Perception des impôts foncier et locatif dans la ville de Bukavu:Est-ce une mesure salutaire pour une province réputée sinistrée

Les étudiants des institutions supérieures et universitaires de Bukavu qui ont été formés dans la Salle Concordia au courant de la semaine du 14 au 19/07/2008 en matière d’enregistrement des maisons construites dans la ville de Bukavu en vue de la perception des impôts foncier et locatif devaient en principe être largués sur le terrain à partir du lundi 21/07/2008 pour le début effectif de cette opération. Celle-ci suscite émoi et interrogations dans l’esprit des Bukaviens.

En effet, aussitôt après la constitution de son gouvernement, monsieur Louis Léonce Cirimwami Muderhwa, Gouverneur de province du Sud-Kivu, a déclaré que désormais toutes les maisons construites dans la ville de Bukavu vont commencer à payer les impôts foncier et locatif. Cette décision a été relayée par M. François Mushagalusa Gwa Mbiribindi, Ministre provincial des Finances, Budget, Plan et Affaires économiques, sur les ondes des radios locales lors des cérémonies de clôture de la formation susévoquée. Selon les invités de l’émission Paix et Développement diffusée sur les ondes de la radio Maendeleo le 20 juillet 2008 entre 7h45 et 9h30 ainsi que différentes sources avisées, non seulement certains préalables ont été escamotés par ces autorités mais encore d’autres aspects importants n’ont pas été pris en compte, ce qui, d’après les mêmes sources, risquent de compromettre l’opération.

Tous les agents de l’Etat ne sont pas payés décemment et une bonne partie d’entre eux demeurent non mécanisés. Comment pourront-ils faire face à cette nouvelle charge ? Et dire qu’ils sont encore obligés de payer jusqu’à présent la fameuse « prime », cette prise en charge des enseignants par les parents, l’Etat congolais ayant failli à son devoir malgré la gratuité de l’enseignement primaire garantie par la Constitution de la RD Congo en son article 43. Est-ce pour cela que le gouvernement provincial a jugé utile de recourir aux services des étudiants pour ce travail au lieu d’utiliser ses propres fonctionnaires ? C’est dans ce même contexte qu’il convient de rappeler que la province du Sud-Kivu est réputée sinistrée depuis des années en raison de différentes guerres qui l’ont mise à feu et à sang (1996, 1998, 2004, la persistance des FDLR, …) et des dégâts du séisme de février 2008. Et

pourquoi seulement la ville de Bukavu et non les 8 territoires qui composent la province du Sud-Kivu si l’on veut réellement renflouer les caisses de l’Etat ?

Les observateurs se demandent si ces impôts feront exception parce que plus de la moitié des

recettes perçues à travers les autres taxes seraient affectées par les responsables des services

publics qui s’en occupent à d’autres fins différentes de leur réelle destination. C’est le cas des taxes voirie, péage route, étalage marché, traversée, mairie, raccordement eau et électricité, communication téléphone, … Quelles sont les garanties mises en place par le gouvernement provincial pour que ce détournement tant redouté ne se produise plus ?

En plus, à Bukavu on déplore souvent les constructions anarchiques et la spoliation des maisons du domaine public de l’Etat. Demander aux propriétaires des maisons se trouvant dans l’un ou l’autre de ces deux cas, ne serait-ce pas une façon de dorer la pilule pour autant que les services habilités ont jusqu’ici été incapables de tirer cette situation au clair ?

La Constitution de la RD Congo dispose en son article 174 alinéa 1er qu’« Il ne peut être établi d’impôts que par la loi ». Et cette loi ne doit être donnée que par le pouvoir central. En effet, l’article 202 précise qu’il existe des matières qui relèvent de la compétence exclusive du pouvoir central, entre autres l’établissement des impôts sur le revenu, des impôts sur les sociétés et des impôts personnels conformément à l’article 174. Et tout projet ou toute proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres en vue de l’adoption d’un texte identique. Or, jusqu’à preuve du contraire, la décision gouvernementale d’exiger ces impôts à la population n’a pas suivi ce schéma.

Enfin, la priorité des étudiants devrait être la réclamation de meilleures conditions d’étude. Celles-ci passent par le paiement d’un salaire décent et régulier à leurs parents et la réinstauration de la bourse d’étude à tous les étudiants sans condition ni discrimination.

L’asbl Héritiers de la Justice apprécie l’ingéniosité du gouvernement provincial dans ses efforts de maximisation des recettes pour la reconstruction déclarée de la RDC en général et la province du Sud-Kivu en particulier. Mais elle estime que, dans le cas d’espèce, ce travail devrait faire préalablement l’objet d’une sensibilisation auprès de la population pour obtenir un grand ralliement.

C’est pourquoi, l’Association invite le gouvernement provincial à examiner toutes les questions soulevées dans le présent Nota Bene pour une exécution heureuse de son programme d’action.

Elle exige que des mesures concrètes de répression des détourneurs éventuels soient prises et publiées et que l’affectation précise des fonds à percevoir soit connue de tous conformément à la loi en sorte que les fonds en question profitent à toute la population au lieu de gonfler les poches des dirigeants.

Dès lors, les impôts foncier et locatif seront une mesure salutaire et non un cadeau forcé à l’équipe exécutive de la province du Sud-Kivu.

Fait à Bukavu, le 22/07/2008

Héritiers de la Justice


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