Rapport Analytique de la crise inter Institutionnelle en RDC

PLAN DU RAPPORT

I. INTRODUCTION

II. ESQUISSE SUR LES ROLES DES INSTITUTIONS DE LA RDC

II.1 Le Pouvoir Exécutif
II.1.1 Le Président de la République
II.1.2 Le Gouvernement de la République

II.2 Le Pouvoir Législatif
II.2.1 L’Assemblée Nationale
II.2.2 Le Sénat

II.3 Le Pouvoir Judiciaire

III. CONSEQUENCES ACTUELLES DE LA CRISE INTER INSTITUTIONNELLE EN RDC

III.1 Coupures des signaux de quelques chaînes de télévision
III.2 Interruption de la transmission en direct des débats parlementaires à la Radio et à la
Télévision Nationale Congolaise (RTNC)
III.3 Injures et campagne de diabolisation à travers les médias publics et privés à l’endroit
de la personne du Président de l’Assemblée Nationale
(en fonction).
III.4 Blocage des frais de fonctionnement de l’Assemblée Nationale
III.5 Boycott du pouvoir exécutif et du pouvoir judicaire de la séance d’ouverture de la
session ordinaire de l’Assemblée Nationale,
sur ordre du regroupement politique dénommé (Alliance de la majorité parlementaire « AMP »).
III.6 Instrumentalisation des Députés Nationaux par les membres du pouvoir exécutif réunis au sein du regroupement politique (AMP)
III.7 Confusion des rôles et attributions entre les animateurs du pouvoir exécutif qui du reste
animateurs du regroupement politique.
III.8 Arrestations arbitraires et détentions illégales des Etudiants
III.9 Arrestations arbitraires et détentions illégales des Défenseurs des Droits de l’homme
III.10 Menaces précises contre le contrôle parlementaire et la démocratie

IV. RECOMMENDATIONS ET PISTES DE SOLUTION

I. INTRODUCTION

Après 49 ans d’accession de la République Démocratique du Congo à la souveraineté internationale ( 1960-2009 ) durant lesquels le pays a été astreint à 42 ans d’un système politique dictatorial ( 1965-2006 ), 15 ans de transition politique (1990 – 2005 ), 07 ans des conflits armés internationalisés ayant occasionnés plus de quatre millions des morts parmi les populations civiles et sans défense (1996-2003) , 03 ans de la gestion consensuelle du pays et la privatisation de la vie publique nationale par des seigneurs des guerres pourtant présumés auteurs des crimes imprescriptibles perpétrés en République Démocratique du Congo ( 2003-2006) et 10 ans de la présence sur terrain en République Démocratique du Congo de la plus grande, la plus importante et la plus budgétivore mission de maintien de la paix des Nations Unies ( 1999-2009 ) ; La République Démocratique du Congo a organisé ses premières élections générales pluralistes en 2006, élections qui ont doté le pays des institutions démocratiques consacrées dans la Constitution adoptée au référendum populaire du 18 au 19 décembre 2005 ; La quelle constitution consacre une nette séparation entre les trois pouvoirs traditionnels à savoir : Pouvoir exécutif, Pouvoir Législatif et pouvoir judiciaire.

Le présent rapport fait état de la crise inter institutionnelle qui secoue actuellement la République Démocratique du Congo et qui oppose le pouvoir législatif au pouvoir exécutif avec des ramifications et effets collatéraux qui sont de nature à produire des conséquences néfastes sur la vie quotidienne des populations congolaises.

Ce rapport essai d’analyser les attributions constitutionnelles de chaque institution nationale de la République, essaie de faire un état des lieux des violations constitutionnelles perpétrées depuis le déclenchement de la crise entre l’Assemblée Nationale et les Animateurs principaux du Gouvernement (réunis au sein de l’Alliance pour la Majorité Présidentielle). Il essaie également de faire une analyse à mi-parcours des conséquences tributaires de cette crise inter institutionnelle.

II. ESQUISSE SUR LES ROLES DES INSTITUTIONS DE LA RDC

II.1. Le Pouvoir Exécutif :
II.1.1 Le Président de la République :
Selon l’article 69 de la Constitution, Le Président de la République est le Chef de l’État. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution.Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux.

