VISITE DES LIEUX DE DETENTION EN TERRITOIRE DE MWENGA

TABLE DES MATIERES

Table des matières……………………………………………………………………………...1
Sigles et Abréviations…………………………………………………………………………2

DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU SUD-KIVU EN RDCONGO…3

INTRODUCTION……………………………………………………………………………..3

chap. I. ATTEINTE AUX DROITS A LA LIBERTE PUBLIQUE……………………….4

I.1. MAUVAISES CONDITIONS DE DETENTION………………………………………4

I.1.1.Description de l’Amigo de Katunga à Kamituga……………………………………..4
I.1.2. Description de la prison de Mero……………………………………………………..4
I.1.3.Description de cachot de Kibe…………………………………………………………5
I.1.4. Description de la prison de Kakuku / Kitutu………………………………………..5
I.1.5. Description de la prison de Mwenga………………………………………………….5
I.1.6. Description de l’Amigo du bureau II militaire à Kamituga…………………………6

I.2. ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET DETENTIONS ILLEGALES……………..6

I.2.1.Arrestations arbitraires ……………………………………………………………….6

I.2.1.1. Arrestation arbitraire à la prison de Mwenga…………………………………………6
I.2.1.2. Arrestation arbitraire au cachot de Kibe………………………………………………7
I.2.1.3. Arrestations arbitraires à la prison de Mero…………………………………………...7
I.2.1.4. Arrestation arbitraire au cachot de l’auditorat militaire de Kamituga………………..11
I.2.1.5. Arrestations arbitraires au cachot de Katunga/ Kamituga……………………………11
I.2.1.6. Arrestations arbitraires à la prison de Kakuku/ Kitutu……………………………..11
I.2.1.7. Arrestations arbitraires au bureau II militaire à Kamituga…………………………...12

I.2.2. Détentions illégales…………………………………………………………………….12

I.2.2.1. Détentions illégales dans le cachot de Katunga/Kamituga…………………………...14
I.2.2.2. Détentions illégales dans la prison de Mero/Kamituga………………………………14
I.2.2.3. Détentions illégales dans la prison de Kakuku/Kitutu………………………………..14

I.3. DETENTIONS LEGALES……………………………………………………………..15

I.3.1. Détentions légales au cachot de Katunga/Kamituga……………………………………15
I.3.2. Détention légale au cachot de Kibe…………………………………………………….15
I.3.3. Détentions légales à la prison de Mero / kamituga……………………………………..16

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS…………………………………………….17

CONTACTS…………………………………………………………………………………18

SIGLES ET ABREVIATIONS

A.C.P.D : Centre Africain pour la Paix, la Démocratie et les Droits de l’homme

D.S.R : Division de Sécurité et de Renseignement

E. P : Ecole Primaire

I. O : Intelligent Office

F. C : Franc Congolais

Mai-Mai : Force d’auto défense locale résistant contre l ‘occupation du territoire nationale
par les forces étrangères
O. P. J : Officiers de Police Judiciaire

O.M.P. : Officier du Ministère Public

P.N.C : Police Nationale Congolaise

R.C.D : Rassemblement Congolais pour la Démocratie

SOMINKI : Société Minière et Industrielle du Kivu

DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU SUD-KIVU

INTRODUCTION :

Ce rapport fait état d’activités réalisées depuis octobre 2003 jusqu’au mois de janvier 2004 par le Centre Africain pour la Paix, la Démocratie et les droits de l’homme dans son projet VISITE DES LIEUX DE DETENTION ET EDUCATION AUX DROITS EN TERRITOIRE DE MWENGA PROVINCE DU SUD-KIVU EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO avec l’appui de National Endowment for Democracy de Washington International Law Group.
La situation des droits de l’homme est toujours préoccupante en République Démocratique du Congo en général, au Sud-Kivu et en territoire de Mwenga en particulier.
Les droits de l’homme au Sud-Kivu à l’Est du Congo n’ont jamais cessé d’être violés pendant les temps des guerres et même pendant ce temps où les institutions de la transition sont en pied d’œuvre en dépit des efforts menés par la communauté internationale et les organisations de défense des droits de l’homme.
En effet, le territoire de Mwenga est une zone minière enclavée suite à une mauvaise route impraticable. Ses forets denses constituent une cachette pour les bandes armées Mai-Mai, Rwandais Interahamwe et les Burundais Ngabo za yesu. La population civile est victime des plusieurs tortures orchestrées par ces bandes armées et les services de l’Etat comme moyen de les rançonner et de les extorquer. Ces tortures s’appliquent dans des barrières en route et surtout dans des maisons de détention licites et illicites.
Les populations civiles sont limitées dans l’exercice et la jouissance de leurs droits fondamentaux. Devant les diverses atrocités, massacres, crimes contre l’humanité, crimes des guerres et des génocides, l’ACPD a l’impression que les différents services étatiques, para-étatiques et des services des seigneurs des guerres se sont coalisés pour réduire `a néant tout ce que l’homme comporte de plus précieux : la dignité, l’honneur et la vie.
L’impunité quelque peu consacrée risque d’être le plus grand danger pour l’instauration d’un état des droits en RD-Congo.
Le regard est alors tourné vers les nouvelles institutions de la transition en République Démocratique du Congo et vers la communauté internationale.
Face à cette situation, animé de l’esprit humanitaire, le Centre Africain pour la Paix, la Démocratie et les droits de l’homme a organisé des visites aux différents lieux de détention dans ce territoire et a pu obtenir la libération des 41 détenus arrêtés arbitrairement. Il a aussi animé trois séminaires (session de formation) sur les droits de l’homme au mois de décembre 2003 à Kamituga, Kitutu et Mwenga pour tous les leaders de la population du territoire de Mwenga afin de lutter contre l’ignorance des droits qui est une arme très puissante utilisée par les tortionnaires.

Enfin, ACPD publie ce présent rapport pour interpeller les différentes consciences au respect des droits de l’homme et sollicite l’intervention de la communauté internationale, du gouvernement de la transition et tous les gouvernements amis de la RD-Congo pour la restauration d’un état des droits et pour acquérir une paix durable.
Chapitre I. ATTEINTE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES DANS LA PROVINCE DU SUD-KIVU EN R.D.CONGO

I. 1. MAUVAISES CONDITIONS DE DÉTENTION

I. 1. 1. Description de l’amigo de Katunga à Kamituga

Matériaux de construction
Cette maison de détention est construite en planches espacées, ce qui exposent les détenus aux intempéries.
Dimension
Cet amigo mesure 7m de longueur et 4m de largeur avec une hauteur de 1,70m. Charpente moins élevée et suintante.
Conséquence : les prévenus - détenus souffrent de la chaleur pendant la journée et de froid pendant la nuit.
Subdivision de cet amigo
L’amigo est subdivisé en 3 pièces à savoir:
- Une pièce pour les hommes. Elle mesure 4m sur 3,5m.
- Une pièce pour les femmes mesurant 4m sur 3,5m.
- Une annexe pour les officiers mesurant 2m sur 1,5m.
Conditions hygiéniques dans cet amigo
Ces pièces sont mal aérées, contenant plus de 30 détenus parfois. Cet encombrement fait que les détenus respirent un mauvais oxygène et ils sont exposés à des multiples maladies contagieuses entre eux.
- Cet amigo n’a pas des latrines. Les détenus urinent dans un morceau de bidon appelé "GERADIS" qu’on doit faire sortir de l’amigo 2 jours après. Parfois ils urinent sur le pavement pendant la journée pour y dormir ensuite pendant la nuit.
- Les OPJ de la police, en arrêtant les animaux en divagation, ils les placent dans la même cellule avec les détenus pour y créer des mauvaises conditions qui pousseront les détenus de payer urgemment les rançons.
De ce qui précède, cette maison de détention fournit une odeur nauséabonde.
- Les prévenus détenus n’ont pas de matelas, de nattes ni de couvertures. Ils passent la nuit sur le sol.
N.B. le 02/12/2003 ce cachot a été détruit par des élèves manifestant à cause de l’assassinat de leur sentinelle par les hommes en uniforme.

