L’atelier de formation sur la méthodologie de la lecture gender du code de la famille et du code du travail.

Séance d’ouverture

L’atelier de formation sur la méthodologie de la lecture gender du code de la famille et du code du travail a démarré le lundi 24 février 2003 au Centre Catholique NGANDA de Kinshasa. Il a été ouvert par M. Félicien MALANDA, secrétaire Exécutif du Conseil National des ONG de Développement (CNONGD).

Selon Mme Elise MUHIMUZI, Secrétaire Permanente du Comité National Femme et Développement (CONAFED). En plus de l’équipe dirigeante du Comité , cet atelier a réuni les animatrices et les déléguées du Réseau Femme et Développement (REFED) de chaque province, en raison de deux par province. Il y a lieu de faire observer que même les déléguées des provinces contrôlées les factions rebelles ont pris part aux travaux de l’atelier.

Pour la séance d’ouverture, la première à prendre la parole était Mme Marie BAPU, Présidente de CONAFED. Après avoir souhaité à l’assistance les meilleurs vœux de santé, de prospérité et de succès pour l’année 2003. Elle a justifié la tenue de cet atelier en ces termes ‘‘Si globalement, nous avons obtenu le satisfecit des évaluateurs, il y a lieu de reconnaître qu’il nous a été fait remarquer que certains ateliers de formation et actions avaient plutôt un caractère général et n’étaient pas totalement focalisés sur le genre. Dès lors, la nécessité de recentrer nos actions nous a amené à concevoir un nouveau programme avec le genre comme centre d’intérêt. Dans cet ordre d’idées, après les ateliers sur la méthodologie des enquêtes gender et sur la méthodologie de l’analyse gender du contexte, nous abordons à partir de ce matin, la formation sur la méthodologie gender du code de la famille et du code du travail’’.

L’oratrice a donné aussi les raisons qui ont amené le CONAFED à se pencher sur les codes de la famille et du travail. Eu égard au caractère coercitif de la loi, de sa valeur et de son rôle dans la régulation des relations interpersonnelles, a-t-elle déclaré, il apparaît clairement que c’est la loi qui, à priori, détermine la situation heureuse ou malheureuse d’un groupe au sein d’une communauté. C’est donc à elle qu’incombe la responsabilité de protéger tout groupe social contre les iniquités au sein de la société globale. Notre société a-t-elle ajouté, est pleine d’iniquités et les inégalités de genre en constituent l’illustration par excellence. Les hommes et les femmes n’ont pas accès aux mêmes ressources, au bénéfice et contrôle égal de produit de leur travail, ni sur la distribution des avantages. Les personnes vulnérables sont exclues du processus de décision.

Mlle Marie BAPU n’a pas manqué d’illustrer ces propos par des exemples. Alors que la déclaration universelle des droits de l’homme, ratifiée par la RDC stipule dans son article 1er que tous les êtres humains (hommes et femmes) naissent libres et égaux en dignité et en droit ; dans son article 2 que chacun peut se prévaloir de tous les droits et toutes les libertés proclamées sans distinction aucune, notre code du travail, en dépit de disposition rappelées de cette déclaration ainsi que des dispositions relatives à l’organisation internationale du travail contient encore des dispositions discriminatoires à l’égard de la femme. Le code de la famille lui, consacre encore l’incapacité juridique de la femme mariée. Ceci est un mépris de l’article 6 de la DU.DH qui stipule : ‘‘Chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu, de sa personnalité juridique’’.

Donnant le but de cet atelier, l’oratrice a indiqué que les participants voulaient : ‘‘examiner la loi nationale, spécialement celle portant code de la famille et celle portant code du travail, afin d’y déceler d’une part, les dispositions qui protègent la femme et d’autre part, celles qui enfreignent à la dignité et aux droits naturels de la femme. Dans ce dernier cas de figure, il s’agirait de dénoncer ces dispositions et de requérir qu’elles soient expurgées de la loi ou amendées pour rendre cette dernière compatible avec les dispositions des conventions internationales ratifiées par la RDC en cette matière’’.

