Les Déclarations de Kampala. (Gouvernement et les M23.

MOT DE PRÉSENTATION DU CAHIER DES CHARGES DU MOUVEMENT DU 23 MARS AU DIALOGUE DE KAMPALA
CE MERCREDI 16 NOVEMBRE 2013.

Monsieur Le Facilitateur,
Distingués Invités,
Messieurs les Délégués et Chers Compatriotes,

C’est pour nous un plaisir et un honneur de prendre encore une fois la parole à l’occasion de la reprise solennelle des travaux du dialogue politique de Kampala entre le Gouvernement de la RDC et le Mouvement Politico-militaire du 23 mars suspendus pour des raisons des Festivités de fin d’année.

Nous saisissons cette occasion, au nom de la direction politique de notre Mouvement, à celui de toute la délégation du M23 présente à Kampala pour le Dialogue et au mien, pour souhaiter à Leurs Excellences Messieurs les Chefs d’État et de Gouvernement des pays membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands-Lacs, CRGL en sigle, et tout particulièrement, au médiateur de la crise en République Démocratique du Congo, Son Excellence Monsieur le Président de la République de l’Ouganda et Président en Exercice de la CIRGL, nos vœux les meilleurs pour cette année 2013 .

Les mêmes vœux nous les formulons à l’endroit du facilitateur, de tous les délégués aux présentes assises, des observateurs, à toutes leurs familles respectives ainsi qu’à tous ceux qui vous sont chers. Que l’année 2013 soit pour nous tous une année de succès, de paix et de prospérité à tous égards.

Monsieur Le Facilitateur,
Distingués Invités,
Messieurs les Délégués et Chers Compatriotes,

Il vous souviendra que lors de la dernière plénière du 22 Décembre 2012 tous les points à l’ordre du jour étaient acceptés par les deux parties au dialogue, excepté un seul point relatif au cessez-le-feu. Ce point a été à la base des plusieurs consultations avec le facilitateur ici à Kampala. La persistance des divergences de vues ainsi que les festivités de fin d’année nous obligerons d’observer une pause, espérant un rapprochement des vues à la reprise des travaux, ce qui, malheureusement n’a pas été le cas. Cependant, le retour sur la table de dialogue de nos deux délégations réaffirme notre volonté réciproque de chercher des solutions aux causes profondes qui sont à la base des crises et de guerres à répétition en République Démocratique du Congo.

Nous voudrions au cours de cette circonstance saluer l’engagement du Médiateur et du Facilitateur qui n’ont ménagé aucun effort pour nous permettre d’atteindre des résultats. Les avancées significatives de ce jour en témoignent.

Monsieur Le Facilitateur,
Distingués Invités,
Messieurs les Délégués et Chers Compatriotes,

Le 24 novembre 2012, par une déclaration des Chefs d’État et de Gouvernement des pays membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands-Lacs ont pris un certain nombre des résolutions sur la crise dans notre pays que le M23 a décidé de faire siennes et d’appliquer immédiatement.
En conséquences, notre mouvement prit notamment les actes suivants:
-arrêt de l’avancée militaire de ses troupes ;
- retrait de la ville de Goma ;
- acceptation du dialogue avec le Gouvernement de la RDC ;
- déclaration d’un cessez-le-feu unilatéral.
Notre démarche consistait à aboutir à un cessez-le-feu bilatéral avant les discussions sur le fond. Aujourd’hui, une fois de plus, notre Mouvement fait preuve de sa détermination à évoluer très rapidement vers la paix.
Dès à présent, le M23 est prêt à poursuivre les négociations sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Monsieur Le Facilitateur,
Distingués Invités,
Messieurs les Délégués et Chers Compatriotes,

Disposé à dialoguer dans un climat apaisé et en qualité de partenaire à la restauration de la paix, le M23 demande ce qui suit:
I. La Revue de l’Accord du 23 Mars 2009
Le M23 considère que le Gouvernement n’a pas respecté l’Accord du 23 mars 2009. Au regard du tableau d’évaluation de mise en œuvre que nous vous fournirons, le M23 recommande la mise en œuvre actualisée de tous les points de l’accord du 23 mars 2009.

II. En ce qui concerne les Questions Sécuritaires,
Le M23 constate l’incapacité des services de sécurité, de défense et de maintien de l’ordre Public notamment (l’Armée, les Renseignements et la Police Nationale) de s’acquitter de leur mission régalienne de sécuriser les personnes et leurs biens ainsi que celle de défendre l’intégrité du territoire.
A cet effet, le M23 considère que les points suivants doivent être réglés :
1. La Problématique de l’insécurité en RDC;
2. La libre circulation des personnes et des biens et l’ouverture de la frontière de Bunagana;
3. L’amnistie générale pour faits de guerre et faits insurrectionnels;
4. La Libération des détenus politiques et d’opinion ainsi que des prisonniers de guerre;
5. Les Questions relatives au fonctionnement des Services de Sécurité, de Défense et celles liées à l’ordre public;
6. La Réparation des dommages causés sur les populations
civiles pendant la guerre.

