SANS LA COUR CONSTITUTIONNELLE,LES CONTENTIEUX DE 2011 CONNAITRONT-ILS UN DENOUEMENT SANS HEURTS ?

INTRODUCTION

Pour rappel, l’on retiendra à l’esprit le mauvais prélude qui a caractérisé le contentieux électoral inscrit sous RCE/PR N°009 sur le deuxième tour de l’élection présidentielle. L’audience publique du procès opposant le candidat président de la République Jean Pierre Bemba Gombo à la Commission Electorale Indépendante (CEI) avait mal tourné mardi 21 novembre 2006.

Il y a eu, à part les incidents de procédure, les crépitement d’armes de guerre pour disperser des manifestants qui avaient pris d’assaut le siège de la Cour suprême de justice, juste assez pour semer la panique et créer la confusion. Par conséquent, devant l’insécurité, l’audience a été suspendue et reportée sine die. Pendant ce temps, le feu a été mis dans les locaux de la CSJ. Avec des dégâts matériels très importants à la maison communale de la Gombe.
Les résultats proclamés par la CEI ont été confirmés le lundi 27 novembre 2006 par la CSJ donnant à JP BEMBA 42 pour cent des suffrages contre 58 pour son adversaire, le Président Joseph KABILA devenant le 1è Président congolais élu, en l’emportant à la majorité absolue.

C’est aux environs de 10h15’ que l’audience de la CSJ sur le contentieux électoral RCE/PR n°009 a été ouvert, mardi 21 sept à la CSJ. Le requérant JP Bemba avait aligné une vingtaine d’avocats. Cité dans cette affaire, le candidat déclaré élu Joseph KABILA KABANGE, était représenté par deux conseils. Cette audience a été l’œuvre des membres du siège qui refusaient à ce que la presse puisse couvrir l’événement. C’est ainsi qu’usant des moyens de droit, le collectif des avocats de la partie requérante a pris la parole pour s’opposer à cette décision.
Le deuxième incident est venu du côté des avocats de JP Bemba qui trouvaient inopportune la présence de deux avocats du candidat déclaré élu président de la République par la CEI.
Réagissant à cette préoccupation, les avocats de J Kabila ont présenté l’exploit de la cour où le candidat déclaré élu était invité à se présenter à l’audience, car cité dans la requête introductive par JP Bemba.
Le chapitre n’était pas clos. L’audience à peine reprise, les avocats de JP Bemba sont venus à la charge pour prier deux membres du siège à se déporter. Motif avancé : ces deux juges auraient des liens de parenté avec Joseph Kabila, le candidat élu. Donc, ils ne pouvaient pas être juge et partie. C’était le 3è incident.
Ayant encore suspendu l’audience pour se concerter sur ce point, la cour est revenue pour évoquer l’art 72 du code de procédure, en faisant voir que peut être récusé tout juge qui a des liens de parenté en ligne directe avec l’une ou l’autre partie au procès.
Ce qui ne semblait pas être le cas. En d’autres termes, les deux juges visés ne pouvaient quitter l’audience.
Voulant contrer cette démarche, le collectif de défense a fait appel à l’art 78 du même code, et répondant à la cour qui soutenait les noms que ces deux juges n’ont pas été cités, les avocats de JP mbemba ont fait entendre aux membres du siège, qu’un magistrat honnête, qui sait qu’il a des liens de parenté avec une partie citée au procès, ne doit pas attendre que l’on publie son nom pour libérer la salle.
Pour mettre fin à ce bras de fer, le président de la cour a donc prié le collectif de la défense d’aller déposer sa demande de récusation au greffe. Faute de temps pour ce faire, les avocats de la partie requérante ont sollicité une remise, d’abord pour apprêter le document, ensuite parce qu’il y avait crépitement d’armes lourdes dehors. La salle surchauffait, tous se sentaient en insécurité.
A peine le président de la cour de céans terminait la phase habituelle : «  l’audience de la cour est suspendue, vous serez fixés par une ordonnance … », que la salle trembla. Des balles sifflaient de partout. Impossible de mettre son nez dehors. Ceux qui ont tenté, sont vite rentrés en catastrophe dans la salle d’audience. Les armes automatiques retentissaient de plus belle. Il était 11h30’

ETAT DE LA QUESTION.

