LES GRANDS PRINCIPES D’UN PROCESSUS ÉLECTORAL CRÉDIBLE

(Nous poursuivons aujourd’hui la publication de nos articles consacrés aux Grands Principes d’un Processus Electoral crédible. Il y a une semaine, nous avons fait été des Elections Libres, des Elections Justes et des Elections Transparentes. Voici venu le tour du Chapitre consacré au « Cadre Juridique ».)

A. LE CADRE JURIDIQUE.

° La Constitution consacre plusieurs droits et libertés fondamentales qui, l trouvent leur application dans le processus électoral tels : le droit de vote, la liberté de voter en toute sécurité, le droit au secret du vote, le droit d’assemblée ou de réunion à des fins politiques, la liberté de parole, d’opinion et d’association ainsi que le droit à l’information.
C’est dans la Constitution que l’on retrouve le système politique en vigueur, la définition des différents pouvoirs et la nature des postes électifs. Souvent, la Constitution prévoit la décentralisation du pouvoir. La Constitution arrête également le mode de scrutin, dont les détails seront élaborés dans la Loi Electorale. Elle définit aussi les critères de la nationalité, composante essentielle de la qualité d’électeur. Enfin, elle consacre l’existence des institutions démocratiques du pays, au nombre desquelles la COMMISSION ELECTORALE et les partis politiques.

° La Loi portant création de la Commission Electorale (dite « Organique ») consacre la nomination des autorités, définit leur mandat, leurs responsabilités et leurs attributions.

° La Loi référendaire, qui réglemente l’organisation des consultations populaires importantes et précise les règles de la campagne référendaire et la Loi Electorale qui fixe les droits et devoirs des divers acteurs et toutes les règles du processus électoral.
Elle contient des dispositions sur les conditions de candidature, sur la campagne électorale, les opérations de vote, de dépouillement et de compilation des voix, sur la transmission et sur la publication des résultats et sur le règlement des contentieux.
Elle prévoit une série d’arrêtés nécessaires à l’organisation des élections et contient des dispositions pénales. Si elle est accompagnée de règlements administratifs et assortie de codes de conduite, on parle alors dans ce cas de « CODE ELECTORAL ».

° LA LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES (ou Charte des Partis
Politiques) traite de la formation, de l’enregistrement et de la reconnaissance légale des partis politiques et en réglemente la fonctionnement. Elle doit favoriser le fonctionnement du pluralisme politique. Le financement des partis ainsi que le contrôle et le remboursement des dépenses électorales font souvent l’objet de cette Loi.
° La LOI SUR LA DE ENTRALISATION (aménagement du territoire national en entités administratives) permet l’exercice du pouvoir décentralisé prévu dans la Constitution.
° LA LOI SUR LA DELIMITATION TERRITORIALE délimite le territoire national en circonscriptions, à des fins électorales. La circonscription est donc l’unité dans laquelle se déroule une élection pour un nombre déterminé de sièges ou de mandats. Elle est basée sur des considérations d’ordre démographique, géographique ou sociologique et doit respecter le principe de l’équité de la représentation des électeurs au Parlement et dans les autres Assemblées représentatives.

LES GRANDS PRINCIPES D’UN PROCESSUS ELECTORAL CREDIBLE.
(Nous abordons le chapitre consacré aux « Intervenants ».)

B. LES INTERVENANTS.

LES INTERVENANTS.

1. GOPUVERNEMENT (POUVOIR EXECUTIF)
Peuvent poser des actes prévus dans la Loi Electorale :
Ministères de l’Intérieur, des Finances, de la Justice.
Direction Générale des Impôts ;
Bureaux de l’Etat Civil.

2. POUVOIR JUDICIAIRE.
Emet des décharges ou autres documents à certains candidats.
Intervient dans l’interprétation de la Loi Electorale.
Juge en priorité les contentieux électoraux.
Se prononce sur la régularité des élections.
Proclame officiellement les résultats du scrutin.
Vérifie les Comptes de la Commission Electorale.

3. POUVOIR LEGISLATIF.
Adopte toutes les lois régissant le processus électoral.

4. COMMISSION ELECTORALE.
Chargée de l’application de la Loi Electorale et de la Loi Référendaire, elle est le grand responsable de la tenue des scrutins dans le respect des grands principes démocratiques.
Dans certains cas, elle est même l’arbitre ultime de tous les contentieux en matière électorale. Certaines possèdent des pouvoirs de vérification, d’enquête et de poursuites judiciaires. D’autres autorisent les partis et les candidats à recueillir des contributions et à effectuer des dépenses électorales, examinent leurs rapports de dépenses électorales, versent une allocation ou un remboursement des dépenses aux partis.