Au regard de ce qui précède, le M23 recommande ce qui suit :
1. L’Opérationnalisation du service spécialisé de prise en charge des blessés de guerre, des veuves et des orphelins ;
2. L’Eradication et le rapatriement des FDLR, ADF-NALU, FNL se trouvant au sein des FARDC et de ceux qui opèrent à partir du territoire congolais en toute quiétude ;
3. L’éradication des groupes armés congolais dont la plupart ont été créés par le Gouvernement congolais dans sa stratégie de gestion du conflit dans l’Est de la RDC ;
4. La création de la Police de proximité ;
5. La réforme des services spécialisés de sécurité et de renseignements (civils et militaires) ;
6. La réforme de l’Armée Nationale et la reconnaissance formelle des grades actualisés des militaires du M23. A cet effet, un mécanisme de fidélisation des troupes de l’Armée Révolutionnaire Congolaise, ARC en sigle, dans le processus d’intégration au sein de l’Armée nationale devra être mis en place;
7. La prise en charge par le Gouvernement de l’actif et du passif comptable du M23;
8. La mise sur pied d’une commission mixte d’enquête sur les biens mal acquis par les officiers militaires et policiers ainsi que les responsables politiques;

Monsieur Le Facilitateur,
Distingués Invités,
Messieurs les Délégués et Chers Compatriotes,

II. S’agissant des Questions politiques, celles-ci s’illustrent par deux faits majeurs à savoir :

1. La Violation de la Constitution

Le M23 considère que la Constitution a été violée dans les cas suivants :
a. Le non respect de la retenue à la source de 40 % aux profits des provinces (art 175, al 2);
b. La forclusion des mandats des Assemblées Provinciales, des Gouverneurs, des Vices Gouverneurs et du Sénat ;
c. La volonté délibérée du régime de Kinshasa de ne pas organiser les élections aux niveaux local et municipal durant les deux mandats;
d. Le non-éclatement de la Cour Suprême de Justice en trois juridictions : la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d’État;
e. La non-effectivité de la décentralisation;
f. Le déséquilibre criant dans l’affectation des ressources humaines pour la gestion du pays, en particulier l’affectation aux postes des responsabilités de l’État de ressortissants des provinces du Katanga et du Maniema spécialement. Le Gouvernement du Premier Ministre Matata Ponyo en est un exemple éloquent;
g. La violation des droits de l’homme;
h. La xénophobie et la discrimination ethnique ;
i. Les déséquilibres géopolitiques dans le développement de la RDC et la marginalisation de certaines provinces.

2. Les fraudes massives lors des élections du 28
novembre 2011

La Constitution adoptée par referendum en 2006, a fait l’objet d’une révision en 2011 par le pouvoir dans le seul but de s’assurer une victoire sur mesure au scrutin du 28 novembre 2011.

2.1. De la CENI
La mise en place d’un bureau de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), dirigé par un membre cofondateur du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD), à savoir le Pasteur Mulunda, alors que la Constitution recommande une personnalité apolitique. Ceci a entraîné des fraudes massives aux élections du 28 novembre 2011, qui ont eu pour conséquence la contestation généralisée de la légitimité des institutions issues de ce scrutin.
La CENI n’a jamais été indépendante. C’est un instrument du pouvoir créé pour les besoins de la cause. Elle s’est illustrée par une incapacité d’organiser les élections libres, démocratiques, transparentes et crédibles. En revanche, les élections ont été entachées de graves irrégularités et de fraudes massives (cf. les rapports des Organisations tant internationales que nationales, notamment ceux de la Fondation Carter, de l’Union Européenne, du CENCO ainsi que la Déclaration du Cardinal Laurent Monsengwo Pasinya, et celle du Président Joseph KABILA lors de son investiture).
Dans le cas précis de Masisi, le M23 détient des preuves irréfutables.

2.2 De la Cour Suprême de Justice
La corruption et le clientélisme ont amené une parodie de justice dans la publication des résultats et le traitement des recours en violation de la loi Electorale. Cette situation a été décriée par toutes les Organisations d’observations des élections de 2011.

Concernant les points relatifs à la violation de la constitution et les élections du 28 Novembre 2011, le M23 recommande ce qui suit :

1. L’annulation des résultats des élections du 28 novembre 2011 après vérification de la vérité des urnes;
2. La dissolution du Sénat ;
3. La dissolution des Assemblées Provinciales, entrainant ipso facto la démission des Gouverneurs et des Vices Gouverneurs ;
4. La mise en place du Conseil National de Transition Congolais (CNTC) qui aura pour mission de diriger le pays pendant la période transitoire.

Le CNTC aura notamment pour mission de:
a) Réviser la Constitution;
b) Former un gouvernement de transition;
c) Mettre en place les autres institutions de la République;
d) Restructurer la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI);
e) Organiser les élections générales en commençant par les locales et en finissant avec les présidentielles.
5. L’installation effective du nouvel ordre juridictionnel prévu par la constitution à savoir: la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;
6. La mise en place d’un système fédéral ;

IV. Pour ce qui est de la gestion économique et sociale de la RDC, il sied de souligner les faits ciaprès:
1. Le Gouvernement de Kinshasa s’illustre par les signatures des contrats léonins dans les domaines miniers, forestiers et des blocs pétroliers accompagnés des pots de vin, perçus sous forme des commissions. Cette pratique éhontée et instituée en mode de gouvernance au sommet de l’État est à la base du bradage des richesses du pays et l’enrichissement sans cause des gouvernants et de leurs familles politiques et / ou biologiques. La surenchère dans les domaines miniers, forestiers et pétroliers est à l’origine de nombreux procès de condamnation de la RDC par les cours et tribunaux internationaux,
2. L’ordonnance-loi interdisant l’exploitation artisanale et l’exportation des minerais dans les provinces du Nord Kivu, du Sud Kivu et du Maniema, est porteuse des germes d’une grande ségrégation flagrante en vue d’étouffer l’essor économique de la population de l’Est du Congo,
3. Les pratiques anticonstitutionnelles du maintien de monopole dans beaucoup de secteur dont notamment les assurances ne favorisent pas le développement du Pays,
4. La transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales pilotées par le Comité de Pilotage de la Reforme des Entreprises Publiques(COPIREP) est une vaste manœuvre au sommet de l’État pour un bradage du portefeuille de l’Etat au profit des tenants du pouvoir de Kinshasa,
5. Les nombreuses tracasseries dans le processus de création d’entreprise,
6. Le rançonnement à ciel ouvert de la population sous le label Fonds d’Entretien Routier (FONER), qui en réalité se superpose à l’Office de Route et n’a aucun n’impact dans l’entretien et/ou la construction des infrastructures routières,
7. Le GO-PASS est une structure destinée à l’enrichissement sans cause des dirigeants car aucun aéroport n’a connu ne fut-ce qu’un début des travaux,
8. La fameuse DUTCH Micro-Finances a été dépossédée par le Gouvernement et a été incapable de rembourser l’argent des épargnants.
9. Le changement de peinture et des écritures sur les avions de HEWA BORA en FLY CONGO est un cas éloquent qui témoigne de la gestion calamiteuse de la majorité au pouvoir à Kinshasa.

