RD Congo : JPDH dénonce la nomination des magistrats sans recours à leur loi organique

Journaliste pour la promotion & la défense des droits de l’homme (JPDH), organisation indépendante et non partisane de lutte contre l’impunité est préoccupé par les dernières mises en place au sein de la magistrature de la RD Congo opérées à la faveur des ordonnances présidentielles rendues publiques le samedi 09 février 2008.JPDH constate que les ordonnances ainsi prises violent délibérément la Constitution de la République et la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats en RD Congo.JPDH rappelle que cette loi, en son article 12, dispose qu’en cas d’urgence, seuls le premier président de la Cour suprême de justice de cassation pour les magistrats du siège ou le procureur général près cette cour pour ceux du parquet peuvent désigner provisoirement à un grade immédiatement supérieur, tout magistrat remplissant les conditions. JPDH pense que dans le cas de figure, la désignation devrait se faire avec l’aval de la plus proche réunion du Conseil supérieur de la magistrature.Eu égard à ce qui précède, JPDH appelle le président de la République à revenir à ses ordonnances qui, aux yeux de l’organisation, viole la loi fondamentale et l’avenir même de la justice dans le pays.Fait à Kinshasa, le 11 février 2008
Journaliste pour la promotion & la défense des droits de l’homme (JPDH)