OFFRE D'EMPLOI EN RDC DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT.

TERMES DE REFERENCE

Appui à la publication des textes d’application du nouveau Code Forestier de la RDC

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISSION

Les forêts du Bassin du Congo, dont plus de la moitié se trouve en RDC, constituent le second « poumon vert » de la planète après celui constitué par les forêts du Bassin de l’Amazonie.

Outre les fonctions qui leur sont depuis longtemps reconnues en tant que réservoir de biodiversité, et source de revenu pour les populations qui vivent à leur contact, la récente augmentation des catastrophes naturelles liée au dérèglement climatique dû au réchauffement causé par les émissions de gaz à effet de serre est venu remettre au premier plan le rôle que pouvaient jouer ces forêts dans la stratégie de lutte qui s’ébauche en vue de parvenir à limiter ce phénomène de réchauffement.

A elles seules, les forêts de la RDC s’étendent globalement sur environ 112 Millions d’hectares et, au-delà de l’intérêt qu’elles présentent en raison du fait qu’elles abritent une extraordinaire réserve de biodiversité, et qu’elles constituent la principale source de revenus non agricoles et la première source de protéines animales et végétales pour les populations rurales du pays qui vivent dans leur voisinage, et même au-delà (la population congolaise dépendant plus ou moins des forêts est estimée à environ 40 millions de personnes), elles ont désormais acquis la nouvelle importance que leur confère la problématique du changement climatique.

Il est donc devenu vital : d’une part, d’en préserver au maximum l’intégrité en tant qu’éco-système, réservoir de biodiversité, et instrument de lutte contre le réchauffement climatique ; d’autre part, d’en organiser la gestion durable et équitable afin qu’elles puissent continuer à assurer dans le futur leur fonction de ressource naturelle pour la population.

Ces objectifs ne pourront cependant être atteints qu’à la condition de faire cesser les nombreuses pratiques illégales qui, aujourd’hui encore, s’opposent au développement économique de ce secteur hautement stratégique pour le pays, ainsi qu’à l’accroissement des recettes fiscales qui en résulterait nécessairement pour l’Etat. En perdurant, ces pratiques entretiennent en effet une opacité qui va à l’encontre de l’intérêt général dans la gestion des ressources naturelles, et elles empêchent finalement le rétablissement de l’État de droit dont résulterait une meilleure gestion des affaires publiques.

En vue de répondre à cette problématique, plusieurs initiatives, auxquelles la CE est étroitement associée, ont été lancées par les partenaires de la RDC dans le but de préserver, retracer et mieux gérer les ressources naturelles du pays.

Le Programme d’Appui à la Gouvernance (PAG) vise ainsi à contribuer à l’amélioration du recouvrement des recettes légales provenant de l’exploitation des ressources naturelles, et à encourager la rétrocession des revenus aux populations locales. Ce programme s’inscrit dans le processus AFLEG (Africa Ministerial Process for Forest Law Enforcement and Governance) lancé en octobre 2003, à Yaoundé (Cameroun) et dans le plan d’action FLEGT de l’UE qui a été conçu pour combattre l’exploitation illégale des forêts à travers la mise en place d’un système de licences établissant l’origine légale des bois entrant dans l’UE.

De leur côté, les Autorités Gouvernementales de la RDC ont également pris conscience de ces enjeux et, outre l’adoption du nouveau Code Forestier promulgué en août 2002, et la mise en œuvre du programme de réforme « Agenda Prioritaire » également lancé en 2002, elles ont entrepris la préparation d’un Programme National Sectoriel Forêts et Conservation de la Nature (PNFoCo) qui constituera le cadre stratégique de cohérence dans lequel devront venir s’inscrire toutes les actions mises en œuvre dans le secteur au cours des années à venir.

Le gouvernement s’est attaché notamment à réformer le système de concessions forestières et le système fiscal ; ce qui s’est traduit par l’annulation de 25 millions d’hectares de contrats forestiers et par la préparation d’une nouvelle fiscalité forestière. Depuis 2002, un moratoire sur l’attribution des concessions a en outre été décidé afin de mettre en place un mécanisme transparent d’adjudication des permis forestiers ; mais ce moratoire n’a pas été respecté. Enfin, une opération de conversion des anciens contrats forestiers dans les nouvelles catégories juridiques instituées par le nouveau Code Forestier est actuellement en cours.

Les objectifs globaux que doivent permettre d’atteindre les interventions ci-dessus sont respectivement les suivants :

- tester et mettre en place des stratégies et instruments : d’une part, pour l’amélioration de la gouvernance forestière, et l’accroissement des bénéfices pour les populations locales et pour le pays ; et, d’autre part, pour la préservation de la forêt et la protection de l’environnement.

