DEVANT LES TERGIVERSATIONS DU GOUVERNEMENT LA SOCIETE CIVILE PROPOSE UN PROJET DE LOI SUR L'ITIE EN RDC

CENADEP SARW
JOURNEE PORTE OUVERTE
DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA
MISE EN OEUVRE EFFECTIVE
DE L’ITIE EN RDC
Rapport – Kinshasa – 14 octobre 2008
2 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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1. INTRODUCTION
Il s’est tenu au CEPAS une journée porte ouverte sur la mise oeuvre effective de l’ITIE/RDC à
l’initiative de CENADEP et de SARW.
Les participants ont été les membres de la société civile qui est partie prenante au processus
ITIE à l’instar du Gouvernement et des Industries Extractives (voir liste des participants en
annexe).
SARW et CENADEP se sont mis ensemble en vue de sensibiliser les autres membres de la
société civile à réfléchir afin que des recommandations soient transmises au gouvernement
dans le cadre de la marche effective de l’ITIE.
Cette journée est arrivée pendant que l’Expert de la Banque Mondiale a soulevé les mêmes
préoccupations de la société civile de voir cette initiative puisse démarrer effectivement en
corrigeant certaines clauses de l’Ordonnance qui régit l’ITIE en RDC.
2. DÉROULEMENT DES TRAVAUX
D’entrée de jeu, la Chargée de Programme de SARW, Birgit Gorbach, souhaite un cordial
bienvenu à tous les participants. Elle annonce le programme de la journée qui se présente
comme suit :
- Mot de circonstance du CENADEP
- Exposé du Président du Conseil Consultatif de l’ITIE RDC
- Exposé au sujet de « La problématique de la modification du texte organisant le
fonctionnement de l’ITIE en RDC »
- Adoption du projet de modification de l’Ordonnance n° 07/065 du 3 septembre 2007 ;
- Adoption des recommandations.
a. Mot de circonstance du CENADEP, par Albert Kabuya
L’orateur a, au début de son intervention, tracé l’historique de l’ITIE.
Une Conférence Internationale a été organisée à Kinshasa le 11 et 12 mai 2005 sur l’Initiative
ITIE. Au cours de ses assises, il était essentiellement question de se pencher sur la création,
l’organisation et fonctionnement du Comité National de l’ITIE/RDC. Cette marche va
conduire la RDC à prendre son adhésion effective le 19 janvier 2006.
Pour relayer l’initiative gouvernementale au sujet de la mission destinée à l’ITIE/RDC,
mission qui se résume sur 12 principes et 6 critères, l’Observatoire de Ressource en Afrique
Australe (SARW) et le Centre National au Développement et à la Participation Populaire
(CENADEP) décidèrent d’organiser « cette journée d’échanges et de réflexion sur la mise
oeuvre effective de l’ITIE/RDC ».
C’est en effet le 11 mai 2005 que la RDC a levé l’option d’adhérer à l’ITIE en vue de
promouvoir la bonne gouvernance des ressources naturelles pour que celle-ci devienne le
levier de la lutte pour l’éradication de la pauvreté. Cette adhésion a été, du reste, incitée par le
lancement officiel des activités de la « Coalition Publiez ce que Vous Payez ».
3 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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L’orateur a relevé que c’est en septembre 2007, que l’Ordonnance portant le n° 07/065 est
venue modifier et compléter le Décret n° 05/160 du 18 novembre 2005. Cependant. Cette
Ordonnance pose ainsi un problème de fond sur le plan de fonctionnement effectif. D’où, le
CENADEP a jugé utile d’envisager la possibilité de parer à cette situation qui risque
d’invalider le pays en 2010.
b. Exposé du Président du Consultatif de l’ITIE, Jean Pierre Muteba
Son intervention s’est essentiellement basée sur la restitution de la rencontre d’Oslo où il était
question de l’évaluation de l’initiative dans les différents pays membres. Son exposé s’est
articulé entre autres autour des points que voici:
- La réunion proprement dite d’Oslo
- La validation du processus ITIE
- Le programme de validation par rapport à la rencontre du 8 mars 2010. Sur ce point
précis, la RDC doit remplir les conditions édictées par l’ITIE International pour
prétendre demeurer membre de cette structure.
- La motivation pour la modification de l’ordonnance portant organisation et
fonctionnement de l’ITIE/RDC.
L’orateur a relevé que le cas de la RDC est atypique dans la mesure où les intérêts des uns et
des autres (Gouvernement, Société Civile et Exploitants) sont diversifiés. Il a souligné que
deux pays sont membres du Comité International de l’ITIE, entre autres le Gabon, qui était
représenté à ces assises au niveau ministériel.