Bien que le pouvoir constituant du 18 février2006 s’est attaché à guérir la justice de tous les maux qui la rongent, disons que ceci est loin d’être totalement éradiqué en pratique.
En l’occurrence, le pouvoir exécutif représenté par l’institution « présidence de la République » est passé outre les dispositions constitutionnelles relatives à la nomination, à la promotion, démission et à la révocation des Magistrats en prenant le 9 février 2008 des ordonnances portant(art2), promotion, démission et retraite de certains magistrats sur violation manifeste des dispositions précitée si l’on sait que le seul le conseil supérieur de la magistrature est habilitée de faire des telles propositions.2
Pour protester, le syndicat national des magistrats du Congo, (SYNAMAC) avait déclenché une grève d’une semaine non suivie d’effets.
Le pouvoir exécutif, à travers l’institution précitée, justifie son initiative en évoquant «  les circonstances exceptionnelles », que du reste non clairement définies, dans lesquelles se retrouvait le pays. Ici, le ministre de la justice, dans une interview à la Radio Télévision Nationale congolaise à cet effet, a évoqué l’art 69 de la constitution suivant lequel (président de la République) assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. D’aucuns ont interprété cette mesure comme opportunité pour le président de la République d’avoir une main mise sur le futur conseil supérieur de la
magistrature à travers « ses siens », car, en suivant la composition (art 152) de ce conseil supérieur, l’institution « président de la République n’a aucun pouvoir en son sein »1
De ce qui précède, il est important de mentionner qu’un pouvoir judiciaire réellement indépendant ayant à sa tête une cour constitutionnelle, juge des contentieux électoraux au niveau national est un véritable danger pour le pouvoir exécutif et sa majorité parlementaire.
Faut-il ignorer l’intention cachée derrière cette ordonnance et prétendre qu’il s’agit là d’un acte politique simplement désintéressé ou dicté naturellement par la volonté d’assainir un appareil judiciaire aux abois ?
ABDOULAYE B ne le dit-il pas à mot couvert lorsqu’à l’issue du discours du président de la république du 6 décembre 2007 sur l’état de la Nation, il souligne qu’en réalité, les accusations portées contre les magistrats visaient à légitimer ces vagues de révocation et à nommer librement d’autres magistrats qui lui sont proches. L’enjeu de ces nouvelles nominations ? C’est le contrôle de l’appareil judiciaire avec des « magistrats kabilistes » qui, eux, auront prêté serment pour choisir leur camp et pour lui rester fidèle au moment opportun… »2
En effet, la constitution de la 3è République à son article 149 consacre l’indépendance de la magistrature vis-à-vis de l’Exécutif et la loi relative au statut des magistrats est promulguée ainsi que celle portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (août 2008). Mais ces deux lois n’auront aucun impact sans le fonctionnement normal du conseil supérieur de la magistrature.
En effet, la loi organique n°08 / 013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature a été promulguée depuis le 05 août 2008 mais les juridictions devant donner les animateurs du conseil ne sont toujours pas mises en place. Il s’agit notamment de la cour constitutionnelle, la cour de cassation et le conseil d’Etat. Et la cour suprême de justice laquelle n’est plus prévue par la constitution continue d’exister et fonctionner en lieu et place de toutes les juridictions précitées.
Bien plus, faisant le recul du temps, nous relevons que les changements législatifs adoptés depuis la transition ne se traduisent pas en acte et en pratique, faute des moyens de mise en œuvre, c’est-à-dire que l’application fait défaut au point que deux univers parallèles se constituent : celui des textes et celui des pratiques, l’Etat de droit n’étant plus qu’une référence symbolique pour discours officiel. Ainsi, le pouvoir judiciaire reste « virtuel » dans la mesure où les textes existent, mais leur application se fait durablement attendre. Tous ces éléments rendent compte de l’absence de progrès du système judiciaire congolais, qui a certes changé depuis 2008, mais sans s’améliorer, c’est-à-dire sans apporter des réponses efficaces aux maux qui le minent de l’intérieur. Il est vrai que depuis l’élection de 2006, les autorités congolaises sont
réticentes à la concrétisation du principe d’indépendance de la justice, à savoir la mise en œuvre de l’agenda constitutionnel de la réforme judiciaire. La matérialisation d’un pouvoir à travers le conseil supérieur de la magistrature et trois nouvelles juridictions supérieures inquiète autant l’exécutif que le législatif : les deux pouvoirs constitutionnels voient d’un très mauvais œil l’émergence du 3è pouvoir constitutionnel. A l’étonnement général, le 1è signe de résistance est venu non pas de l’exécutif, mais du parlement dès après l’élection. Les parlementaires ont ouvertement et collectivement contesté l’invalidation de certains d’entre eux par la CSJ, toutes tendances confondues. Ils ont bien sûr, dénoncé un « gouvernement des juges » et entamé un bras de fer avec cette cour sous la forme d’une pétition pour réviser l’article 152 de la constitution instaurant le conseil supérieur de la magistrature. Cette initiative a été bloquée par le pouvoir exécutif qui a convoquée une réunion interinstitutionnelle (parlement, cour suprême de justice et gouvernement) afin de résoudre cette première mini crise de la 3è République. Si le calme est revenu dans les rangs parlementaires, ils ont manifestement décidé de freiner l’adoption des lois de création du conseil supérieur de la magistrature et des autres juridictions supérieures au point que le vote du texte fondateur du conseil supérieur de la magistrature a nécessité deux ans et que les lois organiques créant les trois autres juridictions ne sont toujours pas promulguées si pas votées.1
Pour revenir à cette 1ère mini crise de la 3ère République, nous relevons qu’en date du 17 juillet l’assemblée nationale a eu à adopter une résolution au sujet de cette affaire dénonçant les arrêts de la CSJ comme étant « entachés d’irrégularités et d’abus de droit graves » ; la résolution demande au président de la République : i) de convoquer d’urgence une réunion interinstitutionnelle de diverses autorités en vue de « tirer toutes les conséquences du mauvais fonctionnement de la justice et définir les grandes orientations de la réforme du système judiciaire «  et ii) » d’envisager toute solution politique possible en faveur des victimes de l’injustice de la CSJ dans le cadre de la réconciliation et de la solidarité nationale et en vue de sauvegarder la paix civile au pays » ; la résolution demande en outre au conseil supérieur de la magistrature » d’assurer ses responsabilités et d’ouvrir des actions disciplinaires contre les magistrats reconnus coupables, qui devront être radiés et interdits de toutes professions judiciaires et juridiques » s’agissant des arrêts sous examen, l’assemblée nationale, pour ne pas » voler d’irrégularités en irrégularités » a recommandé leur application conformément aux dispositions articles 151 et 168 de la constitution, ; mais a néanmoins exigé que toutes les erreurs matérielles commises par la CSJ soient corrigées par elles ;

