FEUILLET LA MESSAGERE N°023

RESEAU DES FEMMES POUR
LA DEFENSE DES DROITS ET
LA PAIX
R.F.D.P

N° 023 octobre 2004.

Feuillet occasionnel de dénonciation des violations des droits humains et des violences à l’égard des femmes.

ARRESTATION, DETENTION ARBITRAIRES ET TORTURE DE Mr MBAVU MOJA LADISLAS, GROUPEMENT DE MUMOSHO EN TERRITOIRE DE KABARE PAR LE COMMANDANT SECOND DE LA POLICE / SOUS COMMISSARIAT DE NYANTENDE A MUMOSHO.

Monsieur Mbavu moja Ladislas, époux de Mme Faida M’Nyabaha et Père de 7enfants est à répétition victime des tortures et des arrestations et détentions arbitraires de la part de la Police de Nyantende, groupement de Mumosho en territoire de Kabare .
En effet, l’affaire débute en 1999 quand Mr Mbavu moja contracte une dette de trente dollars américains auprès de Locadie M’Cishungu, résidant de Kalangwe, groupement Mudusa, territoire de Kabare.
S’étant trouvé dans les difficultés de s’acquitter de la dette, Mme Locadie avait obtenu de Mbavu Moja des cessions progressives des terrains de sa concession au bénéfice de cette dernière à l’insu de sa femme et de ses enfants. Cette petite concession sur laquelle on trouve un champ de manioc et un autre d’eucalyptus constitue l’unique source de revenu pour la famille.
Pour défendre leur droit économique, l’épouse de Mr Mbavu Moja et ses enfants ont méconnu l’acte de vente de leurs champs effectué entre les deux contractants. Elle et ses enfants ont continué à exploiter normalement leurs champs mais aussi ils n’ont pas hésité à arracher les plantules qui y ont été plantées par Mme Locadia.

Saisi de ce conflit par Mme Locadie, le Chef de Poste d’Etat de Mumosho, après avoir entendu les deux parties a obtenu d’elles un arrangement à l’amiable suivant : Mbavu Moja va rembourser 275 $ à Mme Locadia couvrant le montant de sa dette plus les dommages et intérêts et que les deux parties s’abstiennent d’exploiter les portions de terre qui font l’objet de discorde jusqu’à ce que ce montant soit libéré. A défaut d’honorer cet engagement, le champ pourrait revenir à Mme Locadia. La date limite était fixée au O1 octobre 2OO4.

Après cette décision prise de commun accord entre les parties et en présence du Chef de poste d’Etat de Mumosho, et avant l’échéance convenue, Mme Locadia est partie saisir la Police de Nyantende de l’affaire

Mr Mbavu Moja s’est vu alors arrêté, torturé et détenu à maintes reprises par le Commandant second de la Police de Nyantende, Mr Bisimwa Musafiri. Sa récente arrestation et détention datent du 27 Octobre 2004. En effet à cette date, Mbavu Moja a été torturé et jeté au cachot à Mudusa. Sa femme et ses enfants ont été également retenus pendant toute la journée au poste de Police de Nyantende où ils ont été forcés de signer un document approuvant qu’ils doivent ajouter 100 $ au montant de 275 $ que Mr Mbavu Moja doit à Mme Locadia.
Il faut en outre signaler que les agents de la police font chaque fois des incursions au domicile de Mr Mbavu moja à la recherche de sa femme. Cette dernière et ses enfants sont obligés de déserter leur domicile de peur de se voir arrêter.

Des telles attitudes de la part du Commandant second de la Police de Nyantende vont à l’en contre de la Constitution de la transition de la RDC en ses articles 15, 19, 20, 21 et 32 qui stipulent ce qui suit :

« … Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains, cruels ou dégradants. Nul ne peut être privé de la vie ou de la liberté si ce n’est dans le cas prévu par la loi et dans les formes qu’elle prévoit » (art 15)

« La liberté individuelle est inviolable et garantie par la loi. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu qu’en vertu de la loi et dans la forme qu’elle prévoit… » (Art 19)

« …Tout détenu doit bénéficié d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité » (art 20)

« …La Personne victime d’une arrestation ou d’une détention illégale a droit à une justice et équitable réparation du préjudice qui lui a été causé… » (Art 21)

« Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visite ou des perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi » (art 32)

Au vu de ce conflit qui oppose Mr Mbavu Moja à Mme Locadia et au vu des violations des droits humains qui s’en sont suivies, le RFDP recommande ce qui suit :

1 A la Police de Mumosho et de Nyantende

- De cesser de poursuivre pour intimidations, arrestations, détentions arbitraires et tortures Mr
Mbavu Moja puisque son affaire est déjà connue des autorités civiles ;

- De cesser de violer son domicile et d’intimider sa femme et ses enfants et de les contraindre à signer des documents en leur défaveur. Il s’agit là d’une extorsion de la signature, punissable par la loi.

-Que le Commandant second du sous commissariat de la Police de Nyantende laisse à la justice de suivre ce dossier car il relève des affaires civiles.

-Que le Commandant Titulaire de la Police de Mumosho qui a autorité sur le sous commissariat de Nyantende s’implique pour mettre fin à ces actes commis par son collaborateur et permettre ainsi à la famille de Mr Mbavu Moja de vivre en paix.

2 Au Chef de Poste d’Etat de Mumosho

- De poursuivre le processus de règlement de ce problème jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée ;
- Compte tenu de l’état de pauvreté de la famille Mbavu Moja, il serait raisonnable d’alléger les conditions de paiement du montant réellement dû et de lui accorder un délai suffisant pour s’en acquitter.

3 A l’ Inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise, détachement du Sud - Kivu

- de protéger Mbavu Moja et toute sa famille contre les violations perpétrées à leur endroit par le Commandant second de la Police de Nyantende.
- De punir ce dernier pour avoir torturé, arrêté et détenu de façon arbitraire Monsieur Mbavu Moja et pour toutes les actions d’intimidations qu’il mène à l’endroit des enfants de ce dernier et de son épouse.

DENONCER TOUTE VIOLATION DES DROITS DE LA PERSONNE = CONTRIBUER A LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE

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