I. 1. 2. Description de la prison de Mero à Kamituga

Matériaux de construction
Cette maison de détention est construite en matériaux durables. Erigée dans une maison de la société ex-SOMINKI qui jouait en même temps le rôle du bureau de la Brigade minière. Etant une vieille maison construite en 1949, ses murs présentent beaucoup de cassures.
Forme de toiture
Sa toiture, porte des tôles dures BG 32, moins suintante.
La subdivision des pièces
L’amigo est divisé en 3 pièces: - Une pièce pour les hommes.
- Une pièce pour les femmes.
- Une pièce pour les officiers délinquants.
Conditions hygiéniques de l’amigo
La pièce des hommes est mal aérée.
- Les détenus urinent par-ci par-là dans la même cellule et c’est par manque de GERADIS.
- Partout dans la cellule, il y a des insectes nuisibles a la vie humaine. Exemple : poux, …
- Les détenus n'ont pas des matelas, nattes, couvertures…
- Leur cellule n’est pas pavée.
Dans la cellule des femmes :
- On ne balaye presque pas.
- Elles urinent aussi par-ci par-la dans cette même cellule par manque de GERADIS.
- Des insectes nuisibles circulent dans cette cellule.
Ces cellules dégagent une odeur nauséabonde.
N.B. En décembre 2003 le toit et le mur de cette prison ont été emportés par le vent et les détenus ont évadé.

I. 1. 3. Description de l’amigo de Kibe
C’est une maison construite en matériaux durable, mais appartenant à un particulier et destinée pour le commerce.
La cellule en question fut une boutique, moins spacieuse et gérée par les éléments de la police nationale congolaise.
- Les détenus se couchent sur le sol, sans lit, matelas, nattes et sans couvertures.
- Cette pièce est mal aérée.
- Pas des latrines, les détenus défèquent dans les installations des tierces personnes voisines de l’amigo.
Conclusion : ce sous-commissariat de la police nationale congolaise est dans le besoin d’avoir une bonne maison de détention, endroit où on doit garder à vue les délinquants primaires.

I. 1. 4. Description de la prison de Kitutu-Kakuku

Matériaux de construction
Construite en matériaux durables, ancienne maison de l’époque belge.
Etat de la charpente
Charpente couverte des tuiles et très suintante.
Etat des murs
Ses murs sont suffisamment vieux et mettent la vie des détenus en danger.
Etat des portes
La prison n’a pas des portes, une seule cellule en a.
Conditions hygiéniques
- Les détenus n’ont pas des toilettes, ils utilisent les toilettes des particuliers voisins de leur prison.
- Les détenus n’ont pas des literies, ils se couchant sur les herbes en le plaçant sur le sol.

Conclusion : - Ce bâtiment doit être retapé.
- Les détenus méritent une assistance matérielle: matelas, couvertures et soins médicaux, sans oublier leur nourriture.

I. 1. 5. Description de la prison de Mwenga

Matériaux de construction
Prison construite en matériaux durables.
C’est un endroit prévu dès l’époque coloniale pour une prison.
Etat de la charpente
Sa charpente n’a pas des tôles d’un coté.
Etat des murs
Ses murs sont déjà usés.
Etat des portes et des fenêtres
Cette prison n’a pas des portes.
Ses fenêtres au moins gardent encore des vieux grillages.
Conditions hygiéniques
- La prison avait des toilettes, malheureusement par manque d’entretient, les tuyaux sont déjà bouchés. Les détenus font leurs grands et petits besoins par-ci par-là dans la prison.
- Les détenus n’ont pas des literies.
- Les détenus se couchent par conséquent sur le pavement en y installant des herbes.

Conclusion : les détenus dans cette prison méritent une assistance en literies et aussi chercher comment améliorer leur condition hygiénique pour garder la vie de ces délinquants.

I. 1. 6. Description de l’amigo du bureau II des militaires a Kamituga

Matériaux de construction
Cette maison de détention est construite en matériaux durables, érigée dans un bâtiment du bureau de la société ex-Sominki.
Dimensions
Cette cellule est spacieuse de plus ou moins 6 m2 avec plafond et pavement. Ses murs sont bien peints de couleur blanche. C’est une pièce bien aérée.
Conditions de détentions
- Faute des toilettes, les prévenus urinent dans un morceau de bidon appelé ‘GERADIS’ qu’on fait sortir de la prison régulièrement.
- Les détenus torchonnent eux-mêmes leur cellule et c’est deux fois par semaine.
- Les détenus n’ont pas des matelas ni des nattes et des couvertures.
- Ces gens passent leurs nuits sur le pavement, chose qui les exposent à beaucoup de maladies.

I. 2. ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET DÉTENTIONS ILLEGALES

L’article 67 du code pénal congolais, livre II stipule:
Est puni d’une servitude pénale de un à cinq ans celui qui par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arête ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque.
Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni d’une servitude pénale de cinq à vingt ans. Si les tortures ont cause la mort, le coupable est condamné à la servitude pénale à perpétuité ou peine de mort.

En violation de l’article 9 de la de la déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé »

I. 2. 1 ARRESTATIONS ARBITRAIRES

I. 2. 1. 1. Arrestations arbitraires à la prison de Mwenga 100 %

1. En date du 15/10/2003 M. MUKENGE YANGIKA, âgé de 54 ans, habitant à Kakulu, marié, père de 6 enfants, du clan Balimbizi, Pasteur du CECA 20 OASIS a été arrêté chez lui à Kakulu par le commandant de la PNC/Mwenga par mandat d’amener jusqu’en prison centrale de Mwenga. Motif : Il doit rembourser la dot. Amende : 8.000 FC ou 20$. Conséquence de la visite : Grâce à l’action de ACPD, il fut libéré le 08/11/2003 et le commandant lui restitua sa machine à coudre qu’il lui avait pris en saisie pour contraindre le détenu à payer la somme lui exigée.
2. En date du 02/11/2003 M. BULAMBO IBONGA, âgé de 29 ans, marié, père d’un enfant, habitant à Bulinzi II, policier, du clan Bashilubanda a été arrêté par le commandant de la PNC par convocation jusqu’au cachot de Bulinzi II à 16h00. Motif : vol simple d’un cochon. Ses collègues avec qui il a volé étaient en liberté alors que chacun d’eux devrait payer 6,5$. Conséquence de la visite : le détenu demande sa libération pour aller chercher les 6,5$. Sous l’action de ACPD, il fut relaxé pour aller chercher l’argent et réparer les dommages.
3. En date du 05/112003 M. MULONDA MUBAKE, âgé de 51 ans, marié, père de 7 enfants, cultivateur, habitant à Mwenewanda-Tuseswa, du clan Bamenga a été arrêté par le commandant de la PNC de Mwenga vers 10h30’ par mandat d’amener. Ce commandant lui exigea une poule et 600FC et l’amena jusqu’en prison centrale de Mwenga. Motif : il devait la dot à son gendre. Tortures subies : 3 coups de fouets, pieds en l’air et tête en bas pour lui contraindre à payer rapidement 10$ de convocation. Conséquence de la visite : La dot est un fait civil. Il a été immédiatement relaxé.
4. En date du 17/12/2003 à 12heures, monsieur KATENDE MAZAMBI âgé de 20ans, célibataire, policier, de l’ethnie Lega/Mushimwenda mayu, résidant à Kibungwe collectivité de Basile en territoire de Mwenga, a été arrêté à son domicile, sans acte de procédure et jeté dans la prison de Mwenga en lui reprochant du vol de 900 FC dans la maison du sieur BASUBI DELIBE. Notre visite a été utile au prévenus car l’OMP a jugé de le relaxer parce que les faits mis à sa charge étaient bénins. La somme de 900 FC que cet inculpé a volé ne représente que 2.3$. L’OMP demande à l’inculpé de fournir des efforts pour restituer le 900 FC à son plaignant dans 10jours.