II.1.2 Le Gouvernement :

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo est assujetti au régime parlementaire ou semi-présidentiel qui est en fait le régime politique dans lequel le pouvoir exécutif dépend du pouvoir législatif. C'est un régime de séparation souple, ou de collaboration des pouvoirs, dans lequel la direction politique est assurée par la collaboration entre l'exécutif et le législatif par l'intermédiaire d'un gouvernement responsable devant le parlement.
C'est pourquoi, il est caractérisé par une séparation des pouvoirs (exécutif, dite législatif) "souple" (par opposition à la séparation des pouvoirs stricte, caractéristique d'un régime présidentiel) tendant à leur équilibre. Le Gouvernement est astreint à un parlementarisme dualiste car étant responsable devant une (ou plusieurs) chambre(s) et devant le chef de l'Etat (président de la République).
Dans le régime parlementaire congolais, le législatif et l'exécutif ont le même personnel au sens où les membres du gouvernement sont issus de la majorité parlementaire.
Le Gouvernement conduit la politique de la Nation. La défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement. Le Gouvernement dispose de l’administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90 , 100 , 146 et 147 .

II.2. Le Pouvoir Législatif / Le Parlement :

Selon l’article 100 de la Constitution, Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics. Chacune des chambres jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre.

II.2.1 L’Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale est la Chambre du Parlement chargée d’exercer, concurremment avec le Sénat, le pouvoir législatif. L’Assemblée plénière est l’organe suprême de l’Assemblée nationale. Elle comprend l’ensemble des députés qui composent l’Assemblée nationale. Elle est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des pouvoirs et
attributions de l’Assemblée nationale, notamment :

1. Adopter l’ordre du jour ;
2. Valider les pouvoirs des députés ;
3. Statuer sur les demandes de levée de l’immunité parlementaire ;
4. Adopter et, le cas échéant, modifier le Règlement intérieur ;
5. Elire les membres du Bureau de l’Assemblée nationale ;
6. Adopter, avec le Sénat, le Règlement intérieur du Congrès ;
7. Adopter le calendrier des travaux ;
8. Créer des Commissions ;
9. Adopter les procès-verbaux des séances plénières ;
10. Adopter les rapports des Commissions ;
11. Entériner les désignations faites par les Groupes parlementaires ;
12. Voter les lois ;
13. Voter la loi de finances de l’année ;
14. Examiner trimestriellement la situation des finances
15. Examiner et adopter le budget de l’Assemblée nationale ;
16. Désigner, en congrès, trois membres de la Cour constitutionnelle ;
17. Contrôler le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements
et les services publics ;
18. Adopter des résolutions et des recommandations dans les matières non
législatives ;
19. Autoriser, avec le Sénat, le Président de la République à déclarer la guerre ;
20. Investir le Gouvernement en cas d’approbation de son programme;
21. Mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou d’un de ses membres par le vote d’une motion de censure ou de défiance ;
22. Autoriser le Gouvernement, à la demande de ce dernier, à prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des
mesures qui sont normalement du domaine de la loi ;
23. Voter la loi relative aux droits et devoirs des citoyens pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces extérieures ;
24. Mettre fin, par une loi, à l’état d’urgence ou à l’état de siège ;
25. Autoriser, avec le Sénat, à l’expiration du délai de l’état d’urgence ou de l’état de siège proclamé par le Président de la République, la prorogation dudit délai
pour des périodes successives de quinze jours ;
26. Examiner annuellement avec le Sénat, le compte général de la République lui soumis par la Cour des comptes;
27. Emettre des avis sur les nominations, les relèvements et les révocations des membres de la cour des Comptes par le Président de la République ;
28. Habiliter, avec le Sénat, par une loi, une assemblée provinciale à prendre des édits sur les matières exclusives du pouvoir central ;
29. Adopter le projet, la proposition ou la pétition de révision constitutionnelle.

