, page 204, stipule : sont punis de la servitude pénale à perpétuité, tous les pillages ou dégâts des denrées, marchandises ou effets commis en bande par les militaires ou par des individus embarqués, soit avec des armes ou force ouverte, soit avec bris des portes ou clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.
Dans tous les autres cas, le pillage est puni de dix à vingt ans de servitude pénale.
Néanmoins, si dans les cas prévus par l’alinéa 1er du présent article, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus des grades, la peine de servitudes pénale à perpétuité n’est infligée aux instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de dix à vingt ans de servitude pénale.

En violation de l’article 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule : « Toute personne, aussi bien seule, qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. »
L’article IV, 51 des conventions de Genève, stipulent : « le pillage est interdit, de même que la destruction inutile des biens »

1. En date du 02/09/2003, un groupe des Interahamwe en provenance de Migamba vers Mulungu en territoire de Shabunda a envahi le village de Kaseti, situé à 5 Km de Kamituga, collectivité de Wamuzimu, territoire de Mwenga. Vers 20H30’, ils sont entrés dans la maison de Madame ROMBO, âgée de 38 ans, mariée, vendeuse des articles divers, résidant dans ce même village, à l’absence de son mari et ont pillé habits, souliers et une somme de 400 $. Voulant résister pour accompagner les Interahamwe comme porteuse, elle sera blessée au dos par coup de machette. Elle a été transférée à l’hôpital de Kamituga par ses voisins.
2. En date du 17/09/2003, l’association Solidarité Paysanne, sise sur Avenue du Gouverneur à Bukavu avec une extension à Sange dans la plaine de la Ruzizi a été victime d’un pillage systématique de ses matériaux de construction : 1000 fers à béton barre Ø6mm et barre Ø12mm destinés à la construction des puits d’eau pour la population de cette partie du territoire d’Uvira. Ces militaires du RCD ont brisé même les bornes des puits déjà en construction pour récupérer les barres de fer. Ces derniers ont obligé les commerçants de Kiliba et de Luvungi d’acheter ces matériaux par force à un prix dérisoire, soit 3$ par pièce.
3. En date du 22/09/2003 à Kitwabaluzi, collectivité chefferie de Burhinyi en territoire de Mwenga, Monsieur BULIGA Sébastien, âgé de 52 ans, marié, cultivateur a été visité par les combattants du groupe armée Ngabo za Yesu dans sa maison à 21h00. Ces assaillants ont pillé les effets suivants : 3 couvertures, 2 matelas, 6 casseroles et autres objets non identifiés.
4. En date du 28/09/2003 à 22h00’, Monsieur GISHA Faustin, âgé de 42 ans, marié à Madame CHUKIWA, cultivateur, résidant à Kilungutwe, territoire de Mwenga a été visité par les milices armés Ngabo za Yesu dans son domicile. Les assaillants ont pillé 4 poules, 2 paniers de manioc, 1 matelas 2 couvertures et 3 pièces de wax.
5. En date du 28/09/2003 vers 14h00, Monsieur WABENGA NKULA, âgé de 37 ans, marié, père de 6 enfants, résidant à Kibe, collectivité de Wamuzimu, territoire de Mwenga, commerçant ambulant en provenance de Bukavu pour Kibe a été arrêté à Mufa par un groupe d’hommes bien armés. Ces derniers lui ont ravi une somme de 400$. Ses compagnons de voyage ont été dispersés en fuite après avoir été dépouillé de tout ce qu’ils avaient. Les auteurs seraient les Mai-mai basés à Tubimbi.
6. En date du 29/09/2003 à Musiseme/Kibanda, collectivité de Basile en territoire de Mwenga, un camion de marque TOYOTA appartenant à l’agence de voyage DELTA FORCE de M. KILIZO est tombé dans le filet d’un groupe des Interahamwe entre Mwenga et Kamituga, précisément à Kibanda vers 7h00’ du matin. Les pillards ont tiré des balles en l’air pour faire taire l’équipage et volèrent les biens ci-après : 5 sacs de sel, 4 cartons de savons, 3 bidons de pétrole, 4 cartons de piles Tiger, 1 sac de fretins, 1 sac de poissons salés. Le chauffeur a été obligé de payer 20$ US pour l’obtention de sa liberté et celle de son équipage.
7. En date du 11/10/2003, un groupe d’hommes bien armés, parlant Swahili et Kinyarwanda s’est infiltré dans la localité de Bwahungu en territoire de Walungu vers 2h00 du matin. M. CHIBUNDIKA, âgé de 59 ans, marié et éleveur des gros bétails a été victime du pillage de ses 4 vaches. En somme, ces assaillants ont pillé 17 vaches dans cette même localité et se sont dirigés vers Mwasha, village situé le long de la rivière Luindi afin de vendre leurs butins aux prix de 100$ par vache.
8. En date du 16/10/2003 vers 2h00 du matin, un groupe d’hommes en uniforme est venu encercler le domicile de M. CHABARABE CHIFUKO, âgé de 44 ans, marié, commerçant ambulant de Bukavu-Lugushwa en territoire de Mwenga. A l’aide d’une grosse pierre, ils ont démoli la porte pour entrer dans la maison. Le propriétaire de la maison et sa femme ont été ligotés et couchés par terre. Les voleurs ont pillé les effets suivants : un poste radio, 4 poules, 1 matelas, 1 téléviseur couleur 14 pouces et une somme de 20$.