TRAITES RELATIFS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LEUR APPLICATION PAR LES JUGES COMMUNAUTAIRE ET INTERNE : CAS DE L’OHADA

LES TRAITES RELATIFS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LEUR APPLICATION PAR LES JUGES COMMUNAUTAIRE ET INTERNE : CAS DE L’OHADA
0. LIMINAIRES

Pour les traités et accords internationaux relatifs aux organisations internationales ( les traités relatifs aux organisations internationales sont des traités constitutifs d’organisation internationale permanente et investie des pouvoirs de décision ou imposant des renonciations ou des limitations de souveraineté en vue de la réalisation des buts qui lui sont propres, mais communs aux Etats membres), la pratique nous renseigne qu’il sont généralement ratifiés à la suite de l’autorisation à caractère législatif.
De manière fugitive, nous notons dans le cadre africain, l’Acte constitutif de l’Union africaine et les différents protocoles auxquels est partie la RDC, la Communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEAAC), la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL), l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Les traités et accords relatifs aux organisations internationales peuvent en même temps affecter les finances de l’Etats par le biais des contributions au fonctionnement des organisations internationales, affecter les dispositions législatives dans le cadre des immunités de juridiction ou d’exécution surtout en matière pénale, des exonérations fiscales etc. Ils peuvent influer sur l’exercice de la souveraineté en confiant certaines prérogatives de type législatif aux organes de ces OI, ce qui entraine des conséquences sur le plan de l’étendue de l’exercice des attributions de la souveraineté.
L’adhésion de la RDC à l’OHADA offre la possibilité aux praticiens du droit, en l’occurrence les juges congolais, à assurer l’application des actes uniformes et à développer des rapports croissants avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA. Toutefois, la maitrise approximative par les praticiens congolais du droit international constitue un handicap sérieux pour une application efficace des conventions internationales dont certaines dispositions sont dotées d’effet direct en faveur des particuliers comme c’est le cas avec le droit OHADA.
C’est la raison pour laquelle nous avons jugé opportun en cette phase où le juge congolais ‘’s’internationalise’’ d’axer notre réflexion sur ce thème et ce, à la lumière de la jurisprudence de la CCJA qui se cristallise depuis 2000 dans le cadre de l’application des normes relatives au droit OHADA.
I. L’OHADA
La RDC a formalisé son adhésion à l’OHADA en juillet 2012 par le biais du dépôt de ses instruments d’adhésion. Le droit OHADA (primaire) et dérivé (notamment les actes uniformes) est applicable en RDC à dater du 12 septembre 2012. Cette adhésion constitue l’aboutissement d’un long processus. Le 11 février 2010, le Président de la République avait promulgué la loi autorisant l’adhésion au Traité instituant l’OHADA signé à Port Louis. ( Loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la RDC au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (J.O.RDC n° spécial du 03 mars 2010).
Il faut dire que le délai de deux ans entre l’autorisation et l’adhésion par la RDC à l’OHADA (février 2010) et le dépôt des instruments d’adhésion en juillet 2012 a été mis à profit pour permettre un travail de rapprochement du droit congolais avec le droit OHADA et permettre aux différents praticiens du droit, opérateurs économiques et particuliers, de prendre connaissance de métamorphoses qu’entraine le droit OHADA en droit congolais.
Il faut dire qu’avant le vote de la loi n°10 précitée, la CSJ a été consultée pour donner son avis sur la conformité du traité OHADA à la constitution.
II. LE CONTROLE DE CONFORMITE DU TRAITE OHADA A LA CONSTITUTION PAR LA CSJ
La CSJ agissant en qualité de Cour constitutionnelle a eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité d’un traité international avec la constitution. Il s’est agi du traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) à la constitution du 18 février 2006. Dans un arrêt laconique et expéditif et ce, sans grandes motivations sur la question de l’articulation entre les règles conventionnelles et la constitution, la CSJ conclut, en ayant à l’esprit la particularité du traité soumis à son appréciation : ‘’Dans l’examen des dispositions susvisées, la CSJ constate que celles-ci sont des clauses de transfert de compétence et de limitation de souveraineté des Etats membres au profit de l’OHADA, susceptibles d’être adoptées en vertu de l’article 217 de la constitution qui édicte : ‘’la RDC peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine.
