PETITION CONTRE TOUTE AUTRE FORME DE DEPENDACE DE LA JUSTICE EN RDC

Madame, Mademoiselle, Monsieur, Défenseur des Droits Humains, Acteur du développement, Leader Communautaire, Fonctionnaire, Paysan, Maraichers, Artiste, Sportif, Commerçant, Avocat, Médecin, Chauffeurs et Chers tous
Soucieux de voir la République Démocratique du Congo (RDC) comptait parmi les pays où l’Etat de Droit est une réalité, nous appelons le Parlement (l’Assemblée Nationale et le Sénat) à respecter les articles 149, 150, 151 et 152 de la Constitution et nous sommes résolus à faire tomber les trois propositions de loi initiées par deux Députés Nationaux et barrer la route à toute pratique tendant à sacrifier l’indépendance de la magistrature. 1. Proposition organique modifiant et complétant la loi organique n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; 2. Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ; 3. Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

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