Au regard des rapports de chaque pays faits à Oslo, la RDC risque d’être invalidée si un
certains nombres des conditions ne sont réalisées. L’orateur a relevé que les autres pays ont
déjà évolué avec l’initiative et des rapports sont même déjà rédigés.
En ce qui concerne la motivation pour la modification de l’Ordonnance organisant le
fonctionnement de l’ITIE, l’orateur a épinglé plusieurs dispositions qui sont de nature à ne pas
permettre un fonctionnement effectif de cette structure en RDC, notamment, le nombre élevé
des organes contrairement à d’autres pays membres, le conflit de compétence dans le chef des
membres du Comité de pilotage, le non respect dans les règles de désignation du Secrétaire
Exécutif et des autres membres, l’adaptation du fonctionnement de l’ITIE avec le processus
de décentralisation, etc. Dès lors, il faudrait procéder non seulement à la modification de ce
texte, en les adaptant à l’environnement du pays, mais également en agissant conséquemment
avec tous les acteurs en présence.
Tout compte fait, il faudrait que la société civile mette en place des stratégies appropriées
pour amener l’Etat à respecter ses engagements pour redorer son blason.
c. Exposé sur « La problématique de la modification du texte organisant le
fonctionnement de l’ITIE en RDC » , par Georges BOKONDU, Chef de Bureau
de SARW/RDC.
Après avoir rappelé les dates du 11, 12 mai 2005 et celle du 19 janvier 2006, lesquelles ont
donné l’occasion successivement à la RDC d’organiser la première conférence internationale
sur l’ITIE et d’adhérer officiellement au processus, l’orateur a insisté sur la mission principale
de l’ITIE. Cette mission peut se résumer en trois points essentiels à savoir :
4 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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- Assurer la transparence des paiements et des revenus générés par les industries
extractives ;
- Rendre l’information accessible à la société civile et au grand public en ce qui
concerne les exploitations des ressources naturelles et
- Favoriser le bon usage de cette richesse pour la croissance économique et contribuer
au développement durable et à la réduction de la pauvreté.
Au-delà de ses objectifs principaux, le Chef de Bureau de SARW/RDC, tout en proposant les
solutions pragmatiques afin de rectifier le tir, a fait d’abord l’analyse des faits qui sont à la
base de la crise actuelle au tour de fonctionnement de l’ITIE, faits qui sont à la fois
structurelles, organiques et d’intérêt politique.
L’orateur a donné les quatre problèmes essentiels qui doivent trouver solution pour changer le
mode de fonctionnement actuel de l’ITIE. Il s’agit de :
- Le nombre des organes et des membres de l’ITIE
- La problématique de la coordination des activités de l’ITIE
- Le conflit enregistré dans la désignation des membres du Secrétariat Exécutif,
particulièrement du Secrétaire Exécutif
- Le manque des moyens financier
- Le conflit entre les animateurs du Conseil Consultatif et du Secrétariat Exécutif.
L’orateur a rappelé que SARW avait organisé en date du 31 mars 2008 un atelier dont le
thème principal fut: « Comment assurer l’effectivité de l’impact de la société civile et des
entreprises extractives dans l’ITIE». Cet atelier avait misé sur la manière de renforcer les
capacités des membres de la société civile congolaise dans le processus et également partager
l’expérience des pays qui sont déjà opérationnels dans ce processus.
Il a ainsi conclu en disant que les difficultés de fonctionnement de l’ITIE ne pourront trouver
solution qu’en modifiant l’Ordonnance qui est en vigueur en RDC.
Un débat s’en est suivi avant l’adoption du projet d’Ordonnance et des recommandations que
voici :
1. Organisation d’une rencontre de la Société Civil pour l’adoption et l’harmonisation du
plan d’actions (date limite pour la validation, le 9 Mars 2010).
2. Mise en application de l’exécution du plan d’action (draft de l’ordonnance est disponible)
3. Lettre à la Banque Mondiale et à DIFID en spécifiant la vision claire de l’ITIE.
Stratégie de la communication (vulgarisation en provinces).
4. Appui financier par SARW et autres bailleurs de fonds pour la réalisation de
l’adoption du plan d’action de la validation.
5. Obtention de la promulgation de projet de l’Ordonnance
6. Mise en place d’une Commission de Suivi qui devra avoir dans son canevas le terme de
référence édictée par l’ensemble de Société Civile.
