Texte intégral de la Constitution de la Transition en RDC

AVANT PROJET DE CONSTITUTION
AMENDE 05/02/2003
Le texte amendé de l'Avant-projet de la
Constitution de la Transition

Preambule

Nous,
Délégués des composantes et entités au dialogue inter-congolais,
Réunis en Assemblée constituante;
Forts des valeurs culturelles et spirituelles profondément enracinées dans les traditions de solidarité et de justice du Peuple congolais, et conscients de la diversité culturelle qui est un facteur d'enrichissement spirituel de la personnalité de notre Peuple, mais profondément soucieux de maintenir une seule et même Nation harmonieusement intégrée et de consolider l'unité nationale afin de donner une véritable âme à notre Etat;
CONVAINCUS que seules les valeurs d'égalité, de justice, de liberté, de tolérance démocratique et de solidarité sociale peuvent fonder une Nation intégrée, fraternelle, prospère et maîtresse de son destin devant l'Histoire;
RESOLUS à édifier un Etat de droit durable fondé sur le pluralisme politique, la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, la participation des citoyens à l'exercice du pouvoir, le contrôle des gouvernants par les gouvernés, la transparence dans la gestion des affaires publiques, la subordination de l'Autorité militaire à l'Autorité civile, la protection des personnes et de leurs biens, le plein épanouissement tant spirituel que moral de chaque citoyen congolais, ainsi que le développement harmonieux de la communauté nationale;
REAFFIRMANT solennellement notre attachement aux principes de la démocratie et des droits de l'Homme tels qu'ils sont définis par la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples adoptée le 18 juin 1981, ainsi que tous les instruments juridiques internationaux et régionaux adoptés dans le cadre de l'ONU et de l'Union Africaine dûment ratifiés par la République Démocratique du Congo;
DETERMINES à garantir les libertés et les droits fondamentaux du citoyen congolais et, en particulier, à défendre ceux de la femme et des enfants;
RENOUVELANT notre attachement à l'Union Africaine;
SOUCIEUX de garantir une transition pacifique en République Démocratique du Congo fonctionnant selon les principes de la consensualité, de l'inclusivité et de la non-conflictualité, et reposant sur une répartition aussi juste que possible des différentes responsabilités d'Etat entre les Composantes et Entités au Dialogue intercongolais, une représentation appropriée des Provinces et des différentes sensibilités politiques et, en particulier, une participation effective des femmes à tous les niveaux de responsabilité, en tenant compte des critères de compétence, de crédibilité et d'honorabilité, dans un esprit de réconciliation nationale;
REITERANT notre engagement de mettre à profit la période de transition pour instaurer, dans la paix et la concorde, un nouvel ordre politique en RDC, en particulier des institutions démocratiques en vue de la bonne gouvernance du pays, ainsi que la création d'une armée nationale, restructurée et intégrée;
FIDELES à l'Accord Global et Inclusif sur la Transition en République Démocratique du Congo; signé à Pretoria (République Sud-Africaine) le 17 décembre 2002 et adopté à............. le ........
APPROUVONS ET ADOPTONS SOLENNELLEMENT LA PRESENTE CONSTITUTION DE LA TRANSITION

LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION EN RDC
TITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
La Constitution de la transition de la République Démocratique du Congo, adoptée par les Délégués des Composantes et Entités au Dialogue inter-congolais, est la seule source de légitimité du pouvoir pendant la transition.
Durant la période de Transition, tous les pouvoirs sont établis et exercés de la manière déterminée par la présente Constitution.
Article 2
Tout congolais a le droit et le devoir sacrés de défendre la nation et son intégrité territoriale et de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.
Nul ne peut détourner les attributs du pouvoir et de la puissance publique à des fins personnelles pour la réalisation d'intérêts partisans ou pour faciliter l'ingérence d'une institution ou d'un service public dans le fonctionnement d'une autre institution ou d'un autre service public.
Article 3
La Constitution de la transition garantit l'inviolabilité des libertés et droits fondamentaux de la personne humaine.
Toute loi non conforme à la présente Constitution est, dans la mesure où cette non-conformité a été établie par la Cour Suprême de Justice, nulle et non avenue.

TITRE II : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE CHAPITRE I : DE L'ETAT
Article 4
La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat indépendant, souverain, indivisible, démocratique, social et laïc.
La ville de Kinshasa est, dans ses limites actuelles, la capitale et le siège des institutions de la République Démocratique du Congo. La capitale peut être transférée en tout autre lieu du territoire national par une loi votée par l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès, à la majorité des trois quarts des membres le composant.
L'emblème, l'hymne national, la devise et les armoiries en vigueur au moment de la promulgation de la présente Constitution sont maintenus jusqu'à l'adoption de la Constitution définitive de la République Démocratique du Congo.
Les langues nationales sont: le Kikongo, le Lingala, le Swahili et le Tshiluba.
La langue officielle est le français.
Article 5
La République Démocratique du Congo est un Etat unitaire décentralisé organisé conformément aux articles 194 à 199 de la présente Constitution et aux lois de la République.
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité du territoire, à l'unité nationale et à la souveraineté de l'Etat congolais.
Toutes les autorités centrales, provinciales et locales ont le devoir de sauvegarder l'intégrité de la République, la souveraineté et l'unité nationale, sous peine de trahison.
Article 6
Le sol et le sous-sol appartiennent à l'Etat. Les conditions de leur concession sont fixées par la loi, qui doit protéger les intérêts des populations locales.

