ORDRE DE PAIEMENT-indemnisation des victimes d'infraction

organisation totalement indépendante
CONGOLESE ACTION FOR PEACE AND DEMOCRACY

ORDRE DE PAIEMENT
DEDOMMAGEMENT ET D’INDAMINISATION DES DEFENSEURS DES DROITS HUMAINS

À Mr Denis Kalume, Ministre de l’intérieur de la République Démocratique du Congo à Kinshasa

TRANSMIS COPIE POUR INFORMATIONA
1) Président de l’Assemblée nationale :
Vital Kamerhe, Assemblée nationale, Palais du Peuple, Kinshasa-Lingwala
République Démocratique du Congo

2) Président du Sénat : Léon Kengo Wa Dondo, Sénat, Palais du Peuple, Kinshasa-Lingwala,
République Démocratique du Congo

Mr le Ministre de l’intérieur de la République Démocratique du Congo

Vous rappelant la promesse du Chef de l’état de la République Démocratique du Congo et premier Président démocratiquement élu après quarante ans « que finisse la récreation », nous avons l’honneur de vous transmettre l’ordre de paiement d’un montant symbolique en faveur des victimes d’infractions dont les auteurs proviennent du votre Ministère. Les victimes d’infraction sont :
1) Monsieur Floribert Chebeya Bahizire, responsable et père de famille
2) Monsieur Dolly Inefo Mbunga, responsable et père de famille
3) Monsieur Donat Tshikaya, responsable et père de famille

Ces trois victimes d’infraction des arrestations arbitraires sont des défenseurs des droits humains auprès de leurs organisations respectives au sens garanties dans :
1. La Constitution de la République Démocratique du Congo
2. La Déclaration des Nations sur la protection des défenseurs des droits humains
3. La Déclaration de la Conférence des Etats de la Région des Grands Lacs sur la protection des défenseurs des droits humains ;
4. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Les Auteurs de l’infraction
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Ce sont les organes du Gouvernement du pays notamment le Ministère des Affaires intérieurs et de sécurité nationale par la Police Nationale.

La gravité de ces crimes
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La gravité de cette infraction découle du fait des actes de torture au sens de la Convention des Nations Unies contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants. Ces victimes d’infractions ont été totalement battus, plus gravement encore menottés et moralement humiliées avant d’être jetées dans des véhicules de police nationale et avant d’être conduits au centre de détention de Kin-Mazière.

Monsieur le Ministre, comme vous le savez, Kin-Mazière n’est pas un hôtel mais un cachot au siège de la Direction des renseignements généraux et services spéciaux (DRGS).

Date des crimes des arrestations arbitraires
Le 15 mars 2009 à Kinshasa par des agents de la Police nationale congolaise.

Mode et délai de paiement
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Même si les parlementaires de la l’Alliance pour la Majorité Présidentielle fuient totalement l’exercice du pouvoir provenant du peuple, le Ministre de Finance et du budget ainsi que le Ministre de l’Intérieur son en exercice et en fonction pour honorer publiquement la parole d’honneur de son Excellence Président de la République Démocratique du Congo, son Excellence Joseph Kabila. D’où la durée fixée de 15 jours via Western Union Bank à Kinshasa de 500 000 dollars pour les conséquences morales et psychologiques des actes de torture subie au nom de chaque victime.

Nous vous prions de nous annoncer publiquement devant la presse nationale comme vous avez pu démontrer votre capacité de faire valoir le propos du Chef de l’état.

Veuillez agréer monsieur le Ministre, nos sentiments les plus distingués dans les respects des instruments internationaux ratifiés par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et la Constitution acceptée par le peuple congolais.