OMCT-RDC: Mort en détention de Justin Pinga Kanenwa au Nord Kivu en RDC

COD 161210

Décès en détention des suites de tortures et de l’absence de soins médicaux/ Risque d’impunité

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC)/ Province du Nord-Kivu.

Description des faits

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable et Antenna International, une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, du décès en détention de M. Justin Pinga Kanenwa, âgé de 23 ans et résidant à Bugoma, un village situé dans le groupement de Kisigari/ Rugaru, dans le territoire de Rutshuru, apparemment des suites de tortures et de mauvais traitements infligés par des éléments des Forces armées de la RDC (FARDC) et de l’absence de soins médicaux, le 28 novembre 2010.

Selon les informations reçues, M. Justin Pinga Kanenwa a été arrêté, le 22 novembre 2010, soupçonné de vol par un élément du Bureau II des FARDC. Il aurait ensuite été conduit dans le camp militaire de Rumangabo, situé dans le territoire de Rutshuru, où il aurait été soumis à des actes de torture et de mauvais traitements. Il aurait, entre autres, été violemment frappé avec des crosses de fusils, roué de coups de poing et il aurait été poignardé au niveau des régions axillaires.

Selon les mêmes informations, M. Justin Pinga Kanenwa n’aurait pas eu accès à des soins médicaux jusqu’à son décès, le 28 novembre 2010. Par ailleurs, il aurait également été privé de nourriture durant cette période.

Le Secrétariat International de l’OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant au décès en détention de M. M. Justin Pinga Kanenwa. L’OMCT rappelle aux autorités de la RDC qu’elles ont l’obligation, en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme, de protéger le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’OMCT rappelle notamment que la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle la RDC est partie, exige en son article 11 que «tout Etat partie exerce une surveillance systématique (...) sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture».

L’OMCT est également particulièrement préoccupée par l’absence d’enquête sur les circonstances du décès de M. Justin Pinga Kanenwa. L’OMCT rappelle qu’en lien avec leurs obligations, les autorités de la RDC doivent veiller à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête efficace, exhaustive, indépendante, et impartiale sur les circonstances du décès, notamment les allégations de torture et de mauvais traitements. Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques, et les responsables de ces actes traduits en justice.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la RDC, afin de leur demander de:

i. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur les circonstances du décès de M. Justin Pinga Kanenwa, notamment les allégations de torture et de mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
ii. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation, à la famille de la victime concernée ;

iii. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.
Adresses

Ø S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120

Ø M. Alexis Thambwe Mwamba, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo

Ø M. Luzolo Bambi, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521

Ø Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

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Genève, le 16 décembre 2010.