Veuillez trouver en annexe, le projet de l’Ordonnance adoptée par les participants.
Fait à Kinshasa, le 20 octobre 2008
5 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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PROJET D’ORDONNACE N°…………………. DU ……………..2008,
MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNACE N° 07/065 DU 3 SEPTEMBRE 2007,
PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTDU COMITE NATIONAL
DE L’INITIATIVE DE TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
EN REPUBLIQUE DE MOCRATIQUE DU CONGO
Le Président de la République ;
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n°07/0017 du 3 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi
qu’entre les Membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 07/018 du 17 mai 2007 fixant les attributions des Ministères ;
Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principaux relatifs à la libre administration des provinces;
Revue l’Ordonnance N° 07/065 du 03 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement
du Comité National de l’ITIE en RDC ;
Considérant la nécessité de doter l’ITIE/RDC des organes fonctionnels, souples et peu budgétivore
comprenant un organe délibérant d’orientation et un organe d’exécution ;
Vu l’urgence ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
L’article 1er du Décret n°05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement
du Comité National de l’Initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en
République Démocratique du Congo, en sigle « CN-ITIE/RDC », est modifié comme suit :
Alinéa 2 : L’Initiative pour la Transparence dans les industries extractives en République Démocratique
du Congo est dotée d’une autonomie administrative et financière.
Au sens de la présente Ordonnance, est appelée « industrie extractive » toute entreprise qui exploite
des ressources naturelles que sont les minerais, le pétrole et le gaz naturel, le bois
Le processus de l’ITIE est une initiative tripartite entre le Gouvernement, le secteur privé et la société
civile.
6 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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Article 2
L’ITIE/RDC a pour mission le suivi de la mise en oeuvre des principes et critères de l’initiative de
transparence dans les industries extractives en RDC. Afin d’accomplir sa mission, l’ITIE est chargée
de :
- Collecter les statistiques sur la production, la commercialisation et les paiements effectués au
profit du trésor public provenant des industries extractives conformément aux contrats miniers,
pétroliers, gaziers et forestiers conclus avec l’Etat;
- Faire auditer des comptes des entreprises extractives et ceux de l’Etat, puis rapprocher les
données collectées en vue d’assurer la traçabilité des revenus ;
- Divulguer et diffuser les paiements effectués par les entreprises extractives et les recettes
perçues par les services spécialisés de l’Etat pour informer, de manière accessible, complète et
compréhensible, le plus grand nombre ;
- Rendre public tous les contrats, dénoncer les contrats léonins et relever le manque à gagner
constaté au détriment de l’Etat.
TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 3 :
L’ITIE RDC est composée des organes suivants :
- Le Comité de Pilotage
- Le Secrétariat Exécutif
Section 1er : Du Comité de Pilotage
Article 4
Le Comité de Pilotage est l’organe de décision, de suivi et d’évaluation du processus de mise en oeuvre
des principes et critères de l’ITIE en République Démocratique du Congo.
Le Comité de Pilotage joue un rôle politique d’orientation stratégique et de supervision de l’ITIE. A cet
effet, il a notamment pour mission :
- Approuver le budget et l’organisation du secrétariat Exécutif ;
- Examiner les rapports d’évaluation lui présentés par le Secrétariat Exécutif et donner les
directives sur l’exécution du plan d’action de la mise en place des principes de l’ITIE/RDC
- Approuver le plan d’actions, les rapports et les budgets de l’ITIE ;
- Valider les données statistiques et les différents rapports de l’ITIE ;
- S’assurer de la régularité et de la légalité des contrats miniers, des contrats de concessions
forestières, des contrats pétroliers et gaziers signés avec le Gouvernement congolais ou avec
les entreprises publiques congolaises ;
- Orienter et assurer le suivi du processus de la mise en oeuvre effective de l’ITIE sur l’ensemble
du pays ;
- Examiner et approuver les modifications à apporter au plan d’actions de la mise en oeuvre des
principes et critères de l’ITIE/RDC ;
- Avaliser le recrutement des membres du Secrétaire Exécutif.
7 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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Article 5 :
Le Comité de pilotage est présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Le Comité de pilotage a pour membres les structures suivantes, parties prenantes à l’Initiative :
A. Le Cabinet du Président de la République
Le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat
B. Pour le Gouvernement :
1. Le Premier Ministre
2. Ministère du Plan
3. Ministre des Mines
4. Ministre des Hydrocarbures
5. Ministre des Finances
6. Ministre du Budget
7. Ministre de l’Environnement, Eaux et Forets
8. Ministre de l’Industrie
9. Ministre du Portefeuille
C. Pour les Industries Extractives :
Huit délégués des industries extractives minières, pétrolières, gazières et forestières, à raison de deux
pour chacune.