CHAPITRE II : DE LA SOUVERAINETE
Article 7
La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentants.
Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté.
La loi fixe les conditions d'organisation des élections et du référendum.
Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect.
Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les congolais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques,.
Article 8
Le pluralisme politique est reconnu en République Démocratique du Congo.
Tout congolais a le droit de créer un parti politique ou de s'affilier à un parti de son choix.
Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage, à la formation de la conscience nationale et à l'éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes múurs.
Les partis politiques sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, d'unité et de souveraineté nationales.
Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national.
L'institution d'un parti unique constitue un crime de haute trahison puni par la loi.
Article 9
Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi.
Article 10
L'opposition politique est reconnue d'utilité publique en République Démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, ses activités et sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés.
Le statut, les droits ainsi que les devoirs de l'opposition politique sont fixés par une loi organique.
Article 11
La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité.
Est congolais, toute personne dont l'un des ascendants est ou a été membre de groupes ethniques ou de tribus établis sur le territoire de la République Démocratique du Congo à la date du 30 juin 1960, conformément la Résolution adoptée le 10 avril 2002 par la Plénière du Dialogue inter-congolais de Sun City, sur recommandation de la Commission Paix et Réconciliation.
Une loi organique fixe les conditions de reconnaissance, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise.

TITRE III : DES LIBERTES PUBLIQUES, DES DROITS ET DES DEVOIRS FONDAMENTAUX DU CITOYEN
Article 12
La personne humaine est sacrée.
L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger.
Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique.
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains, cruels ou dégradants.
Nul ne peut être privé de la vie ou de la liberté, ou faire l'objet d'un châtiment criminel en dehors de la procédure prévue par la loi si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Article 13
La République Démocratique du Congo garantit l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs, notamment les libertés de circulation, d'entreprise, d'information, d'association, de réunion, de cortège et de manifestation, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes múurs.
Article 14
Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.
Aucun Congolais ne peut, en matière d'éducation et d'accès aux fonctions publiques ni en aucune matière, faire l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi ou d'un acte de l'exécutif, en raison de sa religion, de son sexe, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique.
Article 15
Toute personne a droit au libre développement de sa personnalité, sans préjudice du droit d'autrui, de l'ordre public et des bonnes moeurs.
Nul ne peut être tenu en esclavage, en servitude ou dans une condition analogue.
Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 16
La liberté individuelle est inviolable et garantie par la loi.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu qu'en vertu de la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la loi au moment où elle a été commise et au moment des poursuites.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.
Article 17
Toute personne arrêtée doit être informée immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre heures des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, et ce, dans une langue qu'elle comprend.
Elle doit être immédiatement informée de ses droits.
La personne gardée à vue a le droit d'entrer immédiatement en contact avec sa famille et son conseil.
La garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. A l'expiration de ce délai, la personne gardée doit être relâchée ou mise à la disposition de l'autorité judiciaire compétente.
Tout détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.
Article 18
Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
La personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégale a droit à une juste et équitable réparation du préjudice qui lui a été causé.
Toute personne a le droit de se défendre seule ou de se faire assister par un avocat ou un défenseur judiciaire de son choix.
Toute personne poursuivie a le droit d'exiger d'être entendue en présence d'un avocat ou d'un défenseur judiciaire de son choix, et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l'enquête policière et l'instruction pré-juridictionnelle.
Article 19
Nul ne peut être soustrait contre son gré au juge que la loi lui assigne. Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans le délai légal par une juridiction compétente légalement établie.
Article 20
Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l'ordre public et les bonnes moeurs. Dans ce cas, le tribunal ordonne le huis-clos.
Article 21
Tout jugement est prononcé en audience publique. Il est écrit et motivé.
Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous, conformément à la loi.
Nulle peine ne peut être prononcée ou appliquée si ce n'est en vertu d'une loi.
Il ne peut être infligé de peine plus forte que celle applicable au moment où l'infraction a été commise.
Si la loi nouvelle punit une infraction d'une peine moindre que celle que prévoyait la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, le juge applique la peine la plus légère.
La peine est individuelle. Elle ne peut être exécutée que contre la personne condamnée.
La loi détermine les causes de justifications, d'excuse et de non imputabilité.
Article 22
Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal, en particulier lorsque celui-ci porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux de la personne humaine.
La preuve de l'illégalité manifeste de l'ordre incombe à la personne qui refuse de l'exécuter.
Article 23
En République Démocratique du Congo, il n'y a pas de religion d'Etat.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques, l'accomplissement des rites et l'état de vie religieuse, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.
La loi fixe les conditions de constitution des associations religieuses.
Article 24
Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Ce droit implique la liberté d'exprimer ses opinions et ses sentiments, notamment par la parole, l'écrit et l'image, sous réserve du respect de l'ordre public, des droits d'autrui et des bonnes moeurs.
Article 25
La liberté de la presse est garantie.
La loi en fixe les modalités d'exercice.
Toutefois, elle ne peut soumettre l'exercice de la liberté de la presse à des restrictions que pour assurer la sauvegarde de l'ordre public, des bonnes moeurs, ainsi que le respect des droits d'autrui.
Article 26
Toute personne a droit à l'information.
La liberté d'information et d'émission par la radio, la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication est garantie.
Les médias audiovisuels et écrits d'Etat sont des services publics dont l'accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux.
Le statut des médias d'Etat est établi par la loi qui garantit l'objectivité, l'impartialité et le pluralisme d'opinions dans le traitement et la diffusion de l'information.
Article 27
La liberté de réunion et de manifestation pacifiques est garantie sous réserve du respect de l'ordre public. Toute personne a le droit de participer à une réunion ou à une manifestation et nul ne peut y être contraint.
La loi fixe les modalités d'application de la présente disposition.
Article 28
Tout Congolais a le droit d'adresser, individuellement ou collectivement, une pétition pacifique à l'autorité publique.
Nul ne peut faire l'objet de discrimination pour avoir pris l'initiative de pareille pétition.
Article 29
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visite ou de perquisition que dans les formes et conditions prévues par la loi.
Article 30
Aucun congolais ne peut être expulsé du territoire de la République.
Aucun Congolais ne peut, pour des raisons politiques, ethniques ou autres, être contraint à l'exil ou à résider hors de son lieu de résidence habituelle.
Tout Congolais a le droit de circuler librement sur tout le territoire de la République, d'y établir sa résidence, de le quitter et d'y revenir.
L'exercice de ce droit ne peut être limité qu'en vertu de la loi.
Tous les Congolais jouissent des mêmes droits quel que soit le lieu où ils s'établissent sur le territoire national.
Article 31
Toute personne a droit au respect de sa vie privée, au secret de la correspondance, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication. Il ne peut être porté atteinte à ce droit que dans les cas prévus par la loi.
Article 32
Le droit d'asile est reconnu.