II.2.2 Le Sénat

Sans préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par la Constitution, le Sénat exerce, concurremment avec l’Assemblée nationale, le pouvoir de voter les lois et de contrôler le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics.
L’Assemblée plénière est l’organe suprême du Sénat. Elle comprend l’ensemble des Sénateurs conformément aux dispositions de l’article 4 alinéa 1 du Règlement intérieur du Sénat. Elle est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des pouvoirs et des attributions du Sénat, notamment :
1. Adopter l’ordre du jour ;
2. Valider les mandats des Sénateurs ;
3. Adopter et, les cas échéant, modifier le Règlement intérieur ;
4. Elire les membres du Bureau du Sénat ;
5. Adopté avec l’Assemblée nationale le Règlement intérieur du Congrès ;
6. Entériner les désignations faites par les Groupes politiques et les Groupes provinciaux ;
7. Créer des Commissions ;
8. Adopter le calendrier des travaux ;
9. Voter les lois ;
10. Adopter les procès-verbaux des séances plénières ;
11. Adopter les rapports des Commissions, des missions des délégations parlementaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays et des vacances parlementaires ;
12. Exercer le contrôle sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics ;
13. Désigner avec l’Assemblée nationale, en Congrès, trois membres de la Cour constitutionnelle ;
14. Autoriser, avec l’Assemblée nationale, en Congrès, le Président de la République à déclarer la guerre ;
15. Autoriser, avec l’Assemblée nationale, en Congrès, à l’expiration du délai de l’état d’urgence ou de l’état de siège proclamé par le Président de la République, la prorogation dudit délai pour des périodes successives de quinze jours ;
16. Donner au Gouvernement l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, des mesures qui sont du domaine de la loi pour l’exécution urgente de son programme d’action ;
17. Examiner annuellement, avec l’Assemblée nationale, le compte général de la République qui lui est soumis par la Cour des comptes ;
18. Habiliter, le cas échéant, avec l’Assemblée nationale, par une loi, une Assemblée provinciale à prendre des édits sur des matières exclusives du pouvoir central ;
19.Adopter le projet, la proposition ou la pétition de révision constitutionnelle ;
20. Lever l’immunité parlementaire des Sénateurs.

II.3. Le Pouvoir Judicaire

Selon la constitution de la République, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions. La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple. Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République. Il ne peut être créé des Tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit. La loi peut créer des juridictions spécialisées. Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’État. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature. Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. Une loi organique fixe le statut des magistrats.
Le magistrat du siège est inamovible. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée décidée par le Conseil supérieur de la magistrature. Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution. Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.
Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de :
1. Président de la Cour constitutionnelle ;
2. Procureur général près la Cour constitutionnelle ;
3. Premier Président de la Cour de cassation ;
4. Procureur général près la Cour de cassation ;
5. Premier Président du Conseil d’État ;
6. Procureur général près le Conseil d’État ;
7. Premier Président de la Haute Cour militaire;
8. l’Auditeur général près la Haute Cour militaire ;
9. Premiers Présidents des Cours d’Appel ;
10.Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ;
11.Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel ;
12.Procureurs Généraux près les Cours administratives d’Appel ;
13.Premiers Présidents des Cours militaires ;
14.Auditeurs militaires supérieurs ;
15.Deux magistrats de siège par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
16.Deux magistrats du parquet par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
17.Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ;
18.Un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire.
Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats. Il donne ses avis en matière de recours en grâce. Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

III. CONSEQUENCES ACTUELLES DE LA CRISE INTER
INSTITUTIONNELLE EN RDC

III.1 Coupures des signaux de quelques chaînes de télévision

Depuis que la crise inter institutionnelle oppose le pouvoir exécutif au pouvoir législatif en République Démocratique du Congo, on a observé la coupure sporadique des signaux de plusieurs chaînes de télévision dont notamment :

- La Télévision de l’Assemblée Nationale (en période d’essai technique) dont le signal a été coupé le 14 mars 2009 à la veille de l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale, ouverture de la session intervenue le 16 mars 2009 ;

- Le Canal Kinshasa Télévision (appartenant à M. Jean-Pierre BEMBA, télévision proche de l’opposition). Le signal a été coupé en date du 21 mars 2009 aux environs de 21 heures pendant que cette TV diffusait en direct, l’émission intitulé UN PLUS. L’émission avait pour invité l’Honorable Roger LUMBALA, un des présidents du Groupe Parlementaire de l’Assemblée Nationale qui intervenait en faveur du respect de la légalité constitutionnelle ;

- Le signal de la télévision dénommée TELE 7 (Appartenant au Sénateur Modeste MUTINGA) a été coupé le 16 mars 2008 aux environs de 22 h 30’ pendant que cette television diffusée une interview du Président de l’Assemblée Nationale l’Honorable Vital KAMERHE en rapport avec la rentrée parlementaire.