Où sont partis les fonds destinés à l’indemnisation des victimes des crashs de Goma et de Kisangani ?
10. La précarité des conditions de vie des militaires, policiers, fonctionnaires, enseignants et la détérioration du social des Congolais en général. Au regard de tout ce qui précède, le M23 recommande ce qui suit :
1. La réactualisation et la mise en œuvre du Programme STAREC, et ce sous la gestion du gouvernement, du M23 et des partenaires internationaux;
2. La création d’une commission mixte pour évaluer tous les contrats (miniers, forestiers et pétroliers) et le cas échéant les revisiter;
3. L’annulation de l’ordonnance-loi interdisant l’exploitation et l’exportation de matières précieuses à l’Est de la RDC;
4. La suppression de la situation de monopole dans le cadre économique et la réaffirmation du principe du libre marché conformément à la Constitution;
5. La revitalisation des entreprises publiques et la révision de certaines réformes opérées par le COPIREP;
6. L’établissement d’un service public (guichet unique) chargé de faciliter la création d’entreprises dans un plus bref délai ;
7. La mise sur pied d’une commission mixte d’audit sur les fonds recueillis par le FONER depuis sa création ainsi que l’évaluation chiffrée des travaux effectués à ce jour;
8. La rémunération régulière et décente des militaires, policiers et agents de l’État;
9. La création d’une Commission spéciale mixte pour faire aboutir rapidement le processus d’intégration de la RDC à la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) ;
10. Accélération du processus de rapatriement des Refugiés et la réinstallation des déplacés internes.
11. La mise en œuvre du Pacte sur la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans la Région des Grands Lacs.
12. La Réparation des dommages causés sur les populations civiles pendant la guerre.

Monsieur Le Facilitateur,
Distingués Invités,
Messieurs les Délégués et Chers Compatriotes,

V. S’agissant du Mécanisme de mise en œuvre, notamment le Suivi et l’évaluation de l’Accord de Kampala

Permettez-moi de vous rappeler que La suspension des travaux des Comités nationaux et internationaux de suivi a grandement contribué à l’échec de l’application complète de l’Accord du 23 mars 2009. C’est pourquoi, nous estimons que l’accord global qui devra sortir de ces négociations définira un mécanisme de sa mise en œuvre qui comprendra :
1. un Comité national mixte de suivi de l’Accord de Kampala, avec obligation de résultats;
2. un Comité régional et international de suivi de l’Accord de Kampala, sous les auspices de la CIRGL et de la communauté internationale.

Monsieur Le Facilitateur,
Distingués Invités,
Messieurs les Délégués et Chers Compatriotes,
Si les Parties ci -présentes, le gouvernement congolais et le M23, faisaient leurs ces préoccupations, nous serions fiers d’avoir mis en place les fondements d’un Etat au Congo et d’une République qui prend soins des ses citoyens présents et à venir.

Compte tenu de l’importance des matières inscrites à l’ordre du jour visant le traitement approfondi de la crise congolaise, le M23 réitère encore une fois son vœux ardent de voir participer à ce dialogue de Kampala toutes les forces vives du pays, notamment l’opposition politique, la société civile et la diaspora Congolaise.

Nous vous remercions.

Fait à Kampala, 16 Janvier 2013
LE CHEF DE LA DELEGATION DU M23
FRANCOIS RUCOGOZA TUYIHIMBAZE
SECRETAIRE EXECUTIF

DECLARATION DE LA DELEGATION DU GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
EN REPONSE A CELLE DU M23
KAMPALA, LE 17 JANVIER 2013

Honorable Président et Facilitateur du Dialogue,
Distingués Délégués,

La Délégation de la République démocratique du Congo prend acte de l’engagement du M23 de dialoguer dans un climat apaisé en vue de la restauration de la paix dans notre pays, ainsi que dans le respect des décisions des Chefs d’État de la CIRGL.

Notre délégation réaffirme sa détermination de voir ce dialogue aboutir à la fin définitive des hostilités, à la restauration de l’autorité de l’Etat et au rétablissement de l’intégrité territoriale. Elle salue les avancées importantes, quoique tardives, que ce dialogue vient de connaître avec l’adoption du Règlement intérieur et de l’agenda. Elle souhaite qu’une fois ces déclarations générales terminées, l’accent soit mis sur les points essentiels, tels que relevés et communiqués aux parties par le Facilitateur il y a quelques jours.