S’agissant des autres dispositions du traité, elle relève que celles-ci n’appellent aucune observation particulière ; il s’ensuit que le susdit traité ne comporte aucune clause contraire à la constitution’’.
A lire l’article 10 du traité qui dispose ‘’ que les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieur ou postérieure’’, il y a lieu d’affirmer dans sens contraire que la CSJ, en relevant qu’il existe dans le traité précité, les dispositions contraires à la constitution.
Ainsi, la primauté du droit OHADA bénéficie à toutes les normes communautaires, primaires, comme dérivées, immédiatement applicables ou non et s’exerce à l’encontre de toutes les normes nationales, administratives, législatives, juridictionnelles ou même constitutionnelles, parce que l’ordre juridique communautaire l’emporte dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux…’’.
Nous relevons que la compétence de siéger en dernier ressort (juridiction de troisième degré) comme juge de cassation et de fond dévolue au regard de l’article 14 du traité à la CCJA nous parait être contraire aux prescrits de l’article 153 al.2 aux termes duquel : ‘’ Sans préjudice des autres compétences qui lui sont reconnues par la présente constitution ou par les lois de la République, la Cour de cassation connait des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires.’’
Pourtant, il est désormais évident que les décisions rendues par les tribunaux de commerce et les sections civiles et commerciales des cours d’appel en matière du droit des affaires échappent à la connaissance de la cour de cassation congolaise pour être soumises à la CCJA de l’OHADA.
III. LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)
A. Organisation de la Cour
A travers l’organisation de la CCJA, le Règlement de procédure distingue les membres de la cour, la présidence de la cour, les différentes chambres, le greffe et le fonctionnement de la cour. Cette approche classique a permis de déterminer le nombre des juges de la CCJA, les règles qui régissent leurs rapports, la question de préséance, la définition des différentes chambres et de leur composition. Elle indique les conditions de prise de fonction des juges.
Le vocable ‘’membres’’ de la cour désigne les juges qui sont éligibles pour 7 ans renouvelables une fois. L’article 36 du traité garantit à chaque juge l’inamovibilité jusqu’à la date d’entrée en fonction de son successeur. C’est une garantie indispensable pour assurer au juge l’indépendance nécessaire au succès de sa fonction.
L’article 23 al.1 du règlement de la CCJA démocratise la pratique de la cassation judiciaire par les avocats. En effet, dans plusieurs systèmes juridiques tels qu’en RDC par exemple, les recours en cassation ne peuvent être introduits que par les avocats près la CSJ. La CCJA qui hérite de la compétence de cassation judiciaire dans les matières de l’OHADA, au détriment de la CSJ peut, aux termes de l’article 23 de son Règlement, être saisi même par un avocat inscrit près d’une cour d’appel alors que la procédure initiée est une procédure en cassation judiciaire.
Le même article 23 précité consacre à proprement parler un monopole de conseil ou d’assistance aux avocats qui doivent produire à la cour un mandat spécial de leurs clients. Ce monopole a été confirmé dans un arrêt rendu le 21 mars 2002 dans lequel la cour a déclaré irrecevable le mémoire non signé par un avocat.
B. Les attributions
La CCJA a son siège à Abidjan et joue un triple rôle :
- Rôle de consultant : la CCJA est consultée sur les projets d’Actes uniformes avant leur présentation et leur éventuelle adoption par le Conseil des Ministres.