III.2 Interruption de la transmission en direct des débats parlementaires à la Radio et
à la Télévision Nationale Congolaise (RTNC)
La Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC) est le service public de radio et télévision de l'État de la République démocratique du Congo. Elle a été créée en 1945. Elle prend le nom de "Office zaïrois de radiodiffusion et de télévision (OZRT)" à l'époque du Zaïre de 1971 à 1997, elle était d'ailleurs la seule agence zaïroise à diffuser sur les ondes hertziennes depuis la loi de 1972. Depuis la libéralisation politique des années 1990, d'autres compagnies privées diffusent de l'audiovisuel. Elle a pris son nom actuel le 17 mai 1997, suite à l'arrivée au pouvoir de l'ADFL, le parti de Laurent-Désiré Kabila. La RTNC couvre environ 70 % du territoire congolais. Depuis 2003, la population congolaise suit de très près et en direct tous les débats parlementaires aussi bien au niveau de l’Assemblée Nationale.
Plus de 30 millions de téléspectateurs et auditeurs de la RTNC ont été surpris de constater que les séances d’ouverture de la session ordinaire de mars 2009 de l’Assemblée Nationale et du Sénat, n’ont pas été diffusées en direct et en différé. M. Lambert MENDE OMALANGA, Ministre de l’information et médias, porte parole du Gouvernement, aurait obtenu un arrêt de la Cour Suprême de Justice ne rendant plus obligatoire la diffusion des débats parlementaires, violant ainsi le droit d’accès à l’information aux millions des congolais.

III.3 Injures à travers les médias publics et privés à l’endroit de la personne du
Président de l’Assemblée Nationale de la RDC (en fonction)

La même RTNC a diffusé le 16 mars 2009 sur ses ondes et rediffusé par la suite sur la RTGA et DIGITAL CONGO (deux chaines de télévision proches du pouvoir, émettant à partir de Kinshasa), une émission télévisée dénommée TIGE sous l’animation du Journaliste Zacharie BABABASHWE. Durant cette émission qui a duré plus d’une heure, ce journaliste s’est permis de vilipender et de diaboliser la personne du Président de l’Assemblée Nationale en fonction, M. Vital KAMERHE en utilisant des propos terre à terre qui frisent injures et calomnies.

L’Observatoire des Médias Congolais (OMEC) a eu à dénoncer ces faits ci-hauts déplorables. La Haute Autorité des Médias ( HAM) avait en date du 12 mai 2006 décrété un embargo de 90 jours contre le même Journaliste sur tous les médias opérant en République Démocratique du Congo pour avoir tenu des propos injurieux, outrageants et diffamatoires contre le Bureau de la Haute Autorité des Médias et son Président.

III.4 Blocage des frais de fonctionnement de l’Assemblée Nationale

Des informations en notre possession précisent que le pouvoir exécutif, détenteur des moyens de la République est entrain de geler tous les frais liés au bon fonctionnement de l’Assemblée Nationale ainsi qu’au paiement de son personnel, deux mois durant.

C’est en fait une stratégie de pression pour contraindre M. Vital KAMERHE, Président de l’Assemblée Nationale à démissionner de son poste sans avoir violé une seule disposition de la Constitution de la République moins encore les dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. Cette pratique viole tous les principes de base régissant les relations entre le Gouvernement et le Parlement dans les sociétés civilisées.
A ce jour, le personnel de l’Assemblée Nationale menace d’aller en grève et partant bloquer tout le fonctionnement administratif de cette institution nationale qui incarne la démocratie, l’état de droit et la lutte contre le pillage des fonds publics.

III.5 Boycott du pouvoir exécutif et du pouvoir judicaire de la séance d’ouverture de
la session ordinaire de l’Assemblée Nationale, sur ordre du regroupement
politique dénommé (Alliance de la majorité parlementaire « AMP »).