D. Pour la société civile
Huit délégués issus des organisations de la société civile les plus représentatives, légalement
constituées et spécialisées dans le domaine des mines, du pétrole, du gaz naturel, du bois ou, à défaut,
de la gestion des ressources naturelles et des questions de transparence ou de bonne gouvernance.
Chaque partie prenante désigne démocratiquement ses délégués au Comité de Pilotage.
Article 6 :
Le Comité de Pilotage se réunit une fois tous les six mois en session ordinaire et chaque fois que de
besoin, en session extraordinaire, à la convocation de son Président, sur proposition du Secrétaire
Exécutif ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les réunions du Comité de Pilotage sont présidées par le Premier Ministre ou son délégué.
La convocation des réunions contient les points inscrits à l’ordre du jour.
Toutes les réunions du Comité de pilotage sont sanctionnées par un communiqué conjoint lu à
l’intention de l’opinion.
8 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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Le Comité de pilotage ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité absolue de ses
membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas
d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Comité de Pilotage peut inviter à ses réunions tout organisme ou individu qui, en raison de son
expertise et des points inscrits à l’ordre du jour, peut lui apporter une contribution utile.
Cet organisme ou individu ne participe pas au vote.
Section II : Du Secrétariat Exécutif
Article 7
Le Secrétariat Exécutif est un organe exécutif, technique et permanent de l’ITIE/RDC. A ce titre, il
assure le secrétariat technique du Comité de Pilotage.
Pour assurer la mise en oeuvre de l’ITIE en RDC, le Secrétariat Exécutif est notamment chargé de :
- Préparer le plan d’actions pour la mise ne oeuvre des principes et critères de l’ITIE sur
l’ensemble du pays ;
- Préparer l’ordre du jour, rédiger des comptes rendus, exécuter les décisions et résolutions du
Comité de Pilotage ;
- Assurer l’exécution des plans d’actions dûment approuvés par le Comité de Pilotage ;
- Vulgariser les principes et critères de l’ITIE à travers le pays ;
- Préparer l’ordre du jour des réunions du Comité de pilotage,
- Coordonner les activités de l’ITIE sur l’ensemble du pays et en assurer le suivi,
- Diffuser l’information au plus grand nombre sur le processus ITIE à travers le pays ;
- Elaborer et assurer l’exécution du budget consacré à la mise en oeuvre des principes et
critères de l’ITIE.
- Rechercher l’assistance technique et financière internationales indispensables pour la mise en
oeuvre effective et durable des principes et critères de l’ITIE en RDC ;
- Superviser et coordonner l’ensemble des activités des différentes commissions techniques ad
hoc créées à son initiative ou à la demande du Comité de Pilotage ;
- Élaborer des rapports trimestriels d’avancement et de suivi de la mise en oeuvre de l’ITIE ;
- Assurer la diffusion régulière, l’attention du public, sous une forme accessible, complète et
compréhensible, de tous les paiements effectués par des industries extractives au
Gouvernement, ainsi que de toutes les recettes perçues des industries extractives par le
Gouvernement et leur utilisation ;
- Faire confectionner, au moins une fois par an, par une structure spécialisée dite
« Administrateur ITIE », un état de concordance des paiements effectués par les industries
extractives au profit de l’Etat et des sommes effectivement enregistrées dans la comptabilité de
l’Etat, sur base des audits des comptes cités ci-haut.
Article 8 :
Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif, assisté de :
- Un Chargé des Statistiques
- Un Chargé de l’Audit
- Un Chargé de la Communication et de Renforcement des capacités,
- Un Chargé de l’Administration et des Finances
9 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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Les membres du Secrétariat Exécutif sont recrutés à la suite d’un concours organisé par le Comité de
Pilotage ou par un Bureau d’études spécialisé. Ils sont investis par la suite par un Décret du Premier
Ministre.
Pour son fonctionnement, une équipe de trois experts est mise à la disposition du Secrétariat Exécutif,
chargés respectivement des questions minières, pétrolières et forestières.
Article 9
Le Secrétaire Exécutif est investi pour un mandat de trois ans.
Les fonctions de Secrétaire Exécutif et des autres membres du Secrétariat prennent fin notamment :
- à la fin du mandat pour le Secrétaire Exécutif
- par décès,
- par démission,
- par empêchement définitif,
- par incapacité permanente,
- par révocation pour faute lourde.