Notre déclaration générale ne se veut pas une réponse point par point à celle du M23, pour la bonne et simple raison que c’est à cet exercice que seront consacrées les séances des prochains jours. Que le M23 se tranquillise cependant. Nous sommes venus à ce dialogue parfaitement équipés pour rencontrer tous les aspects de son réquisitoire, certes abondant, mais pour l’essentiel hors sujet ; un réquisitoire qui, quelle qu’aient été la témérité des affirmations ou l’outrance des propositions, nous a beaucoup moins surpris par ce qu’il a dit, que par ce qu’ il a bruyamment tu, à savoir : les raisons pour lesquelles le M23 a déclenché cette guerre meurtrière, obérant, une fois encore, la reconstruction nationale et la réconciliation des congolaises et congolais, ainsi que le fondement moral de leur entreprise.

Cela dit, notre déclaration s’articulera autour des points ci-après :
- Le dialogue : cadre, objet et parties ; - L’accord du 23 mars 2009 ; - Les questions sécuritaires ; - Les questions politiques, sociales et économiques ; - Le mécanisme de suivi. 1. Du dialogue : cadre, objet et parties Le présent dialogue s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale arrêtée par les chefs d’Etat et de gouvernement de la CIRGL, approuvée et soutenue par l’Union Africaine et les Nations Unies, en vue de mettre définitivement fin à l’existence des forces négatives, aux conflits armés et à l’instabilité dans la région des Grands Lacs. Par-delà les principes généraux applicables à tout dialogue qui a pour objet la résolution d’un différend ou d’une crise, ce sont donc ces Chefs d’Etat et de Gouvernement qui, à travers les communiqués, décisions et résolutions sanctionnant les réunions, définissent les termes de référence spécifiques de chaque dialogue.
Parmi les actes fondateurs du présent dialogue, il y a lieu de revenir d’abord à la déclaration historique du 21 novembre 2012 des trois Chefs d’Etat de la région, à savoir les Présidents Museveni, Kagame et Kabila, non seulement pour avoir permis la convocation du Sommet Extraordinaire des Chefs d’Etat de la CIRGL du 24 novembre 2012, mais aussi et surtout pour sa teneur.

Dans leur communiqué conjoint, ces Chefs d’Etat affirment en substance qu’au regard de la détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire du fait de la guerre, « même si le groupe des mutins appelés M23 avait des griefs légitimes, ils ne peuvent pas accepter l’expansion géographique de cette guerre, ni tolérer l’idée de renverser le gouvernement légitime de la RDC ou de miner son autorité. Le groupe rebelle M23 doit donc immédiatement arrêter son offensive et se retirer de Goma ».

Il y a lieu ensuite de citer les décisions du Sommet Extraordinaire du 24 novembre 2012 qui ont endossé cette injonction faite au M23, en ont fixé les modalités d’exécution et ont demandé la tenue de ce dialogue.
Au regard de ces deux actes nécessairement complémentaires, les choses sont claires quant au retrait du M23 de la ville de Goma, aux parties au dialogue et à l’objet de ce dernier.

En effet, c’est contraint par ceux-là même qui donnent sens et crédit aux présentes assises, en trainant les pieds et en pillant, avant de se retirer, biens publics et privés, que le M23 s’est retiré de Goma. Face au drame causé par le M23, ce retrait n’a donc pas valeur de circonstance atténuante. Il n’est pas l’expression d’une subite découverte des vertus du dialogue par le M23, moins encore d’une soudaine volonté de sa part de mettre fin aux indicibles souffrances imposées par son action aux populations de Goma et de ses environs. Affirmer le contraire c’est falsifier l’histoire. Ca l’est d’autant plus qu’en l’espèce, le M23 n’a nullement respecté la décision pertinente du Sommet du 24 novembre telle que formulée par les Chefs d’Etat, à savoir qu’il devait se retirer à au moins 20 kms au Nord de Goma, ce qu’il n’a toujours pas fait.

S’agissant des parties au dialogue, la volonté des Chefs d’Etat a été et demeure, qu’elles sont au nombre de deux : les représentants de la légalité constitutionnelle et de la légitimité populaire, dénommé le Gouvernement de la République Démocratique du Congo d’une part et, d’autre part, la rébellion armée dénommée M23.

Pour cette raison, mais aussi parce que cette question a été largement débattue, et définitivement résolue lors de l’examen du Règlement Intérieur du dialogue, y revenir relève du dilatoire.

N’en déplaise aux nostalgiques, Kampala n’est pas et ne sera pas Sun City !

Par ailleurs, l’insistance du M23 est d’autant moins compréhensible que chacune des deux parties au dialogue est libre de composer et de recomposer sa délégation comme il l’entend, ce que le M23 a fait récemment, contribuant, par la même occasion, à clarifier le jeu politique, en rendant publiques certaines adhésions qui n’étaient jusque-là connues que de ses dirigeants et commanditaires.

Pour sa part, la République a, dès le départ, envoyé une délégation largement représentative de la nation congolaise, de ses institutions, diversité sociologique et sensibilités politiques et qui donc, sauf mauvaise foi, ne peut être assimilée à la seule famille politique du chef de l’Etat. Outre le gouvernement, on trouve, dans cette délégation, les représentants dûment désignés de l’Assemblée Nationale et du sénat ; des personnalités politiques, membres avérés de l’opposition, ayant répondu positivement à l’invitation à participer au dialogue qui avait été lancée aux composantes significatives de l’opposition démocratique ; quelques leaders des communautés, ainsi que les représentants des chefs des confessions religieuses et de la société civile.