Le 16 mars 2009, la population congolaise a assisté de manière déplorable à un spectacle désolant à l’occasion de la séance d’ouverture de la session ordinaire de mars 2009 de l’Assemblée Nationale et du Sénat. En effet, le regroupement politique (fait privé) dénommé : Alliance de la Majorité Parlementaire (AMP) a obligé tous les députes nationaux issus des partis politiques affiliés à l’AMP à boycotter la session d’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale.

Malheureusement tous les membres du Gouvernement de la République mais aussi les membres du Pouvoir Judiciaire, ont à leur tour boycotté cette cérémonie solennelle alors qu’ils étaient formellement invités. Ce fait malheureux démontre à suffisance que le Pouvoir Judicaire Congolais s’est rangé du côté d’un regroupement des partis politiques au pouvoir soit-il. De ce fait, le pouvoir judicaire congolais a démontré qu’il n’était pas indépendant en dépit du fait que son indépendance est garantie et consacrée par la Constitution de la République.

Les membres du Gouvernement ont à leur tour ont boycotté cette session confondant ainsi leur qualité des membres du pouvoir exécutif à celle des chefs de file des partis politiques composant l’Alliance de la Majorité Parlementaire / Présidentielle (AMP).

Outre les membres du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, l’on a également remarqué l’absence des délégués de l’Inspection Générale de la Police Nationale Congolaise ainsi que ceux des Forces Armées Congolaises ; absence injustifiée qui de surcroit a démontré que notre police nationale et nos forces armées étaient politisées et par conséquent dépourvus de tout caractère républicain !

III.6 Instrumentalisation des Députés Nationaux par les membres du pouvoir exécutif
réunis au sein du regroupement politique (AMP)

Plusieurs membres du Bureau de l’Assemblée Nationale auraient été menacés de mort et autres contraint de démissionner sans avoir commis une faute quelconque et en violation flagrante et intentionnelle des dispositions de l’article 111 de la Constitution de la République ainsi que les articles 21, 26 et 29 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

Ces menaces constituent des pratiques anticonstitutionnelles qui frisent le terrorisme d’Etat, le gangstérisme politique, le chevauchement et l’empiétement dans la conduite des affaires publiques, remettant en surface la dictature outrancière longtemps combattus durant tous les régimes antérieurs en République Démocratique du Congo.

En date du Jeudi 19 mars 2009, l’Honorable Justin BITAKWIRA, Député National élu du Sud-Kivu pour le compte du Parti Congolais pour la Bonne Gouvernance « PCBG », parti politique démissionnaire de l’AMP, aurait été interpellé par les éléments de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) et relâché après plusieurs heures d’interrogatoire en dépit de son immunité consacrée par la constitution !

III.7 Confusion des rôles entre les animateurs du pouvoir exécutif qui du reste
animateurs du regroupement politique.

L’Alliance de la Majorité Parlementaire / Présidentielle (AMP) est une structure animée essentiellement par les membres du Pouvoir Exécutif (Présidence de la République et Gouvernement Central) dont la plupart ne sont pas des élus et donc dépourvus de toute légitimité. Il est impassable que dans une démocratie représentative des acteurs politiques non élus puissent se donner le pouvoir de limoger les élus du peuple et même les élus des élus ! Tout en bafouant le rôle des partis et formations politiques dans le fonctionnement et la consolidation d’un régime parlementaire et/ou semi-présidentiel .

III.8 Arrestations arbitraires et détentions illégales des Etudiants

Pour avoir initié et adressé une lettre ouverte au Président de la République Démocratique du Congo depuis le vendredi 13 Mars 2009 sur l'Etat de la Nation et la crise inter institutionnelle qui opposent actuellement le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif Congolais, les étudiants ressortissants de la Province Orientale, du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du Maniema, font actuellement l'object des poursuites extrajudiciaires et la plupart de leurs animateurs ont été arrêtés arbitrairement et détenus illégalement du 14 au 18 mars 2009 dans les geôles du CAMP POLICIER LUFUNGULA avant qu'ils ne soient transférés un jour après aux cachots de la Direction des services des renseignements des services spéciaux de la Police Nationale à Kinshasa (Kin-Mazière).