La réunion interinstitutionnelle recommandée dans la résolution de l’Assemblée nationale s’est tenue le 23 juillet 2007 sous la direction du Président de la république ; le 1er président de la cour a accepté la correction de deux erreurs matérielles contenues dans l’arrêt RE 007 ;

Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle, la CSJ par arrêt rendu le 14 décembre 2007, a ré institué deux des parlementaires concernés, à savoir Madame DEMBO et M. KONGOTOLO ; deux autres parlementaires concernés ont accepté des postes dans l’administration d’entreprises publiques ; et un parlementaire concerné, se portant candidat dans une élection partielle n’a pas été réélu ;

Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans le cas de Mme DEMBO, la CSJ a noté, entre autres, « il est admis que le juge ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle…, que le juge électoral est juge de l’exactitude et de la sincérité du résultat et que, dans le cas sous examen, la réparation de ces erreurs en tant que celles-ci portent sur les chiffres est de nature à restaurer la vérité des urnes » ; considérant que l’invalidation de l’élection des autres intéressés est également due à des erreurs matérielles, ainsi qu’il ressort clairement des documents versés au dossier2.

Pourtant bien autant cette résolution de l’assemblée nationale ayant conduit à un arrêt en rectification d’erreurs matérielles après que la CSJ se soit prononcée en «1er et dernier ressort » au regard du contentieux électoral lui soumis, par sa requête du 18 mai 2007, déposée le même jour au greffe de la cour suprême de justice, monsieur le président du barreau de l’assemblée nationale de la RDC l’honorable vital KEMERHE, saisit la CSJ en interprétation de la constitution. Il sollicite le point de vue de cette cour à propos des pouvoirs que l’article 114 de la constitution des pouvoirs des députés, cela en vue de la recherche d’une solution concernant les arrêts rendus par elle en matière de contentieux des résultats des élections législatives du 30 juillet 2006.

Précisant sa pensée, le président de l’assemblée nationale écrit dans sa requête que « s’il est acquis que pour la cour, l’assemblée nationale, dans l’exercice de son pouvoir de validation, jouit d’un contrôle indépendant tel que le lui reconnaît l’art 114 de la constitution, nous serions déjà dans la solution même du problème sans trop de phraséologie ».