I. 2. 1. 2. Arrestations arbitraries au cachot de Kibe 66.7 %

1. En date du 28/10/2003, M. KAMUNDALA WISIBO, âgé de 20 ans, célibataire, habitant Sugulu/KIBE, creuseur d'or, du clan Bashimwenda a été arrêté par le commandant de la PNC Mukadi à sa belle-famille à 5 heures du matin par convocation et acheminer à Kibe à cause d’une dette des médicaments pour les soins de son enfant. Le commandant lui exigea de payer dix dollars de convocation. L’ACPD, par le canal de l’OMP obtient sa relaxation car il est poursuivi pour un fait civil.
2. En date du 28/10/2003, Monsieur BASUBI MUTUMBWA, âgé de 37ans, marié à Madame MANGASA, père de 2 enfants, habitant à MataliKibe, cultivateur, du clan Bashikumbilwa a été arrêté à son domicile vers 5 heures du matin par l’0PJ de la P.N.C nommé MUKADI et sera amené par mandat d’amener à l’amigo de Kibe pour vol simple de sable d’or sur accusations de TAMBULA, mais il n’a jamais comparu avec lui. Résultat d’enquête : Durée de la garde à vue dépassée. L’0.M.P décide sa relaxation parce que le détenu reste sans comparaître.
I. 2. 1. 3. Arrestations arbitraires à la prison de mero 54.3 %

1. En date du 25/10/2003, M. KIBASOMBA KAYONGELA, âgé de 31 ans, marié, père d’un enfant, habitant à Kele, cultivateur, du clan Bashimwenda a été arrêté à son domicile par le chef de poste de la DSR et conduit à la prison de Mero. Document d’arrestation : convocation. Date de procès verbal : le 26/10/2003. Il a été jugé le 27/10/2003 par le chef de poste de la DSR. Motif : abus de confiance d’un Tola d’or. Peine : Donner une partie de sa parcelle au plaignant et une amande de 15 dollars. Conséquence de la visite : Réconfort morale. Résultat d’enquête : cet affaire n’est pas de la compétence de la DSR. Le détenu est immédiatement relaxé ce 03/11/2003 par l’OMP pour comparaître devant son juge naturel.
2. En date du 03/11/2003 M. KASINDI BIEKA, âgé de 34 ans, marié, père d’un enfant, creuseur d’or, habitant à l’Essence Kamituga, du clan Buse a été arrêté à son domicile vers 6h00 du matin par le juge WAKA par mandat m’amener et conduit à la prison de Mero pour la cause de son épouse qui s’est battue avec une des concubines de son mari. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Résultat d’enquête : arrestation arbitraire car il a été arrêté pour faits et causes de son épouse. L’OMP décide de sa relaxation immédiate.
3. En date du 03/11/2003, M. KACHEBE TENDILONGE, âgé de 22 ans, célibataire, habitant au quartier Regideso, élève en 6ème année Pédagogique, du clan Bamikokwe a été arrêté au bureau de l’OPJ Bikenge Mweswa quand il venait répondre à la convocation lui adressée. Document d’arrestation : billet d’écrou. Motif : le prévenu devait une somme de 10 $ de la taxe annuelle de Culture et Art dont il avait déjà payé la moitié car le détenu tient un salon de coiffure et promet de payer le reste de sa dette au service de Culture et art.
L’ACPD sollicite sa relaxation à l’OMP et le détenu trouve immédiatement sa liberté.
4. En date du 04/11/2003 M. WISOBA MWABI, âgé de 26 ans, marié, père de 2 enfants, chômeur a été arrêté à son domicile au Quartier Délégué par l’OPJ BIKENGE et conduit à la prison de Mero sur avis de recherche pour avoir réclamé de la dot de sa sœur TAMITUNDA Nyassa. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Résultat de l’enquête : fait civil qui ne mérite pas la détention.
L’ACPD sollicite sa relaxation à l’OMP et le détenu trouve immédiatement sa liberté.

5. En date du 02/12/2003 à 20heures, M. RUMWANGA NUNDU âgé de 27ans, marié à Riziki, père de 3enfants dont deux jumeaux, maçon de profession, de l’ethnie Bembe / Mushikamagulu, résidant au quartier poudrière / Kamituga, a été arrêté au rond point de l’essence / Kamituga par le commandant I.O (intelligent office) surprit par les militaires sans aucun acte de procédure et sans billet d’écrou. Il s’est retrouvé dans l’amigo on l’accuse d’injure et outrage envers l’autorité militaire. Arrêté sans être auditionné, torturé par le même commandant, auteur de son arrestation. Cette détention étant arbitraire et illégale en dehors du délai légal de la garde à vue ( du 02/12 au 15/12/2003) le fait mis à charge du prévenu n’est pas établit, l’ACPD sollicite la relaxation à l’OMP et le détenu trouve immédiatement sa liberté.
6. En date du 07/12/2003 à 17heures , M. LUBALA WISSOBA PIMBO ALIAS LAMBERT LUFAYA, âgé de 51 ans marié et père de 4 enfants , cultivateur et résident à KIBE, de l’ethnie lega / banenge a été arrêté à son domicile par mandant d’amener signé par le chef de parquet Martin BIKOMA, et gardé dans la prison de Mero par un billet d’écrou. On le soupçonnait d’avoir occupé illégalement la parcelle de son plaignant. Interrogé, le prévenu nie le fait mis à sa charge et soutient qu’il occupe la partie d’en haut qui est hors de la partie querellée et que ce son petit frère qui a des différents avec son plaignant. De ce qui précède, l’ACPD ensemble avec le magistrat instructeur, ont pu relaxer le prévenu en attendant de mener l’enquête sur le lieu conflictuel.
7. En date du 10/12/2003 à 13heures, M. KIZIBISHA KAKUMBWA, âgé de 34ans, marié à Madame MULONDA, ayant un enfant, sans profession de l’ethnie Lega / Muwanda, résidant à La rigole / Kamituga ; a été arrêté au marché de Kamituga par MANDRAK MASUDI (greffier du tribunal de chefferie chambre II) sans acte de procédure il a été amené devant le tribunal et conduit dans l’amigo de Mero où il est gardé par un mandat de dépôt, signé par ce même greffé qui n’est pas habilité de le faire. Le prévenu est détenu pour exécution du jugement. L’OMP et L’ACPD relaxe le prévenu car cette arrestation ont été opérée par une personne sans qualité et puis ce détenu qui au départ était plaignant pour adultère de son épouse a été métamorphosé en inculpé.
8. En date du 10/12/2003 très tôt matin, M. MASUMBUKO BULAMBO BASODA, âgé de 53ans, marié à KABALA, père de 5enfants, cultivateur de l’ethnie Lega /Muwanda résident à Kele/Kamituga été arrêté sur la route à Kamituga par le juge BISIBISI du tribunal de la chefferie du chambre I sans document ou acte de procédure, mais menacé par les policiers de la chefferie et jeté dans la prisons de Mero où il est gardé par un mandat de dépôt parce que son fils Riziki a engrossé une fille. Le sieur MASUMBUKO BULAMBO est arrêté arbitrairement pour fait et cause de son fils. L’OMP décide sa relaxation et il le libère en laissant une observation à ce juge qui n’a pas de pouvoir d’arrêter préventivement.
9. En date du 10/12/2003 à 5heures du matin, M. KYEMBWA MUNGULILWA DENISOFF, âgé de 44ans, marié à MALI KASEKE, ayant un enfant, secrétaire comptable de l’ONG (CAL) de l’ethnie Lega / Mushitabyale, résident dans la localité transco/Kamituga, a été arrêté à son domicile par mandat d’amené signé par le juge coutumier KANERU MULINDILWA du tribunal de chefferie chambre I et ligoté par les policiers du même tribunal jusqu’à le ridiculiser ; il a été jeté en prison sans procès verbal et ce pour abandon le toit conjugal. L’OMP a constaté une régularité dans sa détention car le juge coutumier n’arrête pas préventivement, il faut qu’il ait un jugement. Le prévenu détenu a été relaxé au cours de notre visite.