Quant à l’objet du dialogue, les décisions du 24 novembre stipulent que : « le gouvernement de la RDC va écouter le M23, évaluer et résoudre les doléances légitimes de ce dernier en tenant compte du travail déjà accompli par la CIRGL ». Ce dialogue ne peut donc pas se transformer en une Conférence Nationale Souveraine ou en un Dialogue Inter-congolais bis. Il ne peut pas non plus aspirer à devenir un forum pour aborder et résoudre tous les problèmes du pays, pour lesquels des cadres appropriés de gestion existent ou ont été annoncés. Notre préoccupation principale au cours de ce dialogue devrait consister à cerner les raisons pour lesquelles le M23 a pris les armes, violant de manière flagrante la Constitution de la République et quelles sont les pistes pour mettre fin à cette rébellion et instaurer une paix durable dans le Nord Kivu.

Cela étant, et au vu des grandes décisions de Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CIRGL, les assisses actuelles ne peuvent en aucun cas aboutir à la mise en place, comme suggéré par le M23, d’un Conseil National de la Transition, ni à une quelconque remise en cause de l’ordre constitutionnel et institutionnel de la RDC.

Dans l’Etat de droit, qu’est la République Démocratique du Congo d’aujourd’hui, et que le M23 prétend appeler de ses voeux, la modification, y compris de la Constitution est possible, sous réserve du respect des règles et procédures fixées par la même Constitution, expression par excellence de la volonté du peuple souverain, puisqu’ayant été adoptée par référendum populaire. En cette matière, aucun raccourci n’est donc viable.

Pour terminer sur ce chapitre, pour cerner la nature réelle des parties en présence, il n’est pas s’en intérêt de rappeler que le M23 est considérée comme une force négative par la CIRGL, l’Union Africaine et les Nations Unies. Sans revenir à tous les rapports pertinents à ce sujet, permettez-moi pour illustrer mon propos d’évoquer, à nouveau, les propos de Mme Navi Pillay, Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme qui, au terme de sa tournée en RDC, avait affirmé ce qui suit : « les dirigeants du M23 figurent parmi les auteurs des pires violations des droits de l’homme en RDC et dans le monde. Beaucoup d’entre eux ont un passé consternant comprenant des allégations de participation à des viols de masse, la responsabilité des massacres, et le recrutement et l’utilisation d’enfants ». Ce qui justifie les sanctions qui frappent aujourd’hui ce mouvement et certains de ses dirigeants politiques et militaires. Point n’est besoin de vouloir renverser le rôle en entretenant une campagne de dénigrement de l’Etat congolais, de ses institutions et de ses dirigeants.

2. De l’accord du 23 mars 2009

En ce qui nous concerne, cet accord à été mis en oeuvre de manière largement satisfaisante. La plupart des engagements souscrits par le Gouvernement ont été tenus. Ceux dont la mise en oeuvre exige des réformes structurelles ou est, de par les règles usuelles, assujettie au respect d’une procédure comportant des étapes et des délais contraignants sont en train de l’être. Dans chacun de ces derniers cas, les mécanismes appropriés de mise en oeuvre ont été instituées, les partenariats conclus avec des structures de référence quand c’est impératif, la mobilisation des ressources lancée et les actions prioritaires engagées. C’est le cas notamment du programme STAREC, dont la complexité et les besoins en financement ne sont pas à négliger. C’est aussi celui du rapatriement des réfugiés. Nous aurons l’occasion de démontrer tout cela avec des preuves irréfutables. Et nous attendons que le M23 en revanche nous explique et explique à l’opinion nationale et internationale en quoi les actions non encore entièrement réalisées sont suffisantes pour justifier une rébellion armée et par quelle magie cette dernière est-elle censée faire disparaitre les contraintes objectives du calendrier de mise en oeuvre.

En fait, l’accusation du M23 est pour le moins téméraire et vexatoire, car les violations flagrantes de l’Accord du 23 Mars 2009 sont plutôt l’oeuvre de certains de ses membres ex-CNDP les plus influents.

A titre d’exemples, je ne relèverai que la violation des dispositions suivantes :
- Le caractère irréversible de la décision du CNDP de mettre fin à son existence comme mouvement politico-militaire ;

- L’engagement du CNDP à poursuivre dorénavant la quête de solutions à ses préoccupations par des voies strictement politiques et dans le respect de l’ordre institutionnel et des lois de la République (Art 1 de l’Accord) ;

- Le maintien des administrations parallèles dans le territoire de Masisi et de commandements parallèles dans l’armée.

3. Des questions sécuritaires

Les problèmes sécuritaires soulevés par le M23 ne sont pas nouveaux et avaient déjà été discuté en 2009. Ils requièrent du temps et des ressources pour être résolus. Et c’est pour le moins cynique que sur ce chapitre, le M23 veuille jouer au Procureur. A dire vrai, sa place devrait plutôt être dans le Box des Accusés.

En effet, alors que le gouvernement était attelé à apporter des solutions durables à ces divers problèmes, le lancement de la rébellion du M23 est venu ralentir ses efforts, voire annihiler les progrès déjà enregistrés, et ce de la manière suivante :
- En empêchant la poursuite, avec vigueur, de la traque des FDLR dont les résultats jusque-là fort appréciables, ont été reconnus tant au niveau national qu’international, les FARDC ayant dû être redéployées pour défendre la patrie ;

- En instrumentalisant les démobilisés et les éléments résiduels des ex-groupes armés, qui avaient pratiquement cessé d’exister, et en les réorganisant en milices, appendices du M23, comme l’ont démontré les rapports du Groupe des experts des Nations unies ;

- En exacerbant la criminalité transfrontalière à des fins de pillage des ressources naturelles ;

- En favorisant l’indiscipline et la mutinerie au sein de l’armée, notamment par sa politisation et la constitution d’un groupe important de militaires à vocation locale et affairistes.

Nous saisissons cette occasion pour dénoncer une propagande malveillante et sans fondement, sur le regroupement et la remontée en puissance des FDLR, qui est entretenue depuis quelques semaines, et a même été relayée dans cette salle.