Il ressort de cette requête que celle-ci vise l’étendue des pouvoirs reconnus par cette disposition de la constitution à chaque chambre du parlement en matière de validation des pouvoirs des députés nationaux ou des sénateurs.

La cour relève que l’article 114 susvisé dispose que « chaque » chambre du parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire le « quinzième » jour suivant la proclamation des résultats des élections par la commission électorale nationale indépendant en vue de :
1. L’installation du bureau provisoire dirigé par le doyen d’âge assisté des deux les moins âgés ;
2. La validation des pouvoirs ;
3. l’élection et l’installation du bureau définitif ;
4. l’élaboration et la rédaction du règlement intérieur.

La séance d’ouverture est présidée par le secrétaire général de l’administration de chacune des deux chambres.

Pendant cette session, les deux chambres se réunissent pour élaborer et adopter le règlement intérieur du congrès. La session extraordinaire prend fin à l’épuisement de l’ordre du jour ».

Par validation des pouvoirs, la cour entend l’opération de vérification d’un fait consistant pour une autorité judiciaire, administrative ou une assemblée à connaître d’un fait ou la régularité d’un acte. En l’espèce il s’agit de vérifier l’identité du député nationale proclamé provisoirement élu dans chaque circonscription électorale. Cette vérification a pour but notamment d’éviter que des personnes non proclamées élues par la CENI ne puissent poser des actes dans le cadre de l’assemblée nationale ; les autres éléments notamment la régularité de vote, les contestations de tout genre liées à l’élection sont du ressort des cours et tribunaux en vertu des articles 161 al 2 de la constitution et 47 de la loi électorale.

Il découle de ce qui précède que la validation des pouvoirs dévolue au parlement ne peut remettre en cause ni le dispositif des arrêts rendus en la matière ni les résultats définitifs proclamés par les juridictions étant donné que la constitution et la loi électorale ont confié l’examen de la régularité de l’élection aux seules instances judiciaires.

Quant au sort à réserver aux arrêts de la CSJ rendus en matière de contentieux des résultats, il échet de rappeler que ces décisions relèvent de sa compétence en vertu des dispositions légales comme précisé ci-avant.

Ainsi, conformément au principe de la séparation des pouvoirs consacré par l’art 151 de la constitution, le parlement n’a ni la compétence ni le pouvoir de rechercher la suite à réserver aux arrêts de la CSJ, ni de réexaminer des appréciations confiées aux cours et tribunaux sans porter atteinte à l’autorité et à l’indépendance de la justice. En effet, aux termes de l’article 151 susdit, « le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction ni statuer sur les différents, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.

Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution.

Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours, est nulle et de nul effet.

Cette disposition constitutionnelle ne donne pas lieu à la recherche de suite à réserver aux arrêts de la Cour. Bien au contraire, elle oblige le parlement à exécuter les décisions de justice.

C’est pourquoi

La CSJ, toutes sections réunies, siégeant an matière d’interprétation de la constitution ;
Le Ministre public entendu ;
Reçoit la requête ;

Dit que la validation des pouvoirs confiée au parlement par l’article 114 de la constitution, concerne la vérification des faits tels que l’identité des députés nationaux ou des sénateurs proclamés provisoirement élus et ne vise pas les mandats des personnes dont la régularité de l’élection a été contestée par les instances judiciaires dont les décisions s’imposent à tous.

Met les frais de l’instance à la charge du trésor.

La cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 mai 2007 à laquelle siégeaient les magistrats : KALONGA KELE OMA président, TIMKAMANYIRE BIN NDIGEBA ; LUMUANGA WA LUMUANGA, TSHIBANDA NTOKA, LUBAKI MAKANGA, LILOLO MANGOPE et BEMWIZI KIENGA, conseillers, en présence de Ministère public représenté par l’Avocat général de la république MBABU, avec l’assistance de NIATI MAKAYA, greffier du siège3.

De ce qui précède, nous relevons cependant la contrariété qui caractérise la motivation et le dispositif de cet arrêt annoté et la résolution de l’assemblée nationale intervenue deux mois après le dit arrêt ayant conduit à un arrêt en rectification d’erreurs matérielles après que la CSJ se soit prononcée en 1er et dernier ressort » au regard.

Cela ne fait que conforter notre position tendant à plaider en faveur de l’effectivité de la Cour constitutionnelle.