- aider les institutions nationales concernées à appliquer les nouvelles politiques issues des dispositions du nouveau Code Forestier ; et permettre à la société civile et aux communautés locales d’en retirer les bénéfices potentiels qu’elles peuvent légitimement en attendre.

Afin de pouvoir réaliser ces objectifs, un certain nombre de conditions doivent cependant être remplies, parmi lesquelles figure notamment, en tant que faisant partie des priorités, la publication des textes d’application dont dépend l’entrée en vigueur effective de nombreuses dispositions du nouveau Code Forestier, lesquels comprennent : des Décrets Présidentiels, des Arrêtés Interministériels, des Arrêtés Ministériels, et des Arrêtés de Gouverneur de Province.

En ce qui concerne le « Projet Sectoriel Forêts et Conservation » précité, la Banque Mondiale a accordé au Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts (MECNEF) un Project Preparation Facility (PPF), d’un montant de 1.000.000 de Dollars US pour lui permettre de mener à bien les travaux préparatoires nécessaires au démarrage dudit projet ; et la réalisation de ces travaux préparatoires a débuté.

Suite à la mise en place du « Comité de Pilotage du processus d’élaboration des textes d’application », puis à la constitution du « Comité de Rédaction des Textes d’Application » et du « Comité de Validation Technique des Textes » (créés par un Arrêté du Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts en date du 15 juillet 2006), le processus d’élaboration et de publication de ces textes a lui aussi déjà commencé.

Mais, bien que l’urgence de mener ce processus à terme soit régulièrement rappelé par les intéressés, il a connu ces derniers temps un ralentissement sensible alors que, sur la quarantaine de textes que le Comité de Pilotage de juillet 2005 avaient identifiés comme devant être publiés, il en reste à ce jour (soit 3 ans plus tard) une vingtaine qui n’ont pas encore été élaborés, ni a fortiori publiés.

2. DESCRIPTION DE LA MISSION

 Bénéficiaire(s).

Les bénéficiaires de cette intervention seront :

• Tous les pouvoirs et services publics chargés de la mise en application des dispositions du nouveau Code Forestier, parmi lesquels, en premier lieu, les services du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts (MECNEF) ;

• Ainsi que la société civile, et plus particulièrement les communautés locales vivant au contact de la forêt qui, à ce titre, devraient voir leur situation s’améliorer du fait des profits qu’elles peuvent légitimement attendre de la mise en application complète du nouveau Code et, à titre indirect, de la réalisation des activités qui seront mises en œuvre au titre du Projet Sectoriel Forêt et Conservation (IDA) et du Fonds Commun Multi Bailleurs.

 Objectifs globaux et spécifiques

L’objectif global de cette mission sera l’accélération de l’entrée en vigueur effective des dispositions de la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier. Cette mission permettra également le démarrage des activités du Programme d’appui à la gouvernance (PAG) dans un contexte légal clarifié.

Compte tenu des moyens affectés à cette mission et de sa durée, ses objectifs spécifiques seront :

• La redynamisation du dispositif (organes et procédures) mis en place en vue de la production des textes d’application qui restent à publier ;
• L'élaboration et la publication des textes prioritaires dont la liste sera établie en début de mission en concertation avec le Comité de rédaction, le Comité de validation, et le Secrétaire Général du MECNEF ;
• La promotion de la nouvelle « Direction Juridique et d’Implication Stratégique pour l’Environnement » dont la mise en place s’opère actuellement suite à sa création en 2006.

 Prestations demandées.

Sous la supervision du Secrétaire Général du MECNEF, et en utilisant le dispositif déjà mis en place (Comité de rédaction des textes d’application ; Comité de Validation Technique des Textes ; Procédures en vigueur ; etc.), lequel pourra éventuellement faire l’objet des modifications ou adaptations jugées nécessaires et possibles, la mission consistera à redynamiser, à nourrir, et à accompagner le processus technique d’élaboration et de mise en forme des textes d’application du Code Forestier qui restent attendus à ce jour.

 Résultats escomptés.

• La majeure partie des dispositions du nouveau Code Forestier est mise en application ;
• La nouvelle politique de gestion de la forêt promue par le Code Forestier peut commencer à être mise en œuvre ;
• Le contexte juridique sectoriel est clarifié et permet le démarrage du Programme PAG et son appui à la stratégie sectorielle ;
• L’essentiel des conditions requises pour le lancement des activités prévues au titre du « Projet Sectoriel Forêts et Conservation » de l’IDA et du « Fonds Commun Multi Bailleurs pour la Gouvernance Forestière » est rempli.

3. PROFIL DES EXPERTS

 Formation, expérience, références et catégorie demandée pour chacun des experts.