Il convient de noter à ce sujet qu’un communiqué officiel de la MONUSCO et le rapport de la Commission Conjointe de Vérification Elargie, viennent de donner un démenti cinglant à cette campagne d’intoxication contre les FARDC.

Nous demandons que ces deux documents soient enregistrés comme documents officiels du dialogue, le M23 s’étant fait le porte-voix de cette accusation dans cette salle.

L’insinuation d’une éventuelle collaboration entre les FARDC et des forces négatives relève de l’amalgame et d’une confusion délibérément entretenus pour des buts inavoués, mais faciles à deviner par tous. Tout le monde sait dans la région des Grands Lacs, qu’aucun autre acteur n’a déployé autant d’efforts pour la traque et l’éradication des FDLR que le Gouvernement de la RDC, assisté par les Nations Unies, allant jusqu’à accepter des opérations conjointes avec le Rwanda.

Personne n’ignore non plus que c’est, une fois de plus, la guerre provoquée par le M23 qui ralentit aujourd’hui ces opérations qui avaient abouti à la réduction sensible des effectifs et de la capacité de nuisance des FDLR, ainsi qu’au rapatriement de plusieurs milliers d’entre eux et de leurs dépendants.

Par contre, des informations documentées font état de présence dans les rangs de M23 non seulement des éléments FDLR pourtant démobilisés et régulièrement rapatriés au Rwanda, mais aussi des combattants actifs des FDLR de l’aile Mandefu, comme cela a été constaté dans le territoire de Rushuru lorsqu’un groupe des membres étrangers du M23 avaient décidé de se rendre à la MONUSCO.

En ce qui concerne la demande d’Amnistie générale, et sans préjudice de la conclusion de nos délibérations sur le sujet, il convient de rappeler d’abord que l’article 64 de la Constitution stipule ce qui suit dans son second alinéa : « toute tentative de renversement de régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi ».

Il convient de noter ensuite que, par essence, l’amnistie est un acte exceptionnel. Elle a pour vocation de faciliter non pas l’impunité, mais plutôt la réinsertion sociale de ceux à qui la société a décidé de pardonner leurs transgressions de la Loi, en contrepartie de la reconnaissance par eux des tords causés à la société et de leur engagement à ne pas retomber dans les mêmes travers. Une des questions qui se posent dès lors est celle de savoir s’il serait approprié d’accorder l’amnistie à des récidivistes, surtout que pour certains au sein du M23, ce serait la deuxième ou la troisième fois que l’amnistie leur serait accordée. Le faire ne serait-il pas interpréter comme une incitation à la récidive, avec pour conséquence un cercle vicieux des faits et forfaits anticonstitutionnels répétitifs.

Par ailleurs, si, se comportant comme le père de l’enfant prodigue des saintes écritures, le gouvernement décidait de considérer positivement cette option, nous nous trouverions devant une difficulté de taille pour sa matérialisation, vues les propositions du M23.

En effet, l’amnistié est généralement accordée en vertu d’une loi votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée par le Chef de l’Etat. Comment ferions-nous en l’espèce pour faire aboutir la procédure d’octroi de l’amnistie si, comme le demande le M23, nous invalidons le Chef de l’Etat et dissolvons le Parlement ?

S’agissant de l’intégration des milices dans l’armée avec des grades actualisés, elle a montré ses limites, ainsi que son caractère immoral et déstructurant. Elle ne pourrait être la recette pour une mise en place d’une armée nationale, professionnelle et républicaine. Dans une telle armée, les grades sont octroyés dans le cadre d’un ordre général au profit de tous les militaires, suivant des critères objectifs bien déterminés. Il en est de même pour le recrutement qui lui aussi doit se faire selon des critères définis par la loi. On ne peut vouloir une chose et son contraire et le M23 ne peut donc en appeler à une réforme de l’armée et demander en même temps que lui soient appliquées des mesures exceptionnelles à l’efficacité à tous égards douteuses.

Le Gouvernement de la RDC ne saurait non plus pendre en charge les actifs et, moins encore les passifs du M23 sans sembler cautionner un régime d’impunité et d’arbitraire. Du reste, la responsabilité étant la contrepartie de la liberté, chaque citoyen congolais n’est-il pas censé répondre de ses actes, conformément à la Loi.

En ce qui concerne la Police de proximité, le processus de son opérationnalisation est déjà engagé avec l’appui des partenaires internationaux. Les expériences pilotes sont en cours et le centre de formation de Mugunga a été créé, entre autres, pour cette fin.
Dans le cadre de la réforme de l’Armée et de la Police nationale, des avancées significatives ont été enregistrées avec l’adoption par les deux Chambres du Parlement et la promulgation des lois ci-après :
- loi organique n°11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces armées ;

- loi organique n°11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale ;

- loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la défense.

En outre, les deux Chambres ont également adopté les projets de loi portant respectivement statut du militaire et celui du personnel de la Police Nationale dont le processus de promulgation est cours.

Par ailleurs, les mesures d’exécution des lois susvisées sont en cours d’élaboration par le Gouvernement. Il en est de même du plan de réforme de l’armée en discussion, ainsi que la mobilisation des moyens y afférents.
4. Des questions politiques, sociales et économiques

Des questions électorales :

Après l’organisation des scrutins du 28 novembre 2011 par la CENI en RDC, plusieurs réactions avaient été enregistrées de la part des missions d’observations nationales et internationales. Ces dernières avaient toutes attiré l’attention sur un calendrier électoral contraignant avec une nouvelle administration électorale non expérimentée, les difficultés d’ordre logistique, une certaine mauvaise localisation des bureaux de vote, certaines irrégularités constatées çà et là, et qui avaient perturbé les scrutins dans un certain nombre de centres de vote. Toutes avaient de même insisté sur la nécessité de restructurer et de renforcer les capacités de la CENI dans plusieurs domaines, d’engager certaines réforme après évaluation du processus électoral, de mieux respecter les exigences du cycle électoral, notamment celles relatives à la planification, au financement à temps des opérations électorales, à la gestion rigoureuse du contentieux, à l’éducation électorale et à la promotion de l’intégrité électorale.

