Organisations des élections syndicales en RDC

Le syndicat LUTTE OUVRIERE félicite Son Excellence Dr Jean-Pierre LOLA KISANGA pour avoir signé ces arrêtés ministériels, afin de faciliter l'exercice intégral du droit syndical dans tous les secteurs d'activités tel que régi par l'article 1er du code du travail.
Nous nous faisons le devoir de vulgariser ces actes légaux à tous nos membres à travers le pays.

1.Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/VTB/053/2004 du 12 octobre 2004 portant levée de mesure de suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissement de toute nature.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu la constitution de la Transition,spécialement en ses articles 91 et 94;
Vu l'accord global et inclusif de la Transition en RDC;
Vu la loi n°15/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail spécialement en ses articles 255,256 et 257;
Vu tel que modifié et completé à ce jour le Décret n°03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition;
Revu la note circulaire n°012 du 10 janvier 2003 portant suspension des élections syndicales en cours dans les entreprises et établissements de toute nature en RDC;
Considérant la nécessité de faciliter aux organisations syndicales le renouvellement de leurs délégués syndicaux;
Le Conseil National du Travail entendu;

ARRETE
Article 1er :Est levée sur toute l'étendue de la RDC,la mesure portant suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature;
Article 2:Les délégués syndicaux en fonction poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation des nouveaux délégués syndicaux élus;
Article 3:Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées;
Article 4:Le présent arrêté sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à kinshasa,le 12 octobre 2004
DR Jean-Pierre LOLA KISANGA
Ministre du Travail et de la prévoyance sociale

Arrêté ministériel n°12/CAB-MIN/TPS/055/2004 du 12 octobre 2004 portant fixation du calendrier du déroulement des élections syndicales au sein des entreprises et établissements de toute nature

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE;

Vu la constitution de la Transition du 04 avril 2003, spécialement en son article 91;
Vu l'accord global et inclusif de la transition en RDC;
Vu la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail,spécialement en ses articles 255,256 et 257;
Vu,tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n°03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu l'Arrêté ministériel n°12/CAB/MIN/ar/NK/054 du 12 octobre 2004, portant modalités de représentation des travailleurs dans tous les établissements et entreprises de toute nature;
Considérant la nécessité de fixer un calendrier précis pour le déroulement des élections syndicales sur toute l'étendue de la République afin de faciliter l'exercice intégral du droit syndical dans le secteur d'activités régi par l'article 1er du code du travail;
Le Conseil National du Travail entendu en sa session extraordinaire tenue du 12 au 16 avril 2004;

ARRETE

Article 1er:Le calendrier des élections syndicales sur toute l'étendue de la RDC est fixé de la manière ci-après:
-la période de campagne va du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2005;
-la période d'élections:du 1er février au 30 avril 2005;
-la publication des résultats interviendra au plus tard le 15 juin 2005 par le Ministère du Travail et de la prévoyance sociale.
Article 2: sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 3:le Secrétaire Général au Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa,le 12 octobre 2004
Dr Jean-Pierre LOLA KISANGA
Ministre du Travail et de la prévoyance sociale