A titre illustratif, il s’agit entre autres des étudiants suivants :

1) M. Zelens IDAMBO (Président des Etudiants Lega de la RDC), arrêté et libéré ;
2) M. Edouard BUKIZE, étudiant à l’UNIKIN, arrêté et libéré;
3) M. Patrick YEMBA, étudiant de l’UPN, arrêté et libéré;
4) M. Robert BAHATI MULUME (Président des Etudiants Shi de la RDC), en clandestinité.

III.9 Arrestations arbitraires et détentions illégales des Défenseurs des
Droits de l’homme

Les ONGs Congolaises des droits de l’homme ont été profondément indignées de l'enlèvement des défenseurs des droits de l'homme, le dimanche 15 mars 2009 vers 15heures, au siège du Réseau National des ONGs des droits de l’homme de la RDC (RENADHOC) par les agents armés de l'Agence Nationale des Renseignements (ANR), accompagnés des éléments de la Police Nationale Congolaise.

Il s'agit des Messieurs Floribert CHEBEYA, Directeur Exécutif de la VSV, Secrétaire Exécutif National du RENADHOC et Vice-Président de l’Union Interafricaine des Droits de l’Homme (UIDH), Dolly IBEFO, Directeur exécutif adjoint de la VSV, Donat TSHIKAYA chargé de réception du RENADHOC ainsi que Monsieur Coco TANDA, cameraman de la chaîne de télévision CNTV.

Il sied de dénoncer l'usage injustifié de la violence et de la brutalité qui a caractérisé l’arrestation des défenseurs des droits de l'homme enlevés sous menottes :

- Monsieur Floribert CHEBEYA a été malmené, soulevé et projeté dans les escaliers, blessé
au bras droit et son pantalon déchiré ;
- Monsieur Donat TSHIKAYA a reçu un coup de crosse sur la tête, qui l'a blessé ;
- Monsieur Dolly IBEFO a reçu un coup de botte au niveau de sacrum.

Conduits manu militari à l'ANR par un agent de renseignement, en tenue civile, qui roulait à tombeau ouvert, d'une main tenait une arme, braquée constamment sur les véhicules venant en sens inverse, où ils y ont été dépouillés de leurs effets personnels (chaussures, ceintures, montres, téléphones portables et autres papiers et stylos). Les défenseurs des droits de l'homme ont été sommés de s'asseoir par terre comme des vulgaires criminels avant d'être transférés au cachot de la Direction des Renseignements Généraux et des services spéciaux de la police(DRGS).

A leur arrivée sur les lieux, ils ont été qualifiés de criminels, ennemis de la paix par le colonel Daniel MUKALAY qui, dans une causerie morale circonstancielle a demandé aux agents rassemblés à cet effet de les traiter en conséquence.

Au cachot de la DRGS (Kin-Mazière), les conditions de détention sont en général inhumaines : par exemple dans la cellule surnommée "Zaïre", où était détenu Messieurs IBEFO et TSHIKAYA, il n'y a ni toilettes, ni lumière. Les détenus passent la nuit à même le sol et font leurs besoins dans des bouteilles. La cellule appelée "Afrique" est éclairée, mais n'a
pas non plus des toilettes, les détenus passent la nuit sur des parties supérieures des tables en plastic ; dans la cellule surnommée "Memling", où étaient détenus Messieurs Floribert CHEBEYA et Coco TANDA, les conditions de détention sont plus ou moins acceptables : il y a quelques mousses pour dormir, des toilettes et un peu d'éclairage. Dans tous les cas, les détenus ne sont pas nourris par les geôliers, les membres de famille qui leur apportent à manger sont rançonnés. Les défenseurs des droits de l'homme ont été libérés après avoir passé 51 heures dans ces différentes cellules. La porte du bureau du RENADHOC a été cassé, quelques biens du bureau, notamment deux ordinateurs, quelques classeurs et fardes chemises, sans compte la somme de 50.000 francs congolais emportés.

