L’arrestation et la détention de 13 officiers de la FARC/PNC

L’arrestation et la détention de 13 Officiers des FARDC/PNC
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Messieurs,

L’Association Sans But Lucratif « VOILE LEVE », Organisation Non Gouvernementale des Droits de l’Homme de droit congolais, a l’honneur de venir par la présente soumettre à votre autorité l’examen de l’affaire mise en exergue.

En effet, ces Treize Officiers des FARDC et de la Police Nationale Congolaise ont été tous arrêtés pendant la même période et pour la plupart d’entre eux par les mêmes autorités militaires et policières.

Pour votre gouverne, voici les circonstances de leurs arrestations :

- Charles TIKY FIFA, Lieutenant Colonel des FARDC est affecté jusqu’à son arrestation à la 7ème Brigade Infanterie, il a été arrêté en date du 17 Mai 2008 à 12h30 au Bureau du Colonel FALL, Commandant 2nd de la 11ème Région Militaire, chargé des opérations et des renseignements, situé au Camp Lt Colonel KOKOLO par une équipe d’Officiers mise en place pour ladite arrestation composée du Colonel FALL, du Colonel Jean Claude YAV, des renseignements militaires, du Lt Colonel DIUR, chargé des renseignements à la Force Aérienne, du Lt Colonel Willy TSHIBANGE, Commandant de la 7ème Brigade, de l’Inspecteur Adjoint NGOIE Christian, Commandant du Bataillon SIMBA de la Police Nationale Congolaise, basé à Kasangulu dans la Province du Bas-Congo et du Major DJADJIDJA, Commandant du Bataillon PM au Camp Lt Colonel KOKOLO. Après avoir été arrêté, il sera successivement détenu aux cachots du Bataillon PM, de la DGRS de la Police Nationale Congolaise/Kin-Mazière et au Centre d’instruction de KIBOMANGO ;

- Joseph ISANDJOLA, Lieutenant Colonel des FARDC, affecté à l’Etat Major Général des FARDC, a été arrêté à 16h00 en date du 14 Mai 2008 dans un débit des boissons par le Colonel Jean Claude YAV accompagné du Lt Colonel DIUR, de l’Inspecteur Adjoint NGOIE Christian et du Capitaine NDASHUKIRA des renseignements militaires. Ensuite, il sera d’abord détenu dans le cachot de la Force Aérienne avant d’être transféré à celui du Centre d’instruction de KIBOMANGO, non loin de l’Aéroport international de N’djili ;

- Jean Benoît NDAMBELEKA ITONGO, Major de son état, ancien Officier de liaison VIP du sénateur Jean-Pierre BEMBA GOMBO. Il sera arrêté à 4h°° du matin à sa résidence de Kinshasa/Binza par le Colonel Jean Claude YAV, Colonel MOTONKOLE, des renseignements militaires, Major LINZANZA, Conseiller juridique aux renseignements militaires, Capitaine INGILA et Capitaine NDASHUKIRA. Il sera détenu successivement au cachot des renseignements militaires, à celui souterrain de la Garde Républicaine du Camp Colonel Tshatshi pour enfin terminer à celui du Centre d’instruction de KIBOMANGO ;

- Pascal SEGBADONO LOLIDAKABO, Inspecteur Adjoint et Commandant 2nd du 1er Bataillon de la Police d’Intervention Rapide, a été arrêté dans son bureau de travail vers 21h°° en date du 14 Mai 2008 par l’Inspecteur Principal Polydor KASONGO, Commandant du 1er Bataillon de la Police d’Intervention Rapide accompagné du Lt Colonel DIUR et de l’Inspecteur Adjoint NGOIE Christian. Il sera successivement détenu aux cachots de la Garde Républicaine de l’Aéroport international de N’djili et à celui du Centre d’instruction de KIBOMANGO ;

- Kelly ITULU BOLAMBA, Capitaine des FARDC, chargé des opérations aux renseignements militaires, sera arrêté à 16h30 à l’arrêt des bus à proximité du Stade Vélodrome de Kintambo en date du 19 Mai 2008 par l’équipe du Colonel Jean Claude YAV, du Major PIRO des renseignements militaires et de l’Inspecteur Adjoint NGOIE Christian, il sera détenu du Centre d’Instruction de KIBOMANGO ;

