cour spécialisée mixte pour les crimes les plus graves en RDC

RD Congo : La société civile demande que le projet de loi créant une cour spécialisée mixte pour les crimes les plus graves soit mis à l’agenda de la session extraordinaire du parlement (Kinshasa, le 18 juillet 2011) – Un groupe de 46 organisations non gouvernementales congolaises et internationales ont écrit le 15 juillet 2011 au premier ministre Muzito pour l’encourager à demander l’inscription à l’agenda de la session parlementaire extraordinaire d’un projet de loi gouvernemental créant une cour spécialisée mixte au sein du système judiciaire congolais. La cour proposée par le gouvernement sera compétente pour juger les crimes les plus graves commis en République démocratique du Congo (RDC) depuis 1990 jusqu’à nos jours: crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. La cour sera composée de personnel judiciaire congolais et international. Cette mixité est importante pour contribuer à son indépendance et pour renforcer les capacités du système judiciaire congolais à traiter de ces affaires dans le futur, précise la lettre. « La mise en place de cette cour mixte spécialisée est essentielle pour mettre un terme à la culture de l’impunité en RDC, où des atrocités continuent d’être commises chaque jour à l’encontre des populations civiles », ont affirmé les 46 organisations signataires de la lettre. « Après les mots et les promesses de « tolérance zéro,» le moment est venu pour le gouvernement de prendre des mesures concrètes à l’encontre des criminels, en faisant voter cette loi. » Une version amendée du projet de loi a été transmise la semaine dernière à la Commission des Lois du gouvernement. C’est un texte solide, qui permettrait la mise en place d’une cour véritablement indépendante et crédible s’il est voté, ont dit les ONG signataires. Les dates de la session parlementaire extraordinaire ne sont pas encore fixées. La lettre au premier ministre Muzito peut être consultée ici : http://www.hrw.org/node/100575 Pour plus d’informations, veuillez contacter : À Kinshasa, pour ASADHO, Georges Kapiamba (français, lingala, swahili): +243-814043641, +243-995404514 (portable) À Bukavu, pour la Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle, Raphael Wakenge (français, swahili): +243-997-716-878 (portable) À Goma, pour CREDDHO, Gautier Misonia (français, swahili): +243-994167279 (portable) À Londres, pour Human Rights Watch, Anneke Van Woudenberg (anglais, français): +44-207-713 2786; +44-77-11-66-4960 (portable) ; ou woudena@hrw.org Ida Sawyer Congo Researcher Human Rights Watch ida.sawyer@hrw.org +243 (0)99 86 75 565 http://www.hrw.org/africa/democratic-republic-congo