RDC-LES GROS POISSONS N’ECHAPPERONT PAS DEVANT LA JUSTICE : LA LOI NATIONALE PORTANT MISE EN ŒUVRE DES STATUTS DE ROME EST VOTE

RDC-LES GROS POISSONS N’ECHAPPERONT PAS DEVANT LA JUSTICE : LA LOI NATIONALE PORTANT MISE EN ŒUVRE DES STATUTS DE ROME EST VOTEE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE CONGOLAISE

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Les députés nationaux ont voté, à l’unanimité et en première lecture, quatre projets de loi en vue de la mise en œuvre du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), mardi 2 juin 2015, dans la salle des Congrès du Palais du peuple de Kinshasa. En effet, tous les deux cent quatre-vingts quatre votants se sont exprimés en faveur de ces propositions de loi : aucune voix contre, aucune abstention.

qui a proposé cette loi:
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Sur proposition de loi initiale de l’honorable Boniface Balamage N’kolo et compte tenu de son caractère technique et des spécificités particulières à chacun de ces textes, la loi est éclatée en quatre propositions :
• La loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal,
• La loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale,
• La loi modifiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire et
• La proposition de loi organique modifiant et complétant la loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.

propostion innovante:
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La première proposition de loi a reçu quelques innovations telles que l’introduction dans le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal, des infractions comme le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ; mais également l’introduction des infractions réprimant toute forme d’atteintes à la bonne administration de la justice en vue de garantir l’indépendance du juge dans sa mission de dire le droit et la véracité des faits et actes commis par les personnes poursuivies.

En outre, la République démocratique du Congo a adopté la Loi portant Code pénal militaire aux fins de réprimer les crimes internationaux au titre d’infractions militaires relevant de la compétence des juridictions militaires.
Ce, avant de reconnaître cette compétence, pour les civils, à la Cour d’Appel par la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

Objectifs:
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Pour permettre à la Cour d’Appel de bien exercer sa compétence, il a paru nécessaire de renforcer la garantie des droits de l’accusé, la protection des victimes, des témoins et des intermédiaires pendant toute la durée du procès par la création d’une section III bis dans ledit projet.

Par ailleurs, pour favoriser un meilleur exercice de sa juridiction sur le territoire de la République démocratique du Congo, les législateurs ont trouvé judicieux d’affirmer, dans la section VI, l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale ou son parquet, notamment, à travers l’entraide judiciaire, l’arrestation et la remise d’une personne ainsi que l’exécution des peines et mesures prises par cette dernière.

Des crimes parmi des infractions de droit commun
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En ce qui concerne la Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi portant Code judiciaire militaire, il sied de signaler que la présente loi ne comporte que deux articles et vise :

• à régler la question de la juridiction compétente lorsque les civils et les militaires se trouvent dans un lien de corréité ou de complicité par l’harmonisation du Code judiciaire militaire avec la Loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;

à régler le problème de la juridiction compétente en cas d’infraction continue s’étendant, d’une part, sur une période où le justiciable relevait de la juridiction de droit commun et, d’autre part, sur une période pendant laquelle il relève de la juridiction militaire ou vice-versa.

La RDC a ratifié les Statuts de Rome
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La ratification, par la République démocratique du Congo, du Traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale et son entrée en vigueur ont justifié la modification de la Loi portant Code pénal militaire par des dispositions du Statut de Rome définissant et réprimant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Mais la Loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, quant à elle, reconnaît aux juridictions de droit commun la compétence de connaître les crimes touchant à la paix et à la sécurité de l’humanité.

Ainsi donc, ayant perdu le caractère d’infraction exclusivement militaire, ces crimes internationaux devraient désormais figurer parmi les infractions de droit commun composant le Décret du 30 janvier 1940 sur le Code pénal.
Après être adoptées à l’unanimité, les propositions de loi précitées sont et seront transmises à la chambre sœur du Sénat pour une seconde lecture.