LE JUGE CONGOLAIS A L’EPREUVE DE L’APPLICABILITE DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME.

LE JUGE CONGOLAIS A L’EPREUVE DE L’APPLICABILITE
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX RELATIFS
AUX DROITS DE L’HOMME.

LIMINAIRES

Le juge congolais, de part sa formation, manifeste une préférence marquée pour l’application des règles nationales plutôt que celles du droit international.

Ainsi, la principale difficulté réside dans un refus du juge d’admettre la recevabilité d’un moyen fondé sur les traités au mépris de l’article 215 de la constitution du 18 février 2006, ancré dans la conviction que, par nature une norme conventionnelle ou coutumière commande les seuls rapports inter étatiques. Ce qui relance la question des conflits entre le droit international et le droit interne.

Par ailleurs, cette attitude du juge, faisant de l’administration juge et partie, apparaît de moins en moins compatible, à l’époque contemporaine, avec le développement des rapports internationaux de l’Etat, l’expansion du droit conventionnel et surtout, la multiplication des normes internationales directement applicables aux individus.

Placer ainsi le droit conventionnel relatif aux droits de l’homme dans l’œil du cyclone, c’est attester les critiques acerbes contre la justice congolaise, mettant celle-ci au banc des accusés.

I. DES RAPPORTS ENTRE DROIT INTERNATIONAL ET DROIT INTERNE

La justice congolaise se trouve au cœur de la tourmente à la suite des conflits entre normes conventionnelles et normes internes, la tendance du juge étant celle de privilégier l’application de secondes au détriment des premières.

Les dispositions d’un traité peuvent entrer en conflit non seulement avec d’autres normes internationales conventionnelles ou non, mais également avec des normes internes. Un tel « incident » se rattache au problème général des rapports entre le droit international et le droit interne.

Pour le résoudre la doctrine est partagée entre le dualisme et le monisme. Les partisans du premier estiment que de tels conflits ne peuvent se produire tandis que, si de rares monistes préconisent encore la primauté du droit interne, la plupart d’entre eux se prononcent en faveur de la supériorité du droit international. Ils peuvent trouver aujourd’hui argument dans l’article 27 de la Convention de Vienne qui dispose que : « une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non exécution d’un traité », règle qui apparaît comme le complément du principe pacta sunt servanda exprimé dans l’article sus invoqué.

Organe du droit des gens, le juge international affirme en toutes circonstances la supériorité de celle-ci. Il ne tire cependant pas toutes les conséquences de ce principe : ici comme ailleurs, le contentieux international est, en règle générale, un contentieux de la responsabilité et non de l’annulation.
C’est à juste titre que l’affirmation de G. scelle selon laquelle la norme interne contraire à une norme internationale est « abrogée » est une figure de rhétorique.

La Cour Internationale de Justice (CIJ) a de tout temps soutenu dans ses arrêts le principe fondamental en droit international de la prééminence de ce droit sur le droit interne.

Dès lors, norme de droit interne, la règle constitutionnelle ne saurait faire échec à l’application d’un traité. La Cour Internationale de Justice Internationale (CIJ) l’a rappelé avec force dans son avis consultatif du 4 février 1932, relatif au traitement des nationaux polonais à Dantzig.

La même règle a été formulée de façon très systématique par la sentence arbitrale du 26 juillet 1879 rendue dans l’affaire du Montijo entre les Etats-Unis et la Colombie qui en fait application aux constitutions des Etats fédéraux. « Un traité  est supérieur à la constitution. La législation de la République doit s’adapter au traité, non le traité à la loi » (Moore, arbitration, p 1850).
L’appréciation de la question de la primauté du droit international sur le droit interne est selon Lunda Bululu, une affaire presque résolue tant en droit international qu’en droit zaïrois (congolais). Tant qu’un traité est en vigueur, aucune loi contraire ne peut être mise en application, sous peine de violer le traité, à moins de parvenir à concilier son application avec celle du traité. Il en sera de même en cas de dispositions constitutionnelles postérieures.