Dans son discours d’ouverture de cet atelier, le Secrétaire Exécutif de CNONGD a soutenu l’initiative du CONAFED en ces termes : « Les résistances intérieurs sont certes nombreuses et tenaces du fait de l’enracinement de nos coutumes et de nos traditions. Mais, cela ne doit pas être pour vous un motif d’abandon et de résignation. Au contraire, elles doivent servir à vous faire prendre conscience de la dimension de vôtre tâche, des capacités et de l’énergie qu’il faille lui consacrer. Le développement de la femme et partant de la société congolaise toute entière est votre pari. Nous sommes convaincus que vous y parviendrez, c’est pourquoi, nous vous demandons d’être assidus dans l’apprentissage des mécanismes qui vous aideront à atteindre cet objectif ».

Liste des participantes

N° NOMS QUALITE STRUCTURE D’ORIGINE

1 LANASSA Ghislaine Secrétaire Permanente Réfed/Bandundu

2 SIYAPATA KILANGA Régine Présidente Réfed/Katanga

3 CANDIDE NZUZI Présidente Réfed/Bas-Congo

4 KALEDI Nelly V./Présidente Réfed/Kinshasa

5 KABEDI Eugénie Secrétaire Permanente Réfed/Kinshasa

6 MANDIANGU Marie Josée Déléguée Réfed/Bas-Congo

7 KIBUNGI Marceline Secrétaire Permanente Réfed/Bas-Congo

8 AZAMA ASANI Présidente Réfed/Maniema

9 SCHEMATSI BAENI Marie Présidente Réfed/Nord-Kivu

10 MASIKA YALALA Dyna Déléguée Réfed/Nord-kivu

11 KAMOKEYA Clémentine Présidente Réfed/Pr.Orientale

12 MUHIMUZI Elise Secrétaire Permanente CONAFED

13 EKOMBE Gertrude Déléguée Réfed/Equateur

14 Marie-Jacqueline RUMBU KAZANG Déléguée au D.I.C. Réfed/Katanga

15 NDJOKU Justine Présidente Réfed/Equateur

16 KAT KAMBOL Françoise Secrétaire Permanente Réfed/Katanga

17 Yvonne DEMBO Secrétaire Permanente Réfed/Kasaï Occidental

18 Angèle MBOMBO Secrétaire Permanente Réfed/Kasaï Oriental

19 Aurélie BITONDO Déléguée Réfed/Cofed Sud-Kivu

20 Yvonne NGOY BUSANGU Consultante APRODEF

22 Me Michel SENGA Consultante APRODEF

23 NDAYA Gertrude Présidente Réfed/Kasaï Oriental

24 NDESI Henriette Déléguée Province Orientale

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Séance de Clôture

L’atelier de formation sur la méthodologie de la lecture gender du code de la famille et du code du travail s’est achevé le vendredi 28 février 2003 au Centre Catholique NGANDA. En lieu et place de la président du CONAFED et du Secrétaire Exécutif du CNONGD.

Le clou de cette cérémonie de clôture était la lecture de la déclaration finale de cet atelier faite par Mme AZAMA ASANI, Présidente du Réseau Femme et Développement (REFED) du Maniema.

L’assistance a eu à suivre le discours de la Présidente du REFED, Mlle Marie BAPU. Parlant du travail effectué, elle a déclaré : « nous avons mis en exergue les dispositions du code de la famille qui ont un caractère discriminatoire, nous en avons établi le fondement dans la panoplie de nos coutumes qui ont perpétré cette discrimination d’une génération à l’autre, nous nous sommes, pour chaque cas, efforcé de démontrer en quoi les dispositions décriées sont discriminatoires et enfin, nous avons aussi, pour chaque cas retenu, suggéré des amendements qui aussitôt intégrés dans nos lois, rendront celles-ci compatibles avec les dispositions des conventions internationales ratifiées par la RDC en matière du droit des femmes ».

Qualifiant le travail abattu d’une étape qui doit, pour le triomphe de la cause de gender, être complétée par la révision du code de la famille dans l’esprit des amendements suggérés. L’oratrice à pour cela, déclaré que le CONAFED compte notamment sur les déléguées qui seront dans le futur parlement de transition en vertu de l’accord global et inclusif.

