Le Réseau action femme propose la révision de l’article 30 relatif à la nationalité de la femme mariée

Le collectif des associations oeuvrant pour la cause de la femme et de la jeune fille en Rdc (Raf) s’est, dans le cadre de la campagne de lutte contre les violences faites à la femme lancée le 25 novembre dernier, résolu à vulgariser son mémorandum. Celui-ci a été élaboré à l’intention du législateur congolais pour le changement du statut juridique de la femme congolaise

Cette campagne a comme objectif de plaider pour une réforme législative destinée à élaguer toutes les dispositions qui contournent le principe de l’égalité des droits entre l’homme et la femme ainsi qu’au respect de ce dernier principe en conformité avec les instruments internationaux ratifiés par la Rdc.

Il s’agit de quelques problèmes à la base de la discrimination à l’égard de la femme, tels l’âge majeur, ses droits concernant le mariage, l’autorité parentale, la capacité de la femme mariée, la présomption de la supériorité de l’homme à travers le langage du Code de la famille, les coutumes discriminatoires et le droit de la veuve à la succession. Le Raf a, par rapport à tous ces problèmes, proposé quelques amendements pour qu’il y ait une harmonie, une vraie dans les relations homme-femme dans une famille.

La campagne de vulgarisation du mémo par les médias touchera les quatre livres du Code de la famille, à savoir le livre de la nationalité, de la personne, de la famille, de succession et libéralités. Concernant le livre premier, le Raf pense que l’article 30 est discriminatoire à l’égard de la femme.

En effet, cet article qui traite de la perte de la nationalité congolaise du fait du mariage avec un étranger, ne prévoit cette possibilité que par rapport à la femme. Ce qui est contradictoire avec l’article 5 de la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme (CEDEF) qui demande aux Etats signataires d’accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. La CEDEF recommande aussi que ces Etats puissent accorder à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Comme amendements, le Raf propose qu’on puisse remplacer le terme «Femme congolaise» de l’article 30 par le concept «tout Congolais» parce que, estime le Raf, cette situation pourrait aussi être applicable pour l’homme congolais qui épouserait une étrangère. Le Raf interpelle aussi l’opinion à ce niveau au sujet de la reconnaissance des enfants nés de femmes congolaises, mais dont les pères sont des étrangers. Conformément à la loi congolaise, est Congolais, tout enfant né de père et de mère Congolais. Comme pour dire que la femme congolaise transmet aussi sa nationalité à son enfant. Ce qui ne sert à rien de diaboliser certains enfants congolais au point de les rendre apatrides.

A.L.

Code de la famille

Tiré du "Le Potentiel" Edition n° 2700 du jeudi 12 déc. 2002


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