III.10 Menaces précises contre le contrôle parlementaire et la démocratie

La fonction du contrôle parlementaire est une des missions essentielles du Parlement Congolais et un élément du jeu démocratique. Elle serait même, la fonction la plus importante au sein d'un régime parlementaire ou semi-présidentiel. Pour assurer la stabilité gouvernementale, le constituant congolais avait réglementé de façon très restrictive les diverses formes du contrôle parlementaire, en privilégiant certaines procédures comme : Questions orales, l'interpellation, la motion de censure, les commissions d’enquêtes, etc.
Les violations flagrantes, fréquentes et intentionnelles de la Constitution du pays par le Pouvoir Exécutif, notamment dans ses articles 213 et 214 pour ne citer que ceux-là, constituent l’épine dorsale de l’actuelle crise inter institutionnelle en République Démocratique du Congo. Le pouvoir exécutif congolais qui anime par ailleurs la majorité parlementaire / présidentielle, cherche par tous les moyens comment échapper à ce contrôle qui pourtant indispensable pour mieux protéger et consolider la jeune démocratie congolaise.

IV. RECOMMENDATIONS ET PISTES DE SOLUTION

1) Invitons les Députés Nationaux à mettre de côté leurs clivages politiques et à privilégier avant tout les intérêts de leurs électeurs au détriment des intérêts de leurs partis politiques et regroupements des partis politiques ;

2) Invitons les Députés Nationaux à faire échec aux différents rétracteurs de notre
jeune démocratie menacée au plus haut point, en agissant en hommes politiques libres
et responsables, et ce, conformément aux droits et prérogatives leur reconnus aussi
bien par la Constitution de la République et le Règlement Intérieur de l’Assemblée
Nationale ;

3) Invitons les sénateurs à rester solidaires avec les Députés Nationaux pour que le Parlement soit en mesure de jouer pleinement son rôle constitutionnel ;

4) Invitons le Président de la République Démocratique du Congo en sa qualité de candidat indépendant lors des élections présidentielles de 2006, à tirer les leçons de l’histoire nationale, en jouant le rôle d’arbitre, pour étouffer la crise inter institutionnelle actuelle qui risque d’embraser les équilibres géopolitiques et institutionnels de la République Démocratique du Congo ;

5) Invitons le Président de la République Démocratique du Congo à se détacher des courtisans conseillers dans l’ombre, souvent sans valeur ajoutée, qui pour des raisons de leurs intérêts mesquins et antipatriotiques, poussent la personne du Chef de l’Etat à commettre des erreurs politiques allant jusqu’à fouler au pied les instruments juridiques nationaux et internationaux sur lesquels se fonde pourtant sa légitimité et celle du Pouvoir actuel en RDC ;

6) Invitons le Gouvernement de la République Démocratique du Congo au strict respect de la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme qui stipule en son article 12 point 2 que " l'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec les autres de toute violence,
menace, représailles, discrimination de facto où de jure, pression ou autre action
arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime visé dans la présente Déclaration" ;

7) Invitons les membres du Gouvernement de la République Démocratique du Congo
(Ministres, Vice-Ministres, Gestionnaires des entreprises de l’Etat, Gouverneurs des Provinces, etc.) à n’est plus confondre les affaires publiques de l’Etat aux activités privées de leurs partis et regroupements politiques d’appartenance ;

8) Invitons la Communauté Internationale à ne pas rester indifférente face aux dérives totalitaires et oligarchiques qui sont de nature à sacrifier la jeune démocratie, à sacraliser les crimes imprescriptibles et à institutionnaliser l’impunité en République Démocratique du Congo ;

9) Invitons toute la population Congolaise à faire preuve de la citoyenneté responsable en protestant par des manifestations publiques et pacifiques sur l’ensemble du territoire national, contre les manœuvres politiciennes de nature à anéantir les acquis des
élections générales de 2006, en vue de protéger notre Parlement qui est l’instance d’incarnation, de la promotion et de la défense de notre jeune démocratie contre toutes les velléités du pouvoir exécutif Congolais ;

10) Invitons la Société Civile de la RDC à ne pas céder aux intimidations, harcèlements et autres menaces en vue de continuer à jouer pleinement son rôle pour une meilleure prise en charge des questions des droits de l'homme par l'Etat et la population.