10. En date du 11/12/2003 à 5heures du matin, M. WATUTA JACQUES âgé de 41ans, veuf et père de quatre enfants, cultivateur, de l’ethnie Lega /Muwanda résidant à Kalingi, a été arrêté par le commandant GUILLAUME de la PNC antenne du marché au moyen d’un mandat d’amener et placé sous garde à vue pour abus de confiance de 6$ que ses amis devaient à la plaignante. Le prévenu est arrêté pour fait et cause de ses amis. L’auteur de son arrestation et garde en dehors du délai de la garde à vue. L’OMP relaxe sans condition le prévenu grâce à l’ACPD.

11. En date du 12/12/2003 à 8 heures Mme MBILA WAKILONGO âgée de 16 ans marié à MUKAMBA, sans enfant de l’ethnie lega/ MUSHINDA , résidante à KALINGI , a été arrêté à son domicile par un mandant d’amener signé par le juge coutumier WATANGA KAMITUGA et jeté en prison où elle est gardé par un mandant de dépôt pour fait de la sorcellerie. De la visite, il ressort un constat d’irrégularité par le fait que le juge coutumier n’arrête pas préventivement. De ce fait l’ACPD sollicite auprès de l’OMP la relaxation du prévenu, chose faite.
12. En date du 12/12/2003 à 5heures du matin, M. MASILYA LWAMI âgé de 29ans, marié et père de 3enfants, sans profession de l’ethnie Lega / Bizalugulu résidant à Kitemba, collectivité de Wamuzimu, a été arrêté à son domicile par les policiers commandaient par l’OPJ MUSHAGALUSA de la PNC sans ni acte de procédure, ni acte de détention justifiant sa présence dans la prison.
Il est poursuivit pour habit de confiance de 5$, dette d’un morceau de viande. Le fait tel que décriait ci-dessus est civil, le prévenu est détenu en déhors du délai de la garde à vue de 48heures.
L’ACPD sollicite à l’OMP la relaxation du prévenu, chose faite.
13. En date du 12/12/2003 à 9heures, M. AUGUSTIN TUNGUNGU, âgé de 35ans, marié et père de 5enfats, cultivateur de l’ethnie Lega/mushinda, résidant à Kabukungu – Kamituga, a été arrêté au bureau du DSRsur avis de recherche signé par M. Musombwa Innocent ( secrétaire de la DSR) pour avoir prit un engagement de cultiver un champ de son plaignent pour une valeur de 30$, malheureusement qu’il n’est parvenu à finaliser ce travail. Conscient qu’il est, il remet petit à petit cet argent au plaignant et il ne reste qu’avec 5$.
Le fait étant civil, ne relevant pas de la compétence de l’auteur de l’arrestation, l’OMPdécide la relaxation du prévenu aussi le délai de garde à vue est largement dépassé.
14.En date du 12/12/2003 à 13heures, M. MICKY KIBASOMBA, âgé de 20ans, célibataire, élève , de l’ethnie Lega / Mushitabyale, résident à Kele, a été arrêté devant le bureau par l’OPJ MUBAKE BARUTI ZEMBE, et est acheminé à la prison de Mero, où il est gardé par un billet d’écrou , on le reproche d’avoir volé un banc. Le fait tel que décrié ci-dessus est bénin. L’ACPD ensemble avec l’OMP décide la relaxation du prévenu.
15.En date du 15/12/2003, à 9heures, M. KAWALA BULASILI, adulte marié et père de 3enfants, menuisier de l’ethnie Lega / Muwanda résidant à Kabukungu / Kamituga, a été arrêté par le chef de post de la DSR et est mise au cachot par billet d’écrou pour abus de confiance. Interrogé le prévenu reconnaît qu’il doit deux chaises à son plaignant et ce dernier à son tours doit au détenu précité une somme de 15$.
L’abus de confiance ne relève pas de la compétence de la DSR qui plutôt doit se charger de la sécurité et renseignement. L’ACPD par le canal de l’OMP a reçu à arracher la liberté de Monsieur KAWALA BULASILI détenu irrégulièrement par une personne sans qualité.
16. En date du 15/12/2003 à 4 heures du matin , M. MUGANZA MUKAMBA âgé de 27 ans célibataire père d’un enfant agent de la chefferie de Wamuzimu , de l’ethnie lega / bizalugulu résident à Chanda Mero/ Kamituga a été arrêté par son domicile par l’OPJ MUSAMBA avec un avis de recherche, et jeté dans la prison de Mero où il est gardé par un billet d’écrou, pour abus de confiance de 2gr d’or. Interrogé, le prévenu est aux aveux et consent à signer une décharge à son plaignant pour lui payer son argent dans 3 semaine. L’ACPD par le canal de l’OMP obtient la relaxation du prévenu, le fait pour lequel il est poursuivit étant purement civil.
17.En date du 15/12/2003 à 5heures, M. JOHN KYANGA âgé de 39ans, marié à MAWAZO, ayant deux enfants à sa charge, cultivateur de l’ethnie Lega / Mubundu, résident à Mero, a été arrêté en cours de route vers Tchanda en se rendant au service, par l’OPJ MUSAMBA RAYMOND de la PNC avec un avis de recherche pour une dette de 5$ , interrogé le prévenu reconnaît avoir resté avec cette somme et consent le désir de payer. De ce qui précède le fait d’abus de confiance avoué, mais le montant est dérisoire. L’OMP et l’ACPD décident la relaxation du prévenu, les faits mis à sa charge sont bénins.
18.En date du 15/12/2003 à 8heures, M. MUTINGAMO WISOBA, âgé de 40ans, marié à MACHOZI, père de 4enfants, enseignent de l’ethnie Lega / Mulinda, résident à Kamituga-soko, a été arrêté sur la route qui mène vers le centre commercial par l’OPJ MUKADI sans acte de procédure et conduit jusqu’à la prison de Mero où il est gardé avec un billet d’écrou pour faute de payer la facture des soins médicaux équivalent à 130$, interrogé le prévenu reconnaît le fait mis à sa charge. De ce qui précède, l’OMP décide de relaxé le prévenu par ce que le fait de n’avoir pas honoré la facture de l’hôpital pour les soins de son épouse ne constitue pas une infraction. Ce fait est civil.
19.En date du 15/12/2003 à 4heures du matin, Madame LUTONDE MUTIMBUKO âgée de 27ans, mariée à ACHEKE et mère de deux enfants, exploitant un restaurant, de l’ethnie Lega / Mushinda, résidant à Kabukungu / Kamituga, a été arrêtée à son domicile par mandat d’amener de l’OPJ RAYMOND MUSAMBA et conduite sous escorte jusqu’à la prison de Mero ou elle est gardée par un billet d’écrou. Elle est reprochée de coups et blessures volontaires contre la deuxième femme de son mari. La détenue déclare que les blessures étaient réciproques par les ongles, personne n’a utilisé une arme. L’OMP par le canal de L’ACPD décide la relaxation de la prévenue avec une injonction faite à l’OPJ de transmettre les procès verbaux ainsi que les parties en conflit au parquet pour disposition et compétence.

