Déclaration du Réseau Provincial des ONG des Droits de l'Homme de la Ville-Province de Kinshasa en sigle REPRODHOC-Kinshasa.

Le Réseau Provincial des ONG des Droits de l’Homme de la Ville Province de Kinshasa, REPRODHOC en sigle, demeure profondément préoccupé par la pratique continuelle de la Torture dans plusieurs milieux carcéraux des coins et recoins de la Ville Province de Kinshasa.
Le REPRODHOC note avec regret, que les recours à la torture tant physique que morale est une pratique généralisée et au demeurant banalisée au quotidien pour tous ceux qui ont le malheur de tomber dans les mailles des forces rebelles, des forces négatives, des forces armées de la RDC, de la Police Nationale Congolaise ou des services de sécurité de la Ville Province de Kinshasa.
En dépit du fait que le droit de n’est pas être torturé constitue l’un des droits intangibles faisant partie des droits de la personne humaine, ce droit doit être protégé en toutes circonstances, y compris en période des conflits armés ou des crises politiques internes graves. Plusieurs instruments internationaux ratifiés du reste par la République Démocratique du Congo, interdisent formellement de recourir à la torture en tout temps et en tout lieu.
La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant (CCT) par exemple, précise sans équivoque qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de tout autre état d’exception, ne peut-être invoquée pour justifier la torture.
Afin d'éliminer totalement la torture et d'assurer l'application de la convention du 10.12.1984, l'Assemblée Générale des Nations Unies a proclamé le 26 juin « Journée Mondiale de Soutien aux Victimes de Torture ».
Cette journée est révélatrice d'une prise de conscience généralisée que la torture, honteuse pratique couramment utilisée dans plus de 150 pays est bien une atteinte à un droit inaliénable de la personne humaine : la dignité.
Il convient dès lors de se mobiliser pour cette journée afin de poursuivre ensemble la lutte contre l'impunité des tortionnaires car il est nécessaire de ne pas oublier que si le Droit International de protection devient peu à peu aujourd'hui un élément d'espoir, son effectivité sera toujours le produit de notre vigilance.
Aucune cause ne peut justifier la torture.
Malheureusement, il reste beaucoup à faire, il nous arrive d'entendre le témoignage de ceux qui ont été torturés par des régimes brutaux et de voir les salles dans lesquelles les actes de torture ont été commis, nous ne devons pas oublier pour autant que la plupart des victimes n'ont jamais l'occasion de raconter leur histoire et que la torture n'est pas limitée à une région particulière, à un système politique particulier ou à quelques pays.
« Quinze ans après l'entrée en vigueur de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements sont toujours signalés dans au moins 111 pays du monde, et la Convention demeure le moins ratifié des six traités internationaux relatifs aux droits humains actuellement en vigueur ».
Un moyen encore trop souvent utilisé.
« Seuls 129 des 189 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) sont partis à la Convention. En outre, nombre d'entre eux persistent à ne pas prendre les mesures nécessaires pour garantir pleinement son application, et restent passifs face à la pratique de la torture ».
« Des États partis à la Convention - le Brésil, l'Arabie saoudite, la Russie, l'Indonésie, les États-Unis ou encore le Cameroun, pour ne citer qu'eux - manquent à leurs obligations en omettant de prendre les mesures nécessaires, pour empêcher et sanctionner les actes de torture.
La torture ne devrait plus exister que dans les livres d'histoire. Or, elle est encore largement utilisée pour extorquer des « aveux », pour intimider des opposants et pour humilier ou punir des prisonniers, notamment à titre de sanction disciplinaire ».
La Convention précise encore que l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. Cet instrument international adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU par sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et entré en vigueur le 26 juin 1987, a force de loi en République Démocratique du Congo depuis sa ratification suivant l'Ordonnance-Loi N°89¬014 du 17 février 1989.
La Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, instrument juridique africain relatif aux droits de l'homme et ratifié par la République Démocratique du Congo, précise sans équivoque à son article 4 que : La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. Et l'article 5 de ladite Charte Africaine insiste sur le fait que : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdits.
Cet instrument régional adopté le 27 juin 1981 à la 18ème Conférence des chefs d'état et des Gouvernements de l'OUA /UA tenue à Nairobi au Kenya, est entré en vigueur le 21 octobre 1986 a force de loi en République Démocratique du Congo suivant sa ratification du 20 juillet 1987.
La Constitution de la République Démocratique du Congo consacre à son article 16 : « La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l'intégrité physique ainsi qu'au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l'ordre public, du droit d'autrui et des bonnes mœurs. Nul ne peut être tenu en esclavage ni dans une condition analogue. Nul ne peut-être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ».
De ce fait, les droits intangibles sont donc des droits qui ne peuvent pas être supprimés, suspendus ou limités, sans aucune exception. Ces droits sont notamment, outre le droit de n’est pas être torturé ni de subir des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la vie, le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude, le droit à la non-rétroactivité de la loi pénale, le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Les tortures corporelles (terme créé par la Jurisprudence) constituent cependant des circonstances aggravantes d'une série d'infractions prévues et punies aussi bien par le Code pénal ordinaire que par le Code pénal militaire. Il s'agit généralement de l'arrestation arbitraire et de la détention illégale.
De manière assez paradoxale, il existe cependant une note circulaire N° 07/008/In/PGR/70 du 16 mai 1970 émanant du Procureur Général de la République, interdisant aux Officiers de police judiciaire de recourir à la torture. Dans la pratique, aucun cas de sanction disciplinaire pour les actes de torture par un agent public n'a été rapporté. Les instructions menées par le Parquet pour des actes de tortures ou mauvais traitements demeurent extrêmement rares, augmentant encore le sentiment d'impunité.
Le recours des victimes est généralement freiné voir empêché pour différentes raisons suivantes :
- Il y a lieu de relever l'ignorance par les victimes de leurs droits ;
- La réticence des autorités d'ouvrir une enquête dans la mesure où les auteurs des actes de torture ont la qualité d'agents publics ;
- L'absence d'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l'Exécutif ;
- L'absence de contrôle du parquet sur les officiers de police judiciaire des services de sécurité ;
- L'impunité des tortionnaires et la peur des victimes de la torture.
Par exemple : le décret N°003/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de l'Agence Nationale de Renseignements (ANR) en sigle stipule en son article 23 alinéa 1 que « les officiers de police judiciaire de l'Agence Nationale de Renseignements sont, dans l'exercice des fonctions attachées à cette qualité placés sous les ordres et la surveillance exclusifs de l'Administrateur Général et accomplissent leurs missions de Police judiciaire dans le respect des lois et règlements ».
L’article 25 du même texte porte que « Les officiers de police judiciaire ou du ministère public, avant d'interpeller ou de poursuivre les Agents et fonctionnaires de l'Agence Nationale de Renseignements pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions doivent demander l'avis préalable de l'Administrateur Général. Les officiers de police judiciaire ou du Ministère Public, avant d'interpeller ou de poursuivre les fonctionnaires de l’Aqence Nationale de Renseignements pour les actes n'avant pas trait à l'exercice de leurs fonctions, doivent en informer l'Administrateur Général ».
En conséquence, si la torture est infligée à une personne par une autorité de l'Etat, la victime ne pourra voir sa plainte contre cette dernière aboutir, le Parquet pouvant recevoir un ordre du Ministre de la Justice pour suspendre les enquêtes. Le droit de porter plainte connaît ainsi beaucoup des «freins légaux».