- Anto EGBULA SEKETELE, Capitaine des FARDC, Adjoint au S3 de la 7ème Brigade infanterie, arrêté pour la première fois à Maluku, située à 80 Km du Centre ville de Kinshasa vers 10h°° le 1er Septembre 2007 par une équipe composée du Colonel MOTONKOLE des renseignements militaires, du Major ZELUA KATANGA des renseignements militaires, du Major DJADJIDJA et du Capitaine NDASHUKIRA et détenu au cachot du Bataillon PM du Camp Lt Colonel KOKOLO. Pour la seconde fois, il sera arrêté à 17h°° en date du 18 Mai 2008 par l’équipe du Colonel DIUR et de l’Inspecteur Adjoint NGOIE Christian et détenu au cachot de KIBOMANGO ;

- Thierry MOLEKE BAIMBALEA, Commissaire Principal de la PNC et Chef du Bureau des renseignements à la Brigade de Gardes de la Police Nationale Congolaise, a été arrêté à sa résidence de Kinshasa/ Barumbu le 28 Juillet 2008 à 18h30 par le Lt Colonel DIUR et l’Inspecteur Adjoint NGOIE Christian accompagnés de huit policiers et détenu au cachot du Camp de Police Lufungula à Kinshasa/Lingwala puis au cachot de la Garde Républicaine au Camp Colonel Tshatshi ;

- Franck FANGBI GOSAMBA, Lt des FARDC à l’Etat Major de la Force Terrestre et en plus journaliste, sera arrêté à sa résidence du Camp Lt Colonel KOKOLO de Kinshasa le 18 Mai 2008 à 19h30 par l’équipe du Colonel FALL, du Lt Colonel ILUNGA T2 Etat Major de la Force Terrestre, Lt Colonel DIUR, Major John T2 adj Etat Major de la Force Terrestre, Inspecteur Adjoint NGOIE Christian, Major DJADJIDJA et le Capitaine KOLOLO Sylvain du Ministère de la Défense. Il sera détenu au cachot du Bataillon PM au Camp Lt Colonel KOKOLO puis au cachot du Centre d’instruction de KIBOMANGO,

- Lucien DJOGO HAHE, Lieutenant opérateur des FARDC à la base de la Force Aérienne de N’djili, a été arrêté dans son bureau de la Force Aérienne de N’djili à 13h30 en date du 16 Mai 2008 par l’équipe du Lt Colonel DIUR, colonel Jean Claude YAV, Inspecteur Adjoint NGOIE Christian, capitaine KAYUMBA Tarcisse de la Force Aérienne, des Lieutenants Ali, Djems et BAWULE. Il sera détenu successivement aux cachots de la Garde Républicaine basé au Camp CETA, de la Force Aérienne N’djili et du Centre d’instruction de KIBOMANGO ;

- Jean Louis KITOKO LOKIKI, Sous Lieutenant à la 7ème Brigade INF INT des FARDC. Il sera arrêté au Bureau du Colonel FALL à 12h°° en date du 17 Mai 2008 par le Colonel FALL, Lt Colonel DIUR, Lt Colonel Jean Claude YAV, Lt Colonel Willy TSHIBANGE, Inspecteur Adjoint NGOIE Christian, Major KATANGA et Capitaine NDASHUKIRA. Il sera détenu tour à tour aux cachots du Bataillon PM du Camp Lt Colonel KOKOLO, de la Force Aérienne de Ndolo et à celui du Centre d’instruction de KIBOMANGO.

- Javis MAGANGU MBONGA, Commandant du Commissariat de Kinshasa/Ngaliema, a été arrêté au Commissariat de Kinshasa/Ngaliema en date du 28 Mai 2008 à 13h30 par l’équipe de l’Inspecteur Adjoint NGOIE Christian, Capitaine NDASHUKIRA accompagnés de quatre policiers. Il sera détenu au cachot de la Garde Républicaine basé au Camp CETA puis à celui de la même unité de l’Aéroport international de N’djili ;

- Nicolas PILIPILI PWANGAMBI, Commissaire de la Police Nationale Congolaise du 5ème Bataillon de la Police d’Intervention Rapide, affecté au détachement du Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa, est arrêté le 16 Mai 2008 à 12h30 par l’équipe de l’Inspecteur Principal KASONGO Polydore, Inspecteur Adjoint NGOIE Christian, Commissaire Principal Baudouin, Commandant du Détachement du CPRK, Commissaire Principal KALEMBA, Commandant de la 1ère Compagnie du 5ème Bataillon PIR, Commissaire LUMANDA MPOYO, Chef de PL et du Commissaire MULANDA, Chef S2 du même bataillon. Il sera détenu successivement aux cachots de la Garde Républicaine au Camp CETA, de l’Aéroport international de N‘djili et à celui du Camp du Centre d’Instruction de KIBOMANGO.