D’un autre côté, la CCJA peut être consultée par tout Etat membre, le Conseil des Ministres ou une juridiction nationale sur toute question d’interprétation ou d’application du traité, de ses Règlements d’application ou des Actes uniformes. A cette occasion, la CCJA rend un avis consultatif dans lequel elle donne la réponse à la question qui lui a été posée. Exemple : la CCJA a rendu le 06 avril 2000 un avis pour répondre à deux questions posées par la République du Sénégal ; l’une des questions était de savoir si les dispositions de l’article 449 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE sont applicables aux banques et établissements financiers. Cet article pose l’exigence d’une autorisation préalable du conseil d’administration pour certains actes : cautions, garanties à première demande…souscrits par la société pour garantir les engagements pris par des tiers. La CCJA a répondu par l’affirmative estimant que les dispositions de l’acte uniforme visé sont d’ordre public et qu’elles s’appliquent à toutes les sociétés commerciales à raison de leur forme et nonobstant leur objet. L’article 449 s’applique donc aux banques et établissement financiers.
Nous avons également l’avis n°00/2001 /EP du 30 avril 2001 sur demande de la République de Côte d’Ivoire par lettre du 11 octobre 2000 sur la portée obligatoire des actes uniformes sur le droit interne.
On relèvera la rareté des avis rendus sur saisine des juridictions. Nous citons l’avis n°001/99/J.N du 07 juillet 1999 ; sur demande du Président du Tribunal judiciaire de Première instance de Libreville.

- Fonction juridictionnelle
Elle statue comme juge de la cassation pour toutes les questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements. Afin d’unifier l’interprétation du droit et d’éviter le renvoi devant les juridictions nationales du fond, la CCJA est dotée de pouvoirs qui font d’elle une juridiction assez originale. Cette cour est saisie par un recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire les décisions non susceptibles d’appel et les décisions rendues par les juridictions d’appel. La CCJA dispose en outre d’un pourvoi d’évocation : lorsqu’elle casse la décision rendue en dernier ressort par une juridiction nationale, elle peut évoquer l’affaire au fond, c’est-à-dire s’ emparer de l’ensemble de l’affaire ; elle se saisit du fond du procès et sa décision se substitue alors à celle de la juridiction nationale de l’Etat concerné. Cette supranationalité de la Cour n’est pas sans poser de problème lorsque dans une même affaire se mêlent des questions relevant pour certaines du droit OHADA et pour d’autres du droit national d’un Etat.
Le quatrième alinéa de l’article 14 du traité prolonge l’alinéa précédent de cette manière : ‘’ Elle (CCJA) se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux’’. Enfin le sixième alinéa dispose qu’en cas de cassation, la CCJA évoque et statue sur le fond. A ce propos, il s’est posé la question de la nature de la CCJA pour savoir si elle constituait un troisième degré de juridiction (cassation) ou juridiction de fond du fait qu’elle peut évoquer. Après analyse, l’auteur vient à cette conclusion : ‘’…qu’il est excessif d’affirmer que la CCJA est un troisième degré de juridiction. En réalité nous sommes en présence d’une juridiction de cassation particulière. La Cour suprême de l’OHADA est juridiction de cassation, d’abord, en ce qu’elle ne peut être saisie que sur un point de droit et ne juge, en principe, que les arrêts et non les affaires. Elle l’est ensuite, car c’est seulement dans l’hypothèse où elle ne partage pas l’opinion de la juridiction dont la décision lui est déférée qu’elle va, dans un second temps, rejuger l’affaire et lui donner une solution définitive’’.
Lufuma Luvuezo abonde dans le même sens lorsqu’il soutient que le traité Ohada a sensiblement remodelé la technique de la cassation. En effet, le cinquième alinéa de l’article 14 du traité prévoit qu’en cas de cassation, la CCJA évoque la cause et statue sur le fond. Il s’agit d’une innovation car dans plusieurs systèmes juridiques, lorsqu’un arrêt de cassation est rendu, le juge de cassation renvoie celle-ci auprès d’un autre juge que celui qui a rendu la décision cassée afin que ce dernier se prononce à nouveau quant au fond de la même affaire en tirant l’enseignement de l’arrêt de cassation rendu. En effet, c’est la compétence du principe selon lequel le juge de cassation ne connait en principe pas du fait mais du droit.