La République accorde, sous réserve de sécurité nationale, l'asile sur son territoire aux ressortissants étrangers poursuivis ou persécutés en raison notamment de leurs opinions, leurs croyances, leurs appartenances raciales, tribales, ethniques, linguistiques, ou de leur action en faveur de la démocratie et de la défense des droits de l'Homme et des Peuples, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est interdit à toute personne jouissant régulièrement du droit d'asile d'entreprendre une activité subversive contre son pays d'origine ou contre tout autre pays à partir du territoire de la République Démocratique du Congo.
La loi fixe les modalités d'exercice de ce droit.
Article 33
La propriété privée est sacrée.
L'Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquise conformément à la loi ou à la coutume.
L'Etat encourage et veille à la sécurité des investissements privés nationaux et étrangers.
Article 34
L'expropriation pour cause d'intérêt général ou d'utilité publique ne peut intervenir qu'en vertu d'une loi prévoyant le versement préalable d'une indemnité équitable.
Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente.
Article 35
L'exercice de l'art, du commerce et de l'industrie, ainsi que la libre circulation des biens sont garantis sur toute l'étendue du territoire de la République, dans les conditions fixées par la loi.
Article 36
Le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque Congolais.
L'Etat garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale.
Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions ou de ses croyances.
Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité nationales.
La loi établit le statut des travailleurs et réglemente les particularités propres au régime juridique des ordres professionnels et l'exercice des professions exigeant une qualification scolaire ou académique.
Les structures internes et le fonctionnement des ordres professionnels doivent être démocratiques.
Article 37
Le droit de créer des associations est garanti.
Les pouvoirs publics collaborent avec les associations nationales privées qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, culturel, moral et spirituel des populations et à l'éducation des citoyens et des citoyennes.
Cette collaboration peut revêtir la forme d'une assistance par des subventions.
La loi fixe les modalités d'exercice de ce droit.
Article 38
Le droit syndical est reconnu en République Démocratique du Congo.
Tous les Congolais ont le droit de fonder des syndicats, des sociétés ou d'autres associations ou de s'y affilier librement pour promouvoir leur bien-être et assurer la défense de leurs intérêts sociaux, économiques et culturels, dans les conditions fixées par la loi.
Toutefois, les membres des forces armées, des forces de maintien de l'ordre et des services de sécurité ne peuvent fonder des syndicats ni s'y affilier.
Article 39
Le droit de grève est reconnu et garanti.
Il s'exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour tous services ou activités publics d'intérêt vital pour la communauté.
Article 40
Tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé, et de fonder une famille.
La famille, cellule de base de la communauté humaine, est organisée de manière à ce que soient assurées son unité et sa stabilité.
Elle est placée sous la protection particulière des pouvoirs publics.
Les soins et l'éducation à donner aux enfants constituent, pour les parents, un droit naturel et un devoir qu'ils exercent sous la surveillance et avec l'aide des pouvoirs publics.
Les enfants ont le devoir d'assister leurs parents.
La loi fixe les règles sur le mariage et l'organisation de la famille.
Article 41
Tout enfant a le droit de connaître les noms de son père et de sa mère.
Tout enfant a le droit de jouir de la protection de sa famille, de la société et des pouvoirs publics.
L'Etat a l'obligation de protéger l'enfant contre la prostitution, le proxénétisme, l'homosexualité, l'inceste, la pédophilie, le harcèlement sexuel et toutes autres formes de perversion sexuelle.
Article 42
Les pouvoirs publics ont l'obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son développement moral.
Les organisations de la jeunesse ont un rôle éducatif.
Les pouvoirs publics sont tenus de leur apporter leur soutien.
Article 43
Tout Congolais a droit à l'éducation. Il y est pourvu par l'enseignement national.
L'enseignement national comprend les établissements publics et les établissements privés agréés.
Une loi organique en fixe les conditions de création et de fonctionnement.
Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.
L'enseignement est obligatoire jusqu'au niveau d'études et à l'âge prévus par la loi.
Article 44
L'enseignement est libre.
Il est toutefois soumis à la surveillance des pouvoirs publics, dans les conditions fixées par la loi.
Les pouvoirs publics ont le devoir de promouvoir et d'assurer, par l'enseignement, l'éducation et la diffusion, le respect des droits de l'Homme, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen énoncés dans la présente Constitution.
L'Etat a le devoir d'assurer la diffusion et l'enseignement de la Constitution, de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, de la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples, ainsi que de tous les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire dûment ratifiés.
L'Etat a l'obligation d'intégrer les droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation des forces armées, de la police et des services de sécurité.
La loi détermine les conditions d'application du présent article.
Article 45
L'éradication de l'analphabétisme est un devoir national pour la réalisation duquel toutes les potentialités et ressources nationales doivent être mobilisées.
Article 46
Le droit à la culture, la liberté de création intellectuelle et artistique, ainsi que la liberté de la recherche scientifique et technologique sont garantis aux citoyens, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.
L'Etat tient compte, dans l'accomplissement de ses tâches, de la diversité culturelle du pays.
Les droits d'auteur sont garantis par la loi.
L'Etat protège le patrimoine culturel national.
Article 47
L'Etat a l'obligation d'assurer le bien-être sanitaire et la sécurité alimentaire des consommateurs.
La loi fixe les principes fondamentaux et les règles d'organisation de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Article 48
L'Etat a le devoir de veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et d'assurer le respect et la promotion de ses droits.
L'Etat a l'obligation de prendre dans tous les domaines, notamment dans les domaines économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine participation de la femme au développement de la nation.
L'Etat prend des mesures pour lutter contre toutes formes de violence faite à la femme dans la vie publique et dans la vie privée.
La femme a droit à une représentation significative au sein des institutions nationales, provinciales et locales.
Article 49
La personne du troisième âge, la personne avec handicap et la personne invalide ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux.
Article 50
Tous les Congolais ont droit à la paix et à la sécurité.
Aucune portion du territoire national ne peut être utilisée comme base de départ d'activités subversives ou terroristes dirigées contre tout autre Etat.
Article 51
Tous les Congolais ont droit à un environnement sain et propice à leur épanouissement.
Les pouvoirs publics et les citoyens ont le devoir d'assurer la protection de l'environnement dans les conditions définies par la loi.
Article 52
Tous les Congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L'Etat a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement.
Article 53
Tous les Congolais ont le droit de jouir du patrimoine commun de l'humanité. L'Etat a le devoir d'en faciliter la jouissance.
Article 54
L'Etat protège les droits et les intérêts des Congolais à l'étranger.
Article 55
Sous réserve de la réciprocité, tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national bénéficie des mêmes droits et libertés que les Congolais, exceptés les droits politiques.
Il bénéficie de la protection accordée aux personnes et à leurs biens dans les conditions déterminées par les traités et les lois.
Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la République.
Article 56
Tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale.
Il a le devoir de s'acquitter de ses contributions fiscales et de remplir ses obligations sociales.
Article 57
Tout Congolais a le devoir de respecter et de traiter ses concitoyens sans discrimination aucune et d'entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer l'unité nationale, le respect et la tolérance réciproques.
Il a, en outre, le devoir de préserver et de renforcer la solidarité nationale.
Article 58
Le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacrés dans la présente Constitution s'impose à tous les citoyens et aux pouvoirs publics.
Article 59
L'exercice des droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacrés par la présente Constitution ne peut être suspendu que dans les cas qu'elle prescrit.
Article 60
Toute personne est tenue de respecter la présente Constitution et de se conformer aux lois de la République.