Gérard Balanda apporte cependant une nuance sans trahir la thèse de départ des internationalistes. Il suggère en effet, pour résoudre un éventuel « conflit » entre les ordres juridiques, que l’on se réfère au « for qui en sera saisi » :
«  Si le conflit entre droit interne et droit international est soulevé dans l’ordre juridique interne, la solution (…) reconnaît-il avec délicatesse, dépendra de la place que le système constitutionnel accorde aux règles du droit international.
Cette difficulté, s’empresse-t-il d’ajouter, est précisément résolue en droit congolais du fait que l’article 68 al 4 de la constitution proclame la primauté des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés sur les lois nationales ».

L’examen des dispositions contraires des codes de justice militaire aux normes internationales permet cependant de relativiser la portée des innovations introduites par rapport à la législation antérieure.

Nous ne citerons que quelques exemples :

Au titre de procédure pénale, il est interdit aux avocats étrangers d’assister des personnes devant les juridictions militaires (article 61 al 2 du code pénal militaire). Cette interdiction viole manifestement le point G,b des directives et principes sur le droit au procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique en vertu duquel « Les Etats veillent à ce que toute personne accusée d’une infraction pénale ou partie à une affaire civile soit représentée par un Avocat de son choix, éventuellement par un Avocat étranger ayant, au préalable, élu domicile chez un confrère inscrit auprès du barreau national ».

Le délai d’exercice du contrôle juridictionnel de la régularité de la détention provisoire est fixé à un an à dater de ladite détention. (article 205 et suivants du code de justice militaire). Est ainsi méconnu le point M, 5, e des directives et principes sur le droit à un procès équitables et à l’assistance judiciaire en Afrique qui prévoit que : « Les instances juridictionnelles connaissent, en tout temps, des recours en habeas corpus, en amparo ou de procédures similaires et se prononcent à leur sujet. Aucune circonstance ne peut être invoquée pour refuser à quiconque d’exercer un recours en habeas corpus, en amparo ou une procédure similaire.

Les recours à l’encontre des décisions de la Cour militaire opérationnelle sont exclus (article 87 et 276 du code de justice militaire).6
Nous estimons pour notre part que cette primauté ne conduit pas à écarter la loi contraire à un traité de l’ordre juridique. Elle se traduit par une priorité relative des champs d’application, dans toute la mesure où la contrariété ne peut pas être résorbée par une interprétation qui assure la comptabilité des deux normes. La loi conserve son applicabilité virtuelle et peut ainsi la recouvrer si le traité disparaît ou n’est plus en vigueur à l’égard de la RDC. Même si l’on utilise l’expression de « contrôle de conventionnalité », cette forme de supériorité est donc proche de celle qui s’applique entre normes de même nature, par application préférentielle de l’une des normes en cause.

Ce qui vaut pour la constitution, est a fortiori exact pour les normes hiérarchiquement inférieures dans l’ordre interne.

NGONDANKOY N, nuance son propos lorsqu’il soutient que le point de vue constamment défendu par le droit constitutionnel congolais en la matière est, en effet, celui de la primauté des « traités régulièrement ratifiés et publiés » sur « les lois  internes ». Dès lors, ce qui est visé par la constitution c’est la loi « au sens strict du terme et non la loi au sens général, c'est-à-dire, englobant aussi la constitution. Il poursuit en relevant que les parties à la Convention de Vienne avait immédiatement prit le soin de préciser que la règle énoncée à l’article 27 est sans préjudice de l’article 46 », c'est-à-dire sans préjudice de la règle selon laquelle chaque Etat partie a le droit d’invoquer le vice de consentement à un traité, particulièrement lorsque ses plénipotentiaires se sont rendus coupables d’une violation d’une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités et si, surtout, cette violation manifeste concerne une règle de son droit interne d’importance fondamentale qu’est la constitution.

De manière générale, la constitution est en harmonie avec les engagements internationaux de la RDC. Elle réserve une place de choix à la justice en générale et à la justice militaire en particulier ainsi qu’aux droits de l’homme. Non seulement elle consacre l’Etat de droit (article 1er) mais en plus, elle a retenu la justice comme le premier élément de la devise de l’Etat, « Justice-Paix-Travail ». (article 1er). Elle a consacré l’indépendance de la justice et a soustrait à la révision constitutionnelle les dispositions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire et aux droits de l’homme. (article 220).

La constitution attribue le monopole de l’exercice des fonctions judiciaires aux Cours et Tribunaux nommément cités, parmi lesquels les tribunaux militaires (article 225). En vertu de la constitution, les juridictions militaires font donc partie intégrante du pouvoir judiciaire et ne constituent nullement une catégorie des juridictions exceptionnelles. Cela devrait garantir l’indépendance des tribunaux militaires au même titre que le reste des juridictions du pouvoir judiciaire.