I.2.1.4. Arrestation arbitraire au cachot de l’auditorat militaire de kamituga. 100 %

1. En date du 02/12/2003 à 20heures, M. RUMWANGA NUNDU âgé de 27ans, marié à Riziki, père de 3enfants dont deux jumeaux, maçon de profession, de l’ethnie Bembe / Mushikamagulu, résidant au quartier poudrière / Kamituga, a été arrêté au rond point de l’essence / Kamituga par le commandant I.O (intelligent office) surprit par les militaires sans aucun acte de procédure et sans billet d’écrou. Il s’est retrouvé dans l’amigo on l’accuse d’injure et outrage envers l’autorité militaire. Arrêté sans être auditionné, torturé par le même commandant, auteur de son arrestation. Cette détention étant arbitraire et illégale en dehors du délai légal de la garde à vue ( du 02/12 au 15/12/2003) le fait mis à charge du prévenu n’est pas établit, l’ACPD sollicite la relaxation à l’OMP et le détenu trouve immédiatement sa liberté.
2. En date du 07/12/2003 à 17heures , M. LUBALA WISSOBA PIMBO ALIAS LAMBERT LUFAYA, âgé de 51 ans marié et père de 4 enfants , cultivateur et résident à KIBE, de l’ethnie lega / banenge a été arrêté à son domicile par mandant d’amener signé par le chef de parquet Martin BIKOMA, et gardé dans la prison de Mero par un billet d’écrou. On le soupçonnait d’avoir occupé illégalement la parcelle de son plaignant. Interrogé, le prévenu nie le fait mis à sa charge et soutient qu’il occupe la partie d’en haut qui est hors de la partie querellée et que ce son petit frère qui a des différents avec son plaignant. De ce qui précède, l’ACPD ensemble avec le magistrat instructeur, ont pu relaxer le prévenu en attendant de mener l’enquête sur le lieu conflictuel.

I. 2. 1. 5. Arrestations arbitraires au cachot de katunga 30 %

1. En date du 31/10/2003 M. KASINDI MUSOMBWA, âgé de 27 ans, marié, père de
2enfants, cultivateur résidant au centre commercial de Kamituga, de la tribu lega, clan Mumikokwe a été arrêté par M. Munyololo Mangala, juge du tribunal de collectivité de Wamuzimu à son domicile puis amené au cachot de Katunga. Motif de son arrestation : La dette. Conséquence de la visite : réconfort moral. Le détenu relaxé par l’OMP car la dette est un fait civil.
2. En date du 2/11/2003, M. MUSOMBWA WATUTA, âgé de 30 ans, marié, père d’un enfant, ethnie Bashimwenda a été arrêté par un militaire inconnu en cour de route menant vers le quartier Kabukungu à Kamituga et a été amené au cachot de Katuga. Motif de son arrestation : avoir contracté une dette de 700 FC. Conséquence de la visite : réconfort moral et relaxation par l’O.M.P. Résultat d’enquête : relaxation le 03/11/2003 pour arrestation et détention illégale.
3. En date du 02/11/2003, M. Blaise WABENGA, âgé de 14 ans, célibataire, élève en sixième année primaire, ethnie Bakanga a été arrêté par un particulier du nom de baba David en cour de route menant à la REGIDESO de Kamituga. Le plaignant lui-même l’a transféré à l’amigo de Katunga. Motif de son arrestation : avoir contracté une dette de 5 $ U.S. Conséquence de la visite : relaxation par l’O.M.P. le 03/11/2003 pour arrestation arbitraire et détention illégale.

I. 2. 1. 6. Arrestations arbitraires à la prison de kakukukitutu 44.5 %

1. En date du 04/11/2003, M. SIBU Thomas, enseignant retraité, âgé de 75 ans, marié à Berta, père de 6 enfants, habitant à Njili a été arrêté par le commandant Juvénal MUGULE. Le prévenu n’a pas vu l’acte de procédure qui a nécessité son arrestation. Il a été amené par un billet d’écrou à la prison de Kakuku. Motif réel : son fils WABILA a enceinté une fille de son quartier du nom de KIKA. Observation : Cette arrestation est purement arbitraire car il a été arrêté pour causes et faits de son fils. Résultats d’enquête : grâce à l’intervention de ACPD, l’OMP décide directement la relaxation du détenu.
2. En date du 04/11/2003, M. MUNYEMALI KISAMBA, âgé de 27 ans, marié à SIBATU, père de 4 enfants, cultivateur, habitant à Kitutu centre, de l’ethnie Munakale a été arrêté à son domicile vers 7h00 du matin par M. MUTEKULWA, un agent de la DSR. Motif : le prévenu a enceinté une fille nommée SIYAFAHAMU qui, malheureusement est morte par suite de ladite grossesse. Observation : - M. Mutekulwa de la DSR n’est pas un OPJ pour constater les infractions de droit commun. – Le fait d’enceinter une fille ne relève pas de la compétence de la DSR. D’où les compétences de cet agent dans ce dossier sont nulles. Résultat d’enquête : ce fait, tel que crié, est un fait civil. Grâce à l’intervention de ACPD, l’OMP décide la relaxation du détenu.
3. En date du 05/11/2003 à 6 heures du matin, Mme WAMBULISHA WAKYENGO, chef de poste du service de transport et communication à l’aérodrome de Mwenga, âgée de 27 ans, mariée, sans enfant, ethnie Mushimwese a été arrêtée à son domicile par le commandant de la PNC nommé WAKIZE. Par convocation, elle a été amenée à la prison de Kakuku pour avoir pris par force le corps de sa sœur morte dans une chambre de prière. La femme responsable de la chambre de prière l’a accusée pour injures publiques. Conséquence : – Le fait d’arracher le corps de sa sœur dans les mains de celui qui ne veut pas le donner à sa famille est bénin. La détenue a été relaxée par l’OMP pour arrestation arbitraire.
4. En date du 05/11/2003 à 6 heures du matin, Mme WAMUNZILA WAKYENGO, âgée de 17 ans, mariée, mère d’un enfant, habitant à Bazehe a été arrêtée à son domicile par le commandant de la PNC nommé WAKIZE pour le même fait que sa sœur WAMBULISHA WAKYENGO (précitée au point N˚ 3). L’OMP décide sa relaxation pour arrestation arbitraire.
5. En date du 16/12/2003, M. SHAKANGANA MASHAURI, né à Kitutu le 20/11/1951, marié et père de 8enfants, cultivateur, de l’ethnie Lega /mushimwenda, résidant à Kipona, collectivité de Wamuzimu en territoire de Mwenga, a été arrêté par le commandant sous commissariat de la police avec un avis de recherche et conduit jusqu’à la prison de Kakuku.
Motif : son fils voulait violer une femme. De ce fais, ce délinquant a pris la fuite. L’OMP autorise la relaxation de ce détenu grâce à l’intervention de l’ACPD, car il est arrêté arbitrairement pour fait et cause de son fils auteur du viol.