TITRE IV : DE L'ORGANISATION ET DE L'EXERCICE DU POUVOIR
CHAPITRE I,: DES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE
Article 61
Les institutions politiques de la transition sont :
Le Président de la République, Le Gouvernement, L'Assemblée nationale, Le Sénat, Les cours et tribunaux.
SECTION I : DU POUVOIR EXECUTIF
PARAGRAPHE I : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 62
Le Président de la République en fonction au moment de la promulgation de la Constitution de la transition le demeure pour toute la durée de la transition, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 63 de la présente Constitution .
Article 63
Sans préjudice des dispositions de l'article 62 de la présente Constitution, les fonctions de Président de la République prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption.
Une fois la vacance constatée par la Cour Suprême de Justice saisie par le Gouvernement, le Vice-président qui relève de la Composante à laquelle appartient le Président de la République assure l'intérim.
Ladite Composante présente le remplaçant du Président de la République à l'Assemblée nationale et au Sénat réunis en Congrès pour entérinement, endéans sept jours. Si l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet, toutes affaires cessantes, conformément à l'article 119 de la présente Constitution.
L'intérim prend fin avec l'investiture du Président de la République nouvellement désigné.
Article 64
Le Président de la République désigné conformément à l'article 63 de la présente Constitution est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant la Cour Suprême de Justice en séance publique.
Le serment est prêté dans les termes suivants:
Moi,..., désigné Président de la République Démocratique du Congo conformément à la Constitution de la transition, je jure solennellement devant la Nation congolaise: d'observer et de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution de la transition et des lois de la République ; de consacrer toutes mes forces à défendre les institutions constitutionnelles, l'intégrité du territoire et l'indépendance nationale; de sauvegarder l'unité nationale; de remplir loyalement et en fidèle serviteur du Peuple les hautes fonctions qui me sont confiées.
Article 65
Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il représente la Nation. Il veille au respect de la Constitution de la transition.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire national et de la souveraineté nationale.
Article 66
Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres au moins une fois tous les quinze jours.
Article 67
Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions définies aux articles 133 et 136 de la présente Constitution
Article 68
Le Président de la République assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire par voie de décrets délibérés en Conseil des ministres.
Article 69
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets dans le cadre des prérogatives qui lui sont dévolues par la présente Constitution.
Article 70
Le Président de la République est le Commandant suprême des forces armées. Il préside le Conseil Supérieur de la Défense.
Il nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque les officiers de l'armée et de la police, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Défense visé à l'article 190 de la présente Constitution..
Article 71
Conformément aux dispositions de l'article 138 de la présente Constitution, le Président de la République proclame la guerre sur décision du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Défense et autorisation préalable de l'Assemblée nationale.
Article 72
Conformément aux articles 139 et 140 de la présente Constitution, le Président de la République proclame l'état de siège et l'état d'urgence sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres après avis conforme du Conseil Supérieur de la Défense.
Article 73
Le Président de la République nomme les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Etats étrangers et des organisations internationales.
Les Ambassadeurs ainsi que les Envoyés Extraordinaires des Etats étrangers et des organisations internationales sont accrédités auprès de lui.
Article 74
Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, le Président de la République nomme, relève et, le cas échéant, révoque: Les hauts fonctionnaires de l'Etat, Les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires, Les Gouverneurs et les Vice-gouverneurs de Province, Le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Banque Centrale, Les mandataires de l'Etat dans les établissements publics et les sociétés d'économie mixte.
Article 75
Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, il nomme et révoque les magistrats du siège et du parquet, après en avoir informé le Gouvernement.
Article 76
Le Président de la République a le droit de grâce. Il peut remettre, commuer et réduire les peines après en avoir informé le Gouvernement. Il exerce ces prérogatives dans les conditions définies par la loi.
Article 77
Le Président de la République confère les grades dans les Ordres nationaux et les décorations, conformément à la loi.
Article 78
Le Président de la République a le droit de battre monnaie et d'émettre du papier-monnaie en exécution de la loi.
Article 79
Le Président de la République bénéficie d'une liste civile fixée par l'Assemblée nationale.