Toutefois, certaines dispositions de la constitution sont contraires aux normes internationales pertinentes. C’est le cas de la disposition qui se rapporte à la compétence personnelle des juridictions militaires. Aux termes de l’article 156 alinéa 1er de la constitution : « Les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des forces armées et de la police nationale. En temps de guerre ou lorsque l’état de siège ou d’urgence est proclamé, le Président de la République, par une décision délibérée en conseil des ministres, peut suspendre sur tout ou par tie de la République et pour une durée et les infractions qu’il fixe l’action répressive des Cours et Tribunaux de droit communs au profit de celles des juridictions militaires. Cependant le droit d’appel ne peut être suspendu ».

Cette disposition est en contradiction avec le point L des directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique qui prévoit que : « Les Tribunaux militaires ne peuvent, en aucune circonstance, juger des civiles. De même, les juridictions spéciales ne connaissent pas des infractions qui ressortissent de la compétence des tribunaux ordinaires8.

Devant cette question épineuse dans l’ordre juridique interne, nous préconisons qu’au-delà des droits et libertés fondamentaux consacrés dans le corpus de la constitution que le constituant congolais admette comme faisant partie de son ordre juridique les droits et libertés consignés dans les traités et accords internationaux dument ratifiés ainsi que les mécanismes de leurs protections, les décisions rendues par ceux-ci devant être exécutées comme si elles étaient prononcées par les juridictions nationales.

Cependant, étant donné que l’intégration internationale ou même régionale ne s’incère pas, du moins jusque là, dans une logique de la fédération, nous estimons que les questions liées à la structure de l’Etat autant que celle liée à la forme et au régime politique doivent être soustraites en principe de la prééminence du droit international sur le droit interne.

II. INTRODUCTION DU TRAITE DANS L’ORDRE INTERNE

Le principe d’exécution de bonne foi des obligations conventionnelles impose l’introduction dans l’ordre juridique interne des traités qu’établissent des droits et des obligations pour les particuliers. Cette introduction permettra aux normes conventionnelles de s’imposer effectivement, comme n’importe quelle autre norme du droit interne, vis-à-vis non seulement de toutes les autorités étatiques, gouvernants et administrations, à quel que échelon de la hiérarchie qu’elles se trouvent placées, mais encore de ressortissants de l’Etat.

A cet effet, l’article 215 de la constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserves, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. Quant à l’article 153 al 4 de la même constitution, il dispose que « les Cours et Tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés… ».

En autres conséquences, il résulte de cette disposition constitutionnelle que, pour devenir obligatoire dans l’ordre interne, il suffit que le traité soit ratifié et publié. Aucune allusion n’est faite à la promulgation. Quant à la publication, elle est en théorie, un acte purement matériel qui n’a d’autre but que d’assurer à l’intention des assujettis la publicité nécessaire du traité comme de toute norme juridique.

La réserve de réciprocité concerne en principe l’ensemble des traités, mais certains d’entre eux y échappent en raison de leur contenu : ainsi en est-il des conventions relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire.

L’introduction du traité ou accord international relatif aux droits de l’homme dans l’ordre interne, dit self executing est donc automatique et indépendante de tout autre acte juridique. C’est à ce titre que la RDC est dite traditionnellement de la thèse moniste.

III. PRINCIPAUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX AUXQUELS LA RDC EST PARTIE

Nous nous limitons dans ce point à énumérer les instruments universels et régionaux relatifs aux droits de l’homme jusque là ratifiés par la RDC.

Le nombre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire auxquels la RDC a adhéré ou qu’elle a ratifiés s’élève à une vingtaine. Comme le constat9e Maître Eddy TSHIBASU, chargé de la communication à la Délégation du Comité international de la croix rouge, la RDC passe pour une championne en matière de ratification de traités internationaux. Elle est partie aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. A notre connaissance, ces ratifications ne sont généralement pas assorties de réserve
a. Des instruments universels relatifs aux Droits de l’Hommes.
Déclaration universelles des Droits de l’Homme ;
Pacte international aux droits économiques, sociaux et culturels ;
Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ;
Convention relative au statut des réfugiés ;
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
Convention sur les droits politiques de la femme ;
Convention relative aux droits de l’enfant ;
Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

b. Instruments régionaux des droits de l’homme.

charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
protocole de Ouagadougou de juin 1998 relatif à la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Convention de l’Organisation de l’unité Africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

IV. AUTORITES CHARGEES DE L’EXECUTION DES TRAITES

Plusieurs autorités sont en effet impliquées dans l’exécution des traités, le chef de l’Etat, le parlement, les juridictions et spécialement la Cour constitutionnelle.

a. Le Président de la République doit être mentionné en 1er dans la mesure où l’article 69 de la constitution qui définit sa mission générale, en fait « le garant (…) du respect (…) des traités et accords internationaux (al 2).

b. Le parlement est appelé à intervenir non seulement pour autoriser, dans les cas prévus, la ratification ou l’approbation des traités ou accords internationaux, notamment ceux relatifs à l’état de la personne. (Art 214), mais encore pour assurer leur exécution dans toute la mesure de ses compétences.

En particulier, l’article 215 devrait le conduire à écarter le vote des lois contraires aux traités en vigueur, afin de donner effet à leur supériorité. Si le conflit est soulevé devant lui, il devrait le prévenir par le mécanisme de l’exception d’inconventionnalité à soumettre a priori devant la Cour constitutionnelle.

Il s’agit d’une interprétation minimale de l’article 215, comme injonction donnée au législateur.

V. ATTITUDE GENERALE DU JUGE CONGOLAIS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITE

1. OBLIGATION D’APPLIQUER LES TRAITES

Le devoir du juge interne d’appliquer les traités est fondé d’abord, sur une exigence internationale, celle qui se déduit de l’obligation d’exécution incombant à son Etat national dont il est l’organe. D’autre part, cette application s’intègre normalement dans la mission générale de « dire le droit », car une fois introduit dans l’ordre interne, le traité, comme la constitution, les lois, les règlements, pénètre dans l’ordonnancement juridique que le juge a le devoir naturel de garantir et de mettre en œuvre. C’est pourquoi, le principe de l’application des traités par les juges internes est universellement reconnu et respecté.

2. TIMIDITE DU JUGE DANS L’EXECERCICE DE SES COMPETENCES

Les juges congolais consacrent-ils dans l’application des traités des pouvoirs semblables à ceux dont-ils disposent dans l’application du droit interne ? Ces juges sont-ils prêts à exercer tous les pouvoirs qui leur sont dévolus ?

L’attitude de nos magistrats est généralement caractérisée par peu de hardiesse et un peu d’hostilité à l’égard des traités, notamment dans le domaine de règlement des conflits entre ceux-ci et le droit interne.

Il y a lieu de relever, par ailleurs, que l’article 215 de la constitution canalise en principe la position du juge congolais à l’égard de ce problème, car d’après l’article sus invoqué, seuls ont « force supérieure aux lois les traités régulièrement ratifiés et publiés ». On est en droit de déduire de ce système l’invitation adressée par le constituant aux tribunaux à vérifier d’abord si chaque traité remplit les conditions posées à son applicabilité, ensuite décréter l’inopposabilité d’une disposition légale antérieure ou postérieure, contraire au traité et constater, somme toute, son caractère désuet après plus d’une décision judiciaire dans l’ordre interne et à l’issue d’une condamnation par une juridiction internationale.

La 1ère démarche susceptible d’être arrêtée en amont, est celle qui consiste pour le juge constitutionnel de censurer les dispositions de la loi « manifestement » incompatible avec le traité.

Malheureusement, les juges congolais ne répondent pas favorablement à cette invitation et se montrent beaucoup plus réservés pour tirer toutes les conséquences de l’article 215 en sacrifiant purement et simplement les traités au profit des lois et règlements.

Nous sommes aussi d’avis avec Jean combacau et Serge Sur lorsqu’ils affirment que la supériorité en cause ne conduit qu’à une délimitation préférentielle de champs d’application respectif du traité et de la loi en faveur du traité les deux pouvant être concurremment en vigueur.10 Il en résulte quoique de façon implicite, qu’il appartient aux juridictions judiciaires et administratives de donner effet à cette supériorité, et d’appliquer l’article 215 dans sa plénitude, y compris au détriment de la loi.

Les quelques cas d’espèce à examiner supra sont assez éloquents.

