Code de la famille : 13 articles du livre de la personne discriminatoires à l’égard de la femme

Poursuite de la vulgarisation du mémorandum du Raf

Dans le cadre de la vulgarisation de son mémorandum, le Réseau action femme (Raf) vient de s’attaquer au livre II du Code de la famille portant sur : «la femme». Après avoir analysé cette partie du Code de la famille congolaise, les membres de ce collectif ont décelé au moins 13 articles qu’ils jugent discriminatoires à l’égard de la femme.

Il s’agit d’abord de l’article 59 alinéa 1 du Code de la famille qui traite de «l’attribution de nom à l’enfant» en accordant la primauté au père en cas de désaccord. Cet article est contraire aux dispositions de l’article 16 alinéa 1 point C et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme (CEDEF). Celle-ci accorde les mêmes droits et les mêmes responsabilités aux parents pour les questions se rapportant à leurs enfants.

L’article 148, alinéa 1 en rapport avec «la remise du livret du ménage» au seul époux lors de la célébration ou de l’enregistrement du mariage, est en contradiction avec l’article 16, alinéa 1,C de la CEDEF qui reconnaît aux deux époux les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage ou de sa dissolution.

Concernant le rétablissement du livret de ménage en cas de sa perte, le Code de la famille reconnaît au seul époux le pouvoir d’en demander. Alors que l’article 16, alinéa 1 point C de la CEDEF affirme que les deux époux ont ces mêmes droits et responsabilités pendant le mariage.

Quant à l’article 165 dudit Code qui stipule que la femme mariée a son domicile chez son mari au lieu de parler du couple qui devrait choisir son domicile. Selon le Raf, les articles 15 points 4 et 16, alinéa 1 de la CEDEF demandent aux Etats parties de reconnaître à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Pour le Raf, la réalité des choses prouve plutôt le contraire, dans la mesure où dans le temps, c’était toujours le mari qui octroyait le domicile conjugal parce qu’il était le seul à travailler. Actuellemnt, la femme pourvoit désormais aux différents besoins du domicile conjugal (par l’achat, l’acquisition...) sans que cela choque la société.

A leur tour, les articles 198 et 200 qui traitent de l’absence du père pendant un temps et qui ne reconnaissent pas à la mère seule, l’autorité parentale, lui enjoignant un des membres de la famille du père, sont en contradiction avec les dispositions de l’article 16, alinéa 1 point D de la CEDEF qui accorde aux deux époux les mêmes responsabilités en tant que parents sur leurs enfants.

Le Raf pense que dans une société qui s’atomise de plus en plus et fait éclater les solidarités traditionnelles, la femme est progressivement apparue comme mieux à même d’exercer l’autorité parentale sur ses enfants, lui adjoindre un membre de sa belle-famille, estime le Réseau, peut être source des problèmes plutôt qu’une solution.

D’autre part, le Code de la famille limite dans son article 215, la capacité de la femme mariée. Ce qui est contraire à l’article 15, alinéa 1 point 13 de la CEDEF qui demande aux Etats de reconnaître à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

Dossier à suivre

Adèle Lukoki


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