PARAGRAPHE II : DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Article 80
La Présidence de la République est composée du Président de la République et de quatre Vice-présidents.
Le Président de la République assure, avec les Vice-présidents, un leadership nécessaire et exemplaire dans l'intérêt de l'unité nationale de la République Démocratique du Congo.
Article 81
Le Président de la République traite avec le concours des Vice-présidents de toutes les questions relatives à la gestion du Gouvernement, ainsi que des matières mentionnées aux articles 70al.2,,71, 72,73,74 et 75 de la présente Constitution.
Article 82
Le Président de la République tient des réunions restreintes de concertation avec les Vice-présidents sur toutes les matières relatives à la gestion du Gouvernement.
Les réunions entre le Président et les Vice-présidents se tiennent régulièrement, au moins une fois toutes les deux semaines et, dans tous les cas, avant chaque réunion du Conseil des ministres.
Les réunions entre le Président et les Vice-présidents sont convoquées par le Président de la République, de sa propre initiative ou à la demande d'un Vice-président.
En cas d'empêchement provisoire, la présidence des réunions est assuréE désigné, à tour de rôle, par le Président de la République.

PARAGRAPHE III: LES VICE-PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE
Article 83
Il est institué quatre postes de Vice-président de la République.
Les Vice-présidents sont désignés conformément au prescrit de l'Accord Global et inclusif. Ils sont issus respectivement des Composantes: Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (le RCD), Ie Mouvement de Libération du Congo (MLC) et l'Opposition politique.
En cas d'empêchement temporaire, le Vice-président désigne son remplaçant parmi les ministres issus de sa composante.
Article 84
Sous réserve des dispositions de l'article 206 de la présente Constitution, les fonctions d'un Vice-Président prennent fin par démission, décès, empêchement définitif ou condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption.
En cas de cessation de fonction, la Composante ou l'Entité dont est issu le Vice-Président présente son remplaçant à l'Assemblée nationale et au Sénat réunis en Congrès pour l'entériment endéans sept jours.
Si l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas en session, ils sont convoqués à cet effet, toutes affaires cessantes, en session extraordinaire, conformément à l'article 119 de la présente Constitution.
Article 85
Conformément au prescrit de l'Accord Global et Inclusif, chaque Vice-président est responsable de l'une des quatre Commissions gouvernementales, ci-dessous instituées:
1. Commission politique, défense et sécurité, présidée par la Composante RCD,
2. Commission économique et financière, présidée par la Composante MLC,
3. Commission pour la reconstruction et le développement, présidée par la Composante Gouvernement de la RDC,
4. Commission sociale et culturelle, présidée par la Composante Opposition politique.
Les actes pris par le Président de la République dans le cadre des compétences dévolue à chaque commission gouvernementale sont contresignés par le Vice-président compétent et par les ministres chargés de leur exécution.
Article 86
Chaque Vice-Président convoque et préside les réunions de sa Commission gouvernementale.
Il présente les rapports de sa Commission au Conseil des ministres.
Il coordonne et supervise la mise en application des décisions du Conseil des ministres en rapport avec sa Commission.
Article 87
Les Vice-Présidents proposent au Président de la République les grades dans les ordre
nationaux et les décorations, conformément à la loi.
Article 88
Les Vice-présidents bénéficient d'une liste civile fixée par l'Assemblée nationale.

PARAGRAPHE IV: LEGOUVERNEMENT
Article 89
Le Gouvernement est composé du Président de la République, des Vice-présidents, des ministres et Vice-ministres.
Le Président de la République nomme les Ministres et les Vice-ministres. Les portefeuilles ministériels sont répartis entre les Composantes et Entités du DIC dans les conditions et selon les critères déterminés dans l'Annexe 1 A de l'Accord Global et Inclusif.
Les fonctions de Ministre et de Vice-ministre prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion, corruption ou révocation sur proposition de sa Composante ou de son Entité. Il est alors pourvu au poste vacant dans les conditions déterminées à l'alinéa 2 du présent article.
Article 90
Durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par personne interposée, rien acheter ou louer qui appartienne au domaine de l'Etat.
Ils sont tenus, dès leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, de faire sur l'honneur une déclaration écrite de tous leurs biens à l'Assemblée nationale.

Article 91
Les Ministres sont responsables des départements ministériels qui leur sont confiés. Ils appliquent par voie d'arrêtés, le programme fixé et les décisions prises par le Gouvernement.

Article 92
Les membres du Gouvernement ont droit à une indemnité mensuelle digne et équitable, fixée une commission paritaire comprenant les membres du Gouvernement et de l'Assemblée nationcale

Article 93
Conformément aux dispositions de l'article 66 de la présente Constitution, les réunions Gouvernement en Conseil des ministres sont présidées par le Président de la République.
En cas d'empêchement provisoire, les réunions sont présidées par un Vice-président désigné à tour de rôle, par le Président de la République.

Article 94
Le Gouvernement est consulté par le Président de la République dans la mise en oeuvre des matières mentionnées aux articles 70 al.2, 71,72,73,74 et 75 de la présente Constitution.

Article 95
Dans les quinze jours qui suivent sa formation, le Gouvernement présente son programme d'action devant l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès.

Article 96
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, conformément aux Résolutions du Dialogue inter-congolais.

Article 97
Le Gouvernement exécute les lois de la République, les ordonnances et décrets du Président de la République.
Le Gouvernement dispose de l'administration publique, des forces armées, de la police nationale ainsi que des services de sécurité civile et de protection civile.
Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe l'organisation et le fonctionnement du Gouvernement, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents et le Gouvernement.

Article 98
Le Gouvernement est pleinement responsable de la gestion de l'Etat et en répond devant l'Assemblée nationale dans les conditions définies par la présente Constitution.
Toutefois, pendant toute la durée de la transition, l'Assemblée nationale ne peut renverser le Gouvernement ni par le rejet d'une question de confiance, ni par l'adoption d'une motion de censure.

Article 99
Un Secrétariat Général du Gouvernement assiste le Président et les Vice-présidents dans la coordination de l'action gouvernementale.
Le Secrétariat Général du Gouvernement prépare les réunions, les travaux et tous les dossiers devant faire l'objet de concertations entre le Président de la République et les Vice-présidents et au niveau du Conseil des Ministres.