Le 30 novembre 1973, le Président de la République de l’époque fit promulguer les mesures portant zaïrianisation des biens ayant appartenu aux étrangers11.

Cependant, les conséquences de cette mesure furent si néfastes pour le pays sur le plan économique que l’autorité fit un pas en arrière en décidant la rétrocession des biens zaïrianisés. C’est ainsi que fut prise la loi n°77-027 du 17 novembre 1977 portant mesures générales de rétrocession des biens zaïrianisés ou radicalisés. L’article 6 de cette loi de 7 articles dispose, et c’est ce qui nous intéresse ici, ce qui suit : « seul le département du porte feuille est habilité à recevoir et statuer sur toutes demandes et contestations éventuelles relatives aux mesures édictées par la présente loi ».

Tous les litiges relatifs à la zaïrianisation, à la radicalisation et à la rétrocession étaient donc de la compétence exclusive du Ministère de prote feuille de l’Etat, donc de l’exécutif. La CSJ a eu à casser toutes les décisions de fond de dernier ressort dont elle était saisie, motif pris de ce qu’elles violaient la règle de compétence exclusive que le législateur avait reconnue au porte feuille.

Peut-on considérer le Ministère du porte feuille de l’Etat, donc l’exécutif, comme un tribunal auquel tout citoyen peut recourir pour entendre statuer sur sa ou ses prétentions ? Au nom du droit à un procès équitable et particulièrement au nom du droit d’accès à un tribunal, il faut avouer que la CSJ se prononçait en violation de la législation sur les droits civils de la personne humaine.

S’il faut avouer que la zaïrianisation avait commencé en 1973, il faut reconnaître également que la plupart des procès devant ce tribunal du porte feuille se déroulent à partir de 1978, la loi qui prévoyait une telle instance datant elle-même de novembre 1977, or, c’est bien le 1er novembre 1976 que la RDC, ex-zaïre, a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques. La CSJ de la RDC s’est comportée exactement comme la loi Cour Suprême de Roumanie dans l’affaire Brumarescu en violant à son tour l’article 14 du pacte.

Il est stupéfait de constater qu’aucun avocat des défenseurs en cassation n’avait évoqué ce moyen afin de faire déclarer le pourvoi irrecevable. Le tout se passe comme si les magistrats et les avocats congolais affichent un mépris vis-à-vis des traités internationaux régulièrement ratifiés et sensés faire corps avec la législation interne ou encore, accusent une certaine faiblesse dans le domaine.

Un exemple d’ordre général d’inapplication des conventions et traités par les juridictions du Congo est le procès du feu Mzee KABILA. En autres exceptions soulevées par la défense les 3 et 4 avril 2002, en rapport avec le dossier RP 1078/02 Ministère Public contre Eddy Kapend et consorts, figurait l’exception et l’obligation pour la Cour du respect de normes internationales en matière de droits de l’homme et de procès équitable ratifiées par la RDC. Dans sa réplique, le ministère public, tout comme la Cour dans son arrêt avant dire droit, ont sans équivoque affirmé que « la cour d’ordre militaire est une juridiction militaire d’exception à laquelle s’appliquent des règles « spéciales et n’est pas tenue ni astreinte au respect des normes internationales ainsi évoquées ».

S’agissant toujours de la justiciabilité des droits civils et politiques consacrés par le Pacte International y relatif, nous retenons également dans le cadre de la RD-Congo deux décisions principales du comité de droit de l’homme (CDH) qui avait condamné le Zaïre dans le domaine du droit à la non discrimination en matière d’accès à la fonction publique. Il s’agit en l’occurrence de la décision CDH n°138/198315 du 26 mars 1986 dans l’affaire Ngalula Pandajila contre la République du Zaïre et la décision n°314/198816.

Aux termes de ces deux décisions la République du zaïre avait été grosso modo condamné par le CDH pour avoir interdit M Ngalula ancien parlementaire d’occuper des fonctions officielles pendant 5 ans et pour avoir interdit Chiiko Bwalya de solliciter un mandat parlementaire au motif impertinent et discriminatoire qu’ils ne communiaient plus à la doctrine et aux idéaux du MPR parti Etat, les deux requérants cités ayant été identifiés comme membres effectifs d’un parti clandestin. Le CDH avait alors fondé sa décision sur l’article 25 du PIDCP qui garantit le droit d’accès de tous les citoyens aux fonctions publiques sans discriminations fondées notamment sur les motifs d’ordre politique.