Le personnel-clé de l’équipe d’experts qui sera chargée de réaliser la mission devra comprendre :

• 1 Chef de mission (Cat I) : Consultant international titulaire d’un diplôme d’études supérieures en Droit du niveau de la Maîtrise au minimum ; ayant déjà exécuté ou dirigé des interventions d’appui dans le secteur « Forêts et Conservation » en RDC ; ppossédant une bonne connaissance du mode de fonctionnement des structures politico-administratives, et du milieu socio-culturel congolais ; justifiant au minimum de 15 années d’expérience en qualité d’Assistant Technique chargé de conseiller, organiser, ou diriger le fonctionnement de structures ayant pour mission la conception, la mise en œuvre, et le suivi-évaluation de projets ou programme d’aide au développement, dont 5 années au Congo ; pourvu d’un sens aigu des relations humaines ; et possédant une excellente maîtrise de la langue française (écrite et parlée).

L’expert Chef de Mission sera chargé de la conduite générale de la mission. A ce titre, en concertation avec le Secrétaire Général du MECNEF, il devra notamment : coordonner et organiser la mise en œuvre de l’ensemble des activités prévues ; superviser la réalisation des tâches confiées aux autres experts intervenant ; faciliter les relations entre les diverses parties impliquées dans le processus d’élaboration des textes ; et rédiger la version finale des rapports requis. Il devra également tenir la Délégation de la CE étroitement informée de la progression de la réalisation des activités prévues, et des éventuelles difficultés rencontrées.

Le nombre de jours de prestation à fournir par le Chef de mission est évalué à 150 jours calendrier.

• 1 Expert « Forêt, Conservation de la Nature » (Cat II) : Consultant titulaire d’un diplôme d’études supérieures en Agronomie, Foresterie, Sciences de l’Environnement, etc. ; justifiant au minimum de 10 années d’expérience professionnelle, dont 5 au cours desquelles il a participé à la mise en œuvre de projets financés par les partenaires extérieurs dans le secteur « Environnement, Forêt, Conservation de la Nature » ; possédant une connaissance approfondie de la problématique « Forêt et Conservation de la Nature » en RDC ; ayant des aptitudes reconnues en matière d’organisation et d’animation de structures et dispositifs de discussion/concertation ; et maîtrisant correctement la langue française (parlée et écrite).

Sous la supervision du Chef de mission, l’Expert Forêt/Conservation sera chargé : de rassembler et de préparer la documentation technique nécessaire au bon déroulement et à la qualité des travaux aux diverses étapes du processus d’élaboration des textes, si besoin est en organisant la multiplication des documents ; d’assurer l’organisation technique et le logistique des réunions et consultations nécessitées par le processus d’élaboration des textes d’application ; de participer, en tant que technicien, aux travaux se déroulant aux diverses étapes de la procédure d’élaboration des textes, notamment au sein des comités de rédaction et de validation ; de définir, organiser, et suivre le travail des experts locaux appelés à délivrer des appuis ponctuels sur des questions spécifiques relevant de ses domaines de compétence ; d’élaborer, en collaboration avec la Direction Juridique d’Implication des Stratégies pour l’Environnement (DJISE) du MECNEF, la version initiale des projets de textes, éventuellement avec l’aide d’experts locaux intervenant ponctuellement dont il devra organiser le travail sous la supervision du Chef de mission ; les comptes rendus des différentes réunions ; et de rédiger les rapports se rapportant à ses prestations.

Le nombre de jours de prestation à fournir par l’Expert Forêt/Conservation est évalué à 110 jours calendrier.

Il conviendra en outre de prévoir des appuis spécifiques de durées adéquates, notamment dans les domaines juridique et forêt/conservation, lesquels seront délivrés par des experts nationaux qui seront recrutés ou désignés en concertation avec le Secrétaire Général et la Délégation de la CE, en fonction de leur connaissance reconnue des questions à traiter.

Une provision de 27 000€ devra être prévue à cet effet ainsi que pour l’appui dont bénéficiera le Ministère en ce qui concerne le coût de fonctionnement de l’opération.

 Langue de travail : Français.

4. DUREE ET LIEU D’EXECUTION

 Date de démarrage : 01 novembre 2007

 Date limite de fin de la mission : 30 juin 2008.

 Lieu(x) d’exécution : RDC.

5. RAPPORTS

 Contenu, langue, format et quantité

• Rapports d’étapes :

Ils seront à prévoir : une première fois après un mois de mission et ensuite tous les deux mois ; et ils devront comprendre au minimum un résumé des résultats de la mission par expert.

• Rapport final :

Dans les 45 jours suivant la fin de la mission, un rapport synthétique en français sera produit et envoyé en version électronique à la Délégation de la CE en RDC pour commentaires. La Délégation disposera alors d’un délai de 15 jours pour faire parvenir ses commentaires au Consultant afin de lui permettre d’établir son rapport définitif, lequel devra être adressé à la Délégation dans les 15 jours suivant la réception de ses éventuels commentaires, sous la forme « papier », en ci