Deux conséquences majeures résultent de l’article 14 du traité : d’une part la CCJA est alors un troisième degré de juridiction ; d’autre part elle statue sans renvoi. La règle, explique, Lohoues- Oble, présente l’avantage de faire gagner du temps et d’éviter les divergences de solutions qui proviendraient des différentes cours d’appel des Etats parties et le risque d’un deuxième pourvoi devant la CCJA. Elle traduit la volonté des rédacteurs du traités d’unifier la jurisprudence, d’où l’intérêt de publier les arrêts de la cour dans un recueil spécialement prévu à cet effet (art. 12 du Règlement).
En terme de jurisprudence de la CCJA, il y a lieu de signaler que beaucoup d’arrêt d’irrecevabilité ont été rendus :
- Soit parce que le conseil du requérant a omis d’annexer au recours en cassation certains documents prévus par l’article 28 du Règlement de procédure : c’est le cas de l’arrêt n°006/2001 du 11 octobre 2001, affaire S.A Aminou et Cie et Mohaman Adaou Bello c. CCEI Bank (défaut de signification de décision attaquée et défaut de mandat du requérant à son conseil).
- Soit parce que le ‘’requérant n’a point accompagné son recours du versement au greffe de la CCJA de la provision requise’’, en plus de l’absence de preuve de l’existence juridique de la société demanderesse, de l’absence d’élection de domicile et de l’absence de mandat : c’est le cas de l’arrêt n°005/2002, 10 janvier 2002, Aff. Socincam contre Société Pierson Meunier Cameroun.
La CCJA a affirmé, à diverses reprises, sa compétence. En revanche, elle s’est déclarée incompétente, dans plusieurs affaires dont les suivantes :
- CCJA n°001/2001, 11 octobre 2001 ‘’ Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement entré en vigueur le 10 juillet 1998 n’avait pas intégré l’ordre juridique interne du Tchad au moment où les juges du fond étaient saisis du contentieux et qu’il ne pouvait être applicable… Que dès lors, les conditions de compétence de la CCJA en matière contentieuse telles précitées à l’article 14, n’étaient pas réunies… Il échet de se déclarer incompétent’’.
- CCJA n°046/2005, 7 juillet 2005, Aff. Etablissements Soules & Cie C. Société Négoce & Distribution dite N&D et Continental Bank Bénin (ex. Crédit Lyonnais Bénin) ‘’ qu’en effet, aucun grief ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoqué ni devant le premier juge ni devant le juge d’appel par l’une ou l’autre partie : que l’évocation par le requérant des articles 36 et 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentation accompagnant l’exposé de son moyen de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué’’.
Le pouvoir d’évocation
- CCJA N)013/2002, Aff. Bicici C/ Dioum Mbandy, : la cour évoque l’affaire et prononce une condamnation, après avoir cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Abidjan, car ‘’l’appel interjeté hors délai prévu par l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé était tardif et qu’il y a lieu, dès lors, de le déclarer irrecevable’’.
- CCJA n°008/2002, 21 mars 2002, Aff. Société Pamafrique c/ Etienne Konan Bally Kouakou ‘’Dit que la saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2000 par Etienne K.B Kouakou entre les mains de la société Palmafrique au préjudice de Palmcodasi et qui servi de base à l’ordonnance de référé n°3096/2000 dont appel, rendue le 09 aout 2000 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan est nulle et de nul effet…’’.
Il y a lieu de relever cependant que toutes les tentatives tendant à accéder aux décisions rendues par la CCJA dans le contexte de la RDC se sont révélées vaines. C’est notamment le cas de l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe en date du 03 juin 2013 dans l’affaire Société Standard RDC SARL C/ Celtel (Zain) Congo RDC SARL.
C. Voie d’exécution
L’article 20 du traité OHADA dispose : ‘’ Les arrêts de la CCJA ont l’autorité de la chose jugée et de la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions juridiques nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la CCJA ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie’’.