Le Secrétaire Exécutif et ses assistants peuvent être relevés de leurs fonctions par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement, pour manquement grave après avis du Comité de Pilotage
Section III : Des Comites Provinciaux
Article 10
Il est institué dans chaque province, un Comité Provincial de l’ITIE, sous la présidence du Gouverneur
de Province.
Le Comité Provincial représente l’ITIE en province, et fait le suivi de la mise en oeuvre des principes et
critères de l’ITIE dans l’ensemble de l’entité provinciale.
Le Comité provincial est composé de :
- Gouverneur de Province
- Ministre du Plan,
- Ministre ayant en charge les Mines ;
- Ministre ayant en charge les Hydrocarbures,
- Ministre ayant en charge l’Environnement, Eaux et Forets,
- Ministre ayant en charge les Finances et Budget,
- 4 délégués des Entreprises extractives,
- 4 délégués de la Société civile.
Chaque partie prenante désigne ses délégués au Comité Provincial.
10 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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Article 11 :
Le Comité provincial ITIE met en place un Secrétariat provincial dirigé par un Secrétaire Provincial.
Le Secrétaire Provincial est assisté d’un Secrétaire Administratif et Financier.
Les membres du Secrétariat Provincial sont nommés par le Gouverneur de Province, sur base de leur
compétence, après avis des membres du Comite Provincial.
Le Secrétariat Provincial a pour mission de récolte des données dans la province, et transmet son
rapport mensuel au Secrétariat Exécutif.
Le budget de fonctionnement du Comite Provincial et de Secrétariat Provincial émarge au budget de la
province.
Article 12
Les membres du Comité Provincial de l’ITIE sont désignés par arrêté du Gouverneur de Province.
Les fonctions de Secrétaire Provincial et de ses adjoints prennent fin notamment :
- par décès,
- par démission,
- empêchement définitif,
- par incapacité permanente,
- par révocation pour faute lourde.
Les membres du Secrétariat provincial peuvent être relevés de leurs fonctions par arrêté du Gouverneur
de province, en cas de manquement grave.
TITRE III DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES DE L’ITIE
Article 13
Le patrimoine de l’ITIE appartient à l’Etat.
Il pourra s’accroître :
- des apports ultérieurs que l’Etat ou les bailleurs de fonds pourront lui consentir ;
- des dons et legs que pourront lui consentir les organismes nationaux et internationaux
Article 14 :
Les charges de l’Initiative pour la transparence dans la gestion des industries en République
Démocratique du Congo sont couvertes par des ressources provenant de :
- dons, legs et appuis de bailleurs de fonds et des partenaires au développement ;
- dotation budgétaire de l’Etat.
Article 15 :
L’exercice comptable de l’ITIE commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de la même année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence à la date d’entrée en vigueur de la présente
Ordonnance et se termine le 31 décembre de la même année.
11 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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Article 16 :
Les comptes de l’ITIE sont tenus conformément au plan comptable en vigueur en République
Démocratique du Congo.
Article 17 :
Le budget du Secrétariat Exécutif est approuvé par le Comité de Pilotage et inscrit dans le budget
annexe. A cet effet, le Secrétariat Exécutif établit, chaque année, un état de prévisions des dépenses et
des recettes pour l’exercice à venir, divisé en budget de fonctionnement et en budget d’investissement.
Un Comptable public est rattaché au Secrétaire Exécutif.
Article 18
Il est alloué aux membres du Comité de Pilotage et aux membres des Comités Provinciaux des jetons
des présences aux réunions.
Le Premier Ministre fixe les avantages et autres droits des membres du Secrétariat Exécutif.
TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES
Articles 19 :
Un Règlement Intérieur dûment approuvé par le Comite de Pilotage organise le fonctionnement du
Comité de Pilotage, du Secrétariat Exécutif et des Comités Provinciaux de l’ITIE. Ce Règlement
Intérieur fixe les mécanismes de collaboration entre le Secrétariat Provinciaux et le Secrétariat Exécutif.
Article 20 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.
Article 21 :
Les Ministres du Plan, des Mines, des Hydrocarbures, de l’Environnement ainsi que les Gouverneurs
des Provinces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Ordonnance,
qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le …………………………….
Joseph KABILA KABANGE.
Président de la République
Le Premier Ministre
Adolphe MUZITO
12 – Mise en oeuvre effective de l’ITIE
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