Cependant la quasi-totalité des missions d’observation avaient noté que ces irrégularités n’étaient pas de nature à compromettre les résultats de l’élection présidentielle, étant entendu que, pour les élections législatives, le contentieux se règle au cas par cas. Bien plus, la plus critique d’entre elles, le Centre Carter, dans sa déclaration postélectorale, avait reconnu que les irrégularités constatées n’étaient pas de nature à remettre en cause l’ordre des résultats de l’élection présidentielle tels qu’annoncés par la CENI.

C’est dire que les dysfonctionnements dénoncés appelaient des réformes électorales, et non l’annulation des scrutins. En conséquence, aucune dissolution des institutions nationales ou provinciales n’est envisageable.
Il sied également de noter que le processus de restructuration de la CENI est en cours de réalisation et va s’accélérer à présent que la loi y afférente a été votée par le Parlement.

En ce qui concerne les élections provinciales, urbaines, municipales et locales, tous les acteurs politiques de l’opposition comme de la majorité ont souhaité qu’elles soient organisées après cette restructuration. Et si les locales n’avaient pas été organisées après 2006, c’était pour des raisons financières évidentes, que tous ceux qui s’intéressent réellement à la consolidation de la démocratie dans notre pays connaissent bien.

De la réforme judiciaire

La réforme judiciaire en cours découle des exigences de notre Constitution qui a institué trois ordres de juridictions, à savoir les juridictions de l’ordre judiciaire (comprenant les Cours et tribunaux civils et militaires) placées sous le contrôle de la Cour de cassation, les juridictions de l’ordre administratif (comprenant les Cours et tribunaux administratifs) placées sous le contrôle du Conseil d’Etat, et la Cour constitutionnelle.

L’éclatement de la Cour suprême de justice en trois ordres de juridictions ci-dessus a entrainé l’adoption par les deux Chambres du Parlement des projets et proposition de lois organiques ci-après :

1) projet de loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;

2) projet de loi organique portant procédure devant la Cour de cassation ;

3) proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Puisqu’il s’agit des lois organiques, elles ne pourront être promulguées par le Président de la République qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par la Cour suprême de justice, faisant fonction de Cour constitutionnelle, comme le prévoit l’article 124 de la Constitution.
Actuellement, l’Assemblée nationale est saisie d’une proposition de loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre administratif, qui concerne la mise en place du Conseil d’Etat.

Enfin, les deux Chambres ont adopté en décembre 2012 le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique portant statut des magistrats en vue de la mettre en harmonie avec les dispositions de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011.

D’ici la fin ordonnée de ce processus, il n’y a aucun vide juridique, la Constitution ayant prévu des dispositions transitoires.

De l’instrumentalisation des questions identitaires :

Il est surprenant d’entendre le M23 revenir à la question de la xénophobie et de la discrimination ethnique sans évoquer les progrès importants réalisés à ce sujet en RDC. Sa stratégie consiste en réalité à réveiller les vieux démons de la division et de la haine interethnique que le Peuple congolais a laborieusement enterrés et à s’en servir par la suite.
En témoigne, le refus des communautés du Nord-Kivu et du Sud-Kivu de céder aux provocations et aux incitations du M23 à la violence interethnique. En témoignent aussi, le rejet des communautés prétendument défendues par le M23 d’adhérer à sa campagne de recrutement, en dépit des pressions et menaces, comme le confirme le rapport des Nations Unies, ainsi que les 14 projets pilotes de mise en place par le Gouvernement, avec l’appui des partenaires internationaux, des comités locaux permanents de conciliation dans les territoires de Masisi et de Rutshuru.

La coexistence pacifique des populations est une priorité majeure du Gouvernement dont les résultats sont palpables sur le terrain et les efforts se poursuivent inlassablement dans ce domaine.

De la question des réfugiés et des déplacés internes

Il est tout aussi surprenant qu’un mouvement politico-militaire qui est à la base d’une catastrophe humanitaire sans précédent, notamment plus de 400.000 déplacés internes et environ 25.000 nouveaux réfugiés, puisse affirmer que le sort de ces compatriotes est sa préoccupation majeure.

En revanche, depuis l’accord du 23 mars 2009, le Gouvernement congolais a procédé à la signature des Accords tripartites avec le HCR et respectivement avec le Rwanda, le Burundi, l’Ouganda et la République du Congo. A la faveur des réunions tripartites déjà organisées, la situation des réfugiés congolais vivant dans ces pays et des refugiés en provenance de ces pays vivant en RDC est clarifiée. Le HCR travaille sans ménager aucun effort avec tous les pays concernés pour organiser les retours, qui auraient pu s’accélérer si l’insécurité au Nord-Kivu et au Sud-Kivu du fait de la présence des forces négatives comme le M23 n’empêchait pas la sécurisation et la viabilisation des zones de retour.

Nul n’ignore également les efforts fournis par le Gouvernement avec l’appui des partenaires internationaux pour appuyer le retour des déplacés internes vers leurs sites d’origine. La fermeture des camps massifs des déplacés internes jadis organisés autour de la ville de Goma, avant la mutinerie du M23, en est une preuve éclatante.