Trois principes sont clairement affirmés par les dispositions de cet article : l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire et la supériorité des décisions de la CCJA sur celles des juridictions des Etats parties.
1. L’autorité de la chose jugée : sous réserve des voies de recours extraordinaires (tierce opposition et révision, articles 47 et 49 du Règlement de procédure), l’expression ‘’autorité de chose jugée’’ renvoie à l’idée qu’entre les mêmes parties, la même chose ne peut être jugée dans autre procès ( équivalent au principe non bis in idem). Toutefois, une préférence irait vers le choix d’une autre expression ‘’ force de chose jugée’’, c’est-à-dire que les arrêts de la CCJA ne doivent en principe connaitre aucune contestation pouvant em^^echer leur exécution dans les Etats membres de l’OHADA.
2. La force exécutoire : l’expression signifie que les arrêts de la CCJA, à l’instar de ceux des juridictions nationales, peuvent donner lieu à une exécution forcée sur le territoire des Etats parties. Par cette affirmation, le traité OHADA fait l’économie d’obstacles à l’application d’une décision des juridictions qui ne peut donner lieu à un acte exécutoire sur les biens ou à des actes coercitifs sur des personnes dans un Etat étranger qu’à la condition préalable d’une décision d’exequatur prononcée par le juge national.
L’article 20 est complété par le Règlement de procédure qui précise que l’arrêt de la CCJA a ‘’ force obligatoire’’ (article 41) à compter du jour de son prononcé. L’apposition de la formule exécutoire s’effectue sans autre formalité que la vérification de l’authenticité du titre ‘’ par l’autorité nationale que le gouvernement de chacun des Etats parties désignéra à cet effet et dont il donnera connaissance à la cour ‘’. (art.46.1). L’exécution des décisions de la CCJA est ainsi affranchie de toute procédure d’exequatur sur le territoire des Etats membres, à l’opposé de l’apposition de la formule exécutoire de l’autorité nationale qui demeure encore une condition supplementaire. Mais l’exemption de décision nationale d’exequatur pour les arrêts de la CCJA ne s’étend pas aux sentences arbitrales rendues sous le contrôle de la cour (art. 25 du traité ) et faisant objet d’arrêts en matière d’arbitrage.
3. La supériorité de la CCJA : ce principe, maintes fois énoncé, reçoit une consécration par l’exclusivité de la compétence de la CCJA en cas décision contraire rendue par une juridiction nationale dont l’exécution forcée sera paralysée sur le territoire de tout Etat partie. Il en découle une supériorité des Actes uniformes sur les lois internes et de la CCJA sur les juridictions nationales.
Au-delà du rôle de consultant et de la fonction juridictionnelle, la CCJA joue enfin le rôle de contrôleur. Elle contrôle le bon déroulement de l’arbitrage lorsque les parties optent pour ce mode de règlement de litige. Cependant nous ne saurons aborder l’aspect lié à l’arbitrage que dans nos prochaines publications.

CONCLUSION
L’adhésion de la RDC à l’OHADA constitue une occasion qui permet d’intensifier les rapports entre le droit international et le droit interne avec la spécificité que le droit OHADA prévoit des mécanismes de type supranational (à titre exemplatif la CCJA intégrée aux juridictions nationales) avec des échanges croissants entre le juge interne et le juge communautaire (OHADA) dans le vaste domaine des affaires.
A travers l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe en date du 03 juin 2013 dans l’affaire Société Standard RDC SARL C/ Celtel (Zain) Congo SARL, le juge congolais s’affirme comme interprète de ce droit et il est nécessaire qu’il soit suffisamment outillé dans le domaine du droit international. Tel est également le défit , celui de la maitrise du droit international qui incombe à l’avocat congolais dont le ministère devant la CCJA est indispensable sous peine d’irrecevabilité de l’exploit et dont les prestations dans ce vaste domaine du droit des affaires s’étendent au-delà des frontières de la RDC.
Par Edouard Laddy Tshishimbi Mpamba
Avocat