SECTION Il: DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 100
Le Pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale et le Sénat dans les conditions déterminées par la présente Constitution.

PARAGRAPHE I: DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Article 101
Sans préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par la présente Constitution,
l'Assemblée nationale:
-vote les lois;
-contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics;
-contrôle l'exécution des Résolutions du Dialogue inter-congolais;
-adopte le projet de Constitution à soumettre à référendum.

Article 102
l'Assemblée nationale comprend 500 membres désignés par les Composantes et Entités du Dialogue inter-congolais dans les conditions fixées par l'Annexe I B de l'Accord Global et Inclusif.

Toutes les Composantes et entités assurent une représentation provinciale équilibrée, en même temps qu'une présence significative des femmes à l'Assemblée nationale.
Nul ne peut être membre de l'Assemblée nationale s'il n'est Congolais âgé d'au moins 25 ans révolus au moment de sa désignation.

Article 103
Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de Député. Leur mandat est national.
Les Députés sont désignés pour toute la durée de la transition.
Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, le mandat de Député peut prendre fin pour cause de décès, démission, empêchement définitif, incompatibilité ou condamnation pénale. pourvu à son remplacement dans les conditions définies à l'alinéa 1 de l'article 103 de Ia Constitution.

Article 104
Les Députés ont droit à une indemnité mensuelle équitable qui leur assure une indépendance et une sortie honorable au terme de leur mandat.
Une loi organique fixe le montant des indemnités des Députés.

Article 105
Le Président de l'Assemblée nationale est désigné pour toute la durée de la transition. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les fonctions de Président de I'Assemblée
nationale prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption.

Article 106
L'Assemblée nationale est dirigée par un Bureau constitué d'un Président, de trois Vice- Présidents, d'un Rapporteur et de trois Rapporteurs-adjoints issus, chacun, des composantes et Dialogue inter-congolais, conformément à l'Annexe 1 B de l'Accord Global et Inclusif.
Le Bureau de l'Assemblée nationale est constitué par les Composantes et Entités pour toute la durée de la transition. Aucune Composante ni Entité ne peut être représentée par plus d'un membre au Bureau de l'Assemblée nationale.
En cas de vacance pour cause de décès, démission, empêchement définitif, incompatibilité ou condamnation pénale d'un membre du Bureau de l'Assemblée nationale, il est pourvu à son remplacement dans les conditions définies à l'alinéa 1 du présent article.
Article 107
L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale sont régis par la présente Constitution et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Nonobstant les dispositions des articles 104 et 106 de la présente Constitution, le Règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée nationale détermine:
les règles de fonctionnement de l'assemblée nationale, ainsi que les privilèges du Président de l'Assemblée nationale,des membres du Bureau, des Présidents des groupes de l'Assemblée nationale;
-le vote des Députés ; le r&eaacute;gime disciplinaire des Députés; les modalités de retrait et de remplacement des Députés; le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et Ia compétence de ses commissions permanentes, sans préjudice pour le droit de l'Assemblée nationale de créer des commissions spéciales temporaires;
-l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du Président de l'Assemblée nationale assisté d'un Secrétaire général administratif;
- d'une façon géné;rale, toutes les règles ayant pour objet l'Assemblée nationale dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.
Le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne peut entrer en vigueur que si la Cour de Justice, obligatoirement saisie par le Président de l'Assemblée nationale, le déclare conforme à la Constitution de la transition.

PARAGRAPHE Il: DU SENAT
Article 108
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution et des loi de la République, le Sénat exerce une mission de médiation des conflits politiques entre les institutions.
Il est chargé d'élaborer l'avant-projet de Constitution à soumettre à référendum.
Il est dépositaire des actes du Dialogue inter-congolais dont il assure le suivi et l'interprétation;Il examine concurremment avec l'Assemblée nationale les propositions ou projets de loi relatifs:
-à la nationalité;
-à la décentralisation;
-aux finances publiques;
-au processus électoral;
-aux institutions d'appui à la d&eacuute;mocratie;
-à l'armée, la police et les sservices de sécurité.
Les textes intervenus dans les matières énumérées à l'alinéa précédent sont adoptés en des termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.
En cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou en cas d'urgence déclarée par le Gouvernement, une Commission mixte paritaire est mise en place pour proposer par consensus un texte unique à adopter simultanément par les deux chambres parlementaires.
Si le désaccord persiste, l'Assemblée nationale statue définitivement.
Article 109
Le Sénat comprend 120 membres désignés par les Composantes et entités du dialogue intercongolais dans les conditions déterminées dans l'Annexe I B de l'Accord Global et Inclusif.
Toutes les Composantes et entités assurent une représentation provinciales équilibrée, en même temps qu'une présence significative des femmes au Sénat.
Nul ne peut être membre du Sénat s'il n'est Congolais âgé au moins de 40 ans au moment de sa désignation.
Le Sénat est constitué de manière à assurer la représentation de toutes les provinces.

Article 110
Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur. Leur mandat est nationale.Les Sénateurs sont désignés pour toute la durée de la transition.Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, le mandat de Sénateur peut prendre fin pou cause de décès, démission, empêchement définitif, incompatibilité ou condamnation pénale. Il est alors pourvu à son remplacement dans les conditions définies la présente Constitution.

Article 111
Le Président du Sénat est désigné pour toute la durée de la transition. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, les foctions de Président du Sénat prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption.

Article 112
Le Sénat est dirigé par un Bureau constitué d'un Président, de trois vice-présidents, d'un Rapporteur et de trois rapporteurs-adjoints issus, chacun, des composantes ou entités du dialogue inter-congolais, conformément à l'Annexe I de l'Accord Global et Inclusif.
Le Bureau du Sénat est constitué par les Composantes et Entités pour toute la durée de transition. Aucune Composante ni Entité ne peut être représentée par plus d'un membre au Bureau du Sénat.
En cas de vacance pour cause de décès, démission, empêchement définitif, incompatibilité condamnation pénale d'un membre du Bureau du Sénat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions définies à l'alinéa 1 du présent article.

