CPI : Le Greffe reçoit des documents contenant les charges et la liste des preuves contre Thomas Lubanga Dyilo

Le 28 août 2006, dans l’affaire le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, le Greffe de la Cour pénale internationale (CPI) a enregistré le document contenant les charges et la liste des preuves que le Bureau de Procureur a l’intention de présenter lors de la l’audience de confirmation des charges. Il est prévu que l’audience ait lieu le 28 septembre à 11h00. Les documents seront transmis aux juges de la chambre préliminaire I et à la défense.M. Lubanga Dyilo, ressortissant congolais, aurait commis les crimes consistant à procéder à l’enrôlement et à la conscription d’enfants et à les faire participer activement à des hostilités en République démocratique du Congo. La Défense doit déposer avant le 12 septembre l’inventaire des preuves qu’elle entend présenter à l’audience de confirmation des charges, preuves auxquelles le Bureau du Procureur aura également accès.
L’audience de confirmation des charges est une audience durant laquelle les juges de la CPI détermineront s’il convient de confirmer les charges portées par le Procureur contre M. Thomas Lubanga Dyilo et de mettre ce dernier en accusation. L’affaire sera présentée par l’équipe du Bureau du Procureur dirigée par Fatou Bensouda, procureur adjoint, et Ekkehard Withopf, premier substitut du Procureur.
Thomas Lubanga Dyilo et son avocat, Me Jean Flamme, seront également présents à l’audience. Ils peuvent contester les charges, contester les éléments de preuve produits par l’Accusation et présenter leurs propres éléments de preuve. La Chambre préliminaire décidera, en se fondant sur l’audience, s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Thomas Lubanga Dyilo a commis les crimes qui lui sont imputés. La Chambre préliminaire peut : (1) confirmer les accusations et renvoyer Thomas Lubanga Dyilo devant une Chambre de première instance pour y être jugé ; (2) ne pas confirmer les accusations ; ou (3) ajourner l’audience pour permettre à l’Accusation de présenter plus d’éléments de preuve, de continuer l’enquête ou de modifier les accusations.
Renseignements d’ordre général :
La Cour pénale internationale a été fondée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 à Rome (Italie). Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour pénale internationale est la seule cour internationale indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble, à savoir les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Dans la lignée des tribunaux pénaux internationaux ad hoc des Nations Unies pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, la CPI est une cour permanente qui s’efforce de traduire les responsables de tels crimes devant la justice. Alors que la Cour internationale de justice arbitre les différends entre les nations, la CPI peut poursuivre des affaires pénales contre des personnes. À ce jour, le traité fondateur de la Cour a été ratifié par 101 pays. Jusqu’à présent, trois pays, l’Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine ont demandé à ce que la Cour enquête sur des crimes commis sur leur territoire. En outre, la situation du Darfour au Soudan a été déférée à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations Unies. La Cour pénale internationale n’est compétente que lorsque les systèmes judiciaires nationaux ne veulent pas ou ne peuvent pas statuer. La situation en République démocratique du Congo (RDC) a été déférée le 3 mars 2004 au Procureur de la CPI par le Gouvernement de la RDC. Suite à une analyse préliminaire, comme stipulée dans le Statut de Rome, le Procureur a annoncé sa décision d’ouvrir une enquête sur la situation en RDC le 23 juin 2004. Le 12 janvier 2006, le Procureur a soumis une requête à la Chambre préliminaire aux fins d’obtenir la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Thomas Lubanga Dyilo. Le 17 mars 2006, la Chambre préliminaire a levé les scellés du mandat d’arrêt et le même jour, Thomas Lubanga Dyilo, placé en détention en RDC, a été remis à la CPI. Il est actuellement incarcéré au Centre de détention de la CPI à La Haye. La Chambre préliminaire I est composée du juge Claude Jorda (France), de la juge Akua Kuenyehia (Ghana) et de la juge Sylvia Steiner (Brésil).
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