RD Congo : ACAJ et FFJ préoccupées par les dysfonctionnements de la justice et la violation de la liberté de la presse

Kinshasa, le 03 décembre 2012, l'Association Congolaise pour l'Accès à la Justice (ACAJ) et Freedom for Journalist (FFJ) appellent vivement le Gouvernement congolais à cesser d’interférer dans l’administration de la justice et de respecter la liberté de la presse en RDC.
ACAJ et FFJ, deux ONG des droits de l'Homme, ont tenu un point de presse, à Kinshasa, ce lundi 03 décembre 2012, à l'intention des médias, à l'occasion duquel elles ont recommandé au Gouvernement congolais de faire fonctionner normalement la justice et cesser tout acte susceptible de museler la presse libre et indépendante.
ACAJ et FFJ ont relevé que plusieurs cas de déni de justice, d’obstruction faite aux enquêtes et à l’exécution des décisions judiciaires sont enregistrés. Les victimes des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou des violations graves du droit international humanitaire n’ont pas accès à un recours judiciaire utile et efficace dans des conditions d’égalité. Les obligations de la RDC découlant du droit international qui visent à garantir le droit d’accès à la justice et à un procès équitable et impartial ne sont pas respectées. A titre d’exemple, les deux organisations ont épinglé le cas du Député Eugène Diomi Ndongala, qui a vu le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete refuser d’instruire sa citation directe, sous RP. 27 588, dirigée contre le réquisitoire du Procureur général de la République, visant la levée de son immunité parlementaire; et la volonté du Président de l’Assemblée nationale de faire siéger une commission spéciale, sur ce cas, sans tenir compte de ladite procédure et en violation de l’article 151, alinéa 2 de la Constitution.
Abordant les cas d’obstruction faite aux enquêtes et à l’exécution des décisions judiciaires, les deux organisations ont relevé, entr’autres la déclaration du Porte parole du Gouvernement, faite le 22/11/2012, après la publication du rapport du Groupe d’Experts des Nations Unies sur la RDC selon laquelle le Général Gabriel Amisi, comme les autres officiers cités par ledit rapport, ne pourront être entendus par la justice qu’à la fin de l’enquête administrative du gouvernement et si et seulement si le Président de la République les y déferait. Les deux ONG ont dénoncé fermement cette déclaration, car elle interdit indirectement à l’Auditorat général des FARDC de se saisir d’office et d’enquêter sur lesdits faits en violation du principe de séparation de pouvoirs. S’agissant des entraves à l’exécution des décisions judiciaires, les deux ONG ont mentionné celles des autorités politico administratives de la province du Katanga à l’exécution de la décision condamnant la Régideso à quitter la parcelle de la succession Karera, et à celle instituant Monsieur Raymond Ifanga comme gestionnaire de Park Hôtel, à Lubumbashi.
Au terme de l'article 151 de la Constitution les pouvoirs exécutif et législatif ne peuvent donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur le différend, ni entraver le cours normal de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice, a rappelé Me Georges Kapiamba, Président national de l’ACAJ.
Enfin, les deux organisations ont indiqué que la liberté de la presse et le droit à l’information sont constamment violés par le Gouvernement. Elles ont démontré qu’à ce jour 182 cas d’atteinte à la liberté de presse sont déjà répertoriés. Ceux-ci se caractérisent par des arrestations et détentions arbitraires de journalistes; leur agression physique; la coupure de signal et la fermeture des médias, par le Gouvernement sous couvert de Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC), organe de régulation de medias en RDC. Et la dernière atteinte, en date, est la coupure du signal de Radio Okapi, parrainée par les Nations Unies.
Les deux ONG ont rappelé aux responsables de CSAC qu’au terme du préambule de la loi n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant sa composition, ses attributions et son fonctionnement, il est chargé notamment de garantir et assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi et veiller à l’accès équitable de partis politiques, des associations et toute autre personne au moyen officiel d’information et de communication. Et l’article 62 de la même loi stipule que s’il est saisi d’office ou sur plainte d’un tiers, le Conseil a l’obligation de notifier les griefs formulés, à l’organe des médias incriminé, et l’inviter à présenter ses moyens de défense endéans sept jours francs à dater de la notification; et même en cas de flagrance, ce délai ne peut être inferieur à deux jours.
Les médias en RDC doivent travailler de manière indépendante afin de permettre à la population d’avoir un accès libre à l’information, a déclaré Désiré Kazadi, Directeur de FFJ.
Enfin, ACAJ et FFJ ont recommandé :
 Au Gouvernement :
- de respecter ses engagements internationaux en matière de l’indépendance de la justice et faire cesser toute interférence dans son fonctionnement;
- de laisser l’Auditeur Général des FARDC enquêter en toute indépendance et impartialité sur les faits imputés aux officiers militaires dans le rapport de Nations Unies;
 Au Président de CSAC:
- de rétablir sans délai les signaux de Radio Okapi, RLTV et CFTV ;
- de respecter les droits de la défense prévus par l’article 62 de la loi n° 11/001 du 10
Janvier 2011;
 Aux Journalistes victimes, de continuer à se battre, par voies légales, pour faire respecter leurs droits;
 Aux ONG de la société civile, de rester mobilisées dans la dénonciation des violations des droits de l'homme par le Gouvernement, les magistrats, les autorités politico administratives et le CSAC, et de soutenir les victimes dans la lutte pour le respect de leurs droits.
Fait à Kinshasa, le 03 décembre 2012
Pour les contacts presse :
Me Georges Kapiamba, Président National ACAJ (Téléphone : begin_of_the_skype_highlighting + 243 81 404 36 41) end_of_the_skype_highlighting
 Email : gkapiamba@yahoo.fr
Désiré Kazadi, Directeur FFJ (Téléphone : + 243 998167713end_of_the_skype_highlighting)
 Email : jpdhcongo@yahoo.fr