Article 113
Les Sénateurs ont droit à une indemnité mensuelle équitable qui leur assure une indépendance une sortie honorable au terme de leur mandat.
Une loi organique fixe le montant des indemnités des Sénateurs.

Article 114
L'organisation et le fonctionnement du Sénat sont régis par la présente Constitution et le règlement d'ordre intérieur du Sénat.
Nonobstant les dispositions des articles 110 , 111, 112 et 113 de la présente Constitution , le Règlement intérieur du Sénat détermine:
-les règles de fonctionnement du S&eaacute;nat, ainsi que les pouvoirs et privilèges du Président du Sénat, des membres du Bureau du Sénat, des Présidents des groupes parlementaires et des commissions sénatoriales;
- le vote des Sénateurs;
-le régime disciplinaire des Sée;nateurs;
-les modalités de retrait et de rempllacement des Sénateurs;
-le nombre, le mode de désignation, lla composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, sans préjudice pour le droit du Sénat de créer des commissions spéciales temporaires;
-l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du Président du Sénat assisté d'un Secrétaire général administratif;
-d'une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement du Sénat dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.
Le Règlement intérieur du Sénat ne peut entrer en vigueur que si la Cour Suprême de Justice obligatoirement saisie par le Président du Sénat, le déclare conforme à la Constitution de transition.

SECTION III: DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLA TIF

Article 115
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Président de la République communique avec l'Assemblée nationale et le Sénat par des messages qu'il prononce ou fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Article 116
Les membres du Gouvernement ont accès à l'Assemblée nationale et au Sénat ainsi qu'à leurs commissions.
S'ils en sont requis, les membres du Gouvernement ont l'obligation d'assister aux séances de l'Assemblée nationale et à celles du Sénat, d'y prendre la parole et de fournir aux parlementaires toutes les explications qui leur sont demandées sur leurs activités.
Les membres du Gouvernement peuvent se faire assister par des collaborateurs.

Article 117
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée nationale ou du Sénat dans les matières énumérées à l'article 108 de la présente Constitution, sur le Gouvernement, les entreprises, établissements et services publics sont :
-la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivie de vote;
-la question d'actualité;
-l'interpellation;
-la commission d'enquête;
-l'audition par les Commissions parlementairres.
Ces moyens de contrôle s'exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale et celui du Sénat et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à la censure du gouvernement.

Article 118
A l'exception de la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale et du Sénat nouvellement désignés, fixée par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale arrête, après avoir recueilli l'avis du Président du Sénat, la date d'ouverture et la durée es sessions ordinaires.

L'Assemblée nationale et le Sénat tiennent, chaque année, deux sessions ordinaires.
-la première session s'ouvre le premiier Lundi du mois d'avril ;
-la deuxième session s'ouvre le premiier Lundi du mois d'octobre.
Si le premier Lundi du mois d'avril ou du mois d'octobre est férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder trois mois.

Article 119
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent, en outre, être convoqués en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé par :
-le Président de la Républiquee à la demande du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres ;
-le Président de l'Assemblée nationale sur décision du Bureau ou sur demande écrite signée par la majorité absolue des députés.
-le Président du Sénat sur décision du Bureau ou sur demande écrite signée par la majorité absolue des Sénateurs, dans les matières mentionnées à l'article 108 de la présente Constitution.
Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.

Article 120
L'Assemblée nationale et le Sénat ne siègent valablement qu'à la majorité absolue des membres les composant.
Les séances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont publiques sauf si, exceptionnellement et pour une durée limitée, le huis-clos est prononcé.
Le compte rendu analytique des débats ainsi que les documents de l'Assemblée Sénat sont publiés au Journal Officiel.

Article 121
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent constituer, en leur sein, des commission d'enquête.
Le Règlement intérieur de chaque chambre parlementaire détermine les conditions
de fonctionnement et les pouvoirs des commissions d'enquête qu'elle institue.

Article 122
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution y afférentes, la Ioi fixe les règles concernant:
-les droits civiques et les garanties fondammentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques;
- le régime électoral;
-les finances publiques
-les sujétions imposées par laa défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités;
- la détermination des infractiions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciare, la création de nouveaux ordres de juridictions, le statut des magistrats, le régime juridique de l'Ordre Supérieur de la Magistrature;
-l'organisation du Barreau, l'assistance juddiciaire et la représentation en justice;
- l'amnistie et l'extradition;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d'émission de la monnaie;
-les emprunts et engagements financiers de ll'Etat et des Provinces;
- la création des entreprises, &établissements et organismes publiques;
-le statut de la fonction publique;
-l'armée, la police et les services de sécurité le droit du travail et de la sécurité sociale;
-l'organisation générale de laa défense et de la police nationale des membres des forces armées et de la police nationale, l'avancement,les droits et obligations des militaires et des personnels de police.
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution y afférentes, la loi détermine les principes fondamentaux concernant :
-la libre administration des collectivit&eaccute;s territoriales, de leurs ressources;
-le régime foncier et minier;
- la mutualité et l'éparggne;
-l'enseignement et la santé;
- le régime pénitentiairee;
-le pluralisme politique et syndical;
-le droit de grève;
-l'organisation des médias;
- la recherche scientifique;
-la coopérative;
-la culture et les arts;
-les sports et loisirs.

Article 123
Le Gouvernement peut, pour l'exécution urgente de son programme d'action et après délibération en Conseil des ministres, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre, par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Cette autorisation est accordée dans des limites de temps et de compétences fixées par la loi d'habilitation.

L'Assemblée nationale peut adopter, amender ou rejeter les ordonnances à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification.

Article 124
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si la Cour Suprême de Justice, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 125
Les lois qualifiées organiques par la présente Constitution sont votées et modifiées absolue des membres composant l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées que si la Cour Suprême obligatoirement saisie par le Président de la République, les a déclarées conformes à la présente Constitution.
Les dispositions de l'article 123 de la présente Constitution ne sont pas applicables aux lois organiques.
Article 126
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les créations et transformations d'emplois publics ne peuvent être opérées que par les lois des finances.

