Amnistie Présidentielle du 15 avril 2003- Lettres aux autorités

Kinshasa, le 17 avril 2003
N/Réf. :047/CODHO/KN/03
Concerne : Amnistie Présidentielle A Monsieur le Premier Président
du 15 avril 2003 de la Cour de Sûreté de l’Etat à Kinshasa / Lingwala Monsieur le Premier Président, Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO) a un réel plaisir de vous informer qu’il s’est réjouit de la publication par le Président de la République du « Décret-loi n°003/001 du 15 avril 2003 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d’opinion ».
Par cet acte du Chef de l’Etat nous osons croire que les faits des affaires en instance et jugées auprès de la Cour de Sûreté de l’Etat en rapport avec l’article 1er du décret-loi précité ont cessé d’être infractionnels. Par conséquent nous vous demandons de bien vouloir diligenter la procédure de libération des prévenus et condamnés concernés par cet amnistie présidentielle. Il s’agit notamment des prévenus ci-après Mr. KITENGE BARUANI, ceux qui sont poursuivis dans l’affaire BUNDU DIA KONGO et Mr. KAYOYO ( parmi les prévenus), et des condamnés ci-après Monsieur Déogratias SYMBA MWANANGONGO (parmi les condamnés) car à partir du 15 avril 2003 plus rien ne justifie leur détention (ou leur poursuite).
Le CODHO demande aussi au Procureur Général près la Cour de Sûreté de l’Etat qui nous lit en copie de bien vouloir faire ce qui est de sa compétence afin que les personnes concernées par cette amnistie présidentielle du 15 avril 2003 ; détenus ou emprisonnés soient libérées dans les meilleures délais, ou ceux dont leurs affaires sont encore en instruction à son office cessent de l’être car les faits ne sont plus infractionnels depuis le 15 avril 2003.
Par ailleurs, les articles 24 alinéa 2 et 202 alinéa 2 qui stipulent respectivement « Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous, conformément à la loi » et « La législation actuellement en vigueur, pour autant qu’elle n’est pas contraire à la constitution de la transition, reste applicable aussi longtemps qu’elle n’aura pas été modifiée ou abrogée » de la constitution de la transition de la République Démocratique du Congo rendent anticonstitutionnel la Cour de Sûreté de l’Etat.
La Constitution de la transition entre autres, accorde aux victimes de détentions illégales le droit d’obtenir réparation tel le cas de ceux qui sont encore en prison et dans les cachots, notamment à Kinshasa après avoir bénéficié de l’amnistie précitée.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de notre franche collaboration.
N’Sii LUANDA SHANDWE Président CODHO
C.I. : - Exc. M. le Min. de la Justice
- Exc. M. le Min. des droits humains
- M. le Conseiller politique et diplomatique principal du président de la République
- M. le Procureur Général de la République
- M. le Procureur Général près la Cour de Sûreté de l’Etat
- M. le Directeur du bureau du HCDH en RDC
Tous à Kinshasa
Kinshasa, le 17 avril 2003
N/Réf. :045/CODHO/KN/03
Concerne : Amnistie Présidentielle A Monsieur le Président de la Cour d’Ordre
du 15 avril 2003 Militaire à Kinshasa / Gombe
Monsieur le Président,
Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme a un réel plaisir de vous informer qu’il s’est félicité de la publication par le Président de la République du « Décret-loi n°003/001 du 15 avril 2003 portant amnistie pour faits de guerre, infraction politiques et d’opinion »
Nous vous demandons par le fait de cette amnistie présidentielle de bien vouloir diligenter la procédure de libération de toutes les personnes dont les affaires ont été jugées ou sont en instance à la COM et celles même en instruction au parquet général près la COM, lesquelles personnes sont concernées par le 1er article décret-loi précité.
Le CODHO vous signale à titre illustratif parmi les prévenus concernés par cette amnistie Monsieur Jean-Batiste Mulumba Ntambwa de l’UDPS, le groupe Bahati Maombi et consorts (15 jeunes militaires ressortissants des provinces du Kivu détenus à la prison de Buluo à Likasi au Katanga sans jugement depuis octobre 2000), le major Gere Banga (RMP 7533/TP/01 détenu depuis le 4 novembre 2000, le Lieutenant-Colonel Kwanu Yangbabu (RMP 7720/MA/02 détenu depuis le 13 mai 2002), Monsieur Etienne Katambwe (Magistrat militaire détenu depuis le 15 mai 2002), Monsieur Bisimwa Michel Mulumoderwa et consorts (civil détenu depuis le 8 août 2002), Akili Byamungu et consorts détenus depuis le 24 mai 2000 (dossier RMP 5209/MTL/2000). Il y a aussi parmi les condamnés à titre illustratif et incarcérés au CPRK, les colonels Ekete, Muchaka, et Mwepu, le capitaine Lelo et consorts, le capitaine Jean-de-Dieu Muzaliwa et consorts, et Messieurs Mudahama Bambe Doudou et son cousin Justin Nindaga (frère du feu Anselme Masasu Nindaga) détenu au cachot de l’Inspection provinciale de la police/Ville de Kinshasa depuis le 11 janvier 2002.
Le CODHO demande aussi au procureur général près la COM qui nous lit en copie de bien vouloir faire ce qui reste de son pouvoir et compétence pour que les instructions des affaires concernées par le décret-loi précité dans les parquets militaires soient formellement arrêtées et qu’il puisse accélérer la procédure de libération de tous les bénéficiaires de cette amnistie présidentielle car les faits de toutes ces affaires ont cessé d’être infractionnels à la date du 15 avril 2003.
Est-il nécessaire de rappeler que les victimes des arrestations arbitraires et des détentions illégales ont le droit d’obtenir réparation, et ce, conformément à la loi, notamment l’article 21 alinéa 2e de la Constitution de la transition de la République démocratique du Congo du 4 avril 2003.
Le CODHO croit par ailleurs que la Cour d’Ordre Militaire a cessé d’exister depuis le 18 décembre 2002 en vertu de l’articles 376 du code judiciaire militaire du 18 novembre 2002. Bien plus, le Décret n°32/2003 du 18 mars 2003 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi n°23/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire, lequel décret a fixé au 25 mars 2003 l’entrée en vigueur de cette loi n’a fait que renforcer la position du CODHO.
Veuillez agréer Monsieur le Président, l’expression de notre franche collaboration.
N’Sii LUANDA S. Président CODHO
C.I. : - Exc. M. le Min. de la Justice
- Exc. M. le Min. des droits humains
- Exc. M. le Min. délégué à la défense
- M. le Conseiller politique et diplomatique principal du président de la République
- M. le Procureur Général près la COM
- M. le Directeur du bureau du HCDH en RDC
Tous à Kinshasa