Ces quelques décisions peuvent inspirer les autorités judiciaires et administratives congolaises, si ces dernières se montrent vertueuses, elles doivent normalement réajuster leurs comportements et, même provoquer, quand il le faut des modifications législatives là ou il le faut.

Dans certains cas le refus d’appliquer des lois contraires aux traités internationaux était sans ambigüité. Poursuivie du chef de « violation de consigne »17 pour avoir noué une relation non autorisée avec une personne étrangère, spécialement pour avoir épouser une femme étrangère, les colonels Lisisa Syla a été acquitté en avril 1997 par le Conseil de guerre général qui a jugé qu’il n’appartient pas aux législateurs d’intervenir dans le domaine du mariage, la Déclaration universelle des droits de l’homme ayant consacré la liberté de mariage.

De même dans l’affaire Songo Mboyo, après avoir constaté que le crime contre l’humanité pour lequel les prévenus étaient poursuivis était réglementé par les deux instruments juridiques qui le définissaient différemment, le Tribunal Militaire de garnison de Mbadaka a écarté l’application du code pénal militaire au profit du statut de la Cour Pénale Internationale.

Pour cela le Tribunal a invoqué l’article 215 de la constitution en rigueur, en vertu duquel les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle de loi. Le Tribunal a également justifié sa décision par les faits que le statut de la CPI est plus favorable aux prévenus puisqu’il ne prévoit pas la peine de mort pour ces crimes.

La récente jurisprudence des juridictions militaires a révélé le problème de la non-conformité du Code Pénal Militaire au Droit international quant à la définition des crimes graves.

Il ne serait pas exagéré d’estimer que cette évolution est en partie le fruit des efforts de formation du personnel judiciaire en matière d’application des instruments internationaux particulièrement ceux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. Ces efforts ont été fournis par plusieurs institutions nationales, publiques et privées, en particulier les organisations internationales non gouvernementales Global Right, Avocats sans frontières, RCN justice et démocratie et Centre Carter, ainsi que le Haut commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies.

La réflexion du professeur BAYONA sur l’indépendance de la magistrature demeure encore d’actualité. Il estime que le juge doit se rendre indépendant d’abord vis-à-vis de lui-même. La première lutte que le juge doit mener pour conquérir son indépendance est la nécessité pour lui de la formation permanente ; le juge doit continuer à se former, à s’instruire.

Combien de fois ne voit-on pas dans notre pays des juges qui n’ayant pu par eux même résoudre le problème juridique qui se pose dans le litige dont ils sont saisis reprendre purement et simplement dans leurs jugements les conclusions de l’avocat qui les a le plus impressionnés ! Par cet agissement, ces juges perdent leur indépendance d’esprit et de jugement ; il n’y a plus de justice.

La lutte contre l’ignorance des juges est rendue difficile par un certain nombre des circonstances ; à titre d’exemple citons : - l’absence de bibliothèques à jour, l’absence de chambres spécialisées, qui fait que les juges congolais est appelé à statuer sur les conflits portant sur des matières juridiques les plus diverses : - matière pénale des tous genres, toutes matières civiles quelconques…

CONCLUSION

L’on peut retenir parmi les causes qui justifient la timidité, partant l’hostilité à l’égard de l’application des traités, la croyance que la publication par les textes internes des droits énoncés dans les instruments internationaux excluait une application directe de ces derniers ; l’ignorance du contenu et même de l’existence des normes internationales par les opérateurs judiciaires, l’allergie aux droits de l’homme chez bon nombre des magistrats, longue hostilité de l’environnement politique aux droits de l’homme et la non chalance dans le chef du magistrat congolais.

De ce qui précède, il y a lieu d’avouer que la justice congolaise se trouve au cœur de la tourmente à la suite des conflits entre normes conventionnelles et normes internes, la tendance générale du juge étant celle de privilégier l’application de secondes au détriment des premières.

Pour palier à ces insuffisances, il nous faut, magistrats, avocats… répondre positivement à l’invitation du constituant telle que prescrite à l’art 215. C’est à cette condition que la justice congolaise pourrait être mise hors cause.
Par Me Valerie Kabeya Vuluka,Expert en Droits de l'Homme,écrivain et Doctorant.