I.2.1.7. Arrestation arbitraire au cachot du bureau II a kamituga. 100 %

En date du 03/11/2003, trois civils qui ont requit l’anonymat ont été arrêté par les militaires du RCD /Goma à Kamituga pour des faits purement civiles. Grâce à notre visite le O.I. les a relaxés.

I. 2. 2. DÉTENTIONS ILLEGALES

I. 2.2.1. Détentions illégales dans le cachot de Katunga 40 %

1. En date du 29/10/2003, M. BALOLAGE CHIKOMA Césaire âgé de 23 ans, célibataire , résidant au centre commercial de Kamituga, manutentionnaire et originaire de Burhinyi en territoire de Mwenga a été arrêté par M. MAGARE juge du TRIPOLICE par un mandat d’amener à Kele et transférer à l’amigo de Katunga .
Motif : vol simple des poissons. Il a été jugé le 29/10/2003 par le juge de Tripolice par une peine de 60 jours de SPP et une amande de 2000 FC. Conséquence de la visite : Réconfort moral
Résultat d’enquête : le fait de vol de poisson dans un étang piscicole est bénin. La peine paraît lourde par rapport à ce fait bénin. Les animateurs de ACPD chargés de suivi ont intéressé le détenu à formuler une opposition contre cette décision. Chose faite, l’auteur de cette détention illégale à réduit l’amande de 2000FC à 1000FC et le détenu à été libéré immédiatement le 15/11/2003.
2. En date du 29/10/2003, M. MUGALULWA SUMULIA, âgé de 18ans, célibataire, habitant à Mero, cultivateur, ethnie Mushitabyale a été arrêté à Kele par le juge du Tripolice de Katunga pour le vol simple des poisons dans un étang. Il a été jugé le 29/10/2003 par ce même juge du tri police pour une peine de 60 jours de SPP et une amande de 2000 FC. Conséquence de la visite : réconfort moral.
Résultat d’enquête : le vol des poissons dans un étang est une conséquence de la famine et de la misère. Ce fait est bénin, la peine infligée paraît lourde par rapport à ce fait bénin. Les animateurs de ACPD chargés de suivi ont intéressé le prévenu à formuler une opposition contre cette décision, étant son droit comme tout Congolais lésé auprès d’une juridiction. Cette mesure a semblé intimider l’auteur de son arrestation. Ce dernier a réduit à moitié l’amande de 2000FC à 1000FC et le détenu à été immédiatement libérer le 15/11/2003.
3. En date du 26/10/2003, M. BULAMBO BUHENDWA, âgé de 48 ans, marié, père de 5enfants, cultivateur, habitant à Luliba, ethnie de Banyindu a été arrêté à son domicile par le juge KAMITUGA Watanga par mandat d’amener et conduit au cachot de Katunga. Le détenu déclare qu’il est arrêté pour avoir demandé à son beau-père KANDIDA de lui restituer sa dot parce qu’il ne vit plus avec sa fille. Il a été condamné pour 30jours d’emprisonnement en date du 28/10/2003 à Kamituga. Une amande de 3000 FC lui a été infligée. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Ce jugement est susceptible d’annulation par voie de requête à initier au parquet
Résultat d’enquête : l’ACPD sollicite à l’OMP de tirer copie de ce jugement pour étude et suite à réserver à ce dossier.
Les suivis de notre animateur sur terrain aboutissent au résultat suivant : J’ai découvert qu’il y a eu une parenté entre ce juge coutumier et le redevable récalcitrant de ladite dot. Pour distraire le bénéficiaire de la dot, il était question d’orchestrer ces arrestations à l’endroit de l’ayant droit. L’affaire n’était même pas enrôlée dans le registre. La réquisition en fin d’emprisonnement signé par ce juge détenait abusivement ce prétendu condamné au cachot. D’où à la place d’un billet d’écrou, ces coutumiers signent ces réquisitions qui les couvrent dans leurs détentions illégales. C’est ce suivi qui m’apprendra cette stratégie. Deuxièmement le procureur a demandé cette juridiction de lui communiquer la copie de jugement dans cette affaire. La dite copie n’a pas été retrouvée car l’affaire n’était pas enrôlée.
Ce juge, quand on l’a découvert, il a libéré sans condition ce condamné.
4. En date du 24/10/2003, M. MUKAMBA TONGOTE âgé de 25ans, marié, père de 2 enfants, résidant à Luliba, creuseur d’or, ethnie Basimbi a été arrêté à Luliba par le procureur de la république d’Uvira en mission de service à Kamituga par mandat d’amener et maintenu à la prison de Katunga par un mandat d’arrêt provisoire. Motif : homicide involontaire c'est-à-dire ils étaient à deux entrain de creuser de l’or, une bande de terre était tombée sur eux et son ami trouva la mort sur place tandis que lui fut sauvé de justesse. Voilà la raison pour laquelle le Procureur d’Uvira l’a arrêté.
Conséquence de la visite : réconfort moral.
Résultat de l’enquête : Selon le chef de Parque de Kamituga, par manque de juge, le mandat d’arrêt provisoire ne peut être confirmé que par l’ordonnance du juge en chambre du conseil. L’ACPD sollicite à l’O.M.P. de revoir rapidement cette situation. Nos animateurs chargés de suivi sur terrain ont initié une lettre de demande de mise en liberté provisoire signée par le prévenu et adressée au chef de parquet de Kamituga. Ce dernier y a répondu favorablement en l’exigeant une caution de mise en liberté provisoire. Le prévenu a payé une somme qui ne nous a pas été communiquée et il a obtenu sa libération en date du 17/11/2003.
I.2.2.2. Détentions illégales dans la prison de Mero 14.28 %

1. En date du 27/10/2003, M. MUDERWA BUHENDWA, âgé de 43 ans, marié, père de 3 enfants, habitant à Tchanda, cultivateur, de l’ethnie Bashi a été arrêté à son domicile par l’OPJ Baguma par un mandat d’amener et conduit à la prison de Mero par un billet d’écrou. Motif : Coups et blessures volontaires. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Résultat d’enquête : le délai est dépassé de 48 heures. Injonction est faite à l’OPJ de transmettre le dossier et le prévenu au Parquet sans délai.
2. En date du 27/10/2003, M. BISIMWA NSHOMBO, marié, père de 3 enfants, chauffeur-mécanicien, résidant à Tchanda, de l’ethnie Nyindu a été arrêté à son domicile par l’OPJ BAGUMA par un mandat d’amener et conduit à la prison de Mero. Document d’arrestation : Billet d’écrou. Motif : Coups et blessures volontaires. Conséquence de la visite : PV à transférer au parquet immédiatement ce 04/11/2003. Résultat de l’enquête : la durée de garde à vue est largement dépassée.
3. En date du 27/10/2003, M. NYONGOLO BULAMBO, âgé de 33 ans, marié, père d’un enfant, habitant à Luliba, cultivateur, du clan Banishuma a été arrêté en plein travail dans la rivière Mobale par l’OPJ BAGUMA et conduit à la prison de Mero pour destruction méchante de la route. Le prévenu a été torturé par les coups de fouets lui administrés par le policier TAMBWE le 1er jour de son arrestation. Le prévenu nie les faits mis en sa charge. Conséquence de la visite : PV à transférer au parquet ce 04/11/2003 car le délai de la garde à vue est largement dépassé.
4. En date du 1er /11/2003, M. WENGA LUFUMBIA, âgé de 29 ans, marié, père de 2 enfants, résidant au Quartier Kabukungu, cultivateur, du clan Banenge a été arrêté à son domicile par l’OPJ Baguma sans document et conduit à la prison de Mero pour vol simple d’une tôle. Conséquence de la visite : PV à transférer au Parquet immédiatement le 04/11/2003 car le délai de la garde à vue est largement dépassé.
5. En date du 03/11/2003 à 14h00, M. KAMUNDALA LUBIZIRE, âgé de 23 ans, célibataire, habitant sur Avenue Regideso, creuseur d’or, de l’ethnie Nyindu a été arrêté en cours de route par le chef de poste de la DSR par convocation avec mention « à escorter » et conduit à la prison de Mero pour avoir enceinté une fille qu’il a abandonnée à Kalambi. L’inculpé sollicite une médiation en famille pour cette affaire. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Résultat d’enquête : cette affaire n’est pas de la compétence de la DSR car elle doit s’occuper des Renseignements et de la Sécurité. L’inculpé doit être transféré devant le juge du Parquet.