Article 127
L'Assemblée nationale vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par la loi organique visée à l'alinéa 1 de l'article 126 de la présente Constitution.
Le projet de loi de finances de l'année, qui comprend notamment le budget, est déposé par le
Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard le premier Lundi du mois d'octobre de chaque année.
Si le projet de loi de finances, déposé dans les délais constitutionnels, n'est pas voté avant l'ouverture du nouvel exercice, il est mis en vigueur par le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale.

Si le projet de loi de finances n'a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, Gouvernement demande à l'Assemblée nationale l'ouverture de crédits provisoires.
Dans le cas où l'Assemblée nationale ne se prononce pas dans les quinze jours sur l'ouvel crédits provisoires, les dispositions du projet prévoyant ces crédits sont mises en vigueur par le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres.
Si, compte tenu de la procédure ci-dessus prévue, la loi de finances de l'année n'a pu être mise en viguer au premier jour du mois de février de l'exercice budgétaire, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, met en exécution le projet de loi de finances, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale.

Article 128
Les amendements au projet de loi de finances ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes, soit un accroissement des dépenses, à moins qu'ils ne soient assortis de propositions compensatrices.

Article 129
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque Député, ainsi qu'à chaque Sénateur dans les matières énumérées à l'article 108 de la présente Constitution.
Les projets de lois adoptés par le Gouvernement en Conseil des ministres sont déposés Bureau de l'Assemblée nationale.
Les propositions de loi sont, avant délibération et adoption, notifiées pour information au Gouvernement qui adresse, dans les dix jours suivant leur transmission, ses observations éventuelles au Bureau de l'Assemblée nationale et à celui du Sénat, dans les matières visées à l'article 108 de la présente Constitution.

Article 130
Les membres du Gouvernement, les Députés et les Sénateurs ont le droit de proposer des amendements aux textes en discussion.

Article 131
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition de loi ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut soulever l'exception d'irrecevabilité.
En cas de désaccord, la Cour Suprême de Justice, saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat dans les matières énumérées à l'article 108 de la présente Constitutions, statue dans les huit jours.

Article 132
L' inscription, par priorité, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat d'un projet de loi, d'une proposition de loi ou d'une déclaration de Politique générale est de droi si le Gouvernement, après délibération en Conseil des ministres, en fait la demande.

Article 133
Après son adoption, la loi est transmise sans délai au Président de la République.
Le Président de la République promulgue les lois définitivement votées dans les 15 jours qui suivent l'expiration des délais de recours visés à l'article 135 de la présente Constitution.
Le délai de promulgation est réduit de moitié en cas d'urgence déclarée par I'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 134
Dans le délai fixé Pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les matières énumérées à l'article 108 de la présente constitution, une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Le texte ainsi soumis à une seconde délibération est adopté, soit sous sa forme initiale, soit après modification à la majorité des deux tiers des membres présents de l'Assemblée Sénat.

Article 135
La Cour Suprême de Justice peut être saisie d'un recours visant à faire déclarer une loi non conforme à la Constitution de la transition par :
-le Président de la République dans les six jours francs qui suivent la transmission faite de la loi définitivement adoptée;
-un nombre de Députés au moins égal au dixième des membres de l'Asemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive;
-un nombre de Sénateurs égal au moins au dixième des membres du Sénat, dans les six jours francs qui suivent l'adoption définitive de la loi portant sur les matières mentionnées à l'article 108 de la présente Constitution.
La loi ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution de Ia transition par la Cour Suprême de Justice.

Article 136
Le délai de promulgation est suspendu jusqu'à l'issue de la seconde délibération ou de l'arrêt de la Cour Suprême de Justice déclarant la loi conforme à la présente Constitution.
Dans tous les cas, à l'expiration des délais constitutionnels, la promulgation est de droit.
Il y est pourvu, le cas échéant, par le Président de l'Assemblée nationale.

Article 137
Les lois sont revêtues du sceau de l'Etat et publiées au Journal Officiel.

Article 138
Conformément aux dispositions de l'article 71 de la présente Constitution, le Président de la
République déclare la guerre sur autorisation de l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres après avis conforme du Conseil Supérieur de la Défense.
Il en informe la Nation par un message.
Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d'invasion ou d'attaque du territoire national par des forces de l'extérieur font l'objet d'une loi organique.

Article 139
Conformément aux dispositions de l'article 72 de la présente Constitution, l'état de siège, comme l'état d'urgence, est décrété par le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres après avis conforme du Conseil Supérieur de la Défense.
L'Assemblée nationale se réunit alors de plein droit. Si elle n'est pas en session, elle est convoquée à cet effet en session extraordinaire, conformément à l'article 119 de la présente Constitution .
L'état d'urgence ou l'état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours.
Le décret proclamant l'état d'urgence ou l'état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l'expiration du délai prévu à l'alinéa trois du présent article, à moins que l'Assemblée nationale, saisie par le Président de la République sur demande du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, n'en ait autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.
L'Assemblée nationale peut, par une loi, mettre fin à tout moment à l'état d'urgence ou à l'état de siège.

Article 140
En cas d'état d'urgence ou d'état de siège, le Gouvernement prend, en Conseil des ministres. les mesures urgentes pour faire face à la situation.
Les mesures d'urgence sont, dès leur signature, soumises à la Cour Suprême de Justice qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente Constitution.
Les modalités d'application de l'état de siège et de l'état d'urgence sont déterminés par la loi.

SECTION IV : DES INCOMPATIBILITES ET IMMUNITES

Article 141
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercise de tout mandat politique ou fonction publique ou d'une activité privée rémunérée ou fonction publique ou d'une activité privée rémunérée ou à carctère lucratif.
Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article ne font pas obstacle à l'exercice par la Président de la République de missions dans le cadre des organisations et organismes internationaux.

Article 142
Les fonctions de Vice-président sont incompatibles avec l'exercice de tout autre man