RDC:La Cour suprême de justice de la RDC se déclare incompétente (significations juridiques)

La Cour suprême de justice de la République Démocratique du Congo se déclare incompétente pour statuer sur le contrôle de la constitutionnalité dans l’affaire Floribert Chebeya Bahizire et Fidèle Bazana:
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Que fait la Cour suprême de justice en RDC?
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La patate est cuite, il faudrait poursuivre maintenant le gros poisson. C’est un scandale de la politique internationale, lorsque la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo s’est déclarée incompétente à statuer sur le contrôle de constitutionnalité dans l’affaire Floribert Chebeya Bahizire et Bazana. La Cour a rendu son arrêt vendredi 29 août 2014 dans la soirée, en l’absence des avocats de la partie civile qui avait claqué la porte. Elle a décidé de renvoyer l’affaire à la Haute Cour militaire pour poursuivre le procès en appel, au grand dam de la partie civile.

que signifie cette décision?
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Cette décision de la COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO montre que la procédure interne au Niveau national est épuisé.

Quelles sont les prochaines juridictions?
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Actuellement, les prochaines juridictions sont la Cour africaine des droits de l'homme, le Comité des droits de l'homme (Genève) et la Cour pénale internationale (CPI),

Qui sont les personnes impliquées dans cette affaire?
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Aujourd'hui, cette affaire oppose un Etat souverain contre son peuple. Le Gouvernement de la RDC n'a pas offert la protection à ces Citoyens.
Quand on parle du Gouvernement, les spécialistes voient principalement les organes et les personnes représentant ces organes vis-à-vis des Standards internationaux des droits de l'homme les plus contraignants: Ce sont les grands poissons protégés qui doivent répondre de leurs actes à ses differentes juridictions internationales.
Parmi les grands poissons, il y a toutes les autorités impliquées en fonction au Moment de fait, c'est à dire au Moment de ces différents assassinats de défenseurs de droits de l'homme.

Comment pourrait-on procéder pour aboutir à la personne qui a donné l'ordre?
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Les spécialistes vont remonter la filière ou la chaîne du mal. Cette affaire va prendre beaucoup du temps. Certaines autorités se retrouveront devant ces institutions comme le cas de Laurent Bagbo de la Cote d'Ivoire.

Pourquoi faites vous référence à Laurent Bagbo?
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Le ministre de l'information de la République Démocratique du Congo est le premier à avoir fait référence à la côte d'Ivoire au Moment de justifier l'illégalité de la modification constitutionnelle avant les élections de 2011. Aujourd'hui, les droits des Citoyens civils ont été Reduits en organisant les elections à tour unique, c'est à dire en un seul tour.

Que cela signifie exactememt:
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Les personnes qui ont été désignées ou nommées par le pouvoir actuel en RDC se déclarent incompétentes dans l'affaire Floribert Chebeya, Fidèle Bazana, Emmanuel Kabungulu, Serges Maheshe, Namudjimbo et autres défenseurs et acteurs d'opinion, alors que les enquêtes de la justice internationale ont réuni de nombreuses preuves süffisantes.

Le conseil de la partie civile demandait à la Cour suprême soit de transférer tout le dossier en état devant elle à la Cour constitutionnelle, soit de régulariser sa composition.
Me Richard Bondo redoutait en effet le vice de procédure dans lequel la Haute Cour militaire l’avait déjà entraînée auparavant.
«Nous avons voulu leur faire comprendre, en disant au juge, comme nous craignons des vices de procédures, ce qui a motivé la saisine de la cour constitutionnelle, il ne faut pas qu’à votre niveau aussi vous commettiez les même erreurs. Nous vous proposons, comme vous voulez siéger comme cour suprême, que tous les juges de la cour suprême viennent siéger, parce que, selon l’article 90 de la loi organique de la cour constitutionnelle, ce sont tous les membres qui siègent en matière de contrôle de constitutionnalité», a-t-il expliqué.
A cette demande, la Cour a répondu que ce préalable touchant à l’irrégularité de la composition devait être joint au fond, a-t-il ajouté.
«Alors là, nous avons senti qu’il n’y avait plus rien à espérer de cette cour là, et en professionnels, nous avons décidé carrément de nous retirer», a poursuivi l’avocat.
Pour lui, dès le départ, «les juges étaient décidés de rendre n’importe quel arrêt».
«En se déclarant incompétente, elle a en même temps dit que il n’y avait rien d’inconstitutionnel ou qui était violé dans les arrêts de la Haute cour militaire», a-t-il rapporté.
C’est depuis plus d’une année que la partie civile avait saisi la Cour suprême par un recours en inconstitutionnalité pour vice de procédure au niveau de Haute cour militaire.
Depuis 2010, le procès sur l’assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, anciens membres de la Voix des Sans voix pour les droits de l’homme, tire en longueur sans issue.
Les deux hommes avaient été assassinés au terme d’un rendez-vous avec l’ancien inspecteur général de la police nationale, le général John Numbi.