Pour tout juriste moyen ayant encore à l’esprit les notions élémentaires du droit constitutionnel, il n’hésitera pas d’affirmer avec nous que les institutions temporaires sont bien sûr légales, cependant elles disparaissent automatiquement à l’expiration du délai prévu.

On notera avec Charles Cadoux que si le règne des institutions transitoires se prolonge de façon indéterminée comme c’est le cas avec la CEI, la CSJ,… c’est le signe certain d’instabilité politique, sinon d’absence de régime constitutionnel ».

La résistance politique à l’émergence d’un véritable pouvoir judiciaire, si elle provient de l’exécutif et du législatif, exploite cependant les dissensions au sein de la magistrature. La stratégie du ralentissement rencontre, par exemple, l’assentiment des membles actuels de la Cour suprême de justice qui voient d’un mauvais œil l’éclatement de leur institution en trois juridictions supérieurs et, par conséquent jouent la montre ». Étrangement, il existe un syndicat de magistrats (minoritaire) ayant un discours critique sur l’indépendance de la justice. Sur ce point, le comportement opportuniste de certains hauts magistrats est révélateur : loin de chercher à consolider l’indépendance du corps, ils recherchent la proximité du pouvoir dans une stratégie de promotion personnelle et financière. En d’autres termes, le monde judiciaire congolais n’est pas unanime derrière la reforme et ne constitue pas une force d’impulsion interne capable de « bousculer » le politique4.

Faut-il douter de l’allégeance de la Cour suprême de justice à l’exécutif si l’on sait qu’elle a pris position au regard du récent conflit politique au sein de l’assemblée nationale en refusant de prendre part à l’ouverture de la session ordinaire du 16 mars 2009. Situation déplorée par l’ancien président de l’assemblée nationale, vital Kamerhe.

Au regard de la fréquence des dispositions constitutionnelles connues sous la 2ème république dans le but de renforcer les pouvoirs du Président de la république, un député aurait suggéré que la constitution ne comporte finalement qu’une seule disposition selon laquelle « le pouvoir est exercé par le président de la république ».

Le fonctionnement du juge naturel des contentieux électoraux au niveau national qu’est la cour constitutionnelle entendu par l’exercice effectif du conseil supérieur de la magistrature n’est certes pas une panacée pour un règlement juridictionnel infaillible des contentieux précités mais une garantie à l’acceptation de la chose jugée ou décidée.

Si l’on sait que la composition de la Cour constitutionnelle reflète un certain consensus et commande une sélection des animateurs selon les critères rigoureux liés à une expérience avérée et à une grande probité morale.

C’est alors que la décision finale peut légitimement s’imposer à tous, même aux dissidents. C’est alors qu’elle est censée rétablir et restaurer la paix sociale en s’imposant à tous « présents et à venir ».

Nous sommes convaincus pour notre part que la cour constitutionnelle mise en œuvre le processus électoral est la seule institution qui puisse inspirer confiance et qui puisse apaiser les cœurs et rétablir la paix sociale. Au quel cas, nous ressentons la crainte de voir de nouveau le feu embraser le siège abritant la cour suprême de justice, à la suite d’une inième décision frustrante, douloureuse souvent sourde et aveugle, parfois effrayante et inhumaine.

Si à la fin de cette législature à laquelle nous nous approchons à grand pas, rien n’est fait pour restaurer la cour constitutionnelle dans « ses droits », considérée comme le socle de l’Etat de droit et la gardienne des droits et libertés fondamentaux, nous n’aurons pas tort de prêter le flanc à ceux qui réduisent le pouvoir judiciaire à une simple autorité de seconde zone, à un simple service public ayant le même statut que la SNCC, l’UNILU,UNIKIN une sorte de banlieu constitutionnelle, à la périphérie des institutions centrales de la République que sont la cité de l’union africaine ou le palais du peuple et qu’à cet égard, quoi de moins hésitant que d’affirmer que tout pouvoir procède du président de la république, y compris la justice.

CONCLUSION

Envisager la tenue des élections présidentielles et législatives en 2011, sans contentieux est un leurre. Sans l’ombre d’aucun doute, les voix des mécontents s’élèveront pour dénoncer la fraude. Mais devant quelle juridiction soumettront-ils leurs prétentions sans avoir à recourir à Kalachnikov comme c’était le cas en 2006 ?

Prévenir ce genre d’incident c’est plaider en faveur de l’effectivité de la cour constitutionnelle.

Publié par Me Valerie Kabeya Vuluka