OMCT-RDC Pascal Rutunvimpuha Habingabwa victime de torture au Nord Kivu en RDC

Cas COD 060611

Violations des droits procéduraux/ Allégations de torture et de mauvais traitements/ Crainte pour l'intégrité physique et psychologique

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à la situation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).

Brève description de la situation

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable et Antenna International, une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la détention arbitraire puis libération ultérieure de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa, âgé de 42 ans, résidant à Nyamitaba dans le Bashali, territoire de Masisi, dans la Province du Nord-Kivu. L’état de santé de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa serait préoccupant à la suite des actes de torture et de mauvais traitements subis.

Selon les informations reçues, M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa a été arrêté, le 6 mai 2011, dans la localité de Nyamitaba, par quatre policiers en possession d’un mandat d’arrêt signé par le chef de poste d’encadrement administratif de Nyamitaba. Selon les mêmes informations, le mandat précisait que le motif de son arrestation était une dette de 35 US$ qu’il devait à un plombier, fait reconnu par M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa.

Les policiers auraient ensuite conduit M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa devant le chef de poste d’encadrement administratif de Nyamitaba, qui a ordonné sa détention immédiate. Il a passé 72 heures en détention provisoire sans être auditionné et sans pouvoir recevoir de visite ni d’un avocat, ni d’un médecin, et ni des membres de sa famille. Il aurait également subi des actes de torture et de mauvais traitement par les policiers. Selon les informations reçues, M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa a reçu plus de 450 coups de fouet sur le postérieur et sur la plante des pieds, ainsi que des gifles et coups de pieds. Les policiers auraient également utilisé des morceaux de bois pour le frapper.

Selon les mêmes informations reçues, le 9 mai 2011, les policiers ont transféré M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa au Centre de santé de Nyamitaba, mais l’infirmier se trouvant dans l’incapacité de soigner ses blessures, il a été conduit, le 10 mai 2011, à hôpital de la Communauté Baptiste au Centre de l’Afrique (CBCA) Ndosho de Goma.

Le chef de poste d’encadrement administratif de Nyamitaba aurait présenté ses excuses à la famille de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa en lui apportant une chèvre, une caisse de bière et la somme de 10 US$. Une plainte a été déposée, le 19 mai 2011, au parquet de Goma par M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa.

L’OMCT est gravement préoccupée par les conditions de santé de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa à la suite des actes de torture et de mauvais traitements présumés. L’OMCT rappelle aux autorités de la RDC qu’elles ont l’obligation, en vertu du droit international et régional relatifs aux droits de l’homme, de protéger le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'OMCT demande aux autorités compétentes de garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale concernant la détention de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa ainsi que sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques, et les responsables de ces actes traduits en justice. Les autorités doivent également veiller à ce que M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa puisse bénéficier de réparation, sous forme notamment d’indemnisation, de réadaptation et de réhabilitation.

Enfin, l’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et demande instamment aux autorités de la RDC de respecter les garanties concernant la liberté de la personne conformément, entre autres, aux dispositions de la Constitution de la RDC et notamment l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[1].

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la République démocratique du Congo (RDC) afin de leur demander de:

i. Garantir, en toutes circonstances, l'intégrité physique et psychologique de M. Pascal Rutunvimpuha Habingabwa;

ii. Garantir une enquête immédiate, effective, complète, indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier les allégations de torture et de mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
iii. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, à la victime concernée;
iv. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

•S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120;
•M. Alexis Thambwe Mwamba, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo;
•M. Luzolo Bambi, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 88 05 521;
•Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email: missionrdc@bluewin.ch, Fax: +41 22 740.16.82.

Prière d’écrire aussi aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo (RDC) dans vos pays respectifs.

***

Genève, le 6 juin 2011.

Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse.


Lien Internet suggéré

Brève description du lien

Organisation Mondicale Contre la Torture www.omct.org omct@omct.org