Elle a terminé son message en exhortant les participantes à ne pas attendre la révision du code de la famille pour se mettre à l’œuvre. « Informez, sensibilisez et conscientisez, a-t-elle dit, les différentes catégories de notre population. Faites leur observer, après démonstration, le caractère discriminatoire des dispositions légales visées et la nécessité qu’il y a à les remodeler pour un développement harmonieux de nos foyers, de nos familles et de notre société globale. La tâche est sans doute ardue, mais vos capacités me rassurent quant au succès retentissent que cela va avoir ».

Dans leur mot lu par Mme RUMBU Marie Jacqueline, déléguée du Katanga au Dialogue Intercongolais, les participantes ont rassuré la Présidente du CONAFED, ainsi que leurs formateurs, de faire leur le combat pour la protection des intérêts genre dans leurs milieux respectifs.

En clôturant cet atelier, le Secrétaire Exécutif du CNONGD dont le mot de circonstance a été lu par la Secrétaire Permanente a assuré le CONAFED et les REFED des encouragements et du soutien de son organisation dans la matérialisation des actions et stratégies définies en vue d’atteindre l’objectif de la révision du code de la famille dans l’optique gender.

Voici dans son intégralité, la déclaration finale de cet atelier.

Comité National Femme et Développement
Avenue Mutombo Katshi n° 7
B.P. 5.744 Kinshasa-Gombe - Téléphone : 20.252 Télécel : 8801440
E-mail : conafed@ic.cd Fax : 00 243 1220252 -
République Démocratique du Congo

DECLARATION FINALE DE L’ATELIER DE FORMATION
SUR LA METHODLOGIE DE LA LECTURE GENDER DU CODE
DE LA FAMILLE ET DU CODE DU TRAVAIL

A L’initiative du Comité National Femme et Développement , les Animatrices et Déléguées des REFED se sont réunies au Centre Catholique Nganda de Kinshasa du lundi 24 au vendredi 28 février 2003 pour :
- recenser les coutumes discriminatoires ;
- qu’au regard de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, soient dégagées de la loi nationale, toutes les dispositions ainsi jugées discriminatoires ; particulièrement celles contenues dans le code de la famille et du code du travail ;
- élaborer les stratégies qui vont concourir à ce que ces dispositions soient amendées ;
- rédiger la charte gender à laquelle sera sollicitée l’adhésion des pouvoirs publics, des Eglises, des Associations et autres leaders d’opinion.

Dans cet ordre d’idées, les participantes ont jugé discriminatoires les dispositions des articles :

- 30 : relatif à la nationalité ;
- 59 : relatif l’attribution du nom ;
- 148 et 150 : relatifs au livret du ménage ;
- 165 : relatif au domicile du couple ;
- 198 : relatif à l’autorité parentale ;
- 215 : relatif à l’incapacité juridique de la femme ;
- 223 : relatif à la tutelle des mineurs ;
- 264 : relatif à la composition du Conseil de Tutelle ;
- 288 : relatif à l’émancipation des mineurs ;
- 352 : relatif à la capacité de contracter le mariage ;
- 407 : relatif au mariage des filles mineures ;
- 412 : relatif à la polyandrie ;
- 420 : relatif au mariage de la fille pubert ;
- 448 : relatif à l’autorisation maritale ;
- 450 : relatif à l’interdiction de la femme mariée de ester en
justice ;
- 454 : relatif au domicile ;
- 467 : relatif à l’adultère
- 490,497,515 et 531 relatifs à la gestion du patrimoine ;
- 524 et 531 : relatifs à la dissolution du mariage.

Les participantes ont proposé des amendements pour chacune de ces dispositions.

Les animatrices et déléguées s’engagent à faire participer leurs REFED respectifs, à toutes les actions que le Comité National Femme et Développement va entreprendre en vue de la révision du Code de la Famille dans le sens des amendements formulés.
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Ainsi fait à Kinshasa, le 28 février 2003.

LES ANIMATRICES ET DELEGUEES DES REFED