Notons encore, à ce sujet, que toutes les personnes avisées sont au courant de la manipulation et de l’instrumentalisation des réfugiés et des déplacés internes par le M23, leurs camps étant devenus un réservoir de recrutement, comme c’est le cas pour certains camps de réfugiés au Rwanda et le camp de déplacés de Kanyaruchinya.

Des questions économiques

La RDC est un pays post-conflit qui, en réalité, revient de loin. En effet, au cours des années 1990 tous les principaux indicateurs macroéconomiques affichaient une situation critique similaire à celle expérimentée notamment par l’Allemagne d'après la guerre.

Mais, grâce aux efforts du gouvernement, le cadre macroéconomique a commencé à se stabiliser dès 2002. Par exemple : le taux d'inflation qui était de 9.796 % en 1994 est descendu à 9,9 % en 2010, avant de tomber à plus ou moins 2% en 2012. Après une décennie de recul, l'économie de la RDC a renoué en 2002 avec des taux de croissance positifs enregistrant un taux moyen de 4,3 % de 2001 à 2005 et de 6% pour la période 2007-2010, un taux, dans ce dernier cas, supérieur à la moyenne africaine.

De même, la mise en oeuvre des politiques publiques incitatives a eu un impact positif aussi bien sur la mobilisation des recettes que sur la qualité des dépenses. On peut retenir que les recettes intérieures mobilisées en 2011 ont représenté près de 21% du PIB contre 19% du PIB en 2010, soit une augmentation de 2 points en % du PIB.

Ce bon comportement relatif des recettes a permis une meilleure orientation de la dépense notamment en matière sociale. Ainsi, la masse salariale de la fonction publique est-elle passée de 55 mm à 70 mm CDF entre 2010 et 2011.

Au cours de l’exercice 2011, les salaires ont été payés régulièrement chaque mois, tout comme les rétrocessions consenties au profit des provinces et des régies financières. Depuis fin 2011, le Ministère des Finances, celui du Budget et la Banque Centrale du Congo travaillent ensemble avec l’Association congolaise de banques pour assurer progressivement la bancarisation de la paie de l’ensemble de l’Administration publique. L’objectif en cours terme est de faire en sorte que toute la paie soit bancarisée.

D’ autre part, en 2011, le soutien aux dépenses d’infrastructures de transports sur les ressources du budget national s’est également poursuivi, avec des financements mensuels d’environ 20 millions de dollars américains, par le FONER, pour la réhabilitation des routes et autres voiries urbaines tant dans la capitale qu’en provinces.

Ces travaux sont aujourd’hui bloqués dans le territoire de Rutshuru et dans la ville de Goma, du fait du pillage et de la cannibalisation des engins des brigades routières pendant leur occupation par le M23.
Dans le cadre du financement du processus électoral, un financement de 280 millions d’USD a été décaissé en 2011 en faveur de la CENI et des services spécialisés, pour les élections, soit un total de 360 millions d’USD, en tenant compte du montant de 80 millions de dollars américains déboursé en 2010.

Il est à noter par ailleurs que les efforts du gouvernement se sont poursuivis également dans le domaine sectoriel, notamment dans le secteur minier. En effet, la RDC est dotée de ressources minières exceptionnelles dont l’exploitation est porteuse de grands espoirs de développement économique, sur l’ensemble du Territoire national en général et à l’Est de la République en particulier. Cet énorme potentiel demeure néanmoins sous-exploité, notamment en raison de l’instabilité devenue chronique, en particulier dans cette partie Est de la République, où l’exploitation illégale des ressources par des bandes armées, auxquelles s’est ajouté le M23, souvent instrumentalisées par des forces extérieures, privant l’Etat d’importantes ressources nécessaires au financement, notamment de sa politique en matières sociale et de développement des infrastructures.
Le gouvernement a néanmoins consenti des efforts considérables pour essayer de redresser la situation, notamment en développant des outils de traçabilité des minerais et en amorçant l’ouverture des centres locaux de négoce.

L’autre défi auquel est confronté l’Etat, en vue d’attirer les capitaux étrangers indispensables à la relance de l’économie est, notamment par l’adhésion à l’OHADA, l’amélioration du climat des affaires, dont la paix et la stabilité sont notamment des conditions préalables. C’est une des raisons pour lesquelles le Président de la République et le Gouvernement sont déterminés à tout entreprendre tout ce qui est possible pour mettre fin à l’actuelle crise créée par le M23 dans l’Est de la République.

C’est pour la même raison, entre autres, que la Force Internationale Neutre, agissant sous un mandat robuste du Conseil de Sécurité des Nations Unies, s’apprête à être déployée dans le Nord Kivu, afin d’éradiquer toutes les forces négatives nationales et étrangères sévissant dans cette partie du pays.
5. Du mécanisme de suivi

Pour éviter que les parties au dialogue soient demain juges et parties dans la mise en oeuvre des conclusions de Kampala, la Délégation de la RDC propose qu’un mécanisme approprié de suivi soit mise en place au niveau de la CIRGL.

Cela permettra aussi d’éviter le mode frontal qui a caractérisé le comité national de suivi de l’accord du 23 mars. Les parties au dialogue seraient cependant invitées à designer chacune des points focaux, interlocuteurs de ce comité de suivi de la CIRGL.

Telle est la réponse que réserve, à la déclaration générale du M23, la délégation du Gouvernement de la République Démocratique du Congo qui reconfirme sa disponibilité à contribuer à la conclusion heureuse et rapide de ce dialogue, dans les limites prescrites par les termes de référence fixés par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CIRGL et dans le respect, comme convenu par les parties dans le Règlement Intérieur du Dialogue, de la Constitution de la République.

Je vous remercie pour votre attention.