I. 2. 2.3. Détentions illégales dans la prison de Kakuku à Kitutu 55.5 %

1. En date du 1er /11/2003, M. KINAYA MUBIBYA, âgé de 45 ans, habitant à Kakemenge, Pasteur de l’église ACCCO, de l’ethnie Bamusimba, marié, père de 4 enfants a été arrêté par le commandant de la PNC M. BULONGO. Le prévenu est amené sans aucun document justifiant son arrestation à la prison de Kakuku. Motif : un membre de son église était devenu féticheur et a disparu par occultisme à une destination inconnue. Observation : le délai de la garde à vue étant largement dépassé, injonction faite à l’OMP de transmettre le présent dossier à son office dans 48 heures.
2. En date du 1er /11/2003, M. MUGANZA, habitant à Kakemenge a été arrêté par le commandant de la PNC M. BULONGO. Le prévenu est amené aussi sans document justifiant son arrestation. Il a été amené à la prison de Kakuku. Motif : même motif que celui du Pasteur KINAYA car ils priaient ensemble dans cette église. Observation : le délai de la garde à vue étant largement dépassé, injonction faite à l’OMP de transmettre le présent dossier à son office dans 48 heures.
3. En date du 02/11/2003 à 0 h00, la fillette MWANGA SIFA, âgée de 11 ans, résidant à Tchelamaze/Kakemenge, de l’ethnie Musimbi, élève en 3ème primaire a été arrêté chez elle par le commandant du commissariat de PNC du nom de WAKIZE NYARUVANGA Jules. La prévenue n’a pas vu l’acte de procédure qui a nécessité son arrestation. Elle a été mise à la prison de Kakuku par un billet d’écrou. Motif : sorcellerie. Observation : délai de la garde à vue largement dépassé. L’OPJ s’est saisi d’une affaire purement coutumière. Résultat de l’enquête : le fait de la sorcellerie n’étant pas érigé par le code pénal congolais, l’officier du ministère public a décidé de remettre ce dossier au tribunal coutumier.
4. En date du 02/11/2003 à 24 heures, Mme MALIYABO Léontine, âgée de 30 ans, marié à M. RAPHAEL, mère de 4 enfants, cultivatrice, d’ethnie BASIKAMAGULU, résidant à Tchelamazi / Kakemenge a été arrêtée à son domicile par l’OPJ WAKIZE NYARUVANGA de la PNC et détenue dans la prison de Kitutu-Kakuku. Motif : sorcellerie. Observation : délai de la garde à vue largement dépassé. L’OPJ s’est saisi d’une affaire purement coutumière. Résultat de l’enquête : le fait de la sorcellerie n’étant pas érigé par le code pénal congolais, l’officier du ministère public a décidé de remettre ce dossier au tribunal coutumier car c’est la coutume seule qui réprime la sorcellerie.

I.3. DÉTENTIONS LÉGALES

I.3.1. Détentions légales dans le cachot de Katunga 30 %

1. En date du 31/10/2003 à 10h00’, Monsieur IGUNZI MUBIGALO KAWASAMBA, âgé de 41 ans, habitant à Kibe, agent de la DSR, du clan Bashikumbilwa, en séparation avec sa femme a été arrêté par l’0MP. Le prévenu est amené au cachot de Katunga par un mandat d’amener. Par billet d’écrou, il est gardé au cachot. Motif d’arrestation : Dénonciation calomnieuse. Résultat d’enquête : Le détenu déclare qu’il est innocent, n’étant pas lui qui a torturé son plaignant SOKOTA, mais plutôt les militaires avec qui ils collaborent comme agent de sécurité. L’enquête devra être approfondie en interrogeant le chef de localité MBALAKA KANGANDO sur le motif de son arrestation et sur la dénonciation faite par l’inculpé.
2. En date 31/10/2003, M. IGUNZI BYAMUNGU, âgé de 28 ans, marié, père de 4 enfants, habitant à Essence/Kamituga, chauffeur mécanicien, du clan Bashimwenda-Mayu a été arrêté chez lui à Essence par l’OPJ Balola par un bulletin de service et l’a amené jusqu’à Katunga où il est gardé par un billet d’écrou car il a détourné les marchandises de leur client. Le détenu reste en détention en attendant son jugement.
3. En date du 29/10/2OO3, M. MUKUNGILWA MYANGO, âgé de 39 ans, marié, père de trois enfants, cultivateur, du clan Bashikumbilwa, habitant à Sporting /Kamituga a été arrêté par le Tribunal de Territoire chambre II à 16h00’ par une convocation pour abandon de famille et faux en écriture. Date du jugement : 29/10/2003 à Katunga par le juge président MUNYOLOLO MANGALA et consorts. Le prévenu a été condamné à 30 jours de SPP et d’une amande de 1.800 FC.
Ob s e r v a t i o n s : Le condamné demeure en détention pour subir sa peine.
Conséquences de la visite : Réconfort moral.

I.3.2. Détention légale au cachot de Kibe 33.3 %

1. En date du 01/11/2003, M. MILENGE MUKUPI, âgé de 22 ans, marié, sans enfants, habitant à Mazozo, cultivateur, du clan Bawanda a été arrêté à Mazozo sans pièce de procédure et déposé au cachot de Kibe par un billet d’écrou. Le procès verbal a eu lieu le 05/11/2003. Il a été entendu par le premier juge Assesseur. Motif d’arrestation : Adultère.
Il reconnaît avoir enceinté la femme de M. RIZIKI MAZAMBI. Conséquence de la visite : Réconfort moral. Résultat d’enquête : Fait d’adultère avoué. Jugement à intervenir immédiatement ce 05/11/2003 au Tribunal secondaire de chefferie de Kibe.