Que dire des Prisons et Cachots de la Ville-Province de Kinshasa qui sont devenues des mouroirs, des dépotoirs ou des réservoirs de transmission des maladies contagieuses de toutes sortes ? Etre détenus dans nos Prisons même sans jugement définitif équivaut à une condamnation à mort, car les conditions carcérales sont inhumaines et tragiques. En sortir vivant relève d'un miracle. Nos Prisonniers sont entassés comme des personnes ne bénéficiant d'aucun droit : C'est de la pure torture !
Face à tous ces défis sur la pratique de la Torture dans la Ville-Province de Kinshasa, le Réseau Provincial des ONG des Droits de l’Homme de la Ville-Province de Kinshasa en sigle REPRODHOC-Kinshasa qui est une Plate Forme des ONG militants dans la Promotion, Protection et Défense des Droits de l’Homme dans la Ville-Province de Kinshasa propose les Recommandations suivantes :
1) Invitons le Gouvernement de la République Démocratique du Congo à vulgariser et à mettre en œuvre des mesures d'application de la Loi N° 011/10 du 13 Juillet 2011 portant sur la criminalisation ou la pénalisation de la pratique de la Torture en République Démocratique du Congo ;
2) Invitons le Gouvernement de la République Démocratique du Congo à adopter une politique d'appui Institutionnel aux Centres de Réhabilitation des victimes de la Torture que compte la Ville-Province de Kinshasa car l'assistance Médicale, Judiciaire, Psychologique et Matérielle aux victimes de la Torture, ne peut pas être l'apanage des seuls Partenaires Internationaux ;
3) Invitons le Gouvernement de la République Démocratique du Congo à doter les Hôpitaux de la Ville-Province de Kinshasa de l'imagerie à la résonance magnétique (IRM) qui est un outil Médical indispensable pour l'assistance aux victimes de la Torture ;
4) Rappelons au Gouvernement de la République Démocratique du Congo la recommandation du Comité Contre la Torture selon laquelle la RDC devrait prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de détention soit sous autorité judiciaire, en accord avec la décision du Président de la République datée du 8 mars 2001 ;
5) Rappelons au Gouvernement de la République Démocratique du Congo la recommandation du Comité Contre la Torture selon laquelle la RDC devrait prendre des mesures urgentes pour limiter au strict minimum le nombre des forces et de Services de Sécurité dotés des pouvoirs d'arrestation, de détention et d'enquête et Veiller à ce que la Police Nationale Congolaise reste la Principale Institution Responsable de l'application des lois ;
6) Rappelons au Gouvernement de la République Démocratique du Congo la recommandation du Comité Contre la Torture selon laquelle la RDC devrait prendre des mesures urgentes pour mettre fin aux pratiques contraires à l'Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ;
7) Rappelons au Gouvernement de la République Démocratique du Congo la recommandation du Comité Contre la Torture selon laquelle la RDC devrait prendre des mesures urgentes pour faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, origine ethnique et sexe, sur les plaintes concernant des actes de Torture et des mauvais traitements qui auraient été commis par des Responsables de l'application des lois, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires correspondantes.
Des renseignements ont été également demandés sur les mesures d'indemnisation et les services de réadaptation offerts aux victimes de la Torture en République Démocratique du Congo ;
8) Rappelons au Gouvernement de la République Démocratique du Congo , la nécessité et l'urgence de redynamiser l'Entité Nationale de Liaison des Droits de l'Homme, en tant que mécanisme citoyen de dialogue interinstitutionnel sur les préoccupations majeures des Droits de l'Homme en République Démocratique du Congo ; en fin de matérialiser le deux commission à savoir la Commission des Experts et la Commission de Pilotage.
9) Rappelons au Gouvernement, la nécessité et l'urgence de doter la République Démocratique du Congo, d'une Politique Nationale des Droits de l'Homme ainsi que d'une Politique Nationale de lutte contre l'Impunité.

Ainsi fait à Kinshasa, le 28/10/2013.

Pour le Réseau Provincial des ONG des Droits de l’Homme de la Ville-Province de Kinshasa en sigle REPRODHOC-Kinshasa,

William Wenga Bumba,

Secrétaire Exécutif Provincial.