- Jérôme BOMBAKA NZANGA, Sous-Commissaire adjoint au Quartier Général de la Légion PIR a été arrêté à la légion PIR au Bureau/ordonnance le 16 Mai 2008 sans précision d’heure par l’équipe du Major Christian NGOIE accompagné de quatre policiers. Cette équipe va le faire détenir au cachot de l’aérodrome de Ndolo avant de l’acheminer et le faire détenir à celui du Camp du Centre d’instruction de KIBOMANGO.

Tous ces officiers de la FARDC et de la Police Nationale Congolaise vont se retrouver au Centre d’instruction de KIBOMANGO, détenus dans des mauvaises conditions et nus dans un des cachots dudit Centre d’instruction militaire sans qu’ils soient assistés, privés de toutes visites sans que leurs familles aient été informés de leur arrestation. Ils seront considérés comme disparus. Ils vont rester dans cet état durant près de 106 (cent six) jours jusqu’à ce qu’un des généraux de la Garde Républicaine, informé de leur arrestation enverra un de ses officiers des renseignements pour s’enquérir de cette situation. C’est sur instance de cet officier général que ces officiers vont quitter le cachot du Centre d’instruction de KIBOMANGO pour celui du Camp TSHATSHI et seront remis à la disposition de l’Auditeur militaire près le Tribunal Militaire de Garnison de Kinshasa/Ngaliema où un dossier judiciaire va être ouvert à leur charge pour atteinte à la sûreté de l’Etat, détention illégale d’armes et minutions de guerre et violation des consignes sous RMP 31101/BSH/08.

Après une brève instruction au niveau de l’Auditorat militaire de Kinshasa/Ngaliema. Ces officiers seront transférés au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa où ils seront détenus sous surveillance au pavillon 8. Leurs conditions d’incarcération seront allégées après que les Ministres des Droits Humains, de la Défense Nationale et de la Justice aient été interpellés au Sénat et ces officiers seront dispatchés en date du 08 Janvier 2009 aux pavillons 3 et 4 réservés aux justiciables des juridictions militaires.

Il nous revient de constater que cette attitude de l’administration de la justice n’est pas conforme tant au droit national qu’au droit international et viole manifestement :
- l’article 18 de la constitution de la République Démocratique du Congo qui dispose « Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. Elle doit être immédiatement informée de ses droits. La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement du contact avec sa famille ou avec son conseil.
La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’exception de ce délai, la personne gardée doit relâchée ou mise à la disposition de l’autorité compétente.
Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité ».
- l’article 19 de la constitution qui dispose « Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent. Le droit de la défense est organisé et garanti.
Toute personne a le droit de se défendre, elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction pré juridictionnelle.
Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité ».
- la décision du chef de l’Etat du 26 janvier 2001 ordonnant la fermeture de tous les lieux de détention ne relevant pas des Parquets ;
- l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui dispose « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi, en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement » ;
- l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme décidant « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
- l’article 9 de la Déclaration précitée « Nul ne peut arbitrairement arrêté détenu ni exilé ».
- L’article 9 al 1,2,3,4 du pacte international des Droits Civils et politiques qui dispose : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévue par la loi. Tout individu arrêté sera informé au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai de toute accusation porté contre lui.
Tout individu arrêté ou détenu du Chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable vu libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être réglé, mais la mise en liberté peut être subordonné à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et le cas échéant, pour l’exécution du jugement.
Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant le tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».
- L’article 14 al 3 a, b et c du pacte précité qui dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
a) A être informée, dans le plus court délai dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ;
b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ;
c) A être jugée sous retard excessif.

Actuellement, il est difficile de dire que ces officiers sont en détention préventive après une longue détention dans différents cachots des Camps militaires et au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa. Leur détention est en violation flagrante et persistance des dispositions légales sus-évoquées.

Point n’est besoin de rappeler que ces dispositions légales sont violées d’autant plus que depuis le mois de mai de l’année 2008, ces officiers n’ont jamais été déférés devant un juge pouvant décider r de leur sort définitif.

C’est pourquoi, l’Asbl « VOILE LEVE » remercie tous ceux, Institutions, Organisations et Particuliers qui vont intervenir en faveur de ces officiers pour qu’ils soient présentés devant un juge compétent qui pourra statuer sur leur sort car sans votre appui, ces officiers risquent de passer plus de temps possible en détention préventive sans aucune disposition légale favorable ne soit appliquée en leur faveur.

POUR VOILE LEVE, ONGDH

Me Désiré KABUTUTU TULUKA Me Claude IZUA KEMBO
Secrétaire Général Président