I.3.3. Détentions légales à la prison de Mero 31.42 %

1. En date du 03/11/2003 à 6 heures du matin, Monsieur MUKAMBILWA BARAKA, âgé de 25 ans, marié, père d’un enfant, déplacé de guerre de Mulungu, cultivateur en séjour au quartier Kalingi a été arrêté à Kalingi par le juge coutumier WAKA LUKEKA par mandat d’amener et conduit à la prison de Mero pour avoir enceinté la femme d’autrui c’est-à-dire l’adultère. Conséquence de la visite : Maintien en détention avec injonction faite au juge coutumier d’entendre l’inculpé sur ce fait d’adultère lui reproché.
2. En date du 03/11/2003, Madame FAIDA MAZOMBO, âgée de 20 ans, mariée, mère d’un enfant, habitant à Lutunda, ménagère et cultivatrice, du clan Bageshi, a été arrêtée par l’O.P.J. BAGUMA sur avis de recherche le long de la route qui mène vers Legeza. Elle fut emprisonnée à Mero avec son enfant répondant au nom de Jeanne d’Arc. Motif d’arrestation : Vol simple de 3.700 FC ou 9 $. Conséquence de la visite : La détention est régulière.
Résultat d’enquête : Réconfort moral. Affaire à suivre par le Parquet.
3. En date du 03/11/2003, Mademoiselle BADO MAZOMBO, âgée de 14 ans, élève en 4ème année primaire, habitant à Lutunda, du clan Bageshi a été arrêtée par l’O.P.J. BAGUMA sur avis de recherche le long de la route qui mène vers Legeza et conduit à la prison de Mero sur accusations de son beau-père NYONGOLO pour vol simple de 3.700 FC soit 9 $. Le délai de la garde à vue respecté, la détention est régulière. L’affaire sera suivie par le Parquet de Kamituga.
6. En date du 02/12/2003 à 15 heurs M. RIZIKI PADJO BALABALA âgé de 32 ans marié et père de deux enfants vivant en séparation avec son épouse, creuseur d’or de l’ethnie lega / Mukanga résident à KELE/ Kamituga a été arrêté par le chef de parquet Martin Bikoma BAHINGA , il a été ramassé au rond point Club-Sominki et conduit à l’amigo du bureau II. Il est poursuivi d’assassinat. Il a été torturé par le commandant I.O, il présente des traces aux bras et aux pieds. L’OMP décide son maintient en détention pour vérifier et mener d’autres enquêtes sur les faits mis à sa charge.
7. En date du 08 /12 /2003 M. MUTU NI MUTU âgé de 18 ans célibataire sans profession , de l’ethnie lega / Mushisungi résident à KABUKUNGU en collectivité de Wamuzimu , a été arrêté par le juge WAKA LUKEKA du tribunal de chefferie itinérant à Mero. Après le prononcé du jugement de condamnation, il est poursuit d’adultère. L’OMP décide son maintient en détention étant condamné par un jugement.
8. En date du11/12/2003 à 13 heures, M. MAKELELE KABENE âgé de 36 ans, célibataire,
de l’ethnie Shi, Boucher habitant sur avenue REGIDESO/KAMITUGA est arrêté à la prison de Mero pour abus de confiance de 70 $USA. Le prévenu avoue le fait mis à sa charge. L’OMP décide le maintien en détention du prévenu afin de régulariser cet abus.
9. En date du 12/12/2003 à 10heures M. BONANE MUKUNDA âgé de 20 ans célibataire élève en 6ieme primaire de l’ethnie lega / MUSHIKASA résident à KELE /Kamituga a été arrêté sur la route à Tchanda , saisi à la lenteur sans document par l’OPJ MUSAMBA , gardé dans la prison par billet d’écrou pour abus de confiance de 13$ . Maintien en détention avec injonction faite à l’OPJ de transmettre dans 48 heures les proches – verbaux par lui dressés dans cette cause.
10. En date du 13/12/2003, à 11heures Mr.MUNGANGA MILENGE âgé de 49 ans, marié et père de 2 enfants, Huissier scolaire à l’E.P. Isasa, de l’ethnie NYINDU habitant à Kaseti, collectivité de Wamuzimu en territoire de Mwenga a été arrêté à son domicile par mandat d’amener du Tribunal de chefferie chambre II et conduit à la prison de Mero où il est gardé par un mandat de dépôt faute de payer les frais de justice. Il est condamné par le même tribunal pour les frais précités. De ce qui précède, le condamné est maintenu en prison pour subir sa peine.
11. En date du 15/12/2003 à 6 heures, M. MWANGILWA WILONDJA,âgé de 4O ans, marié à TUBONGI et père de 3 enfants, creuseur d’or de l’ethnie Lega/Mushimwenda II résidant à Lugundu a été arrêté par les policiers commandés par l’O.PJ. MUBAKE BARUTI ZEMBE aucun document ne lui a été présenté pour son arrestation, mais il fut conduit en prison et gardé par un billet d’écrou. Il est poursuivi pour abus de confiance de 250 $ USA.Le prévenu reconnaît sa culpabilité.
L’OMP.décide de maintenir en détention le prévenu pour qu’il définisse les moyens par lesquels il pourra s’acquitter de cette somme

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Il ressort de ce rapport élaboré par Le CENTRE AFRICAIN POUR LA PAIX, LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME « ACPD », une situation sombre dominée par des violations à outrance des droits de l’homme en république Démocratique du Congo en général, en particulier dans la province du Sud – Kivu et surtout en territoire de Mwenga où toute les bandes armées : Mai-Mai, APR, RCD/ Goma et les Interhamwe réfugiés Rwandais au Congo opèrent sans inquiétudes en défaveur des paisibles populations civiles abandonnées à leur triste sort.
L’ACPD a toujours constaté une prédominance de la criminalité à l’égard de cette population longtemps meurtrie par la guerre et ses conséquences.
Les violences et viols sexuels faits aux femmes sont au menu du jour chaque fois que ces bandes armées y opèrent. Les théâtres des affrontements, des tueries, des rançonnements, des pillages, des tortures et beaucoup d’autres atrocités ont comme auteurs ces bandes armées incontrôlées qui restent impunies.
Cette situation d’impunité les favorise et ils font semblant d’ignorer la loi et les efforts combien louables que la communauté internationale a mené pour que la paix soit effective en RDCongo.
A ce temps où les institutions de la transition sont progressivement à pieds d’œuvres, la multiplication des arrestations arbitraires, taxations illicites, barrières, extorsions… sont de grande envergure.
Partant de cette situation, l’ACPD recommande :

A) AU CONSEIL DE SECURITE DE L’ONU
- De suivre la mise en application des récents accords de bon voisinage signé entre le RD CONGO, LE RWANDA, LE BURUNDI et l’OUGANDA à NEW YORK.
- D’appuyer la MONUC dans la phase de maintien de la paix et d’accélérer les processus de DDRRR.
- D’instaurer plus rapidement un tribunal international pour la RD-Congo afin de juger les auteurs des crimes commis pendant la guerre en RD-Congo.
- Soutenir et doter le GOUVERNEMENT DE TRANSITION en RD-Congo et toutes ses institutions d’appui à la démocratie afin de leur permettre de conduire le pays aux élections libres et démocratiques.
B) AUX ORGANISATIONS DE DEFENSE ET PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
De condamner énergiquement toutes les violations massives des droits humains et d’œuvrer en synergie au niveau local, national et international.
C) AU GOUVERNEMENT DE TRANSITION EN RD CONGO.
- De prendre toutes ses responsabilités en tant que gouvernement central pour protéger la population contre la barbarie dont elle est victime.
- Qu’il dote l’appareil judiciaire des moyens nécessaires pour le contrôle des lieux de détention et son bon fonctionnement.
- De multiplier les stratégies, d’entreprendre des bonnes relations internationales avec l’ONU, les pays voisins, les pays africains et tous les autres pays amis du RD-Congo afin qu’ils contribuent à l’établissement d’un état de droit en RD-Congo.
D) A LA POPULATION CONGOLAISE
- De rester solidaire pendant cette période de réunification de notre pays.
- De placer leur confiance sur la communauté internationale et au gouvernement de transition de la RD-Congo.
- De repousser toute forme de sollicitation de nature à chercher la rupture à l’incitation à la haine tribale et à la vengeance.
E) AUX GROUPES ARMÉS REFUGIÉS EN RD-CONGO.
- De cesser sans délais de considérer le territoire congolais comme une jungle.
- De manifester le désir de retourner librement chez eux.

Nous terminons en remerciant toute personne tant physique que morale, institution de bonne volonté qui nous a assisté moralement à élaborer ce rapport.

CONTACTS

A Bukavu
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BP. 173 Cyangugu/Rwanda
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A Kinshasa
36, Avenue de la Justice, Commune de la Gombe, Kinshasa I
BP. 10642 Kinshasa I / RD Congo
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