5. INDEPENDANCE EGALE PRESTIGE.
La Commission Electorale doit résister à l’influence de tout individu ou groupe (politique ou autre) susceptible d’avoir un intérêt quelconque dans les résultats de l’élection.
Aucune promesse, aucune menace ni aucune tentation ne saurait la détourner de sa mission. Cette indépendance est doublée d’une neutralité exemplaire. Les deux vertus trouveront leur expression dans un Code d’Ethique rigoureux.

6°. NEUTRALITE.
Les membres de la Commission Electorale s’abstiennent
d’exprimer leur appartenance politique et d’appuyer ou de
dénigrer publiquement ou en privé un parti ou un candidat en
particulier. Tous leurs comportements, toutes leurs attitudes
ont marqués du sceau de l’impartialité.

7°. COMPETENCE.
Les membres de la Commission Electorale maîtrisent la Loi, les
Différentes étapes du processus et les procédures applicables.
Ils s’appuient sur des collaborateurs compétents.
La Commission Electorale sera dotée d’un organe décisionnel (appelé « Bureau ou Comité de Direction ») et s’appuiera sur des unités techniques encadrées par des experts en administration, finances, personnel, opérations électorales, logistique, services juridiques, relations publiques, informatique, éducation civique et formation électorale ;

BUREAUX ELECTORAUX DANS LES REGIONS (PROVINCES).

Sous l’égide de la Commission Electorale, des entités régionales ou provinciales et locales organisent les opérations d’inscription, de vote, de dépouillement des bulletins et de compilation des résultats. Elles veillent à la planification, à l’utilisation adéquate et au contrôle des ressources mises à leur disposition et s’assurent du déroulement normal des opérations.

PERSONNEL DES BUREAUX D’INSCRIPTION ET DE VOTE.
Il exerce des responsabilités précises aux niveaux de :
° des activités préparatoires ;
° du déroulement des opérations ;
° du dépouillement des votes ;
° du retour du matériel électoral.

FORCES DE LA SECURITE PUBLIQUE.
Elles collaborent avec les autorités électorales sur toute l’étendue du territoire national pour définir et pour appliquer un Plan National de sécurité.

LES ELECTEURS.
Leurs principales responsabilités consistent :
- à se procurer leur carte électorale (s’assurer que leur nom figure sur la liste électorale) ;
- à se renseigner ;
- à exercer leur droit de vote selon les procédures établies.
Ils peuvent également adresser des contestations et des plaintes.

LES PARTIS POLITIQUESET LES CANDIDATS.
En décidant de participer à la compétition, ils s’engagent :
A bien connaître et respecter les règles du jeu ;
A bien se conformer aux directives qui les concernent ;
A faire campagne auprès de l’électorat,et
A accepter les résultats du vote.
Ils peuvent adresser des plaintes aux autorités électorales et ils ont le droit de s’attendre à ce que ces plaintes soient traitées avec célérité et justice.

MANDATAIRES OU REPRESENTANTS (TEMOINS).
Ils surveillent les opérations d’inscription, de vote et de dépouillement. Ils signent les procès-verbaux et y consignent leurs observations ou contestations.

LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE.
A la demande des pays, elle s’implique de diverses façons, selon le contexte. Très souvent, elle est appelée à fournir d’importantes ressources matérielles, financières ou techniques ou à envoyer des observateurs sur le terrain. Les observateurs internationaux sont invités par les autorités du pays, accrédités par les autorités électorales et assujettis à un Code de Conduite. Ils peuvent poser des questions et rapporter des anomalies constatées mais ne doivent en aucun cas entraver les opérations. Ils font rapport aux autorités électorales du pays hôte et aux responsables de l’Organisation Internationale ou Régionale qu’ils représentent. Ils portent un jugement officiel sur la validité du processus dans son ensemble et, par voie de conséquence, sur la légitimité des personnes élues.

LA SOCIETE CIVILE.
Les observateurs nationaux jouent le même rôle que les observateurs internationaux et sont soumis aux mêmes règles d’accréditation et d’éthique. Ils ont l’avantage de bien connaître le terrain et de parler les langues locales, et peuvent plus facilement déceler les fraudes que certains observateurs internationaux.

LA PRESSE.
Elle joue un rôle déterminant lors d’un événement électoral :
En se familiarisant avec les textes régissant le processus électoral ;
En se renseignant auprès des autorités électorales ;
En vulgarisant les règles du jeu électoral ;
En informant honnêtement l’électorat ;
